Rapport et conclusion - Les services de l`État de la Meuse

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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
PREFECTURE DE LA MEUSE
Communes de Nonsard-Lamarche (55), Heudicourt-sous-lesCôtes (55), Buxières-sous-les-Côtes (55) et Pannes (54)
ENQUETE PUBLIQUE
Objet : ouverture d’une enquête publique unique relative aux demandes présentées par
le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine :
-autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au repositionnement de la base de loisirs
et de tourisme de Madine sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche et
d’Heudicourt sous les Côtes.
-Permis d’aménager relatif à la restructuration de la base de loisirs et de tourisme sur la
commune d’Heudicourt sous les Côtes
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Enquête Publique repositionnement base de loisirs et de tourisme de Madine
du 2 avril au 3 mai 2013. Commissaire Enquêteur Bernard Poincignon
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SOMMAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
PARTIE I
DEROULEMENT DE L'ENQUETE
I - 1 : PROCEDURE
I - 1 - 1 : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
I - 1 - 2 : SAISINE
I - 1 - 3 : DUREE DE L’ENQUETE
I - 1 - 4 : PUBLICITE
I - 1 - 5 : DOSSIER D’ENQUETE
I - 1 - 6 : CONTACTS, VISITE DES LIEUX PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
I - 1 - 7 : REGISTRE D’ENQUETE
I - 1 - 8 : PERMANENCES OUVERTES AU PUBLIC
I - 1 - 9 : RAPPORT ET CONCLUSIONS
1- 1 – 10 : PIECES JOINTES
I - 2 : OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
I - 3 : ANALYSE DES OBSERVATIONS
PARTIE II
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
II-I – LE PROJET ET SON INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT.
II-I-1 : Contenu du projet
II-I-2 : Incidence du projet sur l'environnement
:
II-II – LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
II-II-1 : Autorisation au titre de la loi sur l’eau, communes de Nonsard et Heudicourt
II-II-2 : Permis d’aménager, commune de Heudicourt
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Communes de Nonsard-Lamarche (55), Heudicourt-sousles-Côtes (55), Buxières-sous-les-Côtes (55) et Pannes (54)
ENQUETE PUBLIQUE
PARTIE I : DEROULEMENT DE L’ENQUETE
I - 1 : PROCEDURE
I - 1 - 1 : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le Lac de Madine est une retenue d’eau artificielle crée en 1971. Il se situe aux
confins des départements de la Meuse et de la Meurthe et Moselle au pied des Côtes de Meuse
et couvre une superficie de 11km2. Sa mise en eau a été accompagné par la création de
nombreuses installations, bâtiments et équipements.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine (SMA) qui gère l’ensemble de
ces installations porte un projet de repositionnement de la base de loisirs et de tourisme de
Madine. Il a pour ambition de faire passer le site de Madine d'une vocation sportive et de
loisirs à une véritable destination de tourisme dans toutes ses acceptions.
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Pour prétendre à devenir une véritable station touristique, le site de Madine veut
réincorporer dans son offre globale les fonctions inhérentes à celles d'un village. Ainsi, dans
sa configuration future, le site se verra doté de toutes les fonctions afférentes à celles d'un
village littoral, à savoir:
-de l'habitat permanent pour répondre à la demande des nouvelles populations à la
recherche d'un nouveau cadre de vie et en lien avec le pôle d'activités de Chambley
Planet'Air.
-des espaces d'activités tertiaires pour faire en sorte que le site soit fréquenté tout au long de
l'année.
-un port de plaisance agrandi et modernisé pour attirer les plaisanciers.
-le renforcement de l'effet agora du port par l'implantation d'espaces commerciaux: bar et
restaurant, multiservices, commerce d'articles de sport et de loisirs, accueil d'un bateau
promenade.
-le renforcement de la fonction balnéaire avec un traitement moderne des plages et
l'équipement des arrières plages pour faciliter l'animation et permettre un développement des
services de loisirs et de détente
-la modernisation des équipements sportifs, à la fois pour améliorer le cadre de pratique des
visiteurs de proximité, mais aussi pour attirer des groupes de sportifs en séjour, notamment
pour les activités liées à la voile et au nautisme, mais aussi à l'équitation, au golf, au triathlon,
à la pêche sportive et de compétition.
-enfin, la reconfiguration de l'accueil pour le séjour des touristes.
Ce vaste projet de repositionnement de la base de loisirs implique la réalisation de
travaux d’envergure en plusieurs tranches dont la première est l’objet du présent dossier.
La Base de Loisirs de Madine est implantée sur deux sites bordant le lac de Madine,
sur le territoire des communes de Nonsard et Heudicourt.
