REPUBLIQUE FRANCAISE

Transcription

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ORRY LA VILLE
Oise
-------------------
Compte rendu sommaire du Conseil Municipal
du 5 novembre 2015
-------------------L’an deux mille quinze le cinq novembre à vingt heures quarante minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d’ ORRY LA VILLE, légalement convoqué,
s’est réuni au nombre prescris par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de M. Henri HERRY, Maire.
Présents : M. HERRY, M. LEJEUNE, Mme LIMOGES, M. RIVET, Mme
CARRARA, M. MAYO, M. BRUNETEAU, M. LECLERC, M. ROGER, Mme
JACQUET, Mme JUND, Mme GONZALES, M. ALBOUSSIERE, et Mme
AUGUSTE.
Absents excusés : Mme JEUNET, Mme BOUCHE, M. DABREMONT, Mme
ULRICH, Mme THIEFFINE
Absents : M. COLLANGE, M. BUISSON, Mme GARCIA et M. VAN GEIT.
Pouvoirs : Donné par Mme JEUNET à M. RIVET
Donné par M. DABREMONT à M. HERRY
Donné par Mme BOUCHE à Mme GONZALES
La séance est ouverte à 20h40.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal :
23
Nombre de Conseillers en exercice :
23
Nombre de Conseillers présents :
14
Nombre de Conseillers représentés :
3
Date de la convocation :
30.10.2015
Date de l’affichage :
30.10.2015
-------------------L’ordre du jour sera le suivant :
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 Septembre 2015
3- Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au maire par le conseil
municipal
4- Annulation de la délibération du 24 septembre 2015 portant sur la désaffectation suivie du
déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à
ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
5- Annulation de la délibération du 24 septembre 2015 portant sur la Désaffectation suivie du
déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Rue des Pâturages/Impasse
des Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260
6- Annulation de la délibération du 24 septembre 2015 portant sur la Désaffectation suivie du
déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 3 Route de
Montgrésin (logement et ancienne école), cadastré AN 3
7- Annulation de la délibération du 24 septembre 2015 portant sur Désaffectation suivie du
déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à
ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p
8- Désaffectation suivie du déclassement du domaine public des terrains sis Avenue du 18 Juin
1940 à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
9- Vente des terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et
15
10- Désaffectation suivie du déclassement du domaine public des terrains sis Rue des
Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260
11- Vente des terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE,
cadastrés AD 256, 258 et 260
12- Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis 3 Route
de Montgrésin (logement et ancienne école), cadastré AN 3
13- Vente de l’ensemble immobilier sis 3 Route de Montgrésin (logement et ancienne école),
cadastré AN 3
14- Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis 5 Rue
d’Aumale à ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p
15- Vente de l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p
16- Périmètre NATURA 2000 : avis concernant les modifications des périmètres du site « Massifs
forestiers d’Halatte, de Chantilly et d’Ermenonville »
17- Convention de partenariat avec l’ordre des avocats du barreau de SENLIS, portant sur la mise
en place de consultations juridiques gratuites
18- Convention d’occupation et d’apprentissage de la natation au centre aquatique AQUALIS de
GOUVIEUX
19- Signature d’un nouveau bail pour le bien sis 2Bis Rue de Montgrésin 60560 ORRY LA VILLE
avec LA POSTE, 44 Boulevard de Vaugirard 75757 PARIS CEDEX 15, représentée par
Monsieur Didier DAMASIO en sa qualité de Directeur régional Nord-Ouest
20- SIECCAO : projet de modification des statuts actuels pour valider l’extension de la compétence
en eau potable à la distribution de l’eau potable
21- Décision modificative N°3
22- Information concernant l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’exercice
2015
23- Vote des tarifs communaux
24- Suppression des régies de recettes : Environnement, Marché aux plantes et Collège Holiday
25- Indemnité de conseil allouée au Trésorier Municipal de SENLIS
26- Convention relative à la mise en œuvre d’un atelier magie dans le cadre des « TAP » entre la
commune d’ORRY LA VILLE et l’association « Morgantini Magie »
27- Questions diverses
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire demande à l’assemblée, qui se porte candidat pour être nommé secrétaire de la séance.
Mme CARRARA Gabrielle se porte candidate.
Après en avoir délibéré,
Approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal, présents et représentés.
2 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE
2015
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des membres
présents et représentés le procès-verbal tel qu’il leur a été présenté.
3 - Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire par le conseil
municipal.
L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises par lui en
vertu de l’article L.2122-22 du même code.
En conséquence, l’Assemblée est informée des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisée
depuis le 1er juillet 2015.

Dépenses d’investissement :
Date
Objet
Tiers
Liquidé en €
10/08/2015
MISE EN SOUTERRAIN BT/EP/RT SITUATION 1
Syndicat SE 60
05/08/2015
SIT 2 LOT 4 REMISE AUX NORMES SALPO
62027.32
05/08/2015
SAS CEGELEC ELMO
SNCR SOCIETE NORD
CONSTRUCTION RENOVATION
346113.26
05/08/2015
SARL MONTELEC SERVICE
52694.83
59362.80
27/07/2015
LOT 3 SIT 2 ELECTRICITE REMISE AUX NORMES
29309.33
01/09/2015
DGD LOT 2 REMISE AUX NORMES SALPO
27769.62
08/09/2015
SAS COPEAUX ET SALMON
LEBLANC MARCEL LEBLANC
MARCEL
03/09/2015
15693.60
21/07/2015
PHASE 1 PLAN DE CIRCULATION
SORMEA
7560.00
01/09/2015
MOE REMISE AUX NORMES SALPO NOTE HONO 3
7200.00
01/09/2015
SPMC SPMC
SNCR SOCIETE NORD
08/09/2015
SAS CEGELEC ELMO
6891.92
HYDROGEOTECHNIQUE .
