Droit des affaires_Statut juridique des

MINISTERE DE LA JUSTICE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET
INTERNATIONALES
SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA
DOCUMENTATION
PARIS
Rapport de synthèse
Le statut juridique des syndics en Allemagne,
en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni
Avril 2004
JURISCOPE
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Le statut juridique des "syndics"
Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni
Conditions d’accès à la profession, exercice de la mission, responsabilité
professionnelle et garanties financières
En Allemagne, Espagne, Italie ou au Royaume-Uni, le "syndic" est un
professionnel indépendant qui intervient dans les procédures de redressement et de
liquidation judiciaires d’entreprises en difficultés. Mandataire de la justice ou des
créanciers, le syndic a généralement pour mission d’établir un diagnostic sur la santé
de l’entreprise, de se substituer partiellement ou totalement au débiteur dans la
gestion de l’entreprise ou d'en liquider l'actif afin d'en permettre la répartition entre
les créanciers.
Les syndics sont considérés comme des mandataires de justice désignés par
le tribunal prononçant l'ouverture de la procédure collective (c’est le cas de l'Italie, de
l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Espagne pour l'actuelle procédure de
suspension des paiements) ; il peut exceptionnellement s’agir de mandataires des
créanciers (dans l'actuelle procédure espagnole de faillite où le syndic est nommé
par les créanciers).
La mission complexe du syndic consiste à la fois à apprécier la situation
économique et financière de l'entreprise, à assurer sa gestion quotidienne (dans ce
cas le syndic se substitue au débiteur) ou à superviser la gestion du débiteur (lorsque
ce dernier reste en place) et le plus souvent à la liquider et à répartir le produit de
cette liquidation entre les créanciers selon leur rang.
Cela suppose des aptitudes difficiles à réunir dans une même personne. On
comprend aisément que chaque système juridique s'efforce, chacun à sa façon de
résoudre cette difficulté. La question majeure est alors de faire bénéficier ces
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procédures de concours de personnes aptes aux fonctions qu'on leur assigne, tout
en maintenant sur leur tête l'exigence classique de loyauté afin que l'entreprise en
difficulté ne pâtisse d'éventuels conflits d'intérêts.
Les aptitudes requises
L’accès à la profession de syndic est plus ou moins réglementé selon les
pays. La plupart d’entre eux formulent des exigences spécifiques voisines auxquelles
doivent répondre toutes les personnes souhaitant exercer la mission de syndic. Dans
une affaire donnée, c’est parmi ces personnes que le syndic sera choisi.
Ainsi, au Royaume-Uni, la profession n’est ouverte qu’aux personnes
physiques membres d’un corps professionnel agréé par le Ministère du Commerce et
de l'Industrie (avocats, experts comptables, etc.) ou aux personnes bénéficiant d'une
autorisation spéciale. Pour être agréé par le Ministère du Commerce et de l'Industrie,
le corps professionnel concerné doit garantir que ses membres sont aptes à assumer
la mission de syndic (formation et expérience professionnelle).
Il en va de même en Italie où les curateurs doivent être nécessairement
choisis parmi les avocats, experts comptables ou "conseillers juridiques et fiscaux".
De la même façon en Espagne, à compter du 1er septembre 2004, l'accès à la
profession sera réservé aux membres de certains corps professionnels (avocats,
experts comptables) et aux personnes qualifiées (économistes et diplômés
commerciaux ayant une expérience significative dans les affaires).
Aucune contrainte de ce type ne semble en revanche être imposée en
Allemagne. La raison en est qu'il convient de nommer la personne la plus apte à
remplir la fonction ; confiance est alors faite au tribunal pour choisir celle qui lui
apparaît la plus compétente, notamment celle qui connaît le mieux le secteur
économique auquel se rattache l'entreprise en difficulté.
S'assurer des aptitudes requises par la procédure peut être obtenu d'autres
façons. Ainsi en droit italien est-il possible au tribunal d'adjoindre au curateur, sur sa
demande, une personne qualifiée qui sera investie d'une mission plus ou moins
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large. De manière différente, le droit espagnol nouveau prévoit qu'en principe
"l'administration du concours" sera confiée à un collège composé d'un juriste, d'un
gestionnaire (et d'un créancier).
La loyauté imposée
Les différents systèmes étudiés imposent aux mandataires un devoir
d’indépendance et de loyauté.
Certains systèmes en déduisent des incompatibilités strictement définies.
L’indépendance du syndic exige l’absence de tous liens privilégiés entre lui et les
protagonistes (débiteur ou créanciers). Le syndic doit notamment s’interdire de
cumuler une autre profession (avocat, experts comptables, etc.) dans une même
procédure collective (Royaume-Uni, Espagne, Italie). Le nouveau régime espagnol
est de tous le plus exigeant. A compter du 1er septembre 2004, ne pourront être
désignés comme syndics les personnes qui ont prêté leurs services au débiteur ou
ont eu des liens particuliers avec ce dernier au cours des trois années précédant
l’ouverture de la procédure collective, ainsi que ceux qui font partie d’un groupe
d’entreprises qui compte en son sein un établissement concurrent de l’entreprise en
difficultés.
Responsabilité et garanties
Le syndic doit faire preuve de diligence et conscience dans l’exercice de ses
fonctions. Il peut voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à ses
obligations. Il peut aussi être tenu responsable pénalement pour les infractions
commises dans le cadre de ses fonctions. La nouvelle loi espagnole qui a consacré
la collégialité de l’administration du concours a prévu la responsabilité solidaire des
syndics à l’égard du débiteur, des créanciers et des tiers pour les préjudices causés
à la masse par leurs actes contraires à la loi ou par leur négligence, cette
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responsabilité solidaire ne pouvant être écartée que si l’un des syndics prouve qu’il
n’était pas intervenu lors de l’adoption de la décision préjudiciable, ou n’avait pas eu
connaissance de celle-ci, ou, s’il la connaissait, avait fait tout ce qui était en son
pouvoir pour éviter le dommage ou qu’il s’y était opposé expressément.
Pour ce qui est des garanties financières destinées à protéger contre une
éventuelle insolvabilité du syndic, ni l’Allemagne ni l’Espagne n’exigent une garantie
supplémentaire autre que l’assurance professionnelle du mandataire (avocat, experts
comptables, etc.). En revanche, au Royaume-Uni, tout syndic doit disposer d’une
garantie spécifique. En Ecosse, une caution solidaire garantissant la bonne
exécution des fonctions du syndic est requise.
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