Le projet prévoit du côté Nonsard
-la mise en place d’un sentier promenade dit « le ruban » , construction en bois qui fera le lien
entre les deux digues de Marmont et des Chevaliers
-la construction d’une place centrale qui accueillera la maison des promenades, le bar de la
plage et deux kiosques de vente
-l’agrandissement du port de plaisance avec extraction des sédiments pour augmenter le tirant
d’eau
-la création d’aires de jeux
-la réorganisation de l’aire de camping-car VIP
-l’agrandissement de la plage
Côté Heudicourt, les aménagements suivants sont prévus :
-aménagement d’un parking de 250 places
-agrandissement de la plage
-aménagement des routes et chemins
-aires camping-cars
-construction d’un poste de secours
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Ce projet est soumis à enquête à un double titre :
1 - en application des dispositions du titre 1er du livre II du Code de l'Environnement
qui soumet à autorisation et enquête publique le repositionnement de la base de loisirs et de
tourisme de Madine sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche et de Heudicourtsous-les-Côtes. L’autorité compétente pour prendre la décision d’octroi ou de refus
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est la Préfète de la Meuse
2 - en application de l'article R423-57 du Code de l'Urbanisme qui impose une enquête
publique à l’effet de délivrer un permis d’aménager un parking de 250 places côté Heudicourt.
L’autorité compétente pour prendre la décision d’octroi ou du refus du permis d’aménager,
par arrêté municipal, est le Maire de Heudicourt sous les Côtes.
L’aire d’étude concernée par le repositionnement de la base de loisirs et de tourisme
de Madine concerne essentiellement les communes de Nonsard Lamarche (55) et Heudicourt
sous les Côtes (55) sur le territoire desquelles sont implantées les infrastructures sportives, de
loisirs et administratives. Deux autres communes riveraines du lac sont incluses dans
l’emprise de l’aire d’étude mais ne sont pas concernées par les travaux. Il s’agit des
communes de Buxières sous les Côtes (55) et de Pannes (54). L’enquête publique a été
organisée dans ces quatre communes destinataires du dossier d’enquête et d’un registre
d’enquête. Le Commissaire Enquêteur n’a cependant tenu des permanences que dans les
communes de Nonsard et Heudicourt, lieu d’implantation des diverses infrastructures.
I - 1 - 2 : SAISINE
- Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy N° E13000019/54 du
14 février 2013 désignant M. Bernard Poincignon en qualité de Commissaire Enquêteur et M.
Philippe Jeandel en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant..
- Arrêté préfectoral de Madame la Préfète de la Meuse N° 2013-459 du 11 mars 2013
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de restructuration de la base de
loisirs et de tourisme de Madine.
I - 1 - 3 : DUREE DE L’ENQUETE
Trente deux jours consécutifs, du mardi 2 avril au vendredi 3 mai 2013 inclus.
I - 1 - 4 : PUBLICITE
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral, l’enquête a été portée à la
connaissance du public par insertion dans deux journaux diffusés dans le département de la
Meuse et deux journaux diffusés dans le département de Meurthe et Moselle, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’enquête :
-département de la Meuse: le quotidien régional "L’Est Républicain" édition Meuse du 14
mars et du 2 avril 2013 et l’hebdomadaire départemental « La vie agricole de la Meuse » du
vendredi 15 mars et du vendredi 5 avril 2013.
-département de Meurthe et Moselle: le quotidien régional "L’Est Républicain" édition
Meurthe et Moselle du 14 mars et du 2 avril 2013 et le quotidien régional "Le Républicain
Lorrain" du 14 mars et du 2 avril 2013.
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L’avis d’enquête a été affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans les mairies de
Nonsard-Lamarche, Heudicourt sous les Côtes, Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes
(Meurthe et Moselle).
Cet avis d'enquête a également été affiché par les soins du Syndicat mixte
d’aménagement du Lac de Madine sur les bâtiments administratifs des deux sites de Nonsard
et de Heudicourt. Les affichages ont été vérifiés par le Commissaire Enquêteur lors de
chacune de ses permanences.
En plus de ces formalités de publicité prescrites par les textes, le projet de
restructuration du site de Madine est largement exposé sur son site www.lacmadine.com et a
fait l'objet d'un article dans la presse locale le 29 mars 2013 à l'occasion de la visite de
Madame la Préfète de la Meuse. Enfin, il est à noter que les municipalités de Buxières et de
Heudicourt ont procédé à la diffusion de bulletins municipaux précisant les dates et modalités
du déroulement de l'enquête publique.
