IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 1) 1. L

Transcription

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Examen des politiques commerciales
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
1)
GÉNÉRALITÉS
1.
L'économie des Îles Salomon, principalement dotée d'une structure agraire et axée sur
l'exploitation des ressources naturelles, dépend largement de l'agriculture, de la sylviculture et de la
pêche. En 1995, ces trois secteurs réunis étaient à l'origine de la moitié du PIB. La majeure partie de
la population est tributaire d'une façon ou d'une autre de l'agriculture de subsistance et, dans une
moins grande mesure, de la pêche. Au cours de la dernière décennie, la dépendance vis-à-vis de la
sylviculture s'est accrue. En effet, jusqu'à l'effondrement du marché mondial du bois d'œuvre,
en 1997, la production ainsi que les exportations étaient surtout axées sur les grumes, et les taxes à
l'exportation sur les rondins représentaient la principale source de rentrées fiscales pour l'État,
comptant pour plus de la moitié des recettes fiscales totales. La pêche en mer repose surtout sur
l'exportation de thon en conserve destiné au Royaume-Uni, aux termes du régime tarifaire préférentiel
de l'Union européenne et d'autres arrangements en matière d'accès aux marchés. Les cultures
arbustives commerciales traditionnelles sont essentiellement les suivantes: coprah, cacao, produits du
cocotier et produits du palmier à huile.
2.
La surexploitation des dernières années représente une source de préoccupation majeure sous
l'angle de l'aménagement forestier durable. Aux niveaux de récolte actuels, lesquels sont près de trois
fois supérieurs au rendement équilibré maximal estimé, les forêts commerciales seront entièrement
exploitées d'ici 15 ans. Cela soulève un certain nombre de questions importantes au sujet de la façon
dont le gouvernement gère sa principale ressource naturelle, en particulier pour ce qui est de
l'attribution des droits de coupe et du régime d'imposition des rentes économiques tirées de
l'exploitation des ressources. Il se pose aussi des problèmes d'aménagement des ressources et
d'imposition dans le secteur de la pêche, mais contrairement aux niveaux de récolte dans le secteur
sylvicole, les niveaux des prises sont estimés bien inférieurs au seuil de pratique raisonnable de la
pêche. L'amélioration de la performance de ces activités et d'autres activités liées à l'exploitation des
ressources naturelles est nécessaire afin que les Îles Salomon connaissent une croissance économique
durable. Les secteurs d'activité associés à l'exploitation des ressources naturelles se ressentent de
mesures gouvernementales qui nuisent en général à leur développement à long terme, des mesures qui
touchent notamment les importations, les exportations, les impôts et les investissements.
3.
Le principal instrument utilisé par le gouvernement pour aider les entreprises manufacturières
locales a été les droits de douane à l'importation (chapitre III). Cependant, en grande partie à cause de
la taille très restreinte du marché intérieur, le remplacement des importations s'est limité
principalement à la bière, aux boissons gazeuses, aux produits du tabac, aux savons, aux détergents et
aux produits fabriqués en métal. Le secteur manufacturier ne représente qu'une part de 4 pour cent du
PIB (part qui tombe à 3 pour cent lorsque l'agriculture de subsistance est comprise dans le PIB total
- graphique IV.1). Le gouvernement s'est aussi engagé à promouvoir la transformation en aval du
bois et du poisson; à cette fin, il a adopté des mesures en matière de commerce et d'investissement.
Outre les taxes à l'exportation sur les grumes et le poisson, il faut compter les mesures ayant pour
objet de rendre la délivrance des permis de pêche et d'exploitation forestière largement conditionnelle
à l'établissement d'installations de transformation locales et à des concessions en matière d'impôt sur
le revenu.
4.
Le secteur des services, principalement axé sur le commerce de gros et de détail et sur
l'administration publique, contribue de manière importante à l'emploi et à la production et expliquait
près de la moitié du PIB en 1995. L'aide gouvernementale dont bénéficient les diverses branches du
secteur des services prend surtout la forme de lois et de règlements qui restreignent l'accès aux
marchés, en particulier ceux conférant un monopole aux entreprises publiques (comme c'est le cas
Îles Salomon
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dans les domaines de l'électricité et des télécommunications). En raison du manque de concurrence
qui en résulte, les prix de ces services sont plus élevés qu'ils ne le seraient autrement. La situation est
préjudiciable non seulement aux consommateurs, mais aussi aux entreprises qui utilisent ces services
comme intrants; l'augmentation des coûts ainsi que la piètre qualité qui caractérise bien souvent de
tels services nuisent à la compétitivité internationale du pays et constituent une entrave à
l'investissement étranger.
PRODUITS AGRICOLES ET AUTRES PRODUITS PRIMAIRES (TABLEAU IV.1)
2)
5.
Le secteur primaire représentait 42 pour cent du PIB en 1995 et l'agriculture expliquait un peu
plus de la moitié de cette part (graphique IV.1). Toutefois, ces chiffres sous-estiment la contribution
de l'agriculture à l'activité économique essentiellement agraire de ce pays. Outre l'agriculture
commerciale, l'agriculture de subsistance ou production alimentaire non monétaire occupe une place
substantielle puisqu'elle était estimée à quelque 16 pour cent du PIB en 1995. Si cette contribution
était prise en compte, la part du PIB représentée par l'agriculture grimperait à 33 pour cent pour 1995
et celle de la production primaire totale à 50 pour cent.