6757.38
29/07/2015
ETUDES GEOTECHNIQUES EXTENTION SALLE
POLYVALENTE
SITUATION 1 AU 21/07/2015 REMISE AUX NORMES
SALPO
SAS COPEAUX ET SALMON
4888.04
03/08/2015
MOTOCULTEUR STAUB RANCHER JUNIOR
DUPORT 95
4831.20
01/07/2015
MOE REMISE AUX NORMES SALPO NOTE HONO 1 SPMC SPMC
3750.00
29/07/2015
TX EXTENTION LOCAL MATERIEL SALPO
3552.00
12/08/2015
POTEAU INCENDIE FACE AU 19 ROUTE MANON
LYONNAISE DES EAUX-SUEZ
LYONNAISE DES EAUX-SUEZ
30/07/2015
NOTE HONO 2 AMO EXTENTION SALPO
SPMC SPMC
2556.00
06/10/2015
ADAM - Florence
SNCR SOCIETE NORD
LEBLANC MARCEL LEBLANC
MARCEL
2340.00
12/10/2015
RESTAURATION TABLEAU EGLISE
DEMOLITION ET EVACUATI0N GRAVAT ZONE
FUTUR JUDO
TX COMPLEMENTAIRE DE PEINTURE REMISE AUX
NORMES SALPO
06/10/2015
RESTAURATION TABLEAU EGLISE
ADAM - Florence
1560.00
20/08/2015
ORDINATEUR POUR BUREAU CCAS
REMBT DEPOT DE GARANTIE 3 ROUTE DE LA
FORET
ADICO ADICO
1131.19
BOUCHEZ - JEREMY
1070.00
18/08/2015
12/10/2015
17/08/2015
23/09/2015
20086.62
7002.00
2834.20
2268.00
2017.87
729.00
29/07/2015
TRICYCLES HAUTEUR 36CM
BOURRELIER
CONTROLE TECHNIQUE REMISE AUX NORMES ET
AMENAGT SALPO
BUREAU VERITAS
CONTROLE TECHNIQUE REMISE AUX NORMES ET
AMENAGT SALPO
BUREAU VERITAS
23/09/2015
REMPLT TAMPON DE REGARD DEVANT STADE
Agence EMULITHE
648.00
23/09/2015
TRICYCLES HAUTEUR 41CM
BOURRELIER
597.00
13/08/2015

722.88
720.00
Dépenses de Fonctionnement :
Date
Objet
08/07/2015
2 EME ACOMPTE PARTICIPATION 2015
22/09/2015
3EME ACOMPTE PARTICIPATION 2015
16/07/2015
REMBT TRAIT JUIN 2015
16/07/2015
ENTRETIEN ORDINAIRE1ER SEM 2015
07/07/2015
24/09/2015
BULLETIN MUNICIPAL
DIVERS MATERIAUX REMISE EN ETAT APPT 1
PLACE DE L ABBE CLIN
05/10/2015
ELABORATION PLU
06/10/2015
GUIDE DES ASSOCIATIONS 2015
ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DU 06/01 AU
05/06
Tiers
Liquidé en €
LE RECEVEUR DU SIVOM LE
RECEVEUR DU SIVOM
23000.00
LE RECEVEUR DU SIVOM LE
RECEVEUR DU SIVOM
22000.00
CENTRE DE GESTION CENTRE
DE GESTION
16686.39
INEO GDF SUEZ INEO GDF
SUEZ
3909.26
BOOBUP
3340.00
ADES DECO ADES DECO
VIDAL CONSULTANTS VIDAL
CONSULTANTS
ROTO PRESS GRAPHIC ROTO
PRESS GRAPHIC
INEO GDF SUEZ INEO GDF
SUEZ
2304.06
AREGONE
1578.00
SAS VINCI FACILITIES
1504.66
09/10/2015
IMPRESSION BULLETIN MUNICIPAL
CONTRAT MAINTENANCE CHAUFFAGE
REVISION
AFF ASFB HONO REUNION EXPERTISE
21/02/2014
CASSEL CASSEL
1470.00
28/07/2015
PEINTURE ROUTIERE + DILUANT
VIRAGES
1442.40
09/10/2015
AFF ASFB REUNION EXPERTISE DU 11/05/2015
CASSEL CASSEL
1260.00
16/07/2015
21/07/2015
20/08/2015
1737.00
1680.00
1633.08
27/07/2015
05/10/2015
CLASSE DE MME PELLETIER
LOYER JARDIN CINEDORI AVRIL 2014 A AVRIL
2015
27/07/2015
CLASSE DE MME LUROIS
11/08/2015
DESHERBANTS
27/07/2015
CLASSE DE MME BRUNEAU
11/09/2015
LIBRAIRIE ST PIERRE
LIBRAIRIE ST PIERRE
LA JEANNE D ARC D ORRY LA
JEANNE D ARC D ORRY
LIBRAIRIE ST PIERRE
LIBRAIRIE ST PIERRE
1157.75
1099.96
742.50
BABEE JARDIN
LIBRAIRIE ST PIERRE
LIBRAIRIE ST PIERRE
724.00
CEDEO CEDEO
699.97
ROISSY COPY
693.00
13/10/2015
ROBINETS POUSSOIRS ET APPLIQUES 13
BANDEROLES PANNEAUX FLYERS PIQUE
NIQUE
REMPLACEMENT DISQUES ET PLAQUETTE
FREINS AV ET CONTACTEUR MARCHE AR
IVECO
SARL MODERN'GARAGE
692.47
21/07/2015
REPAS CENTRE AERE JUIN 2015
692.42
08/07/2015
CARBURANTS JUIN 2015
01/10/2015
FOURNITURES POUR TAPS
08/07/2015
AFFAIRE GERMAIN
08/09/2015
36 LIVRES
15/07/2015
TAILLE HAIES THUYAS 8 RUE DE COMMELLES
13/10/2015
CLASSE DE MME AUBRY
APETITO APETITO
COMPAGNIE DES
CARBURANTS
Association ORRY ENFANCE
ORRY ENFANCE
GOUTAL ALIBERT ASSOCIES
GOUTAL ALIBERT ASSOCIES
LA PLUME D ORRY LA PLUME
D ORRY
DEON ENTREPRISE DEON
ENTREPRISE
LIBRAIRIE ST PIERRE
LIBRAIRIE ST PIERRE
22/09/2015
708.66
674.56
662.08
624.00
622.53
597.01
575.64
M. BRUNETEAU souhaite savoir à quoi correspond la désignation « SALPO ». M. le Maire précise qu’il
s’agit de toutes les dépenses qui ont été réalisées sur la salle polyvalente. M. LEJEUNE ajoute que les
travaux sont terminés et le coût de l’opération est de l’ordre de 368 000 € TTC.
M. LEJEUNE propose que les dépenses soient regroupées par service pour alléger la présentation des
décisions.
Concernant les points suivants, Monsieur le Maire explique que bien que nous ayons pris contact avec la
sous-préfecture de Senlis afin de connaître la procédure à suivre en matière de désaffectation,
déclassement et vente d’un bien communal, il s’avère que notre notaire ne peut exploiter les délibérations
telles qu’elles ont été prises car ces trois points ont fait l’objet d’une seule et unique délibération. Il y a
en effet un désaccord entre le droit public et le droit privé concernant la procédure. En effet, le droit
privé impose qu’une première délibération porte sur la désaffectation et le déclassement et qu’une
seconde délibération porte sur la vente uniquement. Notre notaire va prendre contact avec la souspréfecture pour éclaircir cette procédure afin que cela ne se reproduise pas.
Afin de régler ce point de procédure administrative, il convient d’annuler les précédentes délibérations
prises lors du conseil municipal du 24 septembre dernier et de reprendre une délibération portant sur la
désaffectation et le déclassement de chaque bien puis reprendre une autre délibération distincte
concernant la vente de ces mêmes biens.
4 – Annulation de la délibération du 24 Septembre 2015 portant sur la désaffectation suivie du
déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA
VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
Monsieur le Maire, expose qu’à la demande de notre notaire, il convient d’annuler la précédente
délibération concernant la désaffectation suivie du déclassement du domaine public et de la vente des
terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
Il est en effet d’usage pour les notaires de demander deux délibérations distinctes concernant dans un
premier temps la désaffectation et le déclassement du bien et dans un second temps la vente du bien.
