L`INFORMATION PUBLIQUE LIÉE AUX DEMANDES DE

L’INFORMATION PUBLIQUE LIÉE AUX DEMANDES DE BREVET, UNE MINE
D’OR À EXPLOITER
JEAN-FRANÇOIS JOURNAULT*
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE
Les outils de propriété intellectuelle sont perçus à juste titre comme des mécanismes
visant à stimuler l’innovation en offrant aux créateurs et aux inventeurs la possibilité
de bénéficier, pendant une période de temps déterminée, de certains droits exclusifs
en lien avec les produits de leur créativité.
Dans plusieurs cas, une divulgation complète de l’innovation est cependant exigée
en retour de la protection offerte. Ainsi, une bonne connaissance de la propriété
intellectuelle offre aux entreprises et aux individus un accès à des sources
d’information riches en contenu concernant les innovations récentes dans plusieurs
domaines. À cet effet, il est important de savoir que, dans certains cas, les
technologies décrites peuvent même être utilisées librement, notamment en raison
des limites temporelles et territoriales de la protection offerte par ces mécanismes.
Par exemple, en matière de brevet, les inventeurs bénéficient d’un monopole
d’exploitation d’une durée de 20 ans en contrepartie de la divulgation complète de
l’innovation à l’intérieur d’une demande de brevet, dont le contenu devient accessible
au public après une période de confidentialité de 18 mois. En somme, c’est du
donnant-donnant : l’inventeur profitant d’un monopole d’exploitation pendant la
période de protection et le public bénéficiant des enseignements divulgués dans la
demande de brevet, enseignements qui pourront être utilisés librement au moment
de l’expiration de la protection. Puisque la protection offerte par un brevet est
nationale, c’est-à-dire que cette dernière est limitée aux territoires pour lesquels des
brevets sont délivrés, dans certains cas, il sera possible de profiter des
enseignements d’un brevet étranger afin d’exploiter immédiatement une technologie
dans un territoire où le titulaire n’a pas souhaité étendre la protection.
Ainsi, un entrepreneur canadien qui, lors d’une visite d’une foire commerciale
européenne, découvre une nouvelle technologie brevetée intéressante pour son
entreprise aurait généralement avantage à consulter le contenu du brevet
correspondant afin d’en apprendre davantage sur le fonctionnement de cette
© CIPS, 2014.
*Avocat chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d'avocats, d'agents de brevets et
d'agents de marques de commerce. Publié dans (automne 2014) 29:3 Chimiste pp. 12-13. Publication
60.032.
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technologie. L’entrepreneur pourra également vérifier les territoires dans lesquels le
titulaire a déposé des demandes de brevet afin de protéger sa technologie.
Advenant le cas où l’inventeur n’a pas souhaité protéger cette technologie au
Canada, l’entrepreneur canadien pourra utiliser la technologie sur le territoire
canadien sans risque de poursuite judiciaire, tout en profitant des informations
divulguées dans la demande de brevet étrangère correspondante. Évidemment,
certaines précautions devraient être prises avant d’exploiter cette technologie au
Canada. Par exemple, il faudra s’assurer que la phase de confidentialité ainsi que le
délai réglementaire permettant d’étendre une demande étrangère au Canada sont
expirés.
Dans la situation où cette technologie est visée par un brevet ou une demande de
brevet au Canada, il serait avisé de vérifier si ceux-ci sont toujours en vigueur. En
effet, il est possible qu'ils aient été abandonnés par l’inventeur, par exemple en
raison du non-paiement des taxes de maintien annuelles requises, ou que le terme
de protection ait été atteint, résultant ainsi en l’expiration de la protection. Dans ce
cas, l’entrepreneur pourra encore une fois utiliser librement cette technologie au
Canada sans risque de poursuite judiciaire. Par contre, si le brevet ou la demande
de brevet sont toujours en vigueur, l’entrepreneur qui voudra utiliser cette
technologie devra généralement obtenir une licence de la part du titulaire des droits.
En somme, il existe certaines situations où une technologie qui semble bénéficier
d’une protection n’est en fait plus protégée par le biais des outils de propriété
intellectuelle. Dans un tel cas, une bonne connaissance des mécanismes de
protection de la propriété intellectuelle peut permettre non seulement d’obtenir de
l’information technique supplémentaire sur la technologie visée, mais également son
utilisation immédiate, par exemple pour la fabrication d’un produit fabriqué et vendu
au Canada. Une telle possibilité peut offrir un avantage concurrentiel intéressant,
dont un entrepreneur n'aurait pu bénéficier s'il avait cru à tort que la technologie
faisait l’objet d’une protection.
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Pour des services de conseils dans le domaine de la propriété intellectuelle
et des technologies de l'information et des communications (incluant les
services d’agents de brevets et de marques de commerce) de même que
des services juridiques.
ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de
commerce voué depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété
intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins industriels et modèles
utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations
d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de
l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies,
pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et
concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce
électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et
étiquetage; poursuite, litige et arbitrage; vérification diligente et audit. ROBIC,
a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to
the protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents,
industrial designs and utility patents; trademarks, certification marks and
indications of origin; copyright and entertainment law, artists and performers,
neighbouring rights; computer, software and integrated circuits;
biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, knowhow, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology
transfers; e-commerce, distribution and business law; marketing, publicity and
labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence. ®/MD
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conseils dans le domaine de la propriété intellectuelle et des technologies
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communication law and related matters (including patent and trade-mark
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