FLASH n°31 \(Lecture seule\) - Centre de Gestion de la Fonction

Flash info n°31
Septembre 2013
L’actualité juridique et statutaire du CDG 51
Au sommaire :
Les chantiers de la rentrée : Réforme indemnitaire, prévention des risques psychosociaux et égalité professionnelle,
>La veille juridique:
Outre la réforme des régimes de retraite, la refonte de
l'architecture statutaire sur la base des conclusions de la
mission confiée à M. Bernard Pêcheur, et la réforme des
droits et obligations des fonctionnaires,
fonctionnaires il devrait rapidement être évoquée la création d’une nouvelle indemnité
d'exercice des fonctions (IEF).
Elle se substituerait à la prime de fonctions et de
résultats (PFR), . Cette prime devrait remplacer la performance par le parcours de l'agent, son cursus et ses changements de postes.
La réforme serait rapidement étendue à tous les
agents contrairement à la PFR qui se limitait à la catégorie
A.
Par ailleurs, un protocole sur les conditions de vie au
travail devrait notamment prévenir les risques psychosociaux
ciau des agents dans le cadre de plans locaux et préciser le
fonctionnement des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des
Conditions de Travail.
Devraient s'y ajouter les modalités de lutte contre
toutes les formes de discrimination, qu’il s’agisse du recrutement ou de la gestion des carrières, pour promouvoir une
meilleure égalité entre femmes et hommes.
Il s'agit d'inscrire véritablement les 3 fonctions publiques dans une charte de l'égalité, conformément au protocole d'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle.
Restent en suspens les conditions de déploiement de
commissions consultatives paritaires pour les non titulaires
recrutés sur un emploi permanent, et dont la loi a posé le
principe en mars 2012 pour ce qui concerne notamment les
mutations internes et les décisions de sanction de licenciement.
La jurisprudence:
•
Recours abusif aux CDD
•
Fin du congé de formation
•
Licenciement d’une secrétaire de
mairie
Rétrogradation prise en violation
de la règle « non bis idem »
•
>Les réponses ministérielles:
• Inéligibilités d’agents publics
pour les élections cantonales et
municipales
• Le remboursement des frais de
formation en cas de mutation
• Décompte du congé de maladie
>Vos questions, nos réponses:
La fiche de poste
>La fiche pratique du mois:
Le contenu d’une fiche de poste
Votre contact au CDG 51:
Laëtitia MUSSARD
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.02
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La veille juridique
La jurisprudence
Recours abusifs aux CDD
CAA Marseille 11 juin 2013 n°10MA02802
Suite au renouvellement successif pendant 9 ans de son contrat à durée déterminée
d’un an, un agent a refusé de signer son renouvellement une nouvelle fois en demandant le bénéfice d’un CDI, ce que lui a refusé l’autorité territoriale.
Le juge rejette sa demande de requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée au motif que l’article 3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifié ne le prévoit pas.
Cependant, la cour reconnaît la responsabilité de la collectivité qui a laissé perdurer la situation de précarité dans laquelle était placé l’agent et lui impose le versement d’une indemnité au titre de son préjudice moral évalué à 5 000 euros.
Remarque: Seuls les contrats conclus ou renouvelés pour pourvoir un emploi permanent en application de l ‘article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié
peuvent bénéficier d’un CDI sous réserve de détenir une ancienneté de six ans de
services effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Pour plus d’information, consultez notre circulaire n°2012-19 relative aux agents
non titulaires disponible sur notre site internet rubrique fonds documentaires/ circulaires.
Fin du congé de formation
CAA Versailles du 27 juin 2013 n°12VE01217
À l’issue d’un congé de formation professionnelle d’une durée d’un an, une commune a proposé à son agent deux postes correspondants à son grade.
L’agent a refusé au motif qu’il devait reprendre le poste qu’il détenait avant son départ en
congé de formation.
Le juge confirme la légalité de la décision de la collectivité en rappelant qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux en congé de
formation un droit à conserver le poste qu’ils occupaient avant leur départ en congé.
Les postes proposés par la collectivité n’entraînaient aucune modification de la situation de
l’agent.