Tableau IV.1
Droits appliqués dans les Îles Salomon, selon la catégorie de la CITI, 1998
(en pourcentage)
Code
CITI
Produits
Droits de douane à l'importation (1998)
Moyenne arithmétique
Total
1.
111
121
122
130
Agriculture, foresterie et pêche
Production agricole et élevage
Sylviculture
Exploitation forestière
Poissons et fruits de mer, vivants, frais ou congelés
2.
210
220
230
Industries extractives
Extraction du charbon
Production de pétrole brut et de gaz naturel
Extraction des minerais métalliques
-
Extraction du minerai de fer
-
Extraction des minerais autres que le minerai de fer
Extraction d'autres minéraux
290
3.
311
Pêche en mer
Activités relevant de la pêche non classées ailleurs
-
Extraction du feldspath
-
Extraction de minéraux pour l'industrie chimique et la
fabrication d'engrais
Extraction du sel
-
Extraction des matières minérales non classées ailleurs
Industries manufacturières
Fabrication de produits alimentaires
-
Abattage du bétail;
conserves de viande
Industrie du lait
fabrication des préparations et
-
Fabrication de conserves de fruits et de légumes
-
Mise en conserve et préparation de poissons, crustacés
et produits analogues
Fabrication de corps gras d'origine végétale ou animale
-
Travail des grains
-
Boulangerie et pâtisserie
Dispersion
Fourchette
Écart-type
22,7
32,8
25,5
22,0
40,0
62,9
61,3
70,0
14,0
20,0
20,0
10,0
10,0
10,0
14,8
10,0
10,0
5-70
5-70
5-40
20-40
40-40
10-70
10-70
70-70
5-70
20-20
20-20
10-10
10-10
10-10
5-70
10-10
10-10
18,4
20,2
13,5
6,0
0,0
17,7
19,3
0,0
14,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
16,0
0,0
0,0
12,5
23,2
22,3
47,9
58,2
5-20
10-70
5-70
5-70
20-70
7,5
24,5
18,2
23,3
18,9
26,5
55,4
65,5
20-70
20-70
20-70
16,2
16,3
11,8
30,3
23,0
59,3
5-70
5-70
40-70
16,4
17,5
14,4
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Code
CITI
Produits
312
-
Industrie du sucre
-
Fabrication de cacao et de chocolat, et confiserie
Autres produits alimentaires et produits pour l'alimentation
des animaux
- Autres produits alimentaires
-
313
Produits pour l'alimentation des animaux
Fabrication des boissonsa
-
Distillation, rectification et mélange des spiritueuxa
Industries du vin et des boissons alcoolisées non maltéesa
-
Bières et malta
- Industries des boissons hygiéniques et des eaux minérales
314
321
Industrie du tabaca
Industrie des textiles
-
Filature, tissage et finissage des textiles
- Confection d'ouvrages en tissus, à l'exclusion des
articles d'habillement
- Bonneterie
322
323
324
331
332
341
342
351
352
-
Fabrication de tapis et carpettes
-
Corderie, câblerie, ficellerie
-
Fabrication des articles textiles non classés ailleurs
Vêtements (autres que de bonneterie)
Industrie du cuir et des articles en cuir
-
Tannerie – mégisserie
-
Préparation et teinture des fourrures
- Fabrication d'articles en cuir, à l'exclusion des
chaussures et des vêtements
Fabrication des chaussures en cuir
Fabrication d'ouvrages en bois, à l'exclusion des meubles
-
Scieries et travail mécanique du bois
-
Fabrication des emballages en bois et en vannerie et des
articles en vannerie
-
Fabrication des ouvrages en bois et des ouvrages en
liège non classés ailleurs
Fabrication de meubles en bois
Fabrication de papier et d'articles en papier
-
Fabrication de la pâte à papier, du papier et du carton
-
Fabrication d'emballages et de boîtes en papier et en
carton
-
Fabrication d'articles en pâte à papier, en papier et en
carton non classés ailleurs
Imprimerie et édition
Industries chimiques
-
Industrie chimique de base (à l'exception des engrais)
-
Fabrication d'engrais et de pesticides
-
Fabrication des résines synthétiques, matières
plastiques et fibres artificielles (à l'exclusion du verre)
Fabrication d'autres produits chimiques et de produits
pharmaceutiques
- Fabrication de peintures, vernis et laques
-
Fabrication de produits pharmaceutiques et de
médicaments
Fabrication de savons, de produits de nettoyage et de
parfums
Dispersion
Fourchette
Écart-type
15,0
42,3
23,3
5-40
40-70
5-70
15,8
8,0
13,1
25,6
10,6
..
..
..
..
70
15-70
5-40
..
..
..
..
70-70
12,0
11,4
..
..
..
..
0,0
..
26,3
21,7
29,7
..
5-70
5-70
5-40
..