I - 1 - 5 : DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public dans les Mairies de NonsardLamarche, Heudicourt sous les Côtes, Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes (Meurthe et
Moselle) pendant la durée de l’enquête aux heures d’ouverture de leurs secrétariats, et lors des
permanences du Commissaire Enquêteur comprenait les pièces suivantes :
-une note de présentation non technique du projet
-étude d’impact : résumé non technique
-études d'incidences Natura 2000
-note complémentaire, modification des dossiers: étude d'impact, étude d'incidences
Natura 2000, dossier d'autorisation au titre du code de l'environnement
-dossier d'autorisation au titre du code de l'environnement
-avis de l'Autorité Environnementale
-permis d'aménager : notice et plans
-avis des services
-arrêté préfectoral N° 2013-459 du 11 mars 2013 de Madame la Préfète de la Meuse
-un registre d’enquête publique pour chacune des communes de Nonsard-Lamarche,
Heudicourt sous les Côtes, Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes (Meurthe et Moselle)
I - 1 - 6 : CONTACTS, VISITE DES LIEUX
- le 22 février 2013, contact avec Mlle Grandhaye, Préfecture de la Meuse, direction des
usagers et des libertés publiques, bureau de l'environnement, afin de déterminer les dates de
l’enquête publique et celles des permanences du Commissaire Enquêteur;
- le 4 mars 2013, déplacement à la Préfecture à Bar le Duc pour prise en compte du dossier
d'enquête et préparation des registres d'enquête.
- le 13 mars 2013, rencontre avec le Maître d'ouvrage, M. Sylvain Denoyelle, Président du
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine, et Maire de la commune de Nonsard
Lamarche, pour une visite du site et un commentaire du dossier.
- le 20 mars 2013, rencontre avec Messieurs les Maires de Heudicourt sous les Côtes,
Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes (Meurthe et Moselle) pour un commentaire du
dossier et la bonne mise en place des mesures de publicité de l'enquête publique.
- le 7 mai 2013, après la fin de l’enquête, rencontre avec Mme Yveline Puche responsable
administratif du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine et M. Thierry Hubscher,
Directeur Général de la Société Meuse Aménagement en charge de la conduite des opérations,
pour communication des observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête.
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I - 1 - 7 : REGISTRES D’ENQUETE
Les registres d’enquête ont été cotés, paraphés et ouverts par le Commissaire
Enquêteur à la date du mardi 2 avril 2013. Ils ont été mis à la disposition du public dans les
mairies de Nonsard-Lamarche, Heudicourt sous les Côtes, Buxières sous les Côtes (Meuse) et
Pannes (Meurthe et Moselle) aux jours et heures d’ouverture des bureaux pendant la durée de
l’enquête et lors des permanences du Commissaire Enquêteur.
Les registres ont été remis dès la fin de l'enquête publique au Commissaire Enquêteur
qui les a clos et signés.
I - 1 - 8 : PERMANENCES OUVERTES AU PUBLIC
Les permanences du Commissaire Enquêteur ont été tenues en Mairies de NonsardLamarche et Heudicourt sous les Côtes dans une salle exclusivement réservée à cet effet aux
dates suivantes :
Nonsard-Lamarche :
-mardi 2 avril 2013 de 9H00 à 12H00,
-samedi 20 avril 2013 de 9H00 à 12H00,
-vendredi 3 mai 2013 de 14H00 à 17H00,
Heudicourt sous les Côtes : - mercredi 10 avril 2013 de 9H00 à 12H00,
- lundi 22 avril 2013 de 14H00 à 17H00
Les dossiers ont en outre pu être consultés par le public aux heures d'ouverture des
secrétariats de mairie des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt sous les Côtes,
Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes (Meurthe et Moselle) aux horaires suivants:
Nonsard Lamarche: le jeudi de 9H00 à 11H30 et le mardi de 14H30 à 18H30
Heudicourt sous les Côtes: le lundi de 17H00 à 19H00 et le jeudi de 17H00 à 18H00
Buxières sous les Côtes: le mardi de 8H00 à 12H00 et le jeudi de 18H00 à 19H00
Pannes (54): le lundi d 15H00 à 17H00, le mardi en semaine paire de 11H00 à 12H00
et de 15H00 à 16H00, et le jeudi de 15H00 à 17H00.
I - 1 - 9 : RAPPORT ET CONCLUSIONS
Le rapport et ses conclusions (sur papier et support informatique) ont été
transmis le 22 mai 2013 par courrier recommandé à Madame la Préfète de la Meuse et à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy.
I – I – 10 : PIECES JOINTES
-Procès verbal des observations recueillies et questions du Commissaire Enquêteur
-Réponse du pétitionnaire
-Quatre registres d'enquête publique des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt sous
les Côtes, Buxières sous les Côtes (Meuse) et Pannes (Meurthe et Moselle.
