accord de cooperation technique et scientifique adopte

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET
SCIENTIFIQUE ADOPTE ENTRE D’UNE PART, LES
CONTREPARTIES
BRESILIENNES:
LE
SECRETARIAT DE L’AGRICULTURE (SECRETARIA
ESTADUAL
DE
AGRICULTURA
E
ABASTECIMENTO), LE SECRÉTARIAT SDECTI
(SECRETARIA ESTADUAL DE DESENVOLVIMENTO
ECONÔMICO,
CIÊNCIA,
TECNOLOGIA
E
INOVAÇÃO), LA MAIRIE DE CAMPINAS, UNICAMP,
ASSOCITECH TECHNO PARK CAMPINAS ET
D’AUTRE
PART,
LES
CONTREPARTIES
FRANCAISES,
l’ASSOCIATION AGROPOLIS
INTERNATIONAL(ASSOCIAÇÃO
AGROPOLIS
INTERNACIONAL), ACUEILLANT l’ EMBRAPA EMPRESA
BRASILEIRA
DE
PESQUISA
AGROPECUÁRIA ET LE CONSULAT GÉNÉRAL DE
FRANCE À SÃO PAULO COMME INSTITUTIONS
TEMOINS.
Par cet Accord, l’Etat de São Paulo, par l’intermédiaire du « Secretaria de Agricultura e
Abastecimento do Estado de São Paulo » (désignée dorénavant SECRÉTARIAT DE
L’AGRICULTURE), personne morale de droit public interne, dont le siège social se trouve à 254
place Ramos de Azevedo, São Paulo, capitale de l’État, Brésil inscrite au CNPJ/MF sous le nº
46.384.400/0001-49, représentée en cet acte par Monsieur le Secrétaire Dr Arnaldo Calil Pereira
JARDIM, brésilien, divorcé, carte d’identité nº 7.319.170-X, inscrit au CPF sous le nº 041.978.07856, et avec la participation directe de l’« Instituto Agrônomico de Campinas – IAC » (désigné
dorénavant IAC), aussi bien que de l’« Instituto de Tecnologia de Alimentos – ITAL » (désigné
dorénavant ITAL) et de l’« Instituto Biológico – IB » (désigné dorénavant IB), représentés
respectivement par ses directeurs, et du « Secretaria Estadual de Desenvolvimento
Econômico, Ciência, Tecnologia e Inovação » (désignée dorénavant SECRÉTARIAT
SDECTI), personne morale de droit public interne, dont le siège social se trouve à 847 rue Bela
Cintra, São Paulo, capitale de l’État, Brésil inscrite au CNPJ/MF sous le nº 51.213.049/0001-63,
représentée en cet acte par Monsieur le Secrétaire d’État Dr Márcio FRANÇA; la « Mairie de
Campinas » (désignée dorénavant MAIRIE), dont le siège social se trouve à 200 avenue
Anchieta, Campinas/SP, Brésil représentée par Monsieur le Maire Jonas DONIZETTE;
l’« Université Estadual de Campinas » (désignée dorénavant UNICAMP), autorité sous régime
spécial de l’État de São Paulo dont le siège social se trouve à Cidade Universitária “Zeferino
Vaz”, Distrito de Barão Geraldo, Campinas/SP, Brésil inscrite au CNPJ/ME sous le nº
1
46.068.425/0001-33, représentée en cet acte par son Recteur Pr Dr José Tadeu JORGE ;
« Associtech Associação dos Proprietários do Techno Park de Campinas » (désignée
dorénavant TECHNO PARK), inscrite au CNPJ/MF sous le nº 03.301.742/0001-45, dont le siège
social se trouve à 51 avenue Alexandre Graham Bell, Campinas/SP, Brésil représentée par son
Président M. Miguel Gilberto PASCOAL et son Directeur M. José Luiz Camargo GUAZELLI ;
« Agropolis International » (désignée dorénavant AGROPOLIS), dont le siège social se trouve
à Montpellier, 1000 avenue Agropolis, 34394 Montpellier cedex 5, France représentée par son
Président Bernard HUBERT, et par son Directeur M. Eric FARGEAS, au nom de ses membres,
ci-après conjointement dénommés les PARTIES, et accueillant en tant que INSTITUTIONS
TEMOINS l’« Empresa Brasileira de Pesquisa Agropecuária - Embrapa » (désignée
dorénavant EMBRAPA), société publique fédérale brésilienne, liée au ministère de l’Agriculture,
de l’élevage et l’approvisionnement (MAPA), créée par la Loi nº 5851, du 7 décembre 1972, statut
approuvé par le Décret nº 7766, le 25 juin 2012, inscrite au CNPJ/MF sous le nº 00.348.003/000110, dont le siège social se trouve au parc Estação Biológica – PqEB, s/nº, édifice Embrapa Sede,
Brasília/DF, Brésil en cet acte représentée par son Président , Dr. Maurício Antônio Lopes,
Dr Maurício Antônio LOPES, brésilien, ingénieur agronome, carte d’identité nº M-1.617.355 –
SSP/MG et CPF nº 277.340.486-68, nommé par un Décret présidentiel s/nº le 9 octobre 2012,
publié au Journal officiel de l’Union, section 2, du 10 octobre 2012; le « Consulat général de
France à São Paulo » (désigné dorénavant CONSULAT), dont le siège social se trouve à 1842
avenue Paulista, tour nord, São Paulo, capitale de l’État, Brésil représenté par le Consul général
de France Damien LORAS, désignées donc conjointement ci-après en tant que INSTITUTIONS
TEMOINS. Par la signature de cet accord, les différents partis pré-cités adoptent cet Accord de
coopération, en convenant des Articles et conditions ci-dessous.