Monsieur le Maire vous propose :
Article unique : d’annuler la délibération en date du 24 septembre 2015 concernant la désaffectation
suivie du déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY
LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés
déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des
Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260.
délibération concernant la désaffectation suivie du déclassement du domaine public et de la vente des
terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260.
suivie du déclassement du domaine public et de la vente des terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des
Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260.
déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 3 Route de la Foret à
Montgrésin (logement et ancienne école) à ORRY LA VILLE, cadastré AN 3.
délibération concernant la désaffectation suivie du déclassement du domaine public et de la vente de
l’ensemble immobilier sis 3 Route de le Forêt à Montgrésin à ORRY LA VILLE, cadastré AN 3.
suivie du déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 3 Route de la Forêt
à Montgrésin (logement et ancienne école) à ORRY LA VILLE, cadastré AN 3.
déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à
ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p.
délibération concernant la désaffectation suivie du déclassement du domaine public et de la vente de
l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p.
suivie du déclassement du domaine public et de la vente de l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à
ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p.
8 – Désaffectation suivie du déclassement du domaine public des terrains sis Avenue du 18 Juin
1940 à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
Monsieur le Maire, expose que la commune d’ORRY LA VILLE est propriétaire d’un ensemble de
terrains sis Avenue du 18 juin 1940 à ORRY LA VILLE, constituant un espace libre rattaché aux locaux
scolaires de l’école élémentaire et à l’ancienne maternelle, affectés pour son surplus à un espace vert et en
voiries, anciennes cultures agricoles, cadastré AD N°8, 13,14 et 15 pour une surface totale de 9 251 m²
dont une voie communale pour environ 3 014 m².
Ces terrains faisaient l’objet d’une culture agricole avant d’être acquis par la commune d’ORRY LA
VILLE en vue de la construction d’un groupe scolaire et à la réalisation d’une voirie communale. Ce qui,
de ce fait, a intégré dans le domaine public communal d’ORRY LA VILLE, l’ensemble des terrains
concernés. Il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble
immobilier, conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service
public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son
classement dans le domaine privé communal.
Les terrains, hors voirie, ne sont pas utilisés et ne sont affectés à aucune utilisation précise, ils sont laissés
à l’état de friche, cette situation permet ainsi de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier. Il
peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien pour un reclassement dans le domaine
privé de la commune, en vue de sa cession.
Vu :
-
-
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2121-9
Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2241-1 (le conseil municipal délibère
sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L. 2141-1 (un bien d’une
personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à
l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de
l’acte administratif constatant son déclassement).
Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L. 3221-1 relatif à l’avis
de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, Avenue du 18 juin 1940, est propriété
de la commune d’ORRY LA VILLE
- Que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat avant toute cession,
- Qu’un bornage est en cours, concernant ces parcelles cadastrées AD 8, 13, 14 et 15, pour isoler la
voirie qui reste propriété communale,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De constater préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l’ensemble
immobilier non affectée à la voirie, sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA VILLE 60560,
- D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine
privé communal,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la
régularisation de ce dossier.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
Approuvé par :
15 Votes Pour
Pas d’Abstention
2 Votes Contre
9 – Vente des terrains sis Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 8, 13, 14 et 15.
terrains sis Avenue du 18 juin 1940 à ORRY LA VILLE, constituant un espace libre rattaché aux locaux
scolaires de l’école élémentaire et à l’ancienne maternelle, affectés pour son surplus à un espace vert et en
voiries, anciennes cultures agricoles, cadastré AD N°8, 13,14 et 15 pour une surface totale de 9 251 m²
dont une voie communale pour environ 3 014 m².
Ces terrains faisaient l’objet d’une culture agricole avant d’être acquis par la commune d’ORRY LA
VILLE en vue de la construction d’un groupe scolaire et à la réalisation d’une voirie communale. Ce qui,
de ce fait, a intégré dans le domaine public communal d’ORRY LA VILLE, l’ensemble des terrains
concernés. Il a été constaté, selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble immobilier,
conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un
second temps, il a été prononcé son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans
le domaine privé communal.
Cet ensemble immobilier a été évalué par France Domaine le 22 septembre 2015 à 1 760 000 €, à la
demande de la commune d’ORRY LA VILLE en date du 31 octobre 2014
La SAS GROUPE FLINT IMMOBILIER, représentée par M. Didier FLINT, président, sise 31, Rue de
Paris à CHAUMONTEL (95270), a fait connaître son souhait d’acquérir en l’état cet ensemble
immobilier, sis Avenue du 18 juin 1940 à ORRY LA VILLE, cadastré AD N°8, 13,14 et 15 pour une
surface totale de 9 251 m² dont 3 014 m² environ de voirie communale à déduire.
Vu :
-
publics.
Considérant :
-
Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, Avenue du 18 juin 1940, est propriété
de la commune d’ORRY LA VILLE
Que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
Que l’autorité de l’Etat a évalué à 1 760 000 € la valeur vénale dudit ensemble immobilier,
Qu’un bornage est en cours, concernant ces parcelles cadastrées AD 8, 13, 14 et 15, pour isoler la
voirie qui reste propriété communale,
Que la désaffectation et le déclassement des parcelles concernées ont été autorisées
précédemment par délibération du conseil municipal ce jour.
-
-
D’approuver la procédure de cession de cet ensemble immobilier, hors voirie communale, sis
Avenue du 18 Juin 1940 à ORRY LA VILLE 60560, et cadastré AD 8, 13, 14 et 15 pour une
superficie totale 9 251 m² dont 3 014 m² environ de voirie communale à déduire, à la SAS
GROUPE FLINT IMMOBILIER, représentée par M. Didier FLINT, président, sise 31, Rue de
Paris à CHAUMONTEL (95270) pour 1 800 000.00 €
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la
régularisation de ce dossier devant le notaire, Maître Alexandra LANTEZ, 2 Rue de l’Argilière,
60300 SENLIS
Approuvé par :
15 Votes Pour
Pas d’Abstention
2 Votes Contre
10 – Désaffectation suivie du déclassement du domaine public des terrains sis Rue des
Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE, cadastrés AD 256, 258 et 260.
terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE, constituant une parcelle hors
de l’enceinte de l’école maternelle et affectée à l’origine à un éventuel projet de jardin pédagogique, qui
n’a jamais vu le jour. Ce terrain est à l’abandon depuis 2007, terrain cadastré AD N°256, 258 et 260 pour
une surface totale de 1 785 m² environ.
Ces terrains faisaient l’objet, comme ceux de l’école maternelle, d’une culture agricole avant d’être
acquis par la commune d’ORRY LA VILLE en vue de la construction d’un groupe scolaire et des
bâtiments affectés à la restauration scolaire. Ce qui, de ce fait, a intégré dans le domaine public communal
d’ORRY LA VILLE, l’ensemble des terrains concernés. Il s’avère nécessaire, selon les dispositions de
l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un
premier temps, la désaffectation de cet ensemble immobilier, conditionnant sa sortie du domaine public,
liée au fait que ce terrain n’a jamais été utilisé dans le cadre d’une activité de service public, et dans un
second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le
domaine privé communal.
Les terrains ne sont pas du tout utilisés notamment dans le cadre d’une occupation par le public, ils sont
laissés en état de friche, et ils sont distincts de l’espace réservé pour l’activité scolaire. Cette situation
permet ainsi de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier. Il peut donc être acté le
déclassement du domaine public pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de
sa cession.