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I - 2 : OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
Les registres d’enquête publique ouverts dans les communes de Nonsard-Lamarche et
Pannes sont demeurés vierges de tout commentaire.
Le registre ouvert à Heudicourt fait mention de la visite d’un habitant venu s’informer
sur le contenu du dossier mais qui n’a pas souhaité faire de commentaire écrit.
Le dernier registre ouvert en mairie de Buxières sous les Côtes contient une analyse
critique constructive du projet.
I - 3 : ANALYSE DES OBSERVATIONS
Les observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête ainsi que les
interrogations du Commissaire Enquêteur ont fait l’objet d’un recensement qui figure dans le
procès verbal adressé au pétitionnaire à la fin de l’enquête publique.
Ses réponses concernant la composition du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de
Madine, son fonctionnement, ses effectifs et son budget ont permis au Commissaire
Enquêteur de compléter la rubrique « contenu du projet » de ses conclusions.
S’agissant du désintérêt apparent du public qui ne s’est guère manifesté au cours de
l’enquête, il peut s’expliquer par la surabondance d’informations fournie au cours des mois
écoulés . Ainsi, les réunions d’information organisées à l’intention des populations de
Nonsard et Heudicourt ont respectivement attiré 50 et 40 personnes les 12 décembre 2012 et
12 février 2013. Les différents bulletins municipaux des communes concernées ont évoqué le
projet Madine dont la presse locale s’est faite également maintes fois l’écho, et le Syndicat
Mixte a édité un DVD de présentation qui été abondamment diffusé.
Les questions techniques ou accessoires (date de début des travaux, possibilité de faire
le tour du lac pendant les travaux, les intérêts des pêcheurs…) ont toutes reçu une réponse
claire de la part du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine et n’appellent aucun
commentaire particulier du Commissaire Enquêteur.
L’intervention la plus remarquable de cette enquête publique est sans aucun doute
celle qui figure au registre de la commune de Buxières sous les Côtes. Elle émane de M.
Michel FRANCOIS de Saint Mihiel qui a incontestablement procédé à une étude approfondie
du dossier.
Outre le relevé de quelques erreurs techniques comme la composition de la
Communauté de Communes de Vigneulles ou le fait que les plans ne fassent pas ressortir à
l’évidence l’agrandissement de la capacité du port, M. François pose la question du
développement économique. De plus, il suggère une extension de la zone concernée
Madine/Chambley à une zone plus vaste étendue à la Codecom de Pierrefite(Vent des forêts),
à Saint Mihiel (site fluvial et de mémoire), à Vigneulles , à Fresnes et à la Communauté de
Communes du Chardon Lorrain, correspondant à une zone de 30 à 35 000 habitants.
Dans un document de quatre pages joint au présent rapport, le SMA a répondu avec
précision aux questions de M. François et dit tout l’intérêt qu’il manifestait pour ses
suggestions.
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Le Commissaire Enquêteur tient ici à souligner la pertinence des observations
enregistrées et la qualité des réponses apportées par le pétitionnaire que l’ont peut résumer
ainsi :
-Le développement économique du site ne saurait avoir lieu en l’état actuel du site, d’où la
décision de faire porter les investissements incontournables par des fonds publics, pour
ensuite accueillir des projets d’investissements privés notamment dans le domaine de
l’hébergement.
-La communauté de communes de Vigneulles a effectivement disparu en fusionnant avec la
communauté de communes de la petite Woëvre pour former la communauté de communes de
Côtes de Meuse-Woëvre au 1er janvier 2013. L’agrandissement du port apparaît de la manière
la plus explicite dans l’annexe 3 de l’étude d’impact consacrée à l’extraction de sédiments, sur
les figures 4 et 5 que l’on trouve aux pages 7/28 et 8/28.
-Pour ce qui concerne le manque d’ambition de la zone concernée par le développement de
Madine, le SMA répond que la proposition de M. François a déjà été évoquée et qu’il n’est
pas exclu qu’elle aboutisse à la mise sur pied d’un office de tourisme inter-communautaire.
-A la remarque " 13,5 millions d’euros probablement nécessaires pour rattraper 40 ans
d’insuffisance de gestion et de suivi ", le SMA reconnaît que c’est la première fois depuis 40
ans qu’une étude aboutit à des travaux, ce qui constitue la " preuve s’il en est, que les
pouvoirs publics savent aussi se remettre en question et apprendre des éventuelles erreurs du
passé ".