10,5
6,5
13,6
40,0
40,0
10,0
18,7
39,9
28,8
20,0
40,0
34,1
40-40
40-40
10-10
10-40
5-70
20-40
20-20
40-40
20-40
0,0
0,0
0,0
6,6
9,4
9,9
0,0
0,0
9,1
36,8
34,2
35,0
40,0
10-40
20-40
20-40
40-40
9,2
9,1
8,7
0,0
29,3
20-40
10,0
60,9
19,9
19,8
20,0`
10-70
5-20
5-20
20-20
16,4
1,3
1,7
0,0
20,0
20-20
0,0
19,3
9,8
8,8
5,0
14,5
5-40
5-40
5-40
5-5
10-40
14,0
6,8
5,4
0,0
9,4
23,5
5-70
22,8
13,8
5,2
10-20
5-20
4,8
1,6
62,3
10-70
18,0
Îles Salomon
Code
CITI
WT/TPR/S/45
Page 79
Produits
-
353
354
355
356
361
362
369
371
372
381
382
Fabrication d'autres produits chimiques non classés
ailleurs
Raffineries de pétrole
Fabrication de dérivés du pétrole et du charbon
Industrie du caoutchouc
-
Industries des pneumatiques et chambres à air
-
Fabrication d'ouvrages en caoutchouc non classés
ailleurs
Fabrication d'ouvrages en matière plastique
Fabrication des grès, porcelaines et faïences
Industrie du verre
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
-
Matériaux de construction en terre cuite
-
Ciment, chaux et plâtre
-
Produits minéraux non métalliques non classés ailleurs
Industrie métallurgique de base
Production et première transformation des métaux non
ferreux
Fabrication d'ouvrages en métaux
-
Coutellerie et quincaillerie
-
Meubles et accessoires en métal
-
Éléments de construction en métal
- Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du
matériel, non classés ailleurs
Construction de machines
-
Moteurs et turbines
-
Machines et matériel agricoles
-
Machines pour le travail du métal et du bois
-
Machines et matériel spéciaux pour l'industrie
-
Machines de bureau, machines à calculer et machines
comptables
Machines et matériel non électriques
-
383
384
385
Machines électriques
-
Moteurs et appareils électriques
-
Matériel et appareils de radio, de télévision et de
télécommunications
-
Appareils électroménagers
-
Appareils électriques non classés ailleurs
Construction de matériel de transport
-
Construction navale et réparation des navires
-
Matériel ferroviaire
-
Véhicules automobilesa
-
Motocycles et cycles
-
Construction aéronautique
-
Autre matériel de transport
Fabrication de matériel médico-chirurgical, d'instruments
de précision, etc.
Dispersion
Fourchette
Écart-type
28,4
5-70
18,0
31,7
20,0
34,6
24,0
38,3
20-40
20-20
5-40
20-40
5-40
9,9
0,0
9,9
8,0
7,5
22,3
24,4
16,8
18,0
10,6
10,0
21,4
5,7
18,4
10-40
10-40
10-40
10-70
10-20
10-10
10-70
5-10
5-70
14,2
14,1
12,4
9,3
2,3
0,0
9,3
1,8
20,1
12,3
8,6
24,5
13,3
13,3
5-70
5-40
10-70
10-40
5-40
9,5
6,3
21,9
6,9
8,4
11,9
6,8
8,7
9,2
10,1
8,4
5-70
5-10
5-10
5-10
5-20
5-10
10,4
2,4
2,2
1,8
1,7
2,3
15,8
26,1
17,3
30,7
5-70
5-70
5-20
5-70
15,8
17,4
5,2
22,9
35,8
21,8
17,2
19,1
20,0
..
27,5
8,3
14,0
21,6
20-40
5-40
5-70
5-40
20-20
..
5-70
5-10
5-40
5-40
8,1
6,4
13,5
5,6
0,0
..
30,2
2,4
13,2
14,7
-
Matériel médico-chirurgical, instruments de précision,
et appareils de mesure et de contrôle non classés
ailleurs
10,1
5-20
2,4
-
Matériel photographique et instruments d'optique
-
Montres et horloges
23,3
40,0
5-40
40-40
15,2
0,0
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Code
CITI
Produits
390
Autres industries manufacturières
-
Bijouterie et orfèvrerie en métaux précieux; joaillerie
fine
Instruments de musique
-
Articles de sport
-
Industries manufacturières non classées ailleurs
Dispersion
Fourchette
Écart-type
29,0
67,5
5-70
20-70
18,2
10,9
40,0
10,4
25,4
40-40
5-40
10-70
0,0
6,2
13,1
..
Non disponible.
a
Les équivalents ad valorem de certains droits spécifiques n'étaient pas disponibles. Comme ces droits spécifiques sont censés
correspondre à des taux ad valorem élevés, la moyenne globale des droits, qui s'établit à 22,7 pour cent selon les calculs, est
probablement sous-estimée.
Source:
Gouvernement salomonien et estimations produites par le Secrétariat de l'OMC.
6.
Le secteur primaire, en particulier l'agriculture et la sylviculture, fournit environ le quart des
emplois officiellement rémunérés. À ce chapitre également, l'importance de l'agriculture croît de
façon marquée lorsque l'agriculture de subsistance et le travail indépendant sont pris en compte. De
plus, le secteur primaire est, et de loin, la principale source de recettes d'exportation des Îles Salomon.