CONSIDERATIONS QUE
1. En juin 2011 a été célébré le Mémorandum d’Entente (ME) entre Montpellier
Agglomération et la Mairie de Campinas, en vue de formaliser les bases de l’Accord de
coopération technologique. Celui-cipouvant aussi inclure des aspects techniques et
économiques, aussi bien que des stratégies commerciales, dans le but d’établir, d’enrichir
et de faciliter les relations entre les entreprises incubées liées aux pôles technologiques
correspondant.
2. Le 22 mai 2014 a été célébrée la lettre d’intention entre UNICAMP, TECHNO PARK, la
MAIRIE et AGROPOLIS INTERNATIONAL, en vue d’établir des programmes de
coopération et d’échanges dans le domaine de la recherche et des innovations
technologiques.
ARTICLE PREMIER – OBJET
L’objet de cet Accord est d’établir une coopération à grande échelle, aussi bien dans l’échange
entre les PARTIES, au travers de la mise en place de Projets de Coopération Technique (PCT)
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dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation, des biotechnologies, de la biodiversité, des
biocarburants, du développement durable et de l’environnement, ayant pour but la recherche, le
développement et l’innovation technologique, avec la possibilité d’extension à d’autres
organismes de recherche et à des sociétés installées dans les régions de Campinas (Brésil) et
de Montpellier (France) qui travaillent dans les domaines identifiés par cette coopération.
ARTICLE DEUX –MISE EN ŒUVRE
Pour la mise en œuvre de cet Accord, les PARTIES mettront en place les Projets de Coopération
Technique (PCT) qui pourront être engagés entre toutes les PARTIES aussi bien que par
certaines d’entre elles, et qui feront partie de cet Accord de coopération.
Paragraphe premier: Les Accords de coopération (PCT) doivent contenir, entre autres
dispositions:
a) La définition de l’objet.
b) Les droits et obligations des PARTIES.
c) Les ressources humaines, matérielles et financières qui seront apportées par les
PARTIES.
d) Le calendrier de la mise en œuvre.
e) La règle des droits de propriété intellectuelle.
f) La durée (période établie) et,
g) Les possibilités d’annulation de cet accord, en cas de situations inattendues.
Paragraphe deux: Les PARTIES font connaître les acteurs suivants, comme les responsables
de la mise en œuvre des obligations définies dans cet Accord:
a) Pour le SECRÉTARIAT DE L’AGRICULTURE: le Directeur général de l’IAC, Dr Sérgio
Augusto Morais CARBONELL, le Directeur général de l’ITAL, Dr Luis MADI et le Directeur
général de l’Institut de Biologie, Dr Antonio BATISTA Filho.
b) Pour le SECRÉTARIAT SDECTI: Monsieur le Secrétaire adjoint, Cláudio VALVERDE
c) Pour la MAIRIE: Monsieur le Secrétaire de Développement économique, social et du
tourisme : Samuel ROSSILHO.
d) Pour UNICAMP, le Directeur général (exécutif) de l’Agence d’innovation Inova Unicamp,
Pr Dr Milton MORI et le Vice-recteur des relations internationales Pr Dr Luis Barbosa
CORTEZ.
e) Pour le TECHNO PARK: le Directeur M. José Luiz Camargo GUAZZELLI.
f) Pour AGROPOLIS INTERNATIONAL: le Président Bernard HUBERT et le Directeur Eric
FARGEAS.
