La législation canadienne anti-pourriel

La législation canadienne anti-pourriel
Pouvez-vous envoyer votre message électronique?
1(1)
Est-ce que le message est
transmis par courriel,
téléphone, message
instantané ou autre moyen
similaire?
n
Il n’est pas nécessaire
de poursuivre votre
lecture, la LCAP ne
s’applique pas.
o
6(8)
Votre message est-il une
conversation téléphonique, une
télécopie ou un enregistrement
envoyé à un compte téléphone?*
n
1(2)
Est-ce que son contenu, y compris
le contenu de tout site Web auquel
il donne accès ou l’information qu’il
donne sur la personne à contacter,
encourage la participation à une
activité commerciale (dans le but ou
non de réaliser un profit)?
1(2)(a)
n
o
Est-ce que le message
comporte une offre
d’achat, de vente, de troc
ou de louage d’un produit,
bien, service, terrain ou
droit ou intérêt foncier ou
fait-il la promotion d’une
telle offre?
o
1(2)(b)
n
Est-ce que le message
offre ou annonce une
possibilité d’affaires,
d’investissement ou
de jeu?
1(2)(d)
n
Est-ce que le message fait la
promotion d’une personne,
y compris l’image de celle‑ci
auprès du public, comme
étant une personne qui offre
les biens, les services ou
des possibilités d’affaires,
d’investissement ou de jeu?
n
o
o
o
Poursuivez
votre lecture,
la LCAP
s’applique à
votre cas.
Légende
* La législation envisage déjà l’abrogation éventuelle de cette exception (art. 68).
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La législation canadienne anti-pourriel
Pouvez-vous envoyer votre message électronique?
01
Consentement
exprès
Votre message peut
probablement être
envoyé.
Avez-vous demandé le
consentement exprès du
destinataire, oralement
ou par écrit, mais NON
par courriel?
1(3) et
C-4
10(1)(a)
Est-ce que votre
demande précisait
le but pour lequel le
consentement était
demandé?
o
Inclure les coordonnées de
la personne à contacter et
le mécanisme d’exclusion à
la ligne 04 avant d’envoyer
votre message.
o
n
n
o
02
Consentement tacite
relations d’affaires en
cours
o
Avez-vous envoyé un message
électronique au destinataire concernant
une offre d’achat, de vente, de louage de
biens, de services, d’un terrain ou d’un
droit ou intérêt foncier, un contrat conclu
par écrit ou l’acceptation d’une possibilité
d’affaires, d’investissement ou de jeu?**
10(9)(a)
et
10(10)
o
10(9) et
10(10)(e)
n
Le message est‑il
envoyé à une personne
qui vous a présenté une
demande, notamment
une demande de
renseignements?***
10(9)(c)
10(9)(b)
n
Le destinataire
a-t-il déjà
mentionné qu’il ne
voulait pas recevoir
vos messages?
o
L’adresse de courriel de
cette personne avait-elle été
publiée bien en vue sans
réserve d’utilisation et votre
message a-t-il un lien avec
les fonctions ou les activités
du destinataire?
n
Le destinataire vous a-t-il
envoyé son adresse sans
réserve d’utilisation et votre
message a-t-il un lien avec
les fonctions ou les activités
du destinataire?
03
Consentement tacite
relations privées en
cours
04
Forme du message
et mécanisme
d’exclusion
o
o
10(13)(a)
Le message découle-t-il
d’un don ou d’un cadeau
offert par le destinataire
à un organisme de
bienfaisance enregistré?**
Vous ne pouvez
probablement
pas envoyer votre
message.
Avez-vous indiqué le nom
sous lequel vous exercez vos
activités commerciales, votre
adresse postale et soit le numéro
de téléphone donnant accès à un
agent de service ou à un service
de messagerie vocale, soit votre
adresse de courriel ou adresse de
votre site Web?
o
10(13)(a)
Le message découle-t-il d’un
don ou d’un cadeau offert par le
destinataire à un parti politique
prescrit ou à un candidat?**
n
10(1)(b)
et C-4
10(13)(b)
n
Le message découle-t-il
du travail bénévole du
destinataire en lien avec l’une
ou l’autre de ces activités?**
C-4
o
Si le message est
envoyé au nom d’une
autre personne,
avez‑vous également
identifié cette
personne et indiqué
qui de vous ou cette
personne envoie le
message?
10(13)(c)
n
Le message découle-t-il de
l’adhésion (au sens donné) du
récipiendaire à un club, une
association ou un organisme
bénévole prescrit?**
C-4
o
Plutôt que
d’indiquer vos
coordonnées,
avez-vous donné
les coordonnées
de l’expéditeur
ultime?
n
o
n
o
10(9)
(b)(c)
o
Avez-vous inclus un
mécanisme d’exclusion
électronique et une
adresse courriel ou un
lien vers un site Web?
6(2)(c)
et
11(1)
o
Se reporter à la page
suivante pour plus
d’exceptions.
n
Ce mécanisme sera-t-il
offert pendant 60 jours
et y sera-t-il donné suite
dans les 10 jours suivant
la demande?
11(2)
et
11(3)
o
Votre mécanisme
d’exclusion semble
respecter les règles.
Légende
R = Règlement d’Industrie Canada DORS/SOR/2013-221; C = Règlement du CRTC DORS/SOR/2012-36; Destinataire : la personne à qui le message est envoyé.
** Après le 1er juillet 2017, une de ces activités devra avoir eu lieu au cours des deux ans précédant le message (art. 66).
*** Après le 1er juillet 2017, ce message devra avoir été reçu au cours des 6 derniers mois.
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05
Exceptions pour
les entreprises
o
o
6(5)(b)
R-3(a)
Le message est‑il
échangé entre deux
employés de la même
organisation?
Le message est-il une demande
de renseignement concernant
les activités commerciales du
destinataire?
n
6(6)(e)
Le message fournit-il à des employés
des renseignements lié à leur emploi
(statut d’employé ou régime de
prestations)?
n
o
n
06
Exceptions
relatives aux biens
et services
o
S’agit-il d’une réponse
à une demande
d’information
(prix, estimation)?****
6(6)(b)
Est-ce que le message
facilite, complète ou
confirme la réalisation
d’une opération
commerciale déjà
conclue?
n
o
o
o
o
6(6)(a)
6(6)(c)
Est-ce que le message
donne des renseignements
en matière de garantie,
de rappel ou de sécurité à
l’égard d’un produit déjà
acheté?
n
6(6)(d)
n
Le message donne‑t-il des
éléments d’information
factuels sur l’utilisation
d’un produit acheté au titre
d’un abonnement, d’une
adhésion ou d’un prêt?
6(6)(f)
S’agit-il d’un message au
moyen duquel sont livrés des
biens, produits ou services,
y compris des mises à jour à
l’égard de ceux-ci, auxquels le
destinataire a droit?
n
n
07
Exceptions pour
le commerce
électronique, les
organismes de
bienfaisance et les
partis politiques
08
Autres exceptions
09
Messages personnels
o
o
o
R-3(a)(i)
Est-ce que le message est envoyé
à un employé, représentant,
consultant ou franchisé de votre
organisation au sujet des activités
de votre organisation?
o
R-3(a)(ii)
n
Le message est-il envoyé à un employé,
représentant, consultant ou franchisé
d’une autre organisation avec laquelle
votre organisation entretien des rapports et
concerne-t-il les activités du destinataire?
R-4(1)
R-3(g)(h)
n
Est-ce que le but premier du
message consiste en la sollicitation
de fonds pour un organisme de
bienfaisance enregistré ou un parti
politique reconnu ou un candidat?
n
Le message est-il envoyé par suite
d’une recommandation au sens de la
réglementation et avez-vous inclus les
coordonnées de la personne à contacter
et le mécanisme d’exclusion?
n
o
o
Est-ce que le
message est envoyé
pour satisfaire à une
obligation juridique
ou pour faire valoir
un droit?
o
R-3(d)
R-3(c)
n
Est-ce que le message est envoyé
et reçu par l’entremise d’un
service de messagerie électronique
avec le consentement et le
mécanisme d’exclusion prescrit à
la ligne 04?
n
o
6(5)(a)
Envoyez-vous ce
message en votre
nom personnel?
n
o
R-3(e)
Est-ce que le message
est envoyé à un
compte sécuritaire et
confidentiel à accès
restreint?
R-3(f)
n
Le message respecte-t-il les lois d’un
État étranger énuméré dans l’annexe du
Règlement dont les lois sont semblables
à celles du Canada concernant
l’interdiction de messages électroniques
non-sollicités?
n
Votre message peut
probablement être envoyé.
o
R-2(a)
o
Avez-vous des liens du sang,
du mariage ou d’union de fait ou
de filiation avec le destinataire
du message?
R-2(b)
n
Inclure les
coordonnées
de la personne
à contacter et
le mécanisme
d’exclusion à la
ligne 04 avant
d’envoyer votre
message.
Est-il raisonnable de conclure à l’existence de liens personnels
entre vous et le destinataire du message compte tenu du partage
d’intérêts, d’expériences, d’opinions et d’informations, de la
fréquence des communications avec cette personne et du fait
que vous vous êtes rencontrés en personne?
n
Vous ne pouvez
probablement
pas envoyer
votre message.
Légende
R = Règlement d’Industrie Canada DORS/SOR/2013-221; C = Règlement du CRTC DORS/SOR/2012-36; Destinataire : la personne à qui le message est envoyé.
**** Le paragraphe 3 b) du Règlement semble contredire l’alinéa 6(6)(a) de la Loi et laisse entendre qu’un mécanisme d’exclusion n’est pas nécessaire pour ce type de message.
Les mentions de « Norton Rose Fulbright », du « cabinet », du « cabinet d’avocats » et de la « pratique juridique » renvoient à un ou à plusieurs membres de Norton Rose Fulbright ou à une de leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, « entité/entités Norton Rose Fulbright »). Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant d’une entité Norton Rose Fulbright (que cette personne soit décrite ou non comme un
« associé ») n’accepte ni n’assume de responsabilité ni n’a d’obligation envers qui que ce soit relativement à cette communication. Toute mention d’un associé ou d’un administrateur comprend un membre, un employé ou un consultant ayant un statut et des qualifications équivalents de l’entité Norton Rose Fulbright pertinente. Cette communication est un instrument d’information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé
complet du droit ni comme un avis juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre responsable habituel au sein de Norton Rose Fulbright.
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