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Communes de Nonsard-Lamarche (55), Heudicourt-sousles-Côtes (55), Buxières-sous-les-Côtes (55) et Pannes (54)
ENQUETE PUBLIQUE
PARTIE II : CONCLUSIONS
II-I – LE PROJET ET SON INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT.
II-I-1 : Contenu du projet
Le lac de Madine est une retenue d'eau artificielle crée en 1971 dans le but premier de
constituer une réserve d'eau pour alimenter la ville de Metz. Il est situé aux confins des
départements de la Meuse et de la Meurthe et Moselle, à l'ouest de l'axe autoroutier NancyMetz, à 50 kms de ces deux villes, au pied des Côtes de Meuse. Le lac de Madine est le plus
grand plan d'eau de la région Lorraine et n'a atteint sa surface actuelle qu'en 1980, après avoir
inondé une zone agricole, quelques bois et trois étangs. Il mesure 5 kms de long et de 500 m à
2,4 kms de large et couvre une superficie de 11 km2. Il a une forme très ramifiée qui offre à la
fois un centre de bonnes dimensions, mais aussi toute une série de bras dans lesquels la
végétation sauvage forme de véritables petits fjords. Quelques petites îles agrémentent le plan
d'eau.
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La mise en eau du lac de Madine a été accompagnée par la construction de nombreux
équipements, (plage, port de plaisance, golf, camping, centre équestre, tennis, terrains de football, restaurant, parkings etc…) et l'organisation d'évènements remarquables en période
estivale (rassemblements, concerts ou feux d'artifice).
La responsabilité de la gestion des activités liées au lac de Madine incombe au
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine (SMA) présidé par Monsieur Sylvain
Denoyelle, Conseillet Général du Canton de Vigneulles, Maire de la commune de Nonsard.
L’assemblée délibérante du SMA est constituée de 4 membres du Conseil Général de
la Meuse, 2 membres de la Communauté Urbaine du Grand Nancy (CUGN), 3 membres de la
Communauté de Communes du Chardon Lorrain (Thiaucourt-54), 1 membre pour la Région
Lorraine et un membre pour chacune des communes meusiennes riveraines du lac de Madine ;
Nonsard-Lamarche, Heudicourt sous les Côtes, Montsec, Buxières sous les Côtes, Lahayville
et Richecourt.
Le SMA qui emploie 5 fonctionnaires territoriaux a confié la gestion de ses activités
commerciales à une régie d’exploitation qui compte 26 salariés. Son budget globalisé a été en
2012 de 3 778 572 € en fonctionnement et 2 761 528 € en investissement.
Pour l’année 2013, les prévisions qui incluent la première tranche de travaux sont bien
supérieures : 3 981 132 € en fonctionnement et 10 908 166 € en travaux.
Le vieillissement des installations et la baisse de fréquentation ont conduit le Syndicat
Mixte à engager dès 2007 une réflexion sur la redynamisation du site qu'il convenait de
remettre aux normes et rendre plus attractif. Suite à un concours lancé pour l'aménagement du
site de Madine, le cabinet d'architecture Urbicus a remis un avant projet définitif en date du
31 août 2012.
Le projet de restructuration de la base de Madine (tranche 1) s’inscrit dans un cadre
plus global visant à organiser le site autour de trois grands pôles spécialisés :
*sur Madine 1, à l’est, le village balnéaire avec comme locomotive le port de
plaisance, des activités commerciales dans l’arrière port et une zone de détente, baignade et
loisirs de plage
*sur Madine 2 et 3, à l’ouest, un pôle sport et bien-être avec, autour du Centre des
Typhas existant, des activités comme l’école de voile, tennis, équitation, accrobranche
etc…Ce secteur est également dédié à l’hébergement.
*entre ces deux pôles, on trouvera des loisirs de pleine nature dans l’espace boisé avec
promenade le long du lac, en forêt, sorties découverte nature…
Au terme de sa mise en œuvre, le projet de station de Madine sera doté d’environ 2500
lits marchands, dans 4 ou 5 formules d’accueil différentes. Cette capacité permettra au site de
capter toutes les clientèles, quelle que soit leur origine géographique ou leur profil social.
L'investissement global du programme (public et privé pour moitié, toutes tranches
confondues) est estimé à près de 60M€ HT.
La première tranche de travaux qui fait l’objet de la présente enquête porte sur un
montant estimé à 14,5 Millions d’euros (dont 1 M€ pour la réhabilitation du centre équestre).
Ce montant est intégralement financée par des fonds publics ainsi répartis, 50% des dépenses
par la Région Lorraine, 20% par le GIP Objectif Meuse ( Groupement d’Intérêt Public crée en
2000 à la suite de la mise en place du laboratoire souterrain de recherche par l’ANDRA à
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Bure), 20% par le Département de la Meuse et 10% par le SMA. Elle a pour objectif de
remettre à niveau la base de loisirs de manière à relancer la fréquentation, diversifier les
clientèles et attirer de futurs investisseurs.
L'aire concernée par le projet couvre les zones aménagées de Madine 1 sur le territoire
de la commune de Nonsard-Lamarche mais aussi les aménagements de Madine 2 et 3 sur la
commune de Heudicourt sous les Côtes.
Les travaux projetés peuvent se résumer ainsi :
à Nonsard :
-aménagement d’un sentier promenade (dit le ruban), structure en bois qui fait le lien entre les
deux digues des Chevaliers et de Marmont.
-construction d’une place centrale qui accueillera la maison des promenades, le bar de la plage
et trois kiosques de vente en lien avec la Maison de Madine.
-aménagement du port et de l’embarcadère : le port de plaisance est agrandi de 42 places
supplémentaires, l’embarcadère existant est remplacé par un embarcadère à passagers
permettant d’accueillir un bateau d’une capacité de 50 personnes tandis que la capitainerie et
le restaurant existant en arrière du port seront détruits et remplacés par des locaux neufs
installés dans la continuité de la promenade en bois.
-construction d’une aire de stockage à sec des bateaux de 6000 m2 et d’un local technique de
200 m2.
-remaniement de la plage actuelle et mise en place d’aires de jeux.
Il est à noter que l’agrandissement du port sera accompagné d’une extraction de
sédiments d’un volume de l’ordre de 19 000 m3. Cette opération mérite un développement
particulier dans la mesure où elle a nécessité des études complexes et impliquera un suivi
particulier dans sa phase d’exécution.
Dans un souci, d’une part, de navigabilité et d’augmentation de la capacité du port de
Madine, et d’autre part de protection de l’environnement (développement d’algues
proliférantes et de plantes envahissantes), une opération d’extraction de sédiments est prévue.
Elle s’effectuera sur une zone déterminée en fonction de l’épaisseur de la couche des
sédiments et des hauteurs d’eau imposées par les tirant d’eau des bateaux.
La méthode de dragage retenue est celle du dragage mécanique à l’aide d’une pelle sur
ponton avec transfert des sédiments sur des barges pour les ramener sur la terre ferme. Pour
éviter la dispersion des boues en dehors de la zone de dragage, il sera mis en place un barrage
anti-MES (Matières En Suspension), composé d’un rideau qui va isoler la zone de dragage
des zones adjacentes.
Le transfert des sédiments entre la barge et les bassins de ressuyage se fera par
camions à bennes étanches pour éviter tout déversement de sédiments dans le milieu. Les
bassins accueillant les sédiments (inertes et non inertes) seront équipés de dispositifs de
filtration avant rejet vers les exutoires.
Après séchage, les sédiments inertes seront valorisés au sein du projet d’aménagement
de la base de Chambley Planet’air. Les sédiments non-inertes seront évacués vers des sites
agrées.
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Les bassins de ressuyage de sédiments sont considérés comme des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En raison des faibles volumes
considérés dans le projet Madine, ils ne sont cependant pas soumis à enquête publique mais à
une simple déclaration. Chacune des activités déchets inertes et déchets non inertes fera donc
l’objet d’une procédure ICPE conduisant à l’élaboration de deux dossiers de déclaration
établis conformément à l’article R 512-47 du Code de l’Environnement.
à Heudicourt :
-agrandissement de la plage à 4200 m2.
-route de la digue ramenée à une largeur de 4m sur toute la longueur de son linéaire de 1100
mètres.
-création d’un cheminement en stabilisé entre le chemin prolongeant la digue et l’école de
voile et déplacement de la route principale pour libérer les berges du lac.
-création d’un parc de stationnement de 250 places sur mélange terre-pierre desservi par trois
allées en concassé
-construction d’un poste de secours destiné à assurer la surveillance et la sécurité des usagers
de la plage.
II-I-2 : Incidence du projet sur l'environnement
L’incidence du projet sur l’environnement est analysée avec minutie dans
l’avis de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, autorité compétente en matière
d’environnement. Cet avis comporte une analyse du contexte du projet, du caractère complet
de l’étude d’impact ainsi que de la prise en compte de l’environnement.
L’autorité environnementale s’est appuyée pour la rédaction de son avis, sur les
contributions de la DREAL Lorraine (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement), de la Direction Départementale des Territoires la Meuse et
de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS).