Les produits primaires dépassent largement une part de 95 pour cent des exportations du pays: en
1996, le bois d'œuvre et le poisson représentaient 79 pour cent des exportations totales
(graphique IV.2). Les produits agricoles qui occupent depuis longtemps une grande place dans les
exportations sont l'huile de palme, le coprah et le cacao. Quant aux exportations de bois d'œuvre,
elles ont, comme il a déjà été souligné, pris beaucoup d'expansion au cours des années 90; elles
représentaient plus de 60 pour cent des exportations en 1996, contre seulement 34 pour cent en 1990.
La part des exportations de poisson s'est rétractée au cours de la même période, passant de
30 pour cent à 18 pour cent, tandis que celle des produits agricoles de base est passée de 25 pour cent
à 18 pour cent.
7.
La politique agricole du gouvernement, énoncée dans le Plan concernant le secteur agricole
de 1994, a pour objet de faciliter la diversification des exportations, au profit de cultures de moindre
importance comme le chili et le développement de la production d'arbres fruitiers comme le canarium,
pour ses noix de pili. Cette politique est également axée sur la promotion d'une transformation en
aval plus poussée des produits faisant partie des exportations traditionnelles, comme le coprah, le
cacao et l'huile de palme.
Îles Salomon
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Graphique IV.1
Répartition par secteur du PIB, au coût des facteurs, 1995
Pourcentage
Total, y compris
l'agriculture de
Monétaire
Agriculture
22
Sylviculture
10
Agriculture
33
Pêche
10
Sylviculture
9
Pêche
8
Industries
manufacturières
4
Services
47
Services
54
Source:
Industries
manufacturières
3
Données fournies par les autorités salomoniennes.
Graphique IV.2
Composition des exportations, 1996
Pourcentage
Autres
3
Agriculture
18
Produits du palmier
11
Sylviculture
61
Produits du cocotier
(coprah et huile de coco)
5
Cacao
2
Pêche
18
Source: Gouvernement salomonien, 1998 Budget Speech, 16 avril 1998.
WT/TPR/S/45
Page 82
8.
Le secteur agricole se répartit en trois sous-secteurs: les petites exploitations, les cultures de
plantation et l'élevage. Les activités agricoles des petites exploitations permettent de nourrir environ
80 pour cent de la population. Il s'agit d'une agriculture très variée, mélange d'agriculture de
subsistance, d'agriculture commerciale et d'agriculture de marchés locaux. Les principales cultures de
subsistance sont le manioc, la patate douce, l'igname, la canne à sucre, les fèves, les taros et les
tomates. Les cultures destinées au commerce se composent surtout du coprah, du cacao, de la patate
douce, des noix d'arec et de la canne à sucre.
9.
Les cultures de plantation sont principalement associées à la production de coprah, d'huile de
palme, de palmiste, d'huile de coco et de cacao (tableau IV.2). Ces produits sont en grande partie
destinés aux marchés d'exportation (graphique IV.2). Deux grandes plantations dominent la
production. La première plantation, Solomon Islands Plantation Limited (SIPL), propriété de l'État à
30 pour cent par l'intermédiaire de la Société d'investissement des Îles Salomon, produit surtout des
produits provenant du palmier à huile et un peu de cacao. La seconde plantation, Russel Islands
Plantation Estates Limited (RIPEL), est la propriété exclusive de l'Office de commercialisation des
produits de base destinés à l'exportation (CEMA) et produit de l'huile de coco et du cacao. En 1996,
cette plantation avait été achetée de Lever Solomons Limited, une coentreprise entre l'État et
Unilever.
Tableau IV.2
Production agricole par principal produit, 1990-1997
(en tonnes)
Coprah
Huile de coco
Huile de palme
1990
34 306
2 693
22 104
5 051
3 895
1991
25 133
2 717
22 518
4 992
4 615
1992
29 073
3 879
30 854
6 781
4 159
1993
29 057
4 286
30 986
7 043
3 297
1994
22 500
2 827
29 737
7 183
3 337
1995
26 148
4 372
29 562
6 861
2 482
1996
21 989
3 520
28 680
6 834
2 464
1997
28 679
5 399
28 863
11 506
3 907
Source:
Palmiste
Cacao
Banque centrale des Îles Salomon, Quarterly Review, décembre 1997, vol. 8, no4, page 79.
10.
Près de 90 pour cent des terres des Îles Salomon sont des terres de régime coutumier qui sont
la propriété collective de groupes tribaux. Le reste se compose au tiers de propriétés privées et aux
deux tiers de propriétés de l'État, principalement dans les régions urbaines et côtières. La propriété
d'une très faible proportion de ces terres a été enregistrée ou documentée. L'enregistrement des terres
de régime coutumier est un processus lent qui a donné lieu à de nombreux litiges, malgré qu'on ait
tenté, en vertu de la Loi sur l'enregistrement des limites des propriétés collectives de régime
coutumier, de faire de la délimitation et de l'inscription de ces limites une condition préalable à
l'enregistrement. La propriété de presque tous les récifs et lagunes du continent relève du régime
foncier coutumier.
