Procédure d`agrément des organismes de formation

Procédure d’agrément des cabinets conseils
Préambule :

D’une part, les entreprises/organisations donneurs d’ordres peuvent avoir besoin de
recourir à des cabinets conseils :
o Soit pour les accompagner pour des missions directement liées à la mise en
œuvre des 10 engagements pour des achats responsables contenus dans la
Charte « Relations Fournisseur Responsables ». Les auto-évaluations qui ont
été remontées par les premiers signataires à l’occasion des comités de pilotage
de la charte ont révélé des points faibles notamment dans le pilotage du respect
de la Charte, qui peuvent justifier de confier des missions à des cabinets
extérieurs afin de disposer de ressources et de savoir-faire nécessaires pour
renforcer rapidement le dispositif interne chez un signataire.
o Soit pour faire réaliser de manière très opérationnelles des achats par
délégation ou en intégrant des consultants en renfort au sein des équipes
d’acheteurs, ce qui peut conduire à exiger que les pratiques et l’éthique du
cabinet conseil qui intervient soient cohérentes avec les engagements de la
charte.
o Soit pour les soutenir dans leurs démarches de Labellisation

D’autre part, après la rédaction de la Charte et les premières cérémonies de signature
en 2010, un certain nombre de cabinets conseil se sont rapprochés de la Médiation
interentreprises ou de la CDAF pour faire part de leur motivation à intégrer ces bonnes
pratiques dans leur offre de services et à les diffuser auprès de leurs clients.

Enfin, la Médiation interentreprises, La Médiation des marchés publics et la CDAF
sont associées pour faire vivre la charte et à ce titre , elles souhaitent encourager la
promotion et la diffusion des engagements de la charte et du référentiel qui y est
associé en mobilisant le plus possible l’ensemble des acteurs qui travaillent sur
l’amélioration de la relation clients-fournisseurs, y compris les cabinets conseils qui
sont amenés à intervenir sur ce type de mission.
I/ Objet de l’agrément :
Pour réaliser les missions de conseil portant sur la relation clients - fournisseurs dans le cadre
des 10 engagements de la Charte Relations fournisseur responsables, les Cabinets Conseil
feront l’objet d’un Agrément de la part de la Médiation des relations interentreprises, la
Médiation des marchés publics et de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France
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CDAF), qui reconnaîtra leur bonne connaissance de la lettre et de l’esprit de la Charte et leur
engagement pour la promotion et la diffusion des bonnes pratiques associées.
L’agrément délivré par la MIE/MMP/CDAF précisera les dates de début et dates de fin
d’agrément.
II/ Procédure d’agrément :
 Les trois principes de la procédure d’agrément
-
Liberté d’accès,
Egalité de traitement,
Transparence
1- Liberté d’accès :
le respect de ce principe suppose l’interdiction :
*de subordonner l’accès des candidats à des exigences qui ne seraient pas justifiées par
l’objet de l’agrément
*de discrimination injustifiée entre les candidats : l’élimination d’un candidat doit être
conditionnée par la qualité et la teneur de son dossier de candidature et de la réunion de
soutenance.
2- Egalité de traitement :
*application des mêmes règles à tous les candidats placés dans une situation identique tout au
long de la procédure d’agrément.
3- Transparence :
*Ce principe impose que tout candidat aie connaissance de la procédure d’agrément.
 Dépôt de la candidature :
Constitution du dossier préalable
sociales et fiscales
mise à jour de leurs compétences avec le référentiel de la Charte
Faire faire des évaluations des missions de conseil par les clients intégrant le
respect des principes de la Charte
Suivi de la formation REFERENTIEL à l’ IGPDE
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 Instruction de la demande d’agrément :
L’instruction se fera sur dossier, suivie d’une audition pour permettre de vérifier la capacité
du cabinet :
1 – à maitriser et faire maitriser par ses consultants l’esprit et la lettre des 10 engagements
pour des achats responsables de la Charte et les principes d’action de la Médiation et de la
CDAF pour développer des relations saines et équilibrées clients – fournisseurs ,
2 – et à structurer les offres correspondantes afin de promouvoir et diffuser ces bonnes
pratiques lors de ses missions.
Pour cela, la Médiation interentreprises, la Médiation des marchés publics et la CDAF
s’appuient sur un faisceau d’indices, en prenant en compte plus particulièrement les éléments
suivants :
• la conformité de l’offre de services du Cabinet avec le référentiel de la Charte
• les moyens mis en œuvre pour l’organisation des missions,
• la qualité et la rigueur du processus proposé,
• l’expérience et la formation des consultants intervenant dans le domaine achat , et tout
particulièrement du consultant-référent et la stabilité des équipes,
• l’expérience du cabinet dans le secteur d’activité concerné par l’offre de conseil sur la
relation clients - fournisseurs ,
• la clarté et la complétude du dossier remis et de la soutenance.
Lors du renouvellement, seront également pris en considération :
• le respect des engagements pris par le cabinet,
• les remarques faites par l’auditeur, et, le cas échéant, les réponses apportées par
le cabinet.
III/ Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément :
En cas de décision favorable, un premier agrément est délivré à titre probatoire, il est valable
pour une première période, avec une date de début et une date de fin précises.
Le cabinet agréé se verra remettre un logo « Cabinet Conseil agréé » à la charte graphique
retenue par la Médiation et de la CDAF, pour en faire usage sur sa documentation
institutionnelle et commerciale ainsi que sur son site internet.
Un audit, réalisé par la MIE/MMP/ CDAF au cours de cette première période permet de
vérifier l’adéquation de la situation de terrain avec les informations contenues dans le dossier
d’agrément.
Au regard des résultats de l’audit réalisé par la MIE/MMP/ CDAF, et sur demande expresse
du cabinet, l’agrément peut ensuite être renouvelé périodiquement pour une durée de un an.
L’agrément peut être retiré à tout moment par la MIEIST/ CDAF en cas de non-respect des
engagements pris lors de la demande.
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