Vu :
-
-
publics.
Considérant :
-
Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, Rue des Pâturages/Impasse des
Jonquilles, est propriété de la commune d’ORRY LA VILLE
Que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
Qu’un bornage est en cours afin de délimiter précisément les parcelles concernées par la vente
-
-
De constater préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l’ensemble
immobilier non affectée à un usage public ou spécifique, laisser à l’état de friche, sis Rue des
Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE 60560, justifiée par l’absence de toute
mission de service public,
D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine
privé communal,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la
11 – Vente des terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE,
cadastrés AD 256, 258 et 260.
terrains sis Rue des Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE, constituant une parcelle hors
de l’enceinte de l’école maternelle et affectée à l’origine à un éventuel projet de jardin pédagogique, qui
n’a jamais vu le jour. Ce terrain est à l’abandon depuis 2007, terrain cadastré AD N°256, 258 et 260 pour
une surface totale de 1 785 m² environ.
Ces terrains faisaient l’objet, comme ceux de l’école maternelle, d’une culture agricole avant d’être
acquis par la commune d’ORRY LA VILLE en vue de la construction d’un groupe scolaire et des
bâtiments affectés à la restauration scolaire. Ce qui, de ce fait, a intégré dans le domaine public communal
d’ORRY LA VILLE, l’ensemble des terrains concernés. Selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il a été constaté, dans un premier temps, la
désaffectation de cet ensemble immobilier, conditionnant sa sortie du domaine public, liée au fait que ce
terrain n’a jamais été utilisé dans le cadre d’une activité de service public, et dans un second temps, il a
été prononcé son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé
communal.
Cet ensemble immobilier a été évalué le 5 mai 2015, à 240 000.00 € par France Domaine, à la demande
de la commune d’ORRY LA VILLE en date du 31 octobre 2014.
La SAS GROUPE FLINT IMMOBILIER, représentée par M. Didier FLINT, président, sise 31, Rue de
Paris à CHAUMONTEL (95270), son souhait d’acquérir en l’état cet ensemble immobilier, sis Rue des
Pâturages/Impasse des Jonquilles à ORRY LA VILLE 60560, cadastré AD N°256, 258 et 260 pour une
surface totale de 1 785 m² environ, afin de réaliser une opération d’ensemble.
Vu :
-
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, Rue des Pâturages/Impasse des
Jonquilles, est propriété de la commune d’ORRY LA VILLE
- Que l’autorité de l’Etat a évalué à 240 000.00 € la valeur vénale dudit ensemble immobilier,
- Qu’un bornage est en cours afin de délimiter précisément les parcelles concernées par la vente
- Que la désaffectation et le déclassement des parcelles concernées ont été autorisées
- D’approuver la procédure de cession de cet ensemble immobilier sis Rue des Pâturages/Impasse
des Jonquilles à ORRY LA VILLE 60560, et cadastré AD 256, 258 et 260 pour une superficie
totale de 1 785 m² environ, à la SAS GROUPE FLINT IMMOBILIER, représentée par M. Didier
FLINT, président, sise 31, Rue de Paris à CHAUMONTEL (95270), pour 235 000 €
régularisation de ce dossier devant le notaire, Maître LANTEZ Alexandra, 2 Rue de l’Argilière,
60 300 SENLIS,
12 – Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis
3 Route de la Foret à Montgrésin (logement et ancienne école), cadastré AN 3
Monsieur le Maire, expose que la commune d’ORRY LA VILLE est propriétaire d’un ensemble
immobilier sis 3 Route de la Forêt à Montgrésin, constitué d’un logement de 6 pièces principales, d’une
pièce vide, d’un garage vide, de combles vides, cadastré AN N°3 pour une surface de 320 m².
Ces locaux, autrefois à usage de logements de fonction et d’école communale, ne sont plus utilisés à ces
usages depuis 25 années.
Ces locaux ont ensuite été occupés en rez-de-chaussée par un bureau de vote lors des élections et donné
en location à un pompier de la commune à une époque ou la mairie avait la responsabilité d’une caserne,
en ce qui concerne le logement.
Il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble immobilier,
Les locataires ont quitté le logement en juin dernier et le bureau de vote a été supprimé après avis de la
Préfecture en date du 22/06/2015, permettant ainsi de constater la désaffectation de l’ensemble
immobilier. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté aux locaux
scolaires pour un reclassement dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.
Vu :
-
- Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L. 2141-1 (un bien d’une
- Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L. 3221-1 relatif à l’avis
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à MONTGRESIN 60560, 3 Route de la Forêt, est propriété de la
commune d’ORRY LA VILLE
- De constater préalablement la désaffectation du domaine public l’ensemble immobilier non
affectée au fonctionnement d’une école, sis 3 Route de la Forêt à MONTGRESIN 60560, justifiée
par l’interruption de toute mission de service public après la fermeture du bureau de vote,
privé communal,
Approuvé par :
15 Votes Pour ; Pas d’Abstention ; 2 Votes Contre
13 – Vente de l’ensemble immobilier sis 3 Route de la Foret à Montgrésin (logement et
ancienne école), cadastré AN 3
immobilier sis 3 Route de la Forêt à Montgrésin, constitué d’un logement de 6 pièces principales, d’une
pièce vide, d’un garage vide, de combles vides, cadastré AN N°3 pour une surface de 320 m².
Ces locaux, autrefois à usage de logements de fonction et d’école communale, ne sont plus utilisés à ces
usages depuis 25 années.
Ces locaux ont ensuite été occupés en rez-de-chaussée par un bureau de vote lors des élections et donné
en location à un pompier de la commune à une époque ou la mairie avait la responsabilité d’une caserne,
en ce qui concerne le logement.
Selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il a
été constaté, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble immobilier, conditionnant sa sortie
du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, il a été
prononcé son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé
communal.
Plusieurs éventuels acquéreurs ont fait connaître leur souhait d’acquérir en l’état cet ensemble
immobilier, sis 3 Route de la Forêt à MONTGRESIN 60560, cadastré AN N°3, afin de réhabiliter cet
ensemble en logement d’habitation
Cet ensemble immobilier a été évalué par France Domaine, à la demande de la commune d’ORRY LA
VILLE en date du 2 mai 2015.
Vu :
-
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à MONTGRESIN 60560, 3 Route de la Forêt, est propriété de la
- Que l’autorité de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit ensemble immobilier
- D’approuver la procédure de cession cet ensemble immobilier non affectée au fonctionnement
d’une école, sis 3 Route de la Forêt à MONTGRESIN 60560, et cadastré AN N°3 pour une
superficie totale de 320 m² ; au meilleur offrant.
60300 SENLIS,
Approuvé par :
14 – Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis 5 Rue
d’Aumale à ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p
immobilier sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE, constituant pour partie les locaux scolaires de
l’école élémentaire et étant affecté pour son surplus à une maison d’habitation, cadastré AD N°152p pour
une surface de 338 m².