11.
Les terres de régime coutumier ayant fait l'objet d'un enregistrement peuvent seulement être
louées à la suite du consentement d'une majorité de propriétaires tribaux et, une fois cette autorisation
obtenue, le gouvernement joue un rôle d'intermédiaire. Les personnes et les entreprises étrangères ne
peuvent posséder de terres et doivent les sous-louer du gouvernement avec le consentement des
groupes de propriétaires fonciers traditionnels. La durée du bail peut aller jusqu'à 75 ans. Ce régime
Îles Salomon
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Page 83
foncier restreint grandement la disponibilité des terres aux fins de développement commercial et
industriel ou d'agriculture commerciale intensive. L'incertitude au sujet de la propriété des terres
n'incite pas les détenteurs de parcelles à se lancer dans de gros investissements pour améliorer
l'utilisation des terres et la productivité; elle nuit également à l'acceptabilité des terres en tant que
garanties de prêts.
i)
Élevage et production laitière
12.
Le secteur de l'élevage est principalement orienté vers l'élevage de porcs et de poulets de
subsistance. Le Conseil du développement de l'élevage a été transformé en société en 1996 après
avoir connu de sérieuses difficultés financières. Le Conseil est chargé des importations de poulet et
autres viandes de Vanuatu et de l'Australie, y compris des aliments pour animaux. En 1996, il a
importé plus de 30 000 œufs fertilisés et, une fois éclos, les poussins nouveau-nés ont été vendus à des
agriculteurs locaux. Il exploite également une porcherie à Mamara dont les porcelets sevrés sont
également destinés à être vendus à des agriculteurs locaux.
13.
Le Conseil a également tenté de mettre sur pied une industrie de l'élevage bovin, mais ses
efforts n'ont pas été couronnés de succès. Un abattoir dont la production est destinée à l'exportation a
été établi à Mamara. Russell Islands Plantation Limited (RIPEL) gère un petit troupeau bovin, c'est
l'une des rares exploitations de l'industrie à avoir survécu; l'entreprise envisage d'étendre ses activités
d'élevage bovin.
14.
Le gouvernement continue d'administrer un programme de reproduction bovine visant à
donner un nouvel élan à cette industrie périclitante. Ce programme permet la distribution d'animaux
reproducteurs aux agriculteurs locaux.
ii)
Fruits, légumes et noix
15.
La production commerciale de ces produits se fait à une échelle relativement restreinte dans
les Îles Salomon.
16.
Le gouvernement finance quelques activités de recherche visant à améliorer les variétés
d'arbres fruitiers et a entrepris une étude sur les risques associés aux téphrites ou mouches des fruits
afin de faciliter les exportations d'ananas vers la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement envisage
également la création d'un programme d'exportation d'ananas de culture biologique.
17.
Il existe un certain niveau de production de noix d'arec et de noix de pili, et le gouvernement
est tout à fait disposé à accorder son appui à cette branche d'activité. La transformation des noyaux de
noix de pili est prise en charge par le gouvernement pour aider à la mise au point d'huiles pour
l'industrie pharmaceutique. Le CEMA est pour sa part chargé des noix de ngali. De l'huile extraite de
ces noix a été exportée à titre d'essai vers plusieurs pays, en vue d'une utilisation possible dans la
fabrication de savons.
18.
La production de légumes est principalement concentrée dans la plaine de la province de
Guadalcanal et les produits sont vendus à Honiara.
19.
Les importations de noix, fruits et légumes frais sont frappées d'un droit de douane de
40 pour cent.
WT/TPR/S/45
Page 84
iii)
Café, thé et épices
20.
Le CEMA est responsable de la commercialisation du café et des épices, comme le chili, le
curcuma, la vanille, le gingembre et la cannelle. Ces cultures se situent au stade exploratoire de leur
développement. En 1996, le pays a produit quelque 20 tonnes de chilis; le Ministère de l'agriculture
aide les agriculteurs en leur fournissant des semences de qualité.
21.
Les importations de café, de thé et d'épices sont frappées d'un droit de douane de
20 pour cent.
iv)
Céréales
22.
Les efforts faits pour cultiver du riz dans les Îles Salomon n'ont pas eu le succès escompté.
Brewer Solomons Agriculture Limited (Solrice), une coentreprise formée en 1978 entre des intérêts
américains et le gouvernement en vue de cultiver du riz dans la plaine de Guadalcanal, a cessé ses
activités en 1986 en raison de pertes continuelles et à la suite du retrait de l'affaire du partenaire privé,
en 1982.
23.
Une petite rizière a été établie récemment, avec l'appui de la Chine, sur une superficie de
500 hectares d'anciennes terres de Solrice. Le programme est géré par le Comité national de la culture
de riz: les agriculteurs peuvent se voir attribuer un lot d'un hectare, la préférence étant accordée aux
agriculteurs de Guadalcanal; l'outillage est loué et il est prévu que les agriculteurs paieront pour l'eau
d'irrigation dont ils se servent dès que cela sera jugé faisable.
24.
Les importations de céréales sont frappées d'un droit de douane de 5 pour cent.
v)
Produits du palmier à huile et cacao
25.
