AGREEMENT IN RESPECT OF THE APPLICATION OF SELF

CONVENTION RELATIVE À L’APPLICATION DU SELF-BILLING
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Une convention a été conclue entre
1. Nom de la société :______________________________________________________________________
Adresse :______________________________________________________________________________
Dénommé ci-après « Point de collecte »
TVA _____________________
ET
2. Recytyre ASBL., dont le siège social est situé 1140 Bruxelles, Av. Jules Bordet, 164, enregistrée auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0462 934 280, ci-après dûment représentée par
Chris Lorquet, Directeur.
Dénommée ci-après « Recytyre »
afin d’appliquer la procédure de self-billing.
1.
TRANSACTIONS POUR LESQUELLES LE SELF-BILLING SERA APPLICABLE
Les parties conviennent que la procédure de self-billing sera d’application pour l’indemnité versée par Recytyre
relative à la gestion des pneus usés sur le point de collecte, ci-après dénommée indemnité sector fee.
2.
PROCÉDURE D’ACCEPTATION
Les parties conviennent que les décomptes (ci-après « self-bills ») seront acceptés par le biais de la procédure
d’acceptation implicite par le Point de collecte, comme mentionné dans la Circulaire administrative 48/2005.
Chaque décompte ou self-bill sera considéré comme accepté du point de vue de la TVA par le Point de collecte,
si le Point de collecte n’a pas réagi dans un délai de 2 semaines suivant le mois de la délivrance du décompte.
Au cas où le Point de collecte n’accepte pas le contenu du self-bill émis, ce dernier en informera Recytyre en
établissant un avis de refus émis en double exemplaire. Ce document contiendra au moins les informations
suivantes : date d’émission de l’avis de refus, coordonnées des deux parties, date d’émission du self-bill et son
numéro séquentiel ainsi que les raisons de la non-acceptation.
Les deux copies de l’avis de refus seront signées et datées par le Point de collecte (avec indication du nom et de
la qualité du signataire) et une copie sera fournie à Recytyre. Les parties archiveront l’avis de refus dans leur
comptabilité.
3.
NUMERO SEQUENTIEL
Recytyre va revêtir chaque self-bill d’un numéro séquentiel. Il est loisible pour le Point de collecte d’inscrire ce
numéro de deux façons :
 (option 1) dans un journal séparé de sortie par self-bill, en mentionnant le numéro sous le self-bill ; ou
 (option 2) dans le facturier de sortie suivant le numéro séquentiel qui est propre à ce facturier.
(1)
En cas de préférence pour l’option 2, le Point de collecte doit tenir une table de réconciliation qui reproduit la
relation existant entre le numéro mentionné sur le self-bill et le numéro sous lequel est inscrit le document dans
le facturier à la sortie.
4.
REPORT DE PERCEPTION
Recytyre opte pour le mécanisme de report de perception pour acquitter la TVA belge due sur les self-bills.
Recytyre va acquitter la TVA belge due dans sa déclaration belge à la TVA en appliquant le mécanisme de
report de perception.
5.
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Les parties reconnaissent avoir lu et approuvé la présente convention et la circulaire 48/2005.
Au cas où l’une des parties ne remplit pas les obligations découlant de la présente convention, la partie qui a
omis d’accomplir ses obligations sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des conséquences découlant
de ladite omission.
6.
DURÉE
La présente convention entrera en vigueur pour les sector fees à partir de l’année 2007.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT DÛMENT PARAPHÉ CHAQUE PAGE DE LA PRESENTE
CONVENTION ET L’ONT SIGNÉE en 2 (deux) exemplaires originaux distincts, le _____________ à
_______________, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original, entièrement paraphé et
signé.
(Signature + date)
29/10/2010
Pour le Point de collecte
(Nom)
(Qualité)
Pour Recytyre
Chris Lorquet
Directeur
(2)