La réflexion de l’autorité environnementale est basée sur le fait que le territoire de
Madine est inscrit dans un site naturel remarquable mis en évidence par les protections
réglementaires suivantes :
-zone Natura 2000
-ZNIEFF de type 1 (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
-Espace Naturel Sensible du Lac de Madine géré par le Conseil Général de la Meuse
-Zone humide remarquable d’intérêt européen du Lac de Madine
-Paysage remarquable du secteur de Hattonchâtel et du Grand Couronné et le site
emblématique des Côtes de Meuse.
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Le Préfet de la Région Lorraine agissant en tant que autorité compétente en matière
d’environnement, estime que l’étude d’impact est conforme à l’importance du projet Il
considère en outre que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme des
communes de Nonsard-Lamarche et Heudicourt sous les Côtes. Les réserves émises concernent le fait que aucune solution de substitution qui a pu être envisagée lors de la conception
du projet, ne figure au dossier. De plus, le chapitre " milieux naturels " de l’étude d’impact
est basée sur des données d’archives et non sur un inventaire actualisé.
Les impacts sur les milieux naturels paraissent maîtrisés puisque les sites prévus pour
le repositionnement de la base de loisirs sont réalisés sur des secteurs déjà soumis à des
activités humaines.
L’extraction des sédiments dans le port de Nonsard est qualifié " d’enjeu principal de
la phase chantier ". L’autorité environnementale y consacre un chapitre important de son
analyse, et les quelques remarques dont elle assortit son commentaire ne sont pas de nature à
remettre en cause le projet.
Pour ce qui est de la thématique de l’eau, la situation après aménagement présente un
bilan favorable par rapport à l’imperméabilisation du site, puisque la mise en œuvre de
solutions permettant une meilleure infiltration des eaux est prévue (parkings en mélange terre
et pierre, gravier pour les voies de desserte). C’est ainsi que les surfaces perméables passeront
de 91000 à 103000m2 au détriment des surfaces imperméables qui passeront de 16000 à
7000m2.
Au final, la conclusion de l’avis de l’autorité environnementale mérite d’être reprise
in-extenso :
« L’étude d’impact du projet de repositionnement de la base de loisirs du Lac de Madine
« identifie les problématiques environnementales du projet et du territoire, les impacts
« temporaires, permanents, directs ou indirects aussi bien lors de la phase de chantier, que lors
« de la phase de fonctionnement.
« La phase de travaux aurait cependant gagné à être davantage décrite, notamment en ce qui
« concerne l’opération de dragage des sédiments du port. Toutefois, ces quelques
« imprécisions ne sont pas de nature à remettre en cause la bonne prise en compte de
« l’environnement dans le projet global de repositionnement de la base de loisirs.
« En effet, l’évaluation des impacts montre que ceux-ci restent modérés du fait notamment
« d’un aménagement in-situ qui préserve les espaces naturels du secteur. En outre, les choix
« d’aménagement permettent d’améliorer la situation actuelle pour certaines thématiques
« environnementales, par exemple la réduction des espaces imperméabilisés, l’éloignement
« des véhicules motorisés des berges du lac, la plantation de nombreux arbres ou la
« construction d’un ensemble structuré autour d’un " ruban promenade " correctement intégré
« dans le paysage.
« De plus, les conclusions de l’évaluation des incidences Natura 2000 montrent qu’avec le
« respect des consignes de maintien des zones de quiétude de l’avifaune, le projet de
« repositionnement de la base de loisirs de Madine n’aura pas d’incidence sur la pérennité des
« espèces et des habitats de la zone Natura 2000 du Lac de Madine et étangs de Pannes.
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II-II – LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Pour répondre aux recommandations de Madame la Préfète de la Meuse contenues
dans l’article 10 de l’arrêté portant ouverture de l’enquête relatives aux demandes présentées
par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, le Commissaire Enquêteur a rédigé
ses conclusions sur deux documents séparés. Les deux dossiers étant étroitement liés par une
communauté d’organisation et de localisation, on aboutira nécessairement à un certain
nombre de répétitions indépendantes de la volonté du rédacteur.
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II-II-1 : Conclusions portant sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
relative au repositionnement de la base de loisirs et de tourisme de Madine sur le
territoire des communes de Nonsard-Lamarche et d’Heudicourt sous les Côtes,
présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.
Après étude du dossier et des réponses apportées par le pétitionnaire au questionnaire soumis
à la fin de l’enquête, le Commissaire Enquêteur considère :
-Que le dossier d’enquête était complet et aisément compréhensible malgré sa complexité et
l’étendue des objectifs poursuivis.
-Que la publicité donnée à l’enquête a été conforme aux prescriptions de l’arrêté Préfectoral
en matière de publication dans la presse et d’affichage
-Que le public a pu s’exprimer sur les registres déposés dans les Mairies des quatre
communes concernées par le périmètre de l’enquête publique, même s’il ne s’est guère
manifesté.