Les produits du palmier à huile, y compris le coprah, le palmiste et, dans une moins grande
mesure, l'huile de coco, constituent la pierre angulaire des cultures de plantation des Îles Salomon
(tableau IV.2). Les exportations d'huile de palme (y compris de palmiste) représentaient environ
11 pour cent des exportations totales en 1996 (graphique IV.2).
26.
La SIPL fabrique des produits tirés du palmier à huile. L'entreprise cultive surtout des
palmiers, sur une plantation située dans la plaine de Guadalcanal, et elle exploite une usine de broyage
d'une capacité annuelle de 110 000 tonnes. Quoique le CEMA doive en théorie s'occuper de la
commercialisation de l'huile de palme, il ne joue de fait qu'un rôle minime à cet égard et laisse plutôt
la tâche à la SIPL elle-même.
27.
Des efforts ont été faits pour étendre les avantages de la culture de palmiers à huile au moyen
du Programme d'aide aux petits planteurs, financé par l'Union européenne au coût de 3 millions de
dollars des Îles Salomon. Le programme, qui vient à expiration à la fin de 1998, a été mis sur pied
pour appuyer le développement de plantations additionnelles de palmiers à huile à proximité de l'usine
de transformation de la SIPL. En vertu de ce programme, la SIPL fournit les semences, le soutien à la
gestion ainsi que les intrants; elle est aussi chargée de la commercialisation des produits finis.
Quoiqu'il en soit, peu de villages cultivent des palmiers à huile et seulement trois producteurs
bénéficient actuellement d'une aide de la SIPL. L'entreprise étudie aussi la possibilité de broyer les
palmistes localement au lieu de les exporter.
28.
Un nouveau projet est en cours de négociation avec une entreprise malaisienne. Il s'agit
d'établir une plantation de palmiers à huile sur l'île de Vangunu dans la province Western. Une
pépinière a déjà été mise en place pour la culture des semences et une terre de 10 000 hectares
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
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appartenant à l'État a été offerte en vertu d'arrangements de location, qui ne sont cependant pas
définitifs. Les conditions financières sont le paiement d'une redevance initiale au titre du bail et des
frais de location annuels. Le promoteur du projet fera construire les équipements collectifs ainsi que
les installations de transformation nécessaires. Le coût total du projet est évalué à 400 millions de
dollars des Îles Salomon. L'entreprise bénéficiera d'une exonération fiscale pendant une période
temporaire de huit ans, jusqu'à l'entrée en production, et sera aussi exemptée des droits de douane sur
les intrants importés.
29.
Le coprah est une importante culture marchande des Îles Salomon ainsi qu'une importante
source de recettes d'exportation. Le CEMA a la responsabilité exclusive de la commercialisation des
exportations de coprah et il administre un programme de stabilisation du prix du coprah. Cependant,
ce programme n'a pas seulement été un programme de stabilisation autofinancé puisque des fonds
publics ont également servi à soutenir les prix des produits agricoles au moment de l'effondrement des
prix à l'échelle internationale.
30.
Le CEMA fixe des prix uniformes pour le coprah vendu sur les marchés nationaux, ce qui
avantage les petites plantations isolées dont les coûts de livraison font ainsi l'objet de subventions
croisées de la part des autres producteurs. Le CEMA fournit principalement des services de
commercialisation et de transport. Il administre 45 "points d'achat" de coprah qu'exploitent des agents
du secteur privé payés à la commission. Le coprah est transporté par l'intermédiaire du CEMA
jusqu'aux usines ou aux ports d'exportation. Trois navires affrétés sont utilisés à cette fin.
31.
L'objectif du CEMA est que tout le coprah soit broyé localement et transformé en huile de
coco d'ici la fin de 1999. Il a établi quatre usines de broyage de coprah, dans les provinces de
Temotu, Makira et Western, notamment, et six autres sont prévues, y compris à Guadalcanal,
Choiseul et Isabel, principalement en coentreprise avec les gouvernements provinciaux.
32.
Autant la SIPL que la RIPEL produisent du cacao dont les exportations sont commercialisées
par le CEMA au moyen de la délivrance de licences d'exportation. À compter de la campagne
agricole 1999, le CEMA a l'intention d'établir un programme de stabilisation du prix du cacao,
similaire à celui qu'il administre pour le coprah. Le cacao est un important produit d'exportation et se
classe au deuxième rang des cultures commerciales des petits planteurs. Toutes les fèves de cacao
sont exportées à l'état brut; les fèves de cacao séchées ne font l'objet d'aucune transformation locale,
mais le CEMA étudie la possibilité d'établir des unités de production à petite échelle. La SIPL et la
RIPEL ont toutes deux l'intention d'accroître la taille de leurs plantations de cacaotiers.
33.
Les importations de noix de palme et de coprah sont frappées d'un droit de douane de 20 pour
cent. L'huile brute, y compris l'huile de coco et l'huile de palme, est assujettie à un droit de douane
d'environ 40 pour cent.
vi)
Sylviculture et exploitation forestière
34.
Des forêts tropicales humides, naturelles, couvrent les trois quarts des Îles Salomon.
