Le Règlement de travail en Belgique

Bollettino n. 24 del 24 giugno 2005
Dal sito www.meta.fgov.be
Le Règlement de travail en Belgique
Présentation
Le règlement de travail fixe les conditions générales de travail, en complément des contrats de
travail individuels, et donne aux travailleurs une information sur le fonctionnement et
l'organisation du travail dans l'entreprise.
Tous les employeurs qui sont dans le champ d'application de la loi sur les règlements de travail
doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs qu'ils
occupent. Le règlement de travail s'applique à l'employeur et à tous les travailleurs de
l'entreprise. Toutefois, des règlements distincts peuvent être établis pour les diverses catégories
de travailleurs (ouvriers et employés) et pour diverses sections de l'entreprise. Des dérogations
individuelles sont permises: elles doivent être constatées par écrit.
L'employeur et les travailleurs sont tenus par les dispositions qui se trouvent dans le règlement
de travail. Les dispositions impératives légales, les arrêtés d'exécution, toutes les formes de
conventions collectives de travail et même les dispositions écrites du contrat de travail
individuel priment néanmoins sur le contenu du règlement de travail.
Contenu
Dans le règlement de travail doivent se trouver dans chaque cas un certain nombre de mentions
obligatoires, comme par exemple:
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Les horaires de travail (temps plein et temps partiel);
Les informations relatives à la détermination et au paiement de la rémunération;
Les droits et obligations du personnel de surveillance;
Les délais de préavis ou les modalités de détermination de ces délais;
Les pénalités, le montant et la destination des amendes;
Les informations relatives aux premiers soins;
Les noms des membres des organes de participation;
Diverses informations administratives (dénomination et adresse de la caisse de vacances
annuelles, n° d'affiliation à l'O.N.S.S., commission paritaire compétente, adresses des
services d'inspection ...).
Procédure d'établissement et modification
Le règlement de travail est le résultat d'une négociation entre l'employeur et l'ensemble de ses
travailleurs. Il est devenu une sorte de convention collective à régime spécial.
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Au cas où il existe un conseil d'entreprise, c'est ce dernier qui établit et modifie le règlement de
travail. Il entre en vigueur 15 jours après la date de l'accord.
En cas de désaccord au sein du conseil d'entreprise, le président en informe l'inspecteur de
l'Inspection des lois sociales qui tente de concilier les points de vue divergents dans un délai de
30 jours. Si l'inspecteur ne parvient pas à concilier les points de vue, le différend est porté par le
président du conseil d'entreprise devant la commission paritaire compétente.
En l'absence de conseil d'entreprise, l'employeur établit le projet de règlement de travail (ou de
modification) et affiche celui-ci. Pendant 15 jours à partir de l'affichage du projet, les
travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet
ou les faire connaître directement à l'inspecteur des lois sociales.
Passé ce délai, l'employeur transmet à l'inspecteur des lois sociales, le projet et le registre. S'il
n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15e jour suivant celui de
l'affichage.
S'il y a des observations, l'inspecteur des lois sociales tente de concilier les points de vue
divergents dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis.
Si l'inspecteur des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie
immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission
paritaire.
Mesures de publicité
Le règlement de travail (copie) doit être conservé sur chacun des lieux de travail (y compris les
chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs. Ceux-ci doivent pouvoir le consulter en
permanence et sans intermédiaire. Un avis indiquant où le règlement de travail peut être
consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible.
Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il entre en service (ainsi
que chaque modification apportée à celui-ci). Il s'agit là d'une obligation absolue, car, à défaut,
les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail.
L'employeur a donc tout intérêt à possèder une preuve écrite de cette remise. Des règles
particulières existent en ce qui concerne les étudiants. L'employeur a l'obligation de remettre un
exemplaire du règlement de travail à chaque étudiant contre remise d'un accusé de réception.
Une copie de ce récépissé doit être envoyée à l'Inspection des lois sociales, avec une copie du
contrat d'occupation d'étudiant.
L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l'Inspection
des lois sociales, dans les huit jours de l'entrée en vigueur.
Cas du secteur public
A partir du 1er juillet 2003, la réglementation relative aux règlements de travail sera
d'application également dans la quasi-totalité du secteur public. Cet élargissement est prévu par
la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Cette loi prévoit également certains aménagements de la réglementation de base pour la rendre
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applicable dans le secteur public. Ces dispositions spécifiques sont exposées en détail dans une
note explicative.
Modèles
Un modèle de règlement de travail conforme à la réglementation et un modèle d'accusé de
réception du règlement sont disponibles dans le module Procédures/formulaires.
Texte réglementaire
Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (Moniteur belge du 5 mai 1965).
Renseignements complémentaires
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Auprès du bureau de l'Inspection des lois sociales de votre ressort;
Par écrit auprès de l'Administration des relations individuelles du travail, Division de la
réglementation des relations individuelles du travail;
Pour les employeurs publics, pour des questions relatives aux comités de négociation et
de concertation, par écrit auprès de la Cellule concertation syndicale du SPF Personnel
et Organisation, Copernicus, rue de la loi 51/4 à 1040 Bruxelles (e-mail: [email protected])