Paragraphe trois: Pour le suivi des questions administratives, dans le but de la centralisation de
l’opération de cet Accord, toute correspondance doit être envoyée au Directeur général de l’IAC,
comme suit:
IAC – Presidência
Av. Barão de Itapura, 1481
CEP 13020-902 – Campinas / SP.
BRAZIL
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ARTICLE TROIS – DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Par la mise en œuvre de cet Accord les PARTIES doivent atteindre les objectifs généraux
suivants:
(i)
Créer une méthode rapide pour rapprocher les intérêts académiques de ceux de
l’industrie du secteur, qui permette d’accélérer les procédures administratives, dans le
but d’atteindre les objectifs ici fixés.
(ii)
Créer un modèle institutionnellement adéquat, qui puisse permettre l’accès à des
nouvelles sources de financement pour le développement et l’innovation technologique
du secteur.
(iii)
Mobiliser différentes sources de financements d’appui, au-delà de ce que peuvent
apporter les parties (rémunération au travers d’actions d’expertise, ...). Identifier des
axes communs de recherche de façon à promouvoir la formation de groupes associés
de recherche, tout en favorisant les partenariats, les joint-ventures et des
investissements dans le secteur.
(iv)
Stimuler et soutenir les processus liés à la coopération technique et scientifique qui
puissent permettre le développement de nouveaux produits ou le perfectionnement de
produits déjà existants pour les secteurs économiques liés aux domaines qui font l’objet
de cet Accord.
(v)
Partager les ressources humaines et matérielles, dans le but de réduire les frais liés à
la recherche et au développement, tout en définissant sa portée pour les projets de
coopération technique.
(vi)
Encourager l’élargissement de la qualification académique et professionnelle, à partir
de l’offre de cours de spécialisation et de post-graduation (domaines scientifiques et
technologiques) disponibles dans la région de Campinas et de Montpellier pour le
secteur.
(vii)
Appliquer des stratégies et des actions dans le but d’avoir accès à de nouveaux
marchés, pour les entreprises affectées à l’APL (« Arranjo Produtivo Local ») de la
région de Campinas.
(viii)
Encourager et faciliter l’intégration des membres qui composeront la plate-forme de
coopération et connaissance dont la mise en œuvre fait l’objet de l’Article Six de cet
Accord de coopération, avec d’autres pôles de connaissances/études.
(ix)
Promouvoir la création d’entreprises start-ups et spin-offs, tout en favorisant
l’élargissement de la compétitivité des organisations concernées.
ARTICLE QUATRE – OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Avec l’ensemble des actions prévues par cet Accord les PARTIES doivent atteindre les objectifs
spécifiques ci-dessous:
(i)
Promouvoir le développement et l’élargissement des connaissances dans les
domaines des différentes PARTIES et, donc, de contribuer au processus de
développement durable de la région de Campinas, à partir de la mise en place d’une
plate-forme de coopération entre des universités, des pôles et institutions de
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(ii)
(iii)
recherche, et d’entreprises de techniques de pointe, d’origine nationale ou
internationale, établi(e)s dans les régions concernées et qui travaillent dans les
domaines désignés dans l’Article premier.
Élargir les opportunités de réalisation de projets conjoints entre les parties prenantes,
pouvant s’étendre à d’autres institutions de recherche et d’ entreprises installées dans
la région de Campinas et de Montpellier qui travaillent dans les domaines désignés
pour cette coopération, désignés dans l’Article premier.
Comme perspective future, il est possible d’entrevoir la mise en place d’un pôle agrotechnologique, dont le nom sera défini ultérieurement par les parties.
ARTICLE CINQ – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Un Conseil d’administration devra être créé. Sa fonction sera celle de valider les actions prévues
dans cet Accord de coopération et dans les Projets de Coopération Technique (PCT) proposés,
aussi bien que les questions analysées par les Comités thématiques (CT), dans l’esprit de
l’adéquation des projets aux objectifs de cet Accord.
Paragraphe premier: Le Conseil d’administration sera composé par 06 (six) membres, soit 01
(un) représentant de chaque PARTIE, respectivement désignés par ses représentants légaux
respectifs.