Cependant, en raison d'une topographie accidentée et d'un faible rendement en bois d'œuvre,
seulement 10 pour cent des forêts salomoniennes se prêtent à une exploitation commerciale viable.
Malgré une certaine production de bois de plantation, les forêts naturelles demeurent la base vitale de
l'industrie forestière nationale puisqu'elles sont à l'origine de plus de 90 pour cent des grumes
récoltées.
35.
Les exportations de rondins ont connu une forte progression dans les années 90, attribuable à
la fermeté des prix du bois d'œuvre sur les marchés internationaux. Les exportations ont débuté en
1961 et les exportations annuelles se chiffraient en moyenne à environ 250 000 mètres cubes dans les
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années 70; ces exportations grimpaient à plus de 700 000 mètres cubes en 1995 et 1996, ce qui est
nettement supérieur au niveau de moins de 300 000 mètres cubes enregistré en 1989 (graphique IV.3).
Même si les exportations de grumes ont chuté de manière substantielle en 1997, elles n'en dépassaient
pas moins les 550 000 mètres cubes d'après les estimations. Selon les projections de la Banque
centrale, les exportations de grumes devraient atteindre 600 000 mètres cubes en 1998. Comme il a
déjà été souligné, une exploitation commerciale aussi poussée des forêts naturelles, pour les marchés
d'exportation principalement, suscite de grandes préoccupations dans les Îles Salomon au sujet de la
durabilité de l'industrie forestière nationale.
Graphique IV.3
Exportations de grumes, 1989-1997
en millions de dollars des Îles Salomon
en milliers de mètres cubes
800
700
120
Forêts naturelles
Volume
Valeur
Forêts de plantation
Volume
Valeur
100
600
80
500
400
60
300
40
200
20
100
0
1989
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
Note:
Les données relatives aux forêts de plantation pour la période 1989-1993 ne sont pas disponibles.
Source:
Banque asiatique de développement, 1997 Economic Report on Solomon Islands, 1998, page 31.
1997
36.
Quelque 85 pour cent des grumes récoltées sur place sont exportées sans transformation, à
destination surtout du Japon et de la République de la Corée; de petites quantités sont transformées
localement en sciages, pour les marchés d'exportation principalement. Les exportations de grumes
formaient nettement plus de la moitié des recettes d'exportation en 1996 et elles étaient, et de loin, la
plus importante source de recettes d'exportation des Îles Salomon en soi (graphique IV.2). Les taxes à
l'exportation de grumes représentaient aussi une part significative des recettes fiscales; cette part a
atteint un sommet de 34 pour cent en 1994 et dépassait quelque peu les 25 pour cent en 1995 et 1996
(graphique IV.4). En 1996, les recettes provenant des taxes à l'exportation de grumes, estimées à
77,2 millions de dollars des Îles Salomon, représentaient plus de 90 pour cent des recettes totales
dégagées par les taxes à l'exportation et étaient supérieures aux recettes provenant des droits de
douane. Selon les estimations, les taxes à l'exportation de grumes prélevées en 1997 ont chuté à
62,2 millions de dollars des Îles Salomon, ce qui représente 22 pour cent des recettes fiscales prévues.
La situation est attribuable à l'effondrement des prix des grumes sur le marché international. Les
projections pour 1998 faisaient état d'une nouvelle baisse, qui aurait porté le montant des taxes à
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 87
30 millions de dollars des Îles Salomon, mais déjà à la fin de la première moitié de l'année, cette
somme avait été perçue.
Graphique IV.4
Recettes tirées des taxes à l'exportation de grumes en proportion des recettes fiscales
totales de l'État, 1992-1997
Pourcentage
40
35
30
25
20
15
10
1992
Source:
1993
1994
1995
1996 (est.)
1997 (proj.)
37.
Les permis accordés pour l'exploitation de forêts naturelles sont la responsabilité
constitutionnelle du gouvernement national. Les exploitants doivent aussi obtenir un permis
commercial du gouvernement de la province concernée pour pouvoir exercer leurs activités. Comme
environ 80 pour cent des activités de coupe actuelles se font sur des terres de régime coutumier, les
entreprises doivent aussi négocier l'accès aux forêts avec les propriétaires traditionnels.
38.
Les droits de douane sur l'importation de grumes et de sciages s'élèvent à 40 pour cent; le
droit maximal à l'importation de produits en bois s'établit également à 40 pour cent.
a)
Aménagement durable
39.
Il est généralement reconnu que les niveaux actuels de récolte de bois d'œuvre dans les parties
commercialement viables des forêts naturelles sont nettement supérieurs aux niveaux du rendement
équilibré maximal. Pour 1998, selon des estimations dignes de confiance, ce rendement devrait
s'établir à environ 223 000 mètres cubes par année, à condition d'une entrée en vigueur immédiate.