La maison a accueilli, pendant plusieurs années, le matériel de diverses associations ayant une mission de
service public qui de ce fait, a intégré dans le domaine public communal d’ORRY LA VILLE, le bien. Il
s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble immobilier,
La maison n’est plus habitée ni utilisé même par les associations, vu l’état de délabrement intérieur. Ces
dernières ont été déplacées dans d’autres locaux associatifs, permettant ainsi de constater la désaffectation
totale de l’ensemble immobilier. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non
affecté aux locaux scolaires de l’école élémentaire pour un reclassement dans le domaine privé de la
commune, en vue de sa cession.
Vu :
-
-
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, 5 Rue d’Aumale, est propriété de la
- De constater préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l’ensemble
immobilier non affectée au fonctionnement d’une école élémentaire, sis 5 Rue d’Aumale à
ORRY LA VILLE 60560, justifiée par l’interruption de toute mission de service public après le
départ des associations,
privé communal,
Approuvé par :
15 – Vente de l’ensemble immobilier sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE, cadastré AD 152p
immobilier sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE, constituant pour partie les locaux scolaires de
l’école élémentaire et étant affecté pour son surplus à une maison d’habitation, cadastré AD N°152p pour
une surface de 338 m².
La maison a accueilli, pendant plusieurs années, le matériel de diverses associations ayant une mission de
service public qui de ce fait, a intégré dans le domaine public communal d’ORRY LA VILLE, le bien.
Selon les dispositions de l’article L. 2141.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il a
été constaté, dans un premier temps, la désaffectation de l’ensemble immobilier, conditionnant sa sortie
du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, il a été
prononcé son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé
communal.
M. CHARLAS et Mme VENTURA, domiciliés 38 Rue de la Chapelle 60560 ORRY LA VILLE, ont fait
connaître leur souhait d’acquérir en l’état cet ensemble immobilier, sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA
VILLE pour un montant de 95 000 €.
Cet ensemble immobilier a été évalué le 10 juillet 2015, à 85 000.00 € par France Domaine, à la demande
de la commune d’ORRY LA VILLE en date du 31 octobre 2014.
Vu :
-
publics.
Considérant :
- Que l’ensemble immobilier sis à ORRY LA VILLE 60560, 5 Rue d’Aumale, est propriété de la
- Que l’autorité de l’Etat a évalué à 85 000.00 €, la valeur vénale dudit ensemble immobilier,
- D’approuver la procédure de cession, au plus offrant, cet ensemble immobilier non affectée au
fonctionnement d’une école, sis 5 Rue d’Aumale à ORRY LA VILLE 60560, et cadastré AD
N°152p pour une superficie totale de 338 m², à M. CHARLAS et Mme VENTURA, domiciliés
38 Rue de la Chapelle à ORRY LA VILLE 60560, pour un montant de 95 000 €.
60300 SENLIS
Approuvé par :
16 – Périmètre NATURA 2000 : avis concernant les modifications des périmètres du site « Massifs
forestiers d’Halatte, de Chantilly et d’Ermenonville ».
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lors du dernier comité de pilotage
(COPIL) du 20 octobre 2014, des modifications du périmètre du site Natura 2000 « Massifs forestiers
d’Halatte, de Chantilly et d’Ermenonville » ont été actées.
Ces modifications de périmètre permettent de mieux correspondre à la réalité du terrain. En effet, les
inventaires faunistiques et floristiques réalisés lors de l’élaboration du Document d’Objectifs (DOCOB),
ont fait apparaître un décalage entre les zones abritant les espèces et habitats d’intérêt communautaire et
le périmètre initial. Des propositions d’ajustement et de mise en cohérence des limites cartographiques
aux limites physiques du terrain ont été également validées lors de ce COPIL.
Conformément à l’article R414.3 du Code de l’Environnement, le projet de modification du périmètre de
la zone Natura 2000 est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement concernées par cette
modification.
A cet effet, nous avons été destinataire des documents permettant à la commune d’émettre un avis motivé
sur ce nouveau périmètre.
A l’étude de ces documents, il s’avère que les modifications de périmètre n’ajoutent aucunes
modifications majeures à notre commune. La différence porte sur les étangs de COMELLE qui seront
incorporées dans le nouveau périmètre.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le dossier.
Les membres du Conseil Municipal font remarquer que sur le document référencé ZSC FR2200380, la
limite s’arrête avant le petit pont, alors que la partie qui ne sera pas couverte par le périmètre est un lieu
privilégié par les oiseaux pour y faire leur nid. Il aurait été souhaitable que cette partie soit également
protégée.
Monsieur le Maire précise que nous avons reçu ce document le 6 octobre et le conseil municipal a deux
mois pour donner son avis. Il n’est donc pas possible d’attendre le prochain conseil de décembre.
17 – Convention de partenariat avec l’ordre des avocats du barreau de SENLIS, portant sur la mise
en place de consultations juridiques gratuites.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a reçu une proposition émanant de
l’ordre des avocats du barreau de SENLIS au sujet de la possibilité de mettre en place des consultations
d’orientation gratuite.
Ils proposent d’intervenir pendant deux heures, un lundi ou un vendredi par mois à partir de début
novembre 2015.
Les personnes intéressées seraient reçues dans l’enceinte de la mairie.
Cette démarche s’inscrit dans l’aide à l’accès au droit comportant notamment l’information générale des
personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise
en œuvre de ces droits. Ce service permettrait aux administrés d’être informés juridiquement et orienter
au mieux vers des structures ou dispositifs leur permettant de faire valoir leurs droits.
L’avocat consultant, représentant l’Ordre des Avocats partenaire, ne retirera aucune forme de rétribution
financière.
L’objet de la convention porte sur l’organisation des permanences juridiques gratuites sur la commune
d’ORRY LA VILLE. Les permanences seront réservées aux habitants de la commune selon les conditions
suivantes :
Répondre directement aux questions, dans tous les domaines du droit
Procéder à une orientation juridique
Les permanences juridiques se tiendront tous les 1ers vendredi du mois, de 10h à 12h, à la Mairie d’ORRY
LA VILLE.
L’intégralité de la convention est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire vous propose de délibérer pour :
ACCEPTER la mise en place de permanences juridiques gratuites à compter du 9 Novembre
2015, à destination des habitants d’ORRY LA VILLE, à raison de deux heures, un jour par mois
AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que
tous les documents afférents à ce dossier.
18 – Convention d’occupation et d’apprentissage de la natation au centre aquatique AQUALIS de
GOUVIEUX.
Monsieur le Maire donne la parole à M. LEJEUNE qui expose aux membres du conseil municipal que la
commune faisant partie de la CCAC, les élèves d’ORRY LA VILLE sont rattachés à la piscine de
GOUVIEUX, placée sous la compétence d’intercommunautaire, pour l’apprentissage de la natation. La
procédure de mise en place a été laborieuse. M. LEJEUNE s’est assuré auprès des directrices de
l’exactitude des plages horaires qui nous ont été attribuées.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a un peu plus de temps de transport, la vocation à la piscine est
nettement moins onéreuse et le coût de transport sera moindre car la CCAC s’est engagée à prendre en
charge une partie des frais de transports afin que le coût soit identique pour toutes les communes de la
CCAC quelque soit leur distance par rapport à la piscine.
M. BRUNETEAU fait remarquer que le temps de piscine est assez court. Mme AUGUSTE répond, qu’elle
a déjà accompagné les enfants et que le temps d’apprentissage est d’environ 40 minutes, avec parfois
plusieurs classes (une vingtaine d’enfants) en même temps dans le bassin. Le nombre de moniteurs étant
adapté, les cours se passent bien.
M. ALBOUSSIERE constate que le nombre de moniteurs mis à disposition ne figure pas dans la
convention. Mme AUGUSTE expose le déroulement des séances d’apprentissage et rappelle que
l’apprentissage de la natation est obligatoire en Elémentaire.
Monsieur le Maire fera préciser ce point dans la convention. Pour le moment, tout semble bien se passer.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a reçu une proposition de convention
portant sur l’occupation et l’apprentissage de la natation aux élèves des écoles de la commune, de la
piscine du centre aquatique AQUALIS de GOUVIEUX.
La période d’utilisation courre du 14 septembre 2015 au 27 mai 2016. La Sté SARL PISCINE AQUALIS
s’engage à initier les élèves à la pratique de la natation du CP au CM2.
En contrepartie, la commune d’ORRY LA VILLE, s’engage à s’acquitter auprès de la Sté SARL
PISCINE AQUALIS une redevance de 85 € par créneau et par classe.
Les créneaux retenus sont les suivants :



Du 14/09/2015 au 29/01/2016 : 16 séances
Les Mardis de 14h10 à 14h45, pour 1 classe
Les Mardis de 14h45 à 15h20, pour 2 classes
Du 22/02/2016 au 27/05/2015 : 11 séances
Les jeudis de 14h45 à 15h20, pour 2 classes
Challenge sportif CM2 : semaine 30/05/2016 au 10/06/2016 : 1 séance
2 classes (transport scolaire à prévoir), planning à déterminer
ACCEPTER le planning et les conditions financières liées à d’occupation du centre aquatique
AQUALIS de GOUVIEUX pour l’apprentissage de la natation aux élèves des écoles du CP au CM2
AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que
tous les documents afférents à ce dossier.
Les membres du Conseil Municipal auraient souhaité que dans la convention, la notion d’apprentissage de
la natation soit plus détaillée et mieux identifiée en précisant le nombre de maître-nageur mis à
disposition et le temps réellement alloué à l’apprentissage de la natation.
Monsieur le Maire prendra contact avec les responsables afin d’avoir les informations sur ces points.
19 – Signature d’un nouveau bail pour le bien sis 2bis Rue de Montgrésin 60560 ORRY LA VILLE,
avec LA POSTE, 44 Bd de Vaugirard 75757 PARIS CEDEX 15, représentée par M. Didier
DAMASIO en sa qualité de Directeur régional Nord-Ouest.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de signer un nouveau bail
concernant le bien sis 2bis Rue de Montgrésin 60560 ORRY LA VILLE, cadastrée E 234 pour 292.04 m²
qui est occupé par LA POSTE ;
Monsieur le Maire a pris contact avec M. JAOUEN, en charge du dossier de bail pour LA POSTE pour
renégocier un nouveau bail commercial.
La volonté de la commune étant d’obtenir un loyer plus élevé et de garantir la pérennisation du service
auprès de la population sur les 9 prochaines années.
L’ancien loyer étant de 10 500 € annuel, renégocié 11 429 € hors taxes et hors charges ; avec la Taxe des
Ordures Ménagères à la charge de LA POSTE.
Les conditions seront les suivantes :
Preneur :
La Sté « LA POSTE », siège PARIS 15ème, 44 bd Vaugirard
Durée :
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024 (soit 9 ans)
Loyer :
11 429 € annuel hors taxes et hors charges
Payable au trimestre, soit 2 857.25 €
Révision loyer :
Indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux
Taxe :
publié par l’INSEE. 1er Trim 2015 = 108.32
Réajustement du loyer tous les trois ans (sans conditions)
Prise en charge de la TEOM par le Preneur
AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer le nouveau bail tel qu’il a été présenté
par M. le Maire avec la Sté « LA POSTE », dont le siège se trouve 44 Bd Vaugirard PARIS 15ème,
représentée par M. DAMASIO Didier, agissant en qualité de Directeur régional Nord Ouest.
20 – SIECCAO : projet de modification des statuts actuels pour valider l’extension de la
compétence en eau potable à la distribution de l’eau potable.
Monsieur le Maire passe la parole à m bruneteau membre du bureau du SIECCAO, qui expose au conseil
municipal que par délibération du 6 octobre 2015, le SIECCAO a arrêté le projet de modification de ses
statuts actuels.
Cette modification a pour objet d’extension de la compétence en eau portable du SIECCAO à la
distribution de l’eau potable.
Parmi les motifs qui militent en faveur de cette extension de compétence, peuvent être retenus les motifs
suivants :
Outre l’obligation légale qui s’impose aux communes (Loi NOTRe), le transfert de compétence au
SIECCAO constitue une véritable opportunité d’offrir aux usagers un service optimisé :








Le SIECCAO dispose du personnel et des ressources (logiciel) dédiés au service pour son
suivi et le pilotage des travaux nécessaires (pas les communes)
Le périmètre élargi permettra d’être attractif et concurrentiel, de développer une vraie force
de négociation des contrats et de clarifier la gouvernance face aux institutions
La déclaration du rendement global des réseaux (et non des rendements communaux très
hétérogènes) permettra de respecter des conditions d’éligibilité aux subventions et d’échapper
au risque d’augmentation de la redevance AESN
Contrairement aux communes, le SIECCAO a des capacités fortes de financement des
investissements nécessaires à la pérennité du patrimoine, à travers la structure financière
solide du SIECCAO, il maîtrise sa dette (capacité de désendettement équivalent à 1 an)
Les groupements de marchés permettront une exploitation globale du réseau et des réductions
de coûts d’échelle
Le service à l’usager sera amélioré : site internet, contrôle factures et sensibilisation
Le SIECCAO aura une politique d’investissement « voiries et réseaux » globale et
coordonnée avec les collectivités ainsi qu’un suivi des reprises de voirie
Une réduction des procédures administratives (vote de 17 budgets, vote de 17 RPQS, vote de
plusieurs bilans de fonctionnement) et allègement aussi des contrôles à réaliser par les
services de l’Etat.
Il est précisé par ailleurs que le prix payé par nos administrés reste le même. .
Les doutes et les incertitudes ont été levés :
Les contrats de DSP des communes seront transférés au SIECCAO sans modifications
contractuelles sur le prix ou le programme d’améliorations patrimoniales inscrites ;
Les contrats qui viendront à échéance en même temps seront mutualisés pour leur
reconduction ;
Les budgets eaux qui existent seront transférés dans leur intégralité au SIECCAO ;
Aucun agent des communes ne s’occupe spécifiquement de l’eau dans les communes ;
Les statuts du SIECCAO doivent évoluer : passage de SIVU (Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique) à SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) et modification
du siège administratif.
Parmi les motifs qui jouent en défaveur de cette extension, on retiendra :
Le transfert de compétences implique néanmoins les inconvénients suivants pour chaque commune :
Gouvernance partagée
Nécessité de former les agents d’accueil en mairie pour remonter les informations des
habitants au SIECCAO et sensibiliser les responsables de services techniques sur les nouvelles procédures
de travaux (prévoir une journée de formation)
Si la commune garde sa compétence :
Le coût des fuites d’eau ne sera plus supporté par le SIECCAO mais par la commune (782 553 €
pour les 16 communes pour l’année 2014)
Le SIECCAO n’assurera plus l’assistance technique et administrative (45 000 € par an)
Au total, il apparaît à la fois opportun et nécessaire de procéder à la modification des statuts du SIECCAO
dans le sens de l’extension des compétences en eau potable sur l’ensemble de son périmètre.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de statuts modifiés.
Il est ensuite donné lecture du projet de statuts modifiés du SIECCAO
APPROUVER le projet de statuts modifiés du SIECCAO tel qu’annexé à la présente délibération
CHARGER M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération et
notamment de sa transmission au SIECCAO.
21 – Décision Modificative N°3
Il s’agit d’abonder certaines opérations et de diminuer d’autant les crédits ouverts sur d’autres opérations
et de prendre en compte de nouveaux crédits à affecter afin de :
 Prendre en charge les avances qui ont été réalisées sur les travaux de mise aux normes de
la salle polyvalente.
 Prendre en charge, des frais liés au PLU non prévus au départ et faits à la demande de la
sous préfecture et les devis des géomètres dans le cadre des parcelles mises en ventes
Monsieur le Maire vous propose de procéder aux transferts de crédits suivants :
SECTION INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Articles - Opération
2135 op 34
Salle polyvalente, aménagement
de construction
2131 op 13
Urbanisme
2188 op 50
Sport
TOTAL
TOTAL GENERAL
Montant
50 985.96 €
RECETTES
Articles - Opération
Art 238 : avances et
acomptes versés sur
commandes d’immo
corporelles
Montant
50 985.96 €
2 500.00 €
-
2 500.00 €
0.00 €
50 985.96 €
TOTAL
TOTAL GENERAL
0.00 €
50 958.96 €
22 - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS : Fixation du
régime indemnitaire pour 2015
Monsieur Le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur Le Préfet en date du 21 octobre 2015, fixant le
régime de l’indemnité représentative de logement pour l’exercice 2015
M. le Préfet a arrêté le montant mensuel de cette indemnité au barème suivant :
Indemnité mensuelle
de base
Indemnité de base
majorée de 25%
Communes de – de 5000 habitants
169.97 €
212.46 €
Communes de + de 5000 habitants
186.67 €
233.34 €
Communes de :
229.50 €
286.88 €
Beauvais, Compiègne, Creil, Crépy en
Valois, Gouvieux, Méru, Montataire,
Nogent sur Oise, Villers St Paul,
Chantilly, Senlis, Noyon, Pont Ste
Maxence
Les taux restent inchangés par rapport à ceux de 2014.
L’indemnité de base majorée de 25% est attribuée aux instituteurs et institutrices, titulaires ou stagiaires,
non logés et exerçant dans les écoles primaires publiques, sous réserve qu’ils soient :
- Mariés ou assimilés, avec ou sans enfants à charge
- Célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge
A ce jour, aucun instituteur ne répond aux critères sur la commune d’ORRY LA VILLE, les enseignantes
relèvent du cadre des Professeurs des Ecoles.
23 – TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le Maire vous propose de maintenir tous les tarifs communaux au même montant que l’année
dernière, à l’exception du prix des photocopies.
D’après le tableau ci-dessous :
La mise en place de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2016, la date de l’évènement
déterminera la tarification à appliquer et non pas la date de la réservation.
Il convient de débattre sur l’opportunité d’appliquer les tarifs des orrygeois aux agents communaux.
INTITULE
SALLES POLYVALENTE
location petite salle (par jour) côté Bois St Jean
Aux habitants de la commune (autres : entreprises…)
Aux associations Orrygeoise dans le cadre de leurs activités
Aux associations orrygeoises hors cadre de leurs activités
Aux habitants hors commune
Aux associations hors commune
cours payants petite salle côté rue Bois St Jean
SALLES DES RENCONTRES
caution location de la salle de rencontre salle RDC
caution préalable
caution préalable pour les associations
location de la grande salle du rez de chaussée (par week-end)
aux habitants de la commune
aux associations dans le cadre de leurs activités
aux associations orrygeoises hors cadre de leurs activités
Tarifs
2014/2015
tarifs à compter
du 01/01/16
arrondi
70
0
70
105
87
70
70
0
70
105
87
70
544
109
544
109
347
0
347
520
434
347
0
347
520
434
location de la grande salle du 1er étage (par week-end)
aux habitants de la commune
aux associations dans le cadre de leurs activités
aux associations orrygeoises hors cadre de leurs activités
location de la grande salle du RDC (par vacation 2 h)
aux habitants commune
vaisselle (forfait)
Droit de place et de stationnement
commerçants habituels (4 mètres minimum)
commerçants habituels (par mètre supplémentaires)
commerçants occasionnels (4 mètres minimum)
commerçants occasionnels (par mètre supplémentaires)
commerces de faible encombrement (1 mètre)
250
0
250
375
312
250
0
250
375
312
20
90
20
90
4,8
0,5
5,4
0,8
1,9
4,8
0,5
5,4
0,8
1,9
249
249
150
200
300
400
150
200
300
400
Colombarium
15 ans
500
500
Cavurnes
15 ans
100
100
TAXES
taxe d'inhumation
taxe de réinhumation
taxe d'exhumation
taxe de superposition
vacation de police
100
100
100
100
20
100
100
100
100
20
Personnel Municipal mis à disposition en cas de manifestation
sur la base 1/2 j pour 2 personnes + 1camion
150
150
Frais des actes d'état civil
acte d'état civil de 100 ans et plus (extrait)
10
10
Photocopie
Photocopie NOIR
Photocopie COULEUR
0,18
0,18
0,25
0,85
Bibliothèque
cotisation annuelle (par famille)
non restitution de livres, CD, DVD, (par ouvrage)
11
54
11
54
Pour les tarifs forains :
boutique
machine à sous
auto scooter
33
66
176
33
66
176
Redevances d'occupation de la voie publique
terrasse de plein air (forfait annuel)
Cimetière
Concessions
15 ans (2m²)
30 ans (2m²)
15 ans (>2m²)
30 ans (>2m²)
manège
Autres attractions (cirque, marionnettes...)
121
55
121
55
M. LECLERC pense que de ne pas augmenter cela veut dire que lorsqu’il va falloir le faire, la marche
sera plus haute. Il aurait souhaité une petite augmentation répartie uniformément au cours des années.
Monsieur le Maire rappelle que les recettes provenant des locations sont égales à 10 500 € environ par
an
M. MAYO précise que les ordures ménagères seront maintenant récupérées par les utilisateurs des salles
afin qu’il n’y ait pas d’impact sur notre redevance incitative dès 2016
M. MAYO avait envisagé une augmentation des tarifs de location des salles car nos tarifs sont
relativement bas par rapport aux communes environnantes.
Monsieur le Maire vous propose
 De valider la proposition de nouveaux tarifs communaux tels qu’ils ont été présentés
 De soumettre à la commission départementale du commerce non sédentaire, les propositions tel
que présentées dans le tableau annexé, pour avis
 De l’autoriser à appliquer les tarifs « orrygeois » aux agents communaux
D’application des nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2016, c’est la date de l’évènement
qui déterminera la tarification à appliquer et non pas la date de la réservation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident :
Approuvé par :
16 votes Pour ; 1 Abstention ; Pas de vote Contre
24 – Suppression de régies de recette : Environnement, Marché aux plantes et Collège Holiday.
Monsieur le Maire a rencontré M. le Trésorier Payeur Général de SENLIS. A l’occasion de cette
rencontre, il nous a fait remarquer que plusieurs régies n’ont plus aucune activité depuis des années. Il
conviendrait donc de les supprimer.
Suite à la demande du Trésorier Payeur Général, concernant nos régies de recettes qui n’ont plus
d’activité ;
M. le Maire propose de supprimer les régies de recettes suivantes à compter du 1er décembre 2015 :
- Environnement (pour les composteurs)
- Marché aux plantes
- Collège Holiday
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
Le conseil municipal est invité à débattre pour :
1. SUPPRIMER les régies de recettes suivantes : Environnement, Marché aux plantes et
Collège Holiday
2. ABROGER les délibérations antérieures relatives à ces régies de recettes
correspondantes.
3. CHARGER M. le Maire et le Comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce
qui les concerne de l’exécution de la présente décision et dont une ampliation sera
adressée à chaque régisseur titulaire et aux suppléants.
Approuvé à l’unanimité
25 – INDEMNITES DU TRESORIER Payeur général, MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de
l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date
du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux
Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et établissement publics locaux.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du
changement de Comptable du Trésor.
En conséquence, Monsieur le Maire vous propose de délibérer pour :
AUTORISER le versement de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés
des fonctions de Receveurs des communes et établissement publics locaux à M. PENET Arnaud qui a pris
ses fonctions en début d’année 2015 à la suite du départ pour mutation de M. RICORDEAU Michel.
26 – Convention relative à la mise en œuvre d’un atelier magie dans le cadre des TAPS entre la
commune d’ORRY LA VILLE et l’association « Morgantini Magie ».
Monsieur le Maire passe la parole à M. LEJEUNE qui expose aux membres du conseil municipal que
dans le cadre des activités proposées durant les TAPS, il a rencontré un représentant de l’association
« Morgantini Magie » qui propose d’organiser un atelier magie au sein de l’école en remplacement d’une
activité arrêtée.
Monsieur LEJEUNE précise que cette activité remplacera l’activité « THEATRE » pour laquelle
l’intervenant n’a pas souhaité renouveler son contrat avec nous.
Le nouveau prestataire fera de la magie et du théâtre et il fait partie de la troupe de théâtre de La
Chapelle en Serval.
Il convient pour cela de signer une convention de partenariat dans les conditions suivantes :
Interventions : tous les vendredis pendant les périodes scolaires de 14h à 16h30 (sauf le
18/12/2015) du 6 novembre 2015 au 1er juillet 2016 inclus, par session de 2 groupes de 15 élèves. Un
groupe sera accueilli de 14h à 15h15 et le second de 15h15 à 16h30.
L’animateur, M. Arnaud MORGANTINI, alternera chaque vendredi l’enseignement de la magie et du
théâtre auprès des 2 groupes.
40 € de l’heure (charges patronales et salariales inclus)
Soit 100 € la prestation de 2h30 sur 27 interventions
Coût total : 2 700 €
Fournitures : les accessoires « magie » spécifiques seront à la charge de la commune.
Tarifs :
ACCEPTER la mise en place d’un atelier magie dans le cadre des TAPS
AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante avec
l’association « Morgantini Magie », ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES :
 M. ROGER souhaite avoir des précisions concernant la peinture des armoires nécessaires à
l’installation du THD : M. RIVET précise que la demande a été faite auprès de la communauté de
commune en charge de ces travaux. Les services concernés vont étudier notre demande. Mme
LIMOGES ajoute que La Chapelle en Serval ont fait remonté le même problème et pour le
moment ils n’ont pas eu de retour.
 M. ALBOUSSIERE souhaite avoir des informations concernant le PLU : M. le Maire répond que
le dossier et la délibération ont été transmises aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité.
La procédure est en cours et prendra fin le 28 novembre prochain. Pour le moment nous n’avons
aucun retour.
 M. ALBOUSSIERE souhaite également des informations concernant le groupe de travail pour le
SIVOM : M. le Maire informe qu’une étude financière a été demandée par M. le Maire de
PONTARME pour connaître la situation dans le cas où une commune sortirait du SIVOM ou
dans le cas d’une dissolution du SIVOM.
Une réunion des quatre Maires concernés s’est tenue sur ce sujet.
Tous souhaitent disposer d’une étude technico financière, car la charge financière payée par
chaque commune est élevée en ces temps de restrictions de budgets d’exploitation.
Le sivom doit statuer sur cela.
La charge financière payée au sivom est ‘elle compensée par une réelle activité offertes aux
habitants de chaque commune ?
Pour Orry la ville et La chapelle en serval le ratio payé est d’environ 360€ par utilisateur du
sivom, hors scolaires, il est de 1000 € pour Pontarmé et de 2000€ pour Mortefontaine
De plus Monsieur le Maire rappelle que le loyer de ’actuel bail est ridiculement bas, et que donc
en quelque sorte, notre commune paye deux fois.
M. le Maire propose de constituer un groupe de travail pour étudier l’avenir financier des terrains
du SIVOM et du syndicat en lui-même.
Groupe de travail constitué de : M. HERRY, M. ALBOUSSIERE, Mme JUND et M. MAYO.
 M. le Maire propose de constituer également un groupe de travail lors de l’élaboration des
budgets. Sachant que l’année 2016 nous aurons une idée des baisses des dotations
 Mme JUND souhaite un point d’information sur les nouvelles constructions : M. le Maire expose
que plusieurs propriétaires privés souhaitent également vendre leurs terrains suite à la validation
du PLU. Concernant les logements à Orry la ville, nous avons 1468 logements actuellement
(INSEE 2012), avec les logements futurs sur les terrains en vente de la commune, ce chiffre
augment de 57 soit une faible augmentation de 4%.
L’étude de circulation, en cours, fait ressortir que 5500 à 6000 voitures traversent la commune sur
la route départementale dans les deux sens. Matin et soir
Le rapport d’étude sera présenté dès qu’il aura été finalisé. A la demande de plusieurs membres
du conseil, M. le Maire va proposer à Mme JEUNET avec la commission circulation que le plan
de circulation soit présenté à tous.
 Mme JUND demande s’il est prévu un « éco quartier » sur les terrains OAP comme cela peut se
faire dans certaines communes. M. le Maire précise que ce point ne figurait pas dans le cahier des
charges de la consultation à promoteur.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.
Le Maire
M. Henri HERRY

REPUBLIQUE FRANCAISE

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