CAS PRATIQUES QUESTION N° 1 Claude Blanchard vient vous

CAS PRATIQUES
« DROIT DES OBLIGATIONS III » - MARIEVE LACROIX
QUESTION N° 1
Claude Blanchard vient vous rencontrer à votre bureau et vous raconte les faits suivants.
Son épouse est décédée le 23 août dernier dans l’incendie de l’immeuble où ils
habitaient, alors que lui était en voyage à l’étranger. L’incendie s’est déclenché au début
de la nuit alors que son épouse, Lise Arnaud, dormait. L’incendie s’est propagé à une
vitesse telle que Madame Arnaud n’a pu réussir à sortir de la résidence et est morte sur
place. Il semble toutefois qu’elle ait eu le temps de se réveiller et de tenter de sortir par la
fenêtre mais le temps ne lui en a pas permis et les flammes l’ont rejointe. Selon les
experts Madame Arnaud a dû ressentir des douleurs atroces mais de courte durée.
Heureusement pour Monsieur Blanchard les deux enfants du couple étaient alors en camp
de vacances et ont été épargnés, du moins physiquement, de l’incendie.
La cause de l’incendie a été rapidement déterminée par les services d’incendie de la ville.
Elle réside dans le fait qu’un plombier est venu faire des travaux de soudure dans l’aprèsmidi. En effectuant ses travaux le plombier a enfreint une disposition du règlement sur la
protection des incendies qui oblige toute personne effectuant des travaux de soudure à
protéger, enlever ou mouiller les zones ou matériaux inflammables situés à moins de 15
mètres. C’est la source de chaleur produite par les travaux de soudure qui ont enflammé,
en quelques heures, un produit chimique inflammable et hautement dangereux présent sur
les lieux des travaux. Le propriétaire des lieux n’a jamais pensé enlever ce produit ou
divulguer la présence de ce produit au plombier. Il faut dire que le produit était très
visible et portait une mention explicite du danger d’explosion. Le plombier n’a tout
simplement pas pris le temps de regarder autour de lui avant de faire les travaux.
A) Monsieur Blanchard souhaite intenter une action en son nom personnel et au
nom de ses deux enfants (âgés de 8 et 12 ans) contre le plombier. Quel est le
fondement d’un tel recours et quels sont les arguments qu’il peut faire valoir
afin d’établir la responsabilité du plombier. Vous prenez soin de soulever
également les arguments que pourraient faire valoir le plombier contre un
tel recours.
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B) Quels sont les dommages que les enfants pourront demander à titre
personnel ?
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QUESTION N° 2
Simon Lesage (ci-après ‘Simon’) est âgé de 16 ans et il vit avec sa mère Laurette Lesage
(ci-après ‘Laurette’). Le père de Simon est inconnu. Depuis plusieurs années, Simon
éprouve des difficultés scolaires, et ce, malgré les efforts déployés par sa mère pour
l’aider dans son cheminement, en retenant notamment les services d’un conseiller
pédagogique. Au printemps 2012, Simon souhaite abandonner l’école. Dépassée par les
événements, Laurette demande à Simon de consulter un orthopédagogue avec elle. Après
quelques séances, l’orthopédagogue amène Laurette à accepter le fait que Simon n’est
plus en mesure de suivre le programme scolaire régulier. Le spécialiste conclut qu’il est
sans doute préférable, à ce stade-ci, de retirer Simon de la polyvalente qu’il fréquente et
de l’intégrer dès septembre dans un programme de formation professionnelle destiné aux
décrocheurs. Dans l’intervalle, le spécialiste conseille à Laurette d’aider Simon à se
trouver un emploi, de façon à ce qu’il apprenne le sens des responsabilités et qu’il puisse
reprendre confiance en lui.
Quelques semaines plus tard, avec l’aide de sa mère, Simon déniche son premier emploi. Il
est embauché à titre d’aide-cuisinier par la ‘Patate Royale inc.’ (ci-après ‘La Patate
Royale’), un tout nouveau restaurant de restauration rapide à Montréal.
Pour célébrer leur ouverture et promouvoir le goût unique de leurs frites, La Patate Royale
offre à tous ses clients qui se présentent lors de la première journée d’ouverture, une
poutine gratuite. En prévision de cette grosse journée, le gérant de la Patate Royale
demande à Simon d’être présent de 10h30 à 19h30 afin de s’occuper des friteuses. Pour
cette journée, le travail de Simon consiste à approvisionner en pommes de terre frites le
comptoir de préparation des poutines. Il doit cuire des pommes de terre en quantité
suffisante de façon à ce que la chaîne de production soit fluide. Il doit également surveiller
attentivement la cuisson des pommes de terre parce que le temps de cuisson fait partie des
secrets de la recette du restaurant.
Ayant vu une annonce dans le journal au sujet de l’ouverture du nouveau restaurant,
Juliette Robillard (ci-après ‘Juliette’) se rend à la Patate Royale en compagnie de son amie
Leslie Bergeron. Elles commandent toutes les deux une poutine. Étant donné le nombre de
clients dans le restaurant, elles doivent attendre un long moment avant d’être servies. Elles
en profitent donc pour jaser, accoudées au comptoir, en marge de la caisse enregistreuse.
Pendant ce temps, c’est le branle-bas de combat dans la cuisine. Même si l’équipe a reçu
une formation la semaine précédant l’ouverture du restaurant, il n’en demeure pas moins
qu’il s’agit d’une équipe jeune et inexpérimentée. De plus, la chaîne de production mise en
place par le gérant comporte certaines failles. En effet, Simon doit constamment descendre
dans les congélateurs pour récupérer des pommes de terre supplémentaires, ce qui crée un
ralentissement dans la production.
Alors que Simon revient en courant du sous-sol avec deux sacs de pommes de terre, il
réalise que, contrairement aux instructions reçues de son gérant, il a oublié un panier de
pommes de terre dans la friteuse alors qu’il était au sous-sol. Laissées sans surveillance,
les pommes de terre ont cuit pendant une longue période de temps à une très haute
température. Au retour de Simon, elles sont d’ailleurs sur le point d’être calcinées. Pressé
et surtout anxieux de se faire surprendre par son supérieur, Simon prend le panier et le
secoue avec force pour en extraire l’huile afin de jeter les pommes de terre dans la
poubelle, en dépit des mises en garde reçues lors de sa formation quant à la manipulation
adéquate du panier de la friteuse. Au moment même où il secoue le panier, il est interpelé
par une collègue de travail qui exige immédiatement des pommes de terre pour la
confection des poutines. En répondant à sa collègue (toujours en secouant fortement le
panier et sans même porter attention aux individus à proximité), il se rapproche du
comptoir où se trouvent les clients.
C’est alors qu’un jet d’huile bouillante éclabousse Juliette. Elle est instantanément brûlée
sur un bras et sur la joue.
Juliette vous consulte aujourd’hui. Elle souhaite intenter un recours en responsabilité
contre les personnes suivantes :
1°
Simon Lesage
2°
Laurette Lesage
3°
La Patate Royale inc.
Pour chacun des défendeurs envisagés, précisez le régime de responsabilité applicable,
les conditions d’application de ce régime, s'il existe une présomption légale, ainsi que les
chances de succès du recours, dans chaque cas et compte tenu des faits.
NOTE : Indiquez un seul régime par défendeur. Si la loi permet l’application de plus d’un
régime à un même défendeur, privilégiez le régime qui s’avère le plus avantageux pour la
victime.
Tenez pour acquis que Juliette a subi un préjudice indemnisable et qu’il existe un lien de
causalité entre ce préjudice et le fait générateur de responsabilité (le cas échéant).
1.
Simon Lesage
Régime applicable
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Conditions d’application de ce régime et existence d’une présomption légale (le cas
échéant)
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Chances de succès du recours
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2.
Laurette Lesage
Régime applicable
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Conditions d’application de ce régime et existence d’une présomption légale (le cas
échéant)
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Chances de succès du recours
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3.
La Patate Royale inc.
Régime applicable
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Conditions d’application de ce régime et existence d’une présomption légale (le cas
échéant)
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Chances de succès du recours
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QUESTION N° 3
Pendant l’année scolaire 1997-1998, les jeunes Olivier Trépanier et Francis Couture
fréquentent tous deux l’école du Bac située à Saint-Lambert de Lévis sur le territoire de
la Commission scolaire des navigateurs.
Tous les deux âgés de douze ans, ils sont en classe de cinquième année de niveau
primaire.
Olivier est un élève sportif et studieux. En revanche, Francis a éprouvé des difficultés
académiques et des problèmes de comportement à l’école, particulièrement pendant
l’année scolaire 1996-1997. Ses parents, Diane et Réjean Couture, le reconnaissent :
Francis était triste et son malaise intérieur s’exprimait souvent par de la violence. Ses
parents ont donc décidé d’encadrer Francis de façon serrée. Ils exerçaient un suivi des
devoirs de l’enfant et une révision de ses leçons était faite le matin et même le midi au
salon de coiffure où Francis rejoignait sa mère pour le dîner.
Au niveau du comportement, ils répétaient à Francis de ne pas faire usage de violence et
d’en référer à son professeur en cas de conflit. Aussi, un contrat était intervenu avec
l’enfant et dans lequel les parents et le fils s’obligeaient respectivement. Parmi les
engagements de Francis, se trouvaient celui de ne pas faire usage de violence.
Les efforts des parents de Francis ont porté fruit : depuis septembre 1997, Francis avait
fait des progrès marqués et son dossier disciplinaire était vierge.
À l’école du Bac, les élèves de cinquième et sixième année prennent leur récréation
ensemble dans cette partie de la cour d’école qu’on appelle l’aire III. Le ratio est d’un
surveillant pour 125 élèves ; ce qui est généralement le cas dans les cours de récréation.
Pendant la récréation, l’aire III grouillait d’activités. Plusieurs groupes étaient formés
pour la pratique de différents jeux impliquant des poursuites et déplacements rapides.
Le 18 juin 1998, pendant la récréation de la matinée, Olivier et Francis sont impliqués
dans un incident qui aura des répercussions importantes.
Leur compagne de classe, Sarah-Claude Rouillard tente, depuis quelques jours, de
prendre une photographie de Francis malgré son refus catégorique. À chaque occasion,
Francis s’enfuit de Sarah-Claude pour éviter d’être photographié.
Ce 18 juin 1998, Sarah-Claude revient à la charge et Francis s’enfuit à nouveau. Il se
dirige en courant vers la porte arrière de l’école et gravit le talus qui permet d’y accéder.
Dans le but de venir en aide à Sarah-Claude, Olivier poursuit Francis et le rejoint sur le
talus. Dans un tel environnement, la course de Francis qui tentait de fuir Sarah-Claude et
la poursuite d’Olivier qui tentait de le rejoindre n’avaient rien d’inhabituel et n’étaient
pas de nature à susciter une crainte de violence de la part du surveillant de la récréation.
Or, alors qu’Olivier tente d’approcher Francis, celui-ci réagit avec une force démesurée et
assène un coup de poing dans l’œil gauche d’Olivier.
Olivier est sonné. Il perd conscience. Voyant son état, l’enseignante suppléante, Manon
Martineau, qui était sur les lieux de l’accident, arrive et l’envoie au secrétariat de l’école
qui tient lieu d’infirmerie en pareil cas. La secrétaire lui fait prendre deux analgésiques et
lui remet quelques cubes de glace qu’il applique sur son œil gauche.
Revenu chez lui, Olivier a une vision embrouillée prononcée à l’œil gauche, éprouve des
maux de tête intenses et des étourdissements. Il décide néanmoins de s’enfermer seul
dans sa chambre et d’en informer ses parents le lendemain.
Le 19 juin 1998, Olivier et ses parents consultent l’optométriste Charles Noël. Le Dr Noël
diagnostique un décollement rétinien total et des tests pratiqués montrent qu’Olivier a
perdu toute vision de l’œil gauche.
Agissant pour leur enfant, les parents d’Olivier veulent obtenir réparation.
A)
Énoncez quel(s) recours en responsabilité civile les parents d’Olivier
peuvent intenter pour obtenir une compensation et identifier les différents
agents potentiellement responsables.
Répondez en soulevant pour chacun le(s) fondement(s) possible(s) et en
précisant le fardeau de la preuve que les parents d’Olivier devront remplir
pour chacun.
Précisez également le(s) moyen(s) d’exonération que les agents peuvent
soulever pour écarter leur responsabilité civile.
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B) Discuter du fait commis par Olivier et de son incidence au niveau du lien de
causalité dans la présente situation. Peut-il se qualifier en l’espèce de « novus
actus ». Prenez soin de définir une telle notion au soutien de votre réponse.
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C) Dans l’hypothèse où la vue d’Olivier serait demeurée partiellement brouillée et
qu’il ait obtenu jugement final pour ce préjudice corporel causé, prouvé et liquidé,
est-il privé de dommages-intérêts additionnels en cas de détérioration de sa vision?
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Faits supplémentaires :
La fin de semaine suivant l’accident, Olivier devait participer à un concours de tir à l’arc
où le gagnant se mériterait une bourse de 1 000 $. Depuis trois ans, il s’entraînait à raison
de dix (10) heures par semaine pour gagner la compétition. Élève doué et discipliné, il
s’était d’ailleurs très bien qualifié lors des pratiques des épreuves individuelles : il était
arrivé en deuxième position sur dix candidats! Il visait même à participer aux Jeux
olympiques un jour.
D) La perte de chance de remporter la compétition et d’obtenir la bourse est-elle
susceptible d’indemnisation en droit civil québécois ?
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