Ainsi, dans la mesure où cette décision justifiée par nécessité de service, devaient être regardées comme un changement d’affectation relevant de la catégorie des mesures d’ordre intérieur.
L’actualité juridique et statutaire du CDG 51
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Licenciement d’une secrétaire de mairie
CAA Lyon du 28 mai 2013 n°12LY01361
Dans cette affaire, la cour juge légal le licenciement disciplinaire dont a fait l’objet un agent
non titulaire.
Pour fonder sa décision, elle retient les retards importants dans la tenue du registre du
courrier et des télécopies, dans la consultation des messages électroniques, dans l'envoi des
documents budgétaires à la trésorerie, dans l'établissement des factures de cantine scolaire et
les loyers de biens communaux, dans le paiement des factures de fournisseurs de biens et de
services ainsi qu’un usage excessif du téléphone et d'internet à des fins personnelles.
La cour rejette les motifs de surcharge de travail et d’absence de formation invoqués par
l’agent pour justifier de ces retards importants dans la mesure où la commune démontre que la
requérante avait déjà bénéficié de plusieurs formations et que la gravité et le caractère réitéré
des fautes commises rendent la décision de la commune proportionnelle aux fautes constatées.
Rétrogradation prise en violation de la règle « non bis idem »
CAA Nancy du 2 mai 2013 n°12NC01275
Une auxiliaire de soins s'est vu reprocher d'avoir fumé
pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne
pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail
et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues
L'intéressée a alors fait l'objet d'un changement d'affectation dans l’intérêt du service qui s'est notamment traduit par la
perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit
Le directeur de l'établissement a également prononcé à
son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération
La cour annule la décision prononçant la rétrogradation au
motif que celle-ci se basait sur les mêmes faits que ceux retenus dans le cadre de la décision portant changement d’affectation et emportait les mêmes conséquences défavorables pour
l’agent en matière de rémunération venant ainsi violer le principe de" non bis in idem " selon lequel deux sanctions de
même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les
mêmes faits .
Le principe de non bis
idem:
« deux sanctions de
même nature ne
peuvent être prises
pour sanctionner les
mêmes faits »
Remarque: La mutation d’office prise en considération de la personne ne figure pas au
nombre des sanctions disciplinaires établies par le statut.
Elle ne doit pas avoir pour objet de sanctionner des manquements aux obligations de
l’agent ni de le priver des garanties prévues par la procédure disciplinaire.
Toutefois, peuvent nuire au bon fonctionnement du service et justifier un changement
d’affectation :
• des difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues,
• des difficultés relationnelles entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques entraînant
des mésententes,
• des difficultés relationnelles avec les administrés,
L’actualité juridique et statutaire du CDG 51
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La veille juridique
Les réponses ministérielles
Inéligibilités d’agents publics pour les élections cantonales et municipales
QE Sénat n°06043 du 5 septembre 2013
Sont inéligibles aux élections cantonales et municipales les personnes exerçant les fonctions
de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,
directeur adjoint des services ou chef de service dans un EPCI sans condition autre que celle de
leur fonction.
En revanche, les membres du cabinet ou chef de cabinet ne sont inéligibles qu’à la condition
qu’ils aient reçu une délégation de signature.
Remarque: l’éligibilité d’un employé d’une communauté de communes au
conseil municipal d’une commune adhérente à cet EPCI:
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L.231 du code électoral,
les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de
la commune qui les emploi.
Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale
n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de
cette structure intercommunale. Par conséquent, un agent d’une communauté de communes est donc éligible au mandat de conseiller municipal de
toutes les communes membres de cet EPCI.
En revanche, il ne pourra pas être désigné par la commune dont il est conseiller municipal en tant que délégué au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.
Le remboursement des frais de formation en cas de mutation
QE Assemblée Nationale du 30 juillet 2013 n°25549
Lors du recrutement d’un agent titularisé depuis moins de trois ans, l’article 51 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que la collectivité d’origine est en droit de demander
le remboursement des frais des formations suivies par cet agent à la collectivité d’accueil
préalablement à son départ.
Les collectivités sont ainsi amenées à convenir ensemble des modalités financières
qui accompagneront la mutation.