-Que la seule observation écrite recueillie sur un de ces registre contenait des remarques et
des propositions pleines de bon sens.
-Que le pétitionnaire y a répondu avec précision.
-Que le dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au
repositionnement de la base de loisirs et de tourisme de Madine est conforme aux documents
d’urbanisme des communes de Nonsard-Lamarche (PLU approuvé en 2008 et modifié en
2010) et de Heudicourt sous les Côtes (projet de PLU arrêté en 2011).
-Que les services consultés n’ont pas émis d’opposition au projet, (Parc naturel régional de
Lorraine, Service départemental d’incendie et de secours, Syndicat Intercommunal des Eaux
Laffon de Ladebat, ERDF, Dirction régionale des affaires cultureles de Lorraine, Agence
régionle de santé, Directin départementale des territoires de la Meuse).
-Que le projet prend en compte l’environnement notamment par le respect des milieux
naturels, faunistiques et floristiques, la replantation d’arbres et l’augmentation, pour
l’écoulement des eaux pluviales, des surfaces perméables au détriment des surfaces
imperméables. Et qu’il bénéficie d’un avis favorable de l’autorité environnementale
-Que l’extraction des sédiments dans le port de Nonsard est analysée avec précision et
qu’une partie importante du dossier est consacrée aux mesures destinées à éviter tout rejet de
matières en suspension hors de la zone protégée du chantier de dragage.
-Enfin que le projet de repositionnement de la base de Madine, qui est le premier de cette
envergure depuis la création de la retenue d’eau en 1970, paraît indispensable au réveil de
"la belle endormie".
En conséquence, le Commissaire Enquêteur soussigné émet un avis favorable à la
demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au repositionnement de la
base de loisirs et de tourisme de Madine sur le territoire des communes de NonsardLamarche et d’Heudicourt sous les Côtes, présentée par le Syndicat Mixte
d’Aménagement du Lac de Madine.
Fait à Verdun, le 22 mai 2013
Le Commissaire Enquêteur
Bernard Poincignon
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II-II-2 : Conclusions portant sur la demande de permis d’aménager relatif à la
restructuration de la base de loisirs et de tourisme sur la commune d’Heudicourt sous
les Côtes, présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.
On rappellera que ce second volet du dossier est limité au permis d’aménager rendu
nécessaire par la construction d’un parking de 250 places et quelques aménagements annexes
Concernant ce permis d’aménager, le Commissaire Enquêteur considère
-Que le dossier d’enquête était complet et aisément compréhensible.
-Que la publicité donnée à l’enquête a été conforme aux prescriptions de l’arrêté Préfectoral
en matière de publication dans la presse et d’affichage.
-Que le public a pu s’exprimer sur les registres déposés dans les Mairies des quatre
communes concernées par le périmètre de l’enquête publique, même s’il ne s’est guère
manifesté.
-Que aucune des questions posées au pétitionnaire par le public ou le Commissaire Enquêteur
ne concernait le permis d’aménager
-Que le dossier de demande de permis d’aménager était conforme aux documents
d’urbanisme de la commune de Heudicourt sous les Côtes (projet de PLU arrêté en 2011).
-Que les services consultés n’ont pas émis d’opposition au projet, (Parc naturel régional de
Lorraine, Service départemental d’incendie et de secours, Syndicat Intercommunal des Eaux
Laffon de Ladebat, ERDF, Dirction régionale des affaires cultureles de Lorraine, Agence
régionle de santé, Directin départementale des territoires de la Meuse).
-Que le projet s’intègre parfaitement dans le dossier global de repositionnement de la base de
Madine.
-Qu’il prend en compte l’environnement par le traitement de la surface du stationnement en
matériaux perméables et la réalisation de noues végétalisées .
-Que l’objectif de créer ce stationnement pour éloigner du lac les véhicules à moteur s’inscrit
dans une démarche de développement durable.
-Que d’une manière générale, cette demande de permis d’aménager fait partie intégrante du
dossier de repositionnement de la base de loisirs de Madine et qu’elle ne saurait en être
dissociée.
En conséquence, le Commissaire Enquêteur soussigné émet un avis favorable la
demande de permis d’aménager relatif à la restructuration de la base de loisirs et de
tourisme sur la commune d’Heudicourt sous les Côtes, présentée par le Syndicat Mixte
d’Aménagement du Lac de Madine.
Fait à Verdun, le 22 mai 2013
Le Commissaire Enquêteur
Bernard Poincignon
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Rapport et conclusion - Les services de l`État de la Meuse

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