Traite de fusion simplifiee du Comite Alpes Provence Cote d Azur

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TRAITE DE FUSION CREATION SIMPLIFIE
COMITE REGIONAL DE CYCLISME PROVENCE
de la Fédération Française de Cyclisme – F.F.C.
COMITE REGIONAL DE COTE D’AZUR F.F.C.
Entre les soussignés :
Le COMITE REGIONAL DE CYCLISME DE COTE D’AZUR F.F.C., représenté par son Président, André
BOLOGNA.
d’une part,
Le COMITE REGIONAL DE CYCLISME DE PROVENCE, représenté par son Président, Michel BERGEAT.
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion création après dissolution des
associations Comité Côte d’Azur, et Comité Provence, ce qui est respectivement consenti et
accepté par leurs représentants, le tout dans les termes et conditions stipulés, sous réserve de
l’accomplissement des conditions relatées au III et contrepartie décrites en IV.
I – CARACTERISTIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS :
1 - L’association Régionale Comité Cycliste de Côte d’Azur F.F.C. (Association loi 1901, déclarée en
Préfecture du Var sous le n°
, recouvre les départements des
Alpes Maritimes, du Var et la Principauté de Monaco, et est affiliée à la F.F.C. : sa durée est illimitée.
Son objet social est décrit dans l’article 1er de ses statuts, elle dispose des pouvoirs conférés par la
F.F.C., en veillant au respect des lois et de réglementation de la dite fédération. Son exercice social va
du 1er novembre au 31 octobre de chaque année.
2 – L’association Régionale Comité Cycliste de Provence F.F.C. (Association loi 1901, déclarée en
Préfecture des Bouches du Rhône sous le n°
, recouvre les départements des
Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, et est affiliée à la
F.F.C. : sa durée est illimitée.
Son objet social est décrit dans l’article 1er de ses statuts, elle dispose des pouvoirs conférés par la
F.F.C., en veillant au respect des lois et de réglementation de la dite fédération. Son exercice social va
du 1er novembre au 31 octobre de chaque année.
II – MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION :
Ils sont les suivants :
1. Exercer les activités sur le même territoire géographique de compétence que les
institutionnels –Région Provence Alpes Côte d’Azur – Direction décentralisée du Ministère de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – du Comité Régional Olympique et Sportif,
pour répondre à la nécessité de n’avoir qu’un seul interlocuteur, représentant la F.F.C., pour
bénéficier en outre, des finances publiques.
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2. Rationaliser la gestion et le développement de la pratique du cyclisme sur les territoires
concernés.
3. Pérenniser les actions exercées par les comités Côte d’Azur et Provence.
III – BASES COMPTABLES DE LA FUSION :
Ont été retenus les comptes et bilans arrêtés aux 31 octobre 2016 pour le Comité de Provence et le
Comité Côte d’Azur, tels qu’ils ont été approuvés par leur dernière Assemblée Générale respective.
Ces comptes ont servi à déterminer les éléments d’actif et de passif qui seront respectivement
apportés par les associations Comité de Provence et de Côte d’Azur à l’association Provence Alpes
Côte d’Azur, ou pris en charge par cette dernière au titre de la fusion.
IV – METHODE D’EVALUATION :
Comité Directeur ou Conseil d’Administration ont procédé aux estimations des éléments d’actif et de
passif, sur la base de la valeur nette comptable arrêtée au 31 octobre 2016.
V – APPORT – FUSION :
Les Comité Côte d’Azur et Provence font apport au Comité de Provence Alpes Côte d’Azur, sous
réserve des garanties et de droit, pratiqués en la matière, de tous les éléments d’actif et de passif,
valeurs, droits et obligations, tels qu’ils existaient au 31 octobre 2016, y compris ceux résultant des
opérations réalisées depuis le 1er novembre 2016, jusqu’à la date de la fusion définitive.
La désignation et l’évaluation de l’actif apporté par le Comité Côte d’Azur représente :
1/ ACTIF IMMOBILISE :
Immobilisations incorporelles :
- Concessions, brevets et droits similaires : …………………………………………………….
Immobilisations corporelles :
- Terrains
bâtis : ……………………………………………………………………………………………...
Constructions : ……………………………………………………………………………………………..
Installations techniques : ………………………………………………………………………………
Autres : ………………………………………………………………………………………………………….
–
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-
Immobilisations finances :
- Prêts : ………………………………………………………………………………………………………….…
2/ ACTIF CIRCULANT :
Stocks : …………………………………………..……………………………………………………….……..
Créances : ………………………………………………………………………………………………………
Valeurs mobilières : …………………………………………………………………..……………….….
Disponibilités : ……………………………………………………………………….……………………….
– Charges constatées d’avance : ……………………………………………………………………….
–
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A/ TOTAL ACTIF APPORTE : ……………………………………………………………………………………
La désignation et l’évaluation du passif pris en charge représente :
1/ DETTES :
- Dettes (dont emprunt en cours) : …………………………………………………………………..
2/ PRODUITS CONSTATES D’AVANCE :
- Compte de régularisation : ……………………………………………………………………………..
3/ PROVISIONS :
- Provisions pour charges : ………………………………………………………………………………..
B/ TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE : …………………………………………………………………
SITUAUION NETTES :
-
Actif apporté : …………………………………………………………………………………………..
Passif pris en charge : ………………………………………………………………………………..
C/ SITUATION NETTE : ( A – B ) ………………………………………………………………………………
•
*
* Outres les opérations courantes qui viendront affecter la situation nette, entre l’arrêté
des comptes au 31/10/16, jusqu’à la date définitive de la fusion.
Le Comité de Provence fait apport au Comité de Provence Alpes Côte d’Azur, sous réserve des
garanties et de droit, pratiqués en la matière, de tous les éléments d’actif et de passif, valeurs, droits
et obligations, tels qu’ils existaient au 31 octobre 2016, y compris ceux résultant des opérations
réalisées depuis le 1er novembre 2016, jusqu’à la date de la fusion définitive.
La désignation et l’évaluation de l’actif apporté représente :
1/ ACTIF IMMOBILISE :
Immobilisations incorporelles :
- Concessions, brevets et droits similaires : …………………………………………………….
Immobilisations corporelles :
- Terrains
bâtis : ……………………………………………………………………………………………...
Constructions : ……………………………………………………………………………………………..
Installations techniques : ………………………………………………………………………………
Autres : ………………………………………………………………………………………………………….
–
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-
Immobilisations finances :
- Prêts : ………………………………………………………………………………………………………….…
2/ ACTIF CIRCULANT :
Stocks : …………………………………………..……………………………………………………….……..
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Créances : ………………………………………………………………………………………………………
Valeurs mobilières : …………………………………………………………………..……………….….
Disponibilités : ……………………………………………………………………….……………………….
– Charges constatées d’avance : ……………………………………………………………………….
–
–
A/ TOTAL ACTIF APPORTE : ……………………………………………………………………………………
La désignation et l’évaluation du passif pris en charge représente :
1/ DETTES :
- Dettes (dont emprunt en cours) : …………………………………………………………………..
2/ PRODUITS CONSTATES D’AVANCE :
- Compte de régularisation : ……………………………………………………………………………..
3/ PROVISIONS :
- Provisions pour charges : ………………………………………………………………………………..
B/ TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE : …………………………………………………………………
SITUAUION NETTES :
-
Actif apporté : …………………………………………………………………………………………..
Passif pris en charge : ………………………………………………………………………………..
C/ DITUATION NETTE : ( A – B ) ………………………………………………………………………………
•
*
* Outres les opérations courantes qui viendront affecter la situation nette, entre l’arrêté
des comptes au 31/10/16, jusqu’à la date définitive de la fusion.
VI – DECLARATIONS GENERALES :
Le Président André BOLOGNA, agissant ès-qualité, déclare que l’association Comité Côte d’Azur de
cyclisme
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n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou
judiciaire
qu’elle est à jour de tous impôts
a présenté tous les documents comptables, pièces archives et dossiers au représentant
du Comité Côte d’Azur
emploie 2 salariés
n’a aucun nantissement ou inscription quelconques sur ses biens
n’a aucune restriction d’ordre légal ou contractuel, à la libre disposition des biens
apportés.
Le Président Michel BERGEAT, agissant ès-qualité, déclare que l’association Comité de Provence de
cyclisme
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n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou
judiciaire
qu’elle est à jour de tous impôts
a présenté tous les documents comptables, pièces archives et dossiers au représentant
du Comité Côte d’Azur
emploie 3 salariés
n’a aucun nantissement ou inscription quelconques sur ses biens
n’a aucune restriction d’ordre légal ou contractuel, à la libre disposition des biens
apportés.
VII – PROPRIETE JOUISSANCE :
L’association créée aura la libre disposition des biens et droits à compter de la date de la réalisation
définitive de la fusion qui prendra effet rétroactivement le 1er novembre 2016 ; ainsi toutes les
opérations enregistrées entre le 1er novembre jusqu’à la date effective de la fusion, seront réputées
avoir été accomplies par l’association créée.
Ainsi tous accroissements, droits et investissements nouveaux, risques et profits ou pertes, frais
généraux, afférents aux biens apportés, incomberont à l’association créée, en acceptant de prendre
en compte les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existants au 31
octobre 2016.
VIII – CHARGES ET CONDITIONS :
Le présent accord-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaire en la
matière, dont le contenu est repris dans le Traité de Fusion valant acte authentique définitif, proposé
à la signature des 2 parties ; ces points concernent notamment :
a/ pour l’association Comité de Provence :
L’information des débiteurs et les formalités administratives et légales à accomplir, la prise en charge
des écarts sur actif et passif, impôts et charges diverses à la date de la fusion, les conditions de
reprise des marchés et conventions en cours, le respect de la juridiction en matière de Code Civil et
Code du Travail, et l’engagement de faire constater par acte authentique les transferts de propriété.
S’interdit toute disposition touchant à la modification de la nature des biens apportés, la sollicitation
de nouveaux engagements ou contrats et la restitution d’apports aux associations adhérentes. Elle
prend l’engagement de mettre à disposition tous les documents relatifs à l’activité et au
fonctionnement de l’association.
b/ pour l’association Comité de Côte d’Azur :
L’information des débiteurs et les formalités administratives et légales à accomplir, la prise en charge
des écarts sur actif et passif, impôts et charges diverses à la date de la fusion, les conditions de
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reprise des marchés et conventions en cours, le respect de la juridiction en matière de Code Civil et
Code du Travail, et l’engagement de faire constater par acte authentique les transferts de propriété.
S’interdit toute disposition touchant à la modification de la nature des biens apportés, la sollicitation
de nouveaux engagements ou contrats et la restitution d’apports aux associations adhérentes. Elle
prend l’engagement de mettre à disposition tous les documents relatifs à l’activité et au
fonctionnement de l’association.
IX – AGREMENTS ET AUTORISATIONS :
Les parties soussignées déclarent avoir obtenu, en vue de l’opération les agréments et autorisations
relatifs à l’autorisation de la F.F.C., aux accords des financeurs publics ou privés et des établissements
financiers, pour les engagements en cours.
X – CONTREPARTIE DE L’APPORT :
En contrepartie de l’apport, l’association créée s’engage à :
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affecter les biens et droits à la réalisation de son objet statutaire
aller vers un regroupement de moyens pour réaliser une économie d’échelle
rechercher la meilleure situation géographique pour l’installation du siège social,
dans les 12 mois
reconnaître et respecter réciproquement et sans réserve, les droits, charges et
prérogatives des membres des associations concernées
procéder aux modifications statutaires liées à l’opération de fusion
assurer la continuité de l’objet social des associations dissoutes
XI – DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS COMITE DE PROVENCE ET DE COTE D’AZUR :
Les associations comité de Provence et de Côte d’Azur se trouveront dissoutes de fait à l’issue des
Assemblées Générales Extraordinaires qui approuveront l’opération de fusion, sans autre forme de
liquidation.
XII – REALISATION DE LA FUSION
Les accords ne deviendront définitifs, qu’à compter de
1. La constatation de l’approbation des comptes arrêtés au 31 octobre 2016 des Assemblées
Ordinaires des associations dissoutes.
2. L’approbation du Traité de Fusion par les Assemblées Extraordinaires des associations
dissoutes, le 1er janvier 2017.
La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation des conditions stipulées ci-dessus, soit le 1er
janvier 2017.
XIII – DISPOSITIONS FISCALES – FRAIS – DROITS
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Les parties conviennent de se prévaloir au plan fiscal de la rétroactivité au 1er novembre 2016 prévue
dans le traité de fusion et au regard des droits d’enregistrement requis au titre des dispositions de
l’article 816-1 du C ode général des impôts, ainsi que de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Les frais droits et honoraires liés à la fusion seront supportés par l’association créée.
XIV – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et divers actes ou procès-verbaux, les parties font élection de
domicile en leur siège.
XV – DISPOSITION TRANSITOIRE – GESTION COMPTABLE ET ADMINISTRATIVE
La gestion des affaires comptables et administratives courantes sera effectuée conjointement par les
deux bureaux directeurs des comités dissous jusqu’à l’assemblée générale constitutive du nouveau
Comité Provence Alpes Côtes d’Azur en janvier 2017.
Fait à
Le Président du Comité de Provence :
Michel BERGEAT
en 3 exemplaires, le
2017
Le Président du Comité de Côte d’Azur :
André BOLOGNA
NB : 1/ Les éléments comptables ayant servi à l’évaluation de la situation nette, ont été
communiqués aux Clubs lors de l’Assemblée Générale de leur comité respectif.
2/ A l’acte authentique du Traité de Fusion création, présenté à la signature des Présidents des
associations concernées, lors de la tenue des Assemblées Générales Extraordinaires, seront annexé
les documents légaux, financiers, ou autres justificatifs divers, nécessaires à l’exécution de
l’opération de fusion.
3/ Le document complet est à la disposition des Présidents de Clubs, aux siège des Comités
Régionaux, ainsi qu’auprès de leur Président de Comité Départemental respectif.
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