Paragraphe deux: L’exercice du mandat aura une durée limitée à 5 (cinq) ans, tout comme la
durée de cet Accord, à partir de la désignation correspondant. Il sera toujours possible de
remplacer les membres du Conseil, à tout moment, pourvu que le représentant légal de la
PARTIE qui souhaite la substitution désigne un nouveau membre.
Paragraphe trois: Le Conseil d’administration pourra être assisté par 02 (deux) facilitateurs, élus
par ses membres.
Paragraphe quatre: La présidence de ce Conseil d’administration sera exercée par un de ses
membres, élu lors de la première réunion, qui devra avoir lieu dans le délai de 90 (quatre-vingtdix) jours comptés à partir de la date de signature de cet Accord, quand le Règlement intérieur
du Conseil d’administration devra aussi être approuvé.
Paragraphe cinq: L’exercice du mandat du Président du Conseil d’administration aura une durée
limitée à 1 (un) an et sa reconduction automatique n’est pas exclue.
Paragraphe six: Toute autre réunion du Conseil d’administration pourra avoir lieu, le cas
échéant, en réponse à une convocation d’un de ses membres.
Paragraphe sept: Les réunions du Conseil d’administration n’auront lieu, en première
convocation, qu’en présence de la majorité de ses membres en exercice de mandat, et en
deuxième convocation en présence d’au moins 03 (trois) de ses membres.
Paragraphe huit: La participation du partenaire français au Conseil d’Administration se fera
préférentiellement par visio-conférence.
Paragraphe neuf: Exception faite à des cas expressément prévus par le Règlement intérieur,
les décisions prises lors des réunions du Conseil d’administration ne seront valables et ne
s’appliqueront qu’avec le vote favorable exprimé par la majorité des membres. Le vote de Minerve
reviendra au Président du Conseil d’administration.
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ARTICLE SIX – PLATE-FORME DE COOPÉRATION
Une plate-forme de coopération sera créée, composée d’universités, pôles et institutions d’étude,
recherche et développement, aussi bien que d’entreprises de techniques de pointe, d’origine
nationale ou internationale.
Paragraphe premier: La mise en place de cette plate-forme se fera à partir d’un réseau
dynamique tissé par les forces de chacun de ses membres. Elle doit être organisée en Comités
thématiques (CT), qui abriteront les thématiques scientifiques et sociétales priorisés.
Paragraphe deux: Les Comités thématiques (CT), seront initiés par le Conseil d’administration,
de façon à approfondir des sujets, aussi bien que pour présenter des propositions afin d’atteindre
les objectifs préalablement prévus par ce Conseil.
Paragraphe trois: Le Conseil d’administration nommera les membres qui participeront aux
Comités thématiques (CT) et fixera leurs activités.
Paragraphe quatre: Les questions analysées par les Comités thématiques (CT), seront ensuite
envoyées pour être l’objet de délibération au niveau du Conseil d’administration.
ARTICLE SEPT – RESSOURCES
Chaque PARTIE devra assurer sur ses ressources propres le financement des dépenses
nécessaires à l’exécution de ses engagements, comme prévu pour la participation dans cet
Accord.
ARTICLE HUIT – OBLIGATIONS DES PARTIES
Sont considérées comme des obligations des PARTIES:
(i)
Assurer la pleine exécution des accords de coopération spécifique résultant de cet
Accord.
(ii)
Désigner un Responsable des activités de cet Accord.
(iii)
Les INTERVENANTS CONSENTANTS agiront comme des membres de la plateforme de coopération qui devra être mise en place, comme prévu dans l’Article Six
de cet Accord de coopération.
ARTICLE NEUF – PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
La propriété des résultats résutant directement et/ou indirectement de toutes les découvertes,
logiciels, créations, méthodologies et innovations techniques, privilégiées ou non privilégiées,
résultant de cet Accord, sera systématiquement définie dans chacun des Projets de Coopération
Technique (PCT).
ARTICLE DIX – DURÉE
Cet Accord aura une durée de 5 (cinq) ans, à compter à partir de la date de la signature et pourra
être renouvelé, si les PARTIES manifestent cet intérêt. Dans ce cas, un nouvel Accord devra être
élaboré et signé.
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ARTICLE ONZE – RÉSILIATION
Cet Accord pourra être résilié soit par un accord entre les PARTIES soit unilatéralement, dénoncé
par l’une des PARTIES, par avis écrit à l’autre PARTIE et ceux 90 (quatre-vingt-dix) jours à
l’avance.