Les niveaux actuels d'abattage, de plus de 600 000 mètres cubes en 1997 et de plus de 800 000 mètres
cubes en 1995 et 1996, sont par conséquent près de trois fois supérieurs aux niveaux du rendement
équilibré maximal (graphique IV.5). Si de tels niveaux d'abattage devaient être maintenus, les forêts
commerciales des Îles Salomon auraient disparu aux environs de 2010-15. Plus longue sera la période
où les niveaux de récolte demeureront supérieurs au niveau de rendement équilibré maximal, plus le
problème s'aggravera; par exemple, il est estimé que le niveau de rendement équilibré maximal
WT/TPR/S/45
Page 88
tomberait à 200 000 mètres cubes en l'an 2000 si les niveaux d'abattage n'étaient pas ramenés au
niveau du rendement équilibré acceptable avant cette date.
Graphique IV.5
Niveaux de récolte actuels et niveaux de rendement équilibré maximal des forêts
naturelles, 1992-1998
en milliers de mètres cubes
900
800
Niveaux de
récolte actuels
700
600
500
400
300
Niveaux de
rendement
équilibré
200
100
0
1992
Source:
1993
1994
1995
1996
1997
1998
40.
Quoique les gouvernements qui se sont succédés aient fréquemment réaffirmé leur
engagement à respecter l'objectif d'aménagement forestier durable, les forêts continuent de faire
l'objet d'une gestion inadéquate. Dans ce domaine, la législation tout autant que les procédures se sont
révélées inefficaces. Les propositions en vue de modifier la Loi de 1969 sur l'utilisation des ressources
forestières et du bois d'œuvre, qui régit l'abattage dans les forêts naturelles et les forêts de plantation,
ne se sont pas concrétisées, malgré l'ébauche d'un projet de loi par l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en 1989. La "déclaration de principe" publiée en
juillet 1993, reconnaissant à nouveau l'importance de l'objectif d'aménagement forestier durable, n'a
pas changé grand chose dans les faits. Plus récemment, c'est-à-dire de 1994 à 1996, des efforts pour
élaborer un Plan d'action national en matière de forêts avec l'aide du Royaume-Uni n'ont pas porté
fruit; le projet a été abandonné et aucun plan officiel n'a été adopté.
41.
Pour récolter du bois, il faut obtenir un permis du Commissaire aux forêts du Ministère des
forêts, de l'environnement et de la préservation. Selon des estimations, les permis d'exploitation
forestière délivrés correspondent à un volume au moins dix fois supérieur au niveau de rendement
équilibré maximal. Actuellement toutefois, les détenteurs des permis ne se livrent pas tous à une
exploitation active. Parmi ces derniers, des entreprises de propriété étrangère, dont la plupart sont
membres de l'Association de l'industrie forestière des Îles Salomon (SIFIA), détiennent le droit de
récolter environ 1,5 million de mètres cubes. Un grand nombre de permis d'exploitation ont aussi été
délivrés après 1994, malgré l'imposition, en septembre 1993, d'un moratoire sur l'attribution de
nouvelles concessions d'exploitation forestière. Les nouveaux permis, dont beaucoup sont exemptés
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
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de droits à l'exportation, ont été justifiés par la nécessité d'accroître la participation locale à
l'exploitation forestière et de permettre aux détenteurs locaux de permis de se procurer le capital
nécessaire à l'établissement en aval de scieries. Les permis accordés à des entreprises de propriété
locale non membres de la SIFIA représentent un volume total d'environ 1 million de mètres cubes.
42.
Il est urgent de ramener les taux autorisés de récolte de bois au niveau de rendement équilibré
maximal. Peu après son arrivée au pouvoir, soit à la fin de 1997, le gouvernement actuel a imposé un
moratoire sur la délivrance de nouveaux permis. D'autres mesures sont toutefois nécessaires en vue
d'annuler les permis existants et de permettre ainsi aux niveaux de récolte de s'orienter vers le
rendement équilibré maximal; il ne sera pas suffisant d'annuler les permis à caractère non
opérationnel. L'effondrement récent du marché international des grumes, attribuable à la forte baisse
de la demande sur les principaux marchés ayant découlé de la crise asiatique, offre peut-être
l'occasion de mettre en œuvre de telles réductions.1 La baisse des prix mondiaux et l'accumulation
importante de stocks de grumes aux Îles Salomon ont permis de ramener les niveaux actuels
d'exploitation forestière dans les limites du rendement équilibré maximal. Le gouvernement pourrait
tirer profit de la situation pour réduire les niveaux de récolte autorisés en vertu de permis.
43.
Des changements substantiels devront être apportés à la politique en matière d'exploitation
forestière actuelle si le gouvernement en place veut atteindre l'objectif déclaré de gestion durable de
ses forêts (et autres ressources naturelles), y compris le renforcement combien essentiel des
mécanismes de contrôle de la délivrance des permis d'exploitation forestière. En 1998, le
gouvernement a l'intention d'accorder une priorité élevée à l'adoption d'une nouvelle législation en
matière de sylviculture et d'exploitation forestière, sur la base du projet de loi élaboré en 1994 à partir
des travaux antérieurs de la FAO. Le projet de loi a été soumis à l'examen de l'Association de
l'industrie forestière des Îles Salomon (SIFIA) en juin 1997 et il vient d'être déposé devant le Cabinet
pour étude initiale.
44.
Il serait maintenant possible de conclure un accord unilatéral de réduction avec les détenteurs
de permis, compte tenu des perspectives peu encