L`INFORMATION PUBLIQUE LIÉE AUX DEMANDES DE
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L`INFORMATION PUBLIQUE LIÉE AUX DEMANDES DE
L’INFORMATION PUBLIQUE LIÉE AUX DEMANDES DE BREVET, UNE MINE D’OR À EXPLOITER JEAN-FRANÇOIS JOURNAULT* ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE Les outils de propriété intellectuelle sont perçus à juste titre comme des mécanismes visant à stimuler l’innovation en offrant aux créateurs et aux inventeurs la possibilité de bénéficier, pendant une période de temps déterminée, de certains droits exclusifs en lien avec les produits de leur créativité. Dans plusieurs cas, une divulgation complète de l’innovation est cependant exigée en retour de la protection offerte. Ainsi, une bonne connaissance de la propriété intellectuelle offre aux entreprises et aux individus un accès à des sources d’information riches en contenu concernant les innovations récentes dans plusieurs domaines. À cet effet, il est important de savoir que, dans certains cas, les technologies décrites peuvent même être utilisées librement, notamment en raison des limites temporelles et territoriales de la protection offerte par ces mécanismes. Par exemple, en matière de brevet, les inventeurs bénéficient d’un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans en contrepartie de la divulgation complète de l’innovation à l’intérieur d’une demande de brevet, dont le contenu devient accessible au public après une période de confidentialité de 18 mois. En somme, c’est du donnant-donnant : l’inventeur profitant d’un monopole d’exploitation pendant la période de protection et le public bénéficiant des enseignements divulgués dans la demande de brevet, enseignements qui pourront être utilisés librement au moment de l’expiration de la protection. Puisque la protection offerte par un brevet est nationale, c’est-à-dire que cette dernière est limitée aux territoires pour lesquels des brevets sont délivrés, dans certains cas, il sera possible de profiter des enseignements d’un brevet étranger afin d’exploiter immédiatement une technologie dans un territoire où le titulaire n’a pas souhaité étendre la protection. Ainsi, un entrepreneur canadien qui, lors d’une visite d’une foire commerciale européenne, découvre une nouvelle technologie brevetée intéressante pour son entreprise aurait généralement avantage à consulter le contenu du brevet correspondant afin d’en apprendre davantage sur le fonctionnement de cette © CIPS, 2014. *Avocat chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d'avocats, d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce. Publié dans (automne 2014) 29:3 Chimiste pp. 12-13. Publication 60.032. ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006 2 technologie. L’entrepreneur pourra également vérifier les territoires dans lesquels le titulaire a déposé des demandes de brevet afin de protéger sa technologie. Advenant le cas où l’inventeur n’a pas souhaité protéger cette technologie au Canada, l’entrepreneur canadien pourra utiliser la technologie sur le territoire canadien sans risque de poursuite judiciaire, tout en profitant des informations divulguées dans la demande de brevet étrangère correspondante. Évidemment, certaines précautions devraient être prises avant d’exploiter cette technologie au Canada. Par exemple, il faudra s’assurer que la phase de confidentialité ainsi que le délai réglementaire permettant d’étendre une demande étrangère au Canada sont expirés. Dans la situation où cette technologie est visée par un brevet ou une demande de brevet au Canada, il serait avisé de vérifier si ceux-ci sont toujours en vigueur. En effet, il est possible qu'ils aient été abandonnés par l’inventeur, par exemple en raison du non-paiement des taxes de maintien annuelles requises, ou que le terme de protection ait été atteint, résultant ainsi en l’expiration de la protection. Dans ce cas, l’entrepreneur pourra encore une fois utiliser librement cette technologie au Canada sans risque de poursuite judiciaire. Par contre, si le brevet ou la demande de brevet sont toujours en vigueur, l’entrepreneur qui voudra utiliser cette technologie devra généralement obtenir une licence de la part du titulaire des droits. En somme, il existe certaines situations où une technologie qui semble bénéficier d’une protection n’est en fait plus protégée par le biais des outils de propriété intellectuelle. Dans un tel cas, une bonne connaissance des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle peut permettre non seulement d’obtenir de l’information technique supplémentaire sur la technologie visée, mais également son utilisation immédiate, par exemple pour la fabrication d’un produit fabriqué et vendu au Canada. Une telle possibilité peut offrir un avantage concurrentiel intéressant, dont un entrepreneur n'aurait pu bénéficier s'il avait cru à tort que la technologie faisait l’objet d’une protection. ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006 3 Pour des services de conseils dans le domaine de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et des communications (incluant les services d’agents de brevets et de marques de commerce) de même que des services juridiques. ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies, pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite, litige et arbitrage; vérification diligente et audit. ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents, industrial designs and utility patents; trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and entertainment law, artists and performers, neighbouring rights; computer, software and integrated circuits; biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, knowhow, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology transfers; e-commerce, distribution and business law; marketing, publicity and labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence. ®/MD COPYRIGHTER TM/MC IDEAS LIVE HERE ®/MD IL A TOUT DE MÊME FALLU L'INVENTER! ® MD / LA MAÎTRISE DES INTANGIBLES ®/MD LEGER ROBIC RICHARD ®/MD NOS FENÊTRES GRANDES OUVERTES SUR LE MONDE DES AFFAIRES ®/MD PATENTER®/MD ou «R» stylisé ®/MD ROBIC®/MD ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006 4 ou ROBIC ++++®/MD ou ROBIC + DROIT +AFFAIRES +SCIENCES +ARTS®/MD ou ROBIC +LAW +BUSINESS +SCIENCE +ART®/MD THE TRADEMARKER GROUP TM/MC TRADEMARKER TM/MC VOS IDÉES À LA PORTÉE DU MONDE , DES AFFAIRES À LA GRANDEUR DE LA PLANÈTE®/MD YOUR BUSINESS IS THE WORLD OF IDEAS; OUR BUSINESS BRINGS YOUR IDEAS TO THE WORLD ®/MD Marques de commerce de ROBIC, S.E.N.C.R.L. pour ses services de conseils dans le domaine de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et des communications (incluant les services d’agents de brevets et de marques de commerce) de même que ses services juridiques ************************************************************************************************** For services pertaining to intellectual property, technology and communication law and related matters (including patent and trade-mark agency services) as well as legal services. ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies, pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite, litige et arbitrage; vérification diligente et audit. ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents, ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006 5 industrial designs and utility patents; trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and entertainment law, artists and performers, neighbouring rights; computer, software and integrated circuits; biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, knowhow, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology transfers; e-commerce, distribution and business law; marketing, publicity and labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence. ®/MD COPYRIGHTER TM/MC IDEAS LIVE HERE ®/MD IL A TOUT DE MÊME FALLU L'INVENTER! ® MD / LA MAÎTRISE DES INTANGIBLES ®/MD LEGER ROBIC RICHARD ®/MD NOS FENÊTRES GRANDES OUVERTES SUR LE MONDE DES AFFAIRES ®/MD PATENTER®/MD or stylizedR®/MD ROBIC®/MD ou ROBIC ++++®/MD ou ROBIC + DROIT +AFFAIRES +SCIENCES +ARTS®/MD Ou ROBIC +LAW +BUSINESS +SCIENCE +ART®/MD THE TRADEMARKER GROUP TM/MC TRADEMARKER TM/MC VOS IDÉES À LA PORTÉE DU MONDE , DES AFFAIRES À LA GRANDEUR DE LA PLANÈTE®/MD YOUR BUSINESS IS THE WORLD OF IDEAS; OUR BUSINESS BRINGS YOUR IDEAS TO THE WORLD ®/MD ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006 6 Trade-marks of ROBIC, LLP for its services pertaining to intellectual property, technology and communication law and related matters (including patent and trade-mark agency services) as well as legal services ROBIC, S.E.N.C.R.L. www.robic.ca [email protected] MONTRÉAL 1001, Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél.: +1 514 987-6242 Téléc.: +1 514 845-7874 QUÉBEC 2828, boulevard Laurier, Tour 1, bureau 925 Québec (Québec) Canada G1V 0B9 Tél.: +1 418 653-1888 Téléc.: +1 418 653-0006