Paragraphe unique: Si des questions en suspens subsistent, les PARTIES définiront, au travers
d’un Acte de résiliation de cet Accord, les responsabilités de chacun des parties contractantes,
par la conclusion ou l’annulation de chaque activité, en respectant les activités en cours.
ARTICLE DOUZE – CARACTÈRE INALIÉNABLE ET IMPRESCRIPTIBLE
Chacune des PARTIES pourra tolérer ou accepter, , toute infraction d’un Article ou condition de
cet Accord. Toutefois, une telle acceptation devra être considérée comme une simple tolérance
sans que cela ne produise une, modification, renonciation ou perte du droit contraignant la partie
contrevenante à respecter la clause, condition ou Article en question, ou, au besoin, à rembourser
l’autre PARTIE de tout dommage démontré, issu du non respect en cause.
ARTICLE TREIZE – DES ALTÉRATIONS
Cet Accord ne pourra être modifié qu’au travers d’une clause additionnelle formalisée, et élaborée
avec cet objectif spécifique.
ARTICLE QUATORZE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet Accord et les activités qui en découlent n’établissent entre les PARTIES contractantes
aucune autre relation entre les PARTIES que celles de coopération, association et contrat de
risque, entre autres, ni la responsabilité de droit du travail d’une PARTIE envers l’autre. Chacune
des PARTIES correspond à une organisation administrative indépendante, et répond
respectivement de son personnel et du personnel qui pourra intervenir dans le cadre des actions
concernant cet Accord, aussi bien pour tout ce qui concerne les droits du travail, charges inclues,
et la législation concernant la sécurité sociale, ou toute autre législation, spécialement en ce qui
concerne les assurances contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Paragraphe unique: Les termes de cet Accord de coopération ne constituent pas un
empêchement pour que toute PARTIE effectue, individuellement ou en coopération avec une
tierce partie, des recherches dans les domaines compris dans les Projets de coopération
technique (PCT), pourvu que les conditions établies dans cet Accord soient respectées.
ARTICLE QUINZE –JURIDICTION
Les PARTIES conviennent de soumettre à la résolution de tout différend, controverse ou
réclamation découlant de cet Accord qui ne pourra pas se régler à l’amiable, à la Juridiction de
Campinas/SP, Brésil. Les PARTIES renoncent expressément à toute autre législation, droit ou
Juridiction dont elles pourraient se prévaloir.
Et, en foi de quoi les PARTIES soussignées signent cette Convention en 8 (huit) exemplaires
identiques, en présence de deux (02) témoins.
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Campinas, le 26 juin 2015.
PARTIES:
_______________________________________________________________________
SECRÉTARIAT
DE
L’AGRICULTURE
(SECRETARIA
DE
AGRICULTURA
ABASTECIMENTO DO ESTADO DE SÃO PAULO)
Dr Arnaldo Calil JARDIM
_______________________________________________________________________
SECRÉTARIAT SDECTI (SECRETARIA ESTADUAL DE DESENVOLVIMENTO
ECONÔMICO, CIÊNCIA, TECNOLOGIA E INOVAÇÃO DO ESTADO DE SÃO PAULO)
Dr Márcio FRANÇA
_______________________________________________________________________
MAIRIE DE CAMPINAS (PREFEITURA MUNICIPAL DE CAMPINAS)
M. Jonas DONIZETTE – Maire
_______________________________________________________________________
UNICAMP (UNIVERSIDADE ESTADUAL DE CAMPINAS)
Pr Dr José Tadeu JORGE – Recteur
_______________________________________________________________________
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E
ASSOCITECH TECHNO PARK (ASSOCIAÇÃO DOS PROPRIETÁRIOS DO TECHNO PARK
DE CAMPINAS)
M. Miguel Gilberto PASCOAL – Président
M. José Luiz Camargo GUAZZELLI – Directeur
_______________________________________________________________________
AGROPOLIS INTERNATIONAL (ASSOCIAÇÃO AGROPOLIS INTERNACIONAL)
M. Bernard HUBERT – Président
M. Eric FARGEAS – Directeur
INSTITUTS TEMOINS:
_______________________________________________________________________
EMBRAPA (EMPRESA BRASILEIRA DE PESQUISA AGROPECUÁRIA)
M. Mauricio Antônio LOPES - Président
_______________________________________________________________________
DAMIEN LORAS
Consulado Geral da França em São Paulo
Représenté par Mme Marie-Christine Lang, Consule Générale Adjointe
Témoins:
1: ___________________________
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