A défaut d’accord sur le montant, la collectivité ou l’établissement d’accueil rembourse la
totalité des sommes engagées par la collectivité ou l’établissement d’origine. Le juge a confirmé
que les dispositions de l’article 51 de la loi susvisée confèrent à la collectivité d’origine une
créance sur la collectivité d’accueil. La Ministre préconise dans le cadre d’une bonne gestion
de la mutation, que le montant dû par la collectivité d’accueil soit fixé avant la prise d’effet de la
mutation.
Décompte du congé de maladie
QE Sénat du 1er août 2013 n°06186
Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie en cas de rechute ou de
nouvelle maladie, le fonctionnaire doit avoir repris effectivement ses fonctions pendant un an depuis le précédent congé.
Le placement en congé de maladie ordinaire avant l'issue de cette période d'un an conduit
à suspendre le décompte de cette durée, le Conseil d'État ayant jugé que « si un fonctionnaire
en congé de maladie ordinaire est en position d'activité, il n'exerce pas ses fonctions durant la
période considérée » (CE n° 258736, 6 avril 2007).
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Vos questions, nos réponses
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La fiche de poste
Pour vous aider à élaborer les fiches de poste, le CNFPT met à disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux un répertoire des métiers sur son site internet www.cnfpt.fr : rubrique évoluer /
répertoire des métiers.
La fiche de poste décrit les aspects importants d’une situation professionnelle telle que les missions, activités, compétences requises, conditions et moyens du poste.
Qu’estQu’est-ce qu’une fiche de
poste ?
Quel intérêt un agent à tt-il
de disposer d’une fiche de
poste?
Quels avantages la fiche de
poste présenteprésente-t-elle pour
son supérieur hiérarchique ?
Elle lui permet de connaître précisément les missions et activités qu’il
doit exercer, ses marges de manœuvre, ses interlocuteurs, les moyens
mis à sa disposition ainsi que les évolutions possibles du poste. A cette
occasion, l’agent peut solliciter les formations nécessaires par rapport à
ses missions et connaître les critères objectifs sur lesquels il sera évalué
par son supérieur hiérarchique.
Grâce à la fiche de poste, le supérieur connaît avec précision les activités
exercées par l’agent et peut en déduire les risques liés au poste de travail voire les mesures de prévention à prévoir.
Elle facilite une meilleure délégation et prise d’autonomie et améliore
l’organisation du travail à l’intérieur du service. Le supérieur hiérarchique peut ainsi proposer à l’agent des formations adaptées aux exigences de son poste et s’adosser sur des critères objectifs pour mener l'entretien professionnel annuel.
Elle recueille les informations de base pour faciliter les recrutements et la
gestion des mobilités, mettre en place une gestion prévisionnelle des
compétences, identifier les compétences acquises et requises et élaborer
un plan de formation, évaluer objectivement le travail de l’agent dans le
cadre d’un entretien annuel.
La fiche de poste constitue une aide à l’analyse de l’atteinte des objectifs et
à la fixation d’objectifs réalistes.
Qu’apporte la fiche de
poste au secrétaire de
mairie, à la Direction Générale ou au service des
Ressources Humaines ?
En quoi le médecin de prévention estest-il également
concerné?
Quelles sont les étapes
d’élaboration de la fiche de
poste ?
La fiche de poste lui permet de connaître les activités, leurs conditions
d’exercice, pour identifier les risques professionnels et les mesures de
prévention nécessaires, et le cas échéant, d’étudier le poste de l’agent en
cas de reclassement.
Etape 1 : Expliquer la démarche et rassembler des informations nécessaires à la démarche (fiches de poste existantes, répertoire des métiers),
Etape 2 : Recueillir des données sur le poste de travail par le biais d’un
entretien,
Etape 3 : Rédiger la fiche de poste par le supérieur hiérarchique en collaboration avec l’agent,
Etape 4 : Valider la fiche de poste,
Etape 5 : Réviser et mettre à jour la fiche de poste au moins chaque année.
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La fiche pratique
Le contenu d’une fiche de poste
NOM :
PRENOM :
Caractéristiques de l’emploi
Principaux éléments de l’emploi : la
filière professionnelle, le cadre d’emplois
correspondant au poste, la durée de travail etc.
Cadre d’emplois correspondant au
poste
Filière professionnelle
Grade correspondant au
poste
Administrative
Intitulé du poste : Indiquer le nom couramment utilisé pour désigner le poste (à
ne pas confondre avec le grade de
l'agent). L’intitulé doit être succinct, explicite et compréhensible.
Formation et qualifications : Indiquer
les diplômes requis, les habilitations et
qualifications nécessaires.
NBI
30h
Points
A quel titre
Poste
Intitulé
du poste
Secrétaire de mairie
Champ d'intervention :
Métier :
Famille de métier :
Conception et mise
en œuvre des politiques publiques
Missions : Domaines d’intervention de
l’agent sur son poste de travail (5 missions maximum en principe).
Services à la
personne et à la
collectivité
Activités : Elles décrivent ce qui doit être
effectué pour réaliser les missions relatives au poste. A ne pas confondre avec
la tâche qui correspond au détail de l’activité et qui s’inscrit dans un enchaînement
chronologique d’opérations indispensables à l’exercice de l’activité.
Domaine diplôme requis
Compétences: Ensemble de savoirs
(ensemble des connaissances théoriques), savoir-faire (maîtrise de la mise
en œuvre de techniques, méthodes et
outils) et savoir-être (ensemble des aspects comportementaux et relationnels
spécifiques au poste) nécessaires à
l’exécution de la mission.
Moyens mis à disposition : les moyens
matériels, financiers et humains dont dispose l’agent pour réaliser les activités
nécessaires à l’exécution de la mission.
Durée
du travail
Mise en œuvre
et pilotage de
la politique des
pouvoirs publics
Diplôme requis
Missions du poste
Mission :
Accueil et
gestion
administrative
Taux
d’occupation : ….. %
Mission : Etat
civil
Taux
d’occupation : ….. %
Activités :
•Renseigner le public sur place ou par téléphone
•Délivrer les documents administratifs (passeport,
carte d’identité, attestations, etc.)
• ...
Compétences : Savoir et savoir faire
• Techniques et outils de communication
• Fonctionnement du standard téléphonique et
d’Internet
Activités :
• Accueillir et renseigner les personnes sur les services de l'état-civil
• Recevoir et prendre acte de la déclaration relative
à l'état-civil naissance, décès etc.
• ...
Compétences : Savoir et savoirs faire
• Maîtriser les éléments de bases des missions
d’état civil d’une commune ainsi que la législation
funéraire
• ...
L’actualité juridique et statutaire du CDG 51
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Conditions de travail
Temps de travail : Indiquer l’amplitude
horaire du poste, s’il s’agit d’un temps
complet ou non complet, la possibilité
d’heures supplémentaires, l’existence
d’astreintes et les modalités d'aménagement du temps de travail et de récupération.
Service
Direction générale
Lieu de
travail
Mairie
Spécificités du poste : conditions matérielles (déplacements fréquents, astreintes…), contraintes réglementaires.
Pause méridienne :
12h - 13h
Horaires fixes :
Autre pause :
Lu
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
9h - 16h
9h - 16h
9h - 12h
9h 16h
9h - 16h
9h -12h
Horaires
Dim
Observations
Heures supplémentaires
Astreintes
Spécificités du poste
Travail en bureau, déplacements sur le territoire
Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations liées à
la fonction : disponibilité par rapport aux élus, conseils municipaux et commissions
Positionnement du poste
Maire
Positionnement hiérarchique : Indiquer
qui est le responsable hiérarchique direct.
Encadrement : Dans le cas d’un poste
d’encadrement, préciser le nombre
d’agents encadrés et leur catégorie statutaire.
Relations : Indiquer les services, les
agents de la collectivité ou les interlocuteurs externes (usagers, partenaires…)
avec lesquels l’agent peut être en relation
dans son espace professionnel.
Rattachement hiérarchique
Niveau de responsabilité
Rattachement fonctionnel
Encadrement
Encadrement d’une
équipe de trois agents
Délégations
Composition de l’équipe de travail
à laquelle appartient l’agent
Relations
Circuit des informations
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Elus, administrés, public, comptable public,
préfecture