Procès-verbal

Commission juridique
de la Chambre franco-allemande
de Commerce et d’Industrie
Commission juridique de la Chambre Franco-allemande
de Commerce et d’Industrie
Procès-verbal de la séance
du 9 Novembre 2015, 18h30
Lieu: 18, Rue Balard, 75015 Paris
Président: Me Letschert
Rédacteurs du procès-verbal : Me Le Goff / Me Pleger
Participants :
Monsieur Joachim Schulz, CFACI, Responsable service juridique
Membres de la Commission juridique selon la liste de présence
1) Retour sur le séminaire « Droit du travail en France » organisé par la
commission le 5 novembre 2015 à l’Institut historique allemand de Paris
Les intervenants ainsi que la Chambre s’accordent sur le fait que ce séminaire fût un succès,
se déroulant dans un cadre particulièrement agréable. Au vu de l’actualité et des nombreuses
questions posées par l’auditoire aux intervenants, le droit du travail suscite toujours autant
d’intérêt.
2) Intervention de Me Christian Klein (Avocat & Rechtsanwalt, Cabinet Granrut)
sur le thème : « Responsabilité de la maison mère allemande pour les actes de sa
filiale française - derniers développements »
Maître Klein rappelle que le droit des sociétés français est basé sur l’indépendance juridique
de chaque société, en tant que personne morale, y compris lorsqu’elles appartiennent à un
groupe de sociétés.
Cependant, en 1985, par la décision Rozenblum, la Cour de cassation va juger que la prise en
compte de l’intérêt du groupe peut justifier une certaine immixtion de la société mère dans la
gestion de sa filiale, à condition de ne pas réduire à néant son indépendance juridique.
Dans cette dernière hypothèse d’une immixtion trop importante, la responsabilité de la société
mère risque d’être engagée, sur la base de certaines jurisprudences et/ou certains textes.
A titre d’illustration, l’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu’à la
demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la
procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de
confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
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La condition pour rechercher la responsabilité de la société mère est donc le caractère fictif de
la filiale (qui n’est pas véritablement le débiteur) ou la confusion de patrimoine entre les deux
sociétés.
De nombreuses jurisprudences récentes ont ainsi retenu la responsabilité de sociétés mères
étrangères du fait d’une trop grande immixtion dans la gestion de leur filiale française.
De même, l’article L. 651-2 du Code de commerce prévoit, en cas de faute de gestion, la
possibilité d’intenter une action en comblement de passif à l’égard des dirigeants de droit ou
de fait de la société concernée, responsables de l’insuffisance d’actif constatée lors de la
liquidation.
Ainsi, même si la société mère n’est pas officiellement dirigeant, sa responsabilité pourra être
recherchée en sa qualité de dirigeant de fait sur la base de ces dispositions.
Par ailleurs, dans le domaine du droit du travail cette fois, par plusieurs arrêts récents, la Cour
de cassation a jugé qu’une société mère allemande dont l’immixtion dans la gestion des
Ressources Humaines de sa filiale allait au-delà de la nécessaire coordination qui existe au
sein d’un groupe, doit être considérée comme co-employeur des salariés français, avec toutes
les conséquences qu’une telle reconnaissance implique.
Enfin, l’on citera l’article L. 512-17 du Code de l’environnement permettant, dans certaines
conditions, de mettre à la charge de la société mère les frais de réhabilitation d’un lieu de
production utilisé par sa filiale.
Après plusieurs échanges entre les membres et de nouvelles questions posées à Me Klein, les
membres de la Commission Juridique remercient vivement ce dernier pour son intervention.
Il est joint au présent procès-verbal une présentation approfondie en langue allemande de cette
intervention, ceci permettant à chacun de s’y reporter.
3) Échanges concernant l’organisation future d’un séminaire sur le thème :
« Optimiser sa présence en France »
Me Letschert soumet à la Commission l’idée d’un tel séminaire, interdisciplinaire, qui
présenterait différentes mesures existant notamment en droit commercial (par exemple
l’optimisation des conditions générales de ventes) et en droit du travail (par exemple
l’optimisation du temps de travail) et dont les entreprises peuvent tirer avantage.
Un certain nombre de membres se sont déclarés intéressés à l’idée d’organiser un tel
séminaire. Il est prévu d’approfondir ce sujet lors d’une prochaine séance.
4) Mise en place de manifestations exclusives « Workshop »
La commission a suggéré à la Chambre, qui s’est déclarée intéressée par ce sujet, de proposer
à ses membres de s’inscrire à des ateliers thématiques d’approfondissement juridique.
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L’idée est de proposer des ateliers thématiques à forte valeur ajoutée animés par un avocat et
permettant d’approfondir certains thèmes juridiques, de transmettre le know-how de
l’intervenant en faisant par exemple des études de cas concret, en travaillant sur des modèles
de document et en limitant le nombre d’inscrits à 5 ou 6 maximum afin de conserver à
l’atelier un aspect « sur mesure ».
Les frais d’inscriptions perçus seraient répartis entre la Chambre et l’intervenant acceptant de
céder ainsi son know how.
Il est prévu de faire un point sur ce sujet lors d’une prochaine séance de la commission. En
attendant, les membres de la commission intéressés d’animer de tels ateliers sont invités à
transmettre leurs suggestions de thèmes au Président de la commission (Me Letschert).
5) Création d’une « sous-commission alerte »
Pour rappel, le 27 août dernier, la chambre a diffusé l’avis de la commission juridique sur la
loi Macron qui venait d’être adoptée.
Face à l’intérêt suscité par cet avis, la commission a décidé de créer une « sous-commission
alerte » dont le rôle est de sélectionner les thèmes susceptibles de faire l’objet d’une alerte
(tout membre de la commission juridique générale peut proposer un sujet d’alerte) et de
rédiger ensuite avec réactivité les textes d’alerte destinés à être publiés par la Chambre au
profit de ses membres.
La désignation d’une sous-commission doit permettre la réactivité qui s’impose dans ce
domaine.
Sont désignés, pour une durée de 6 mois, les membres suivants :
- Me Aymeric LE GOFF (BMH Avocats) : pour le droit du travail et de la sécurité sociale
- Me Patricia MALOCCO (GT Avocats) : pour le droit fiscal
6) Dîner-débat du 11 janvier 2016 : « Deutsch-französisches Management - je t'aime
moi non plus »
La Commission organise pour la première fois un dîner débat autour d’un speaker, en
l’occurrence Clemens HEILMANN sur le thème : « Deutsch-französisches Management - je
t'aime moi non plus ».
Clemens HEILMANN est spécialiste des problématiques de management dans le monde
franco-allemand. Il a acquis une très grande expérience dans ce domaine et dans la gestion de
projets interculturels, expérience qu’il partagera avec les personnes présentes à cette
manifestation.
Toute personne intéressée par cette manifestation (membre ou non de la commission ou de la
chambre) est la bienvenue.
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Lieu et horaire :
Restaurant Truffes Folies, 37 rue Malar, 75007 Paris, Tel : 0144180541. Ce restaurant sera
privatisé pour l’occasion. La manifestation débutera à 19h30.
Frais de participation et modalités d’inscription :
La Commission a négocié auprès du restaurant un menu « tout compris » (apéritif + entrée +
plat + dessert + vin) à 58 € TTC. Au regard du nombre restreint de places disponibles, toute
personne intéressée est priée de confirmer au plus vite sa participation, et au plus tard le 28
décembre 2015, auprès du Président de la Commission (Jörg LETSCHERT [email protected]) et de lui envoyer au même moment un chèque de réservation de 58 €
correspondant à la participation à cette manifestation.
Il est rappelé que cette manifestation est ouverte à tous.
Jörg Letschert
Rechtsanwalt / Avocat à la Cour
Président de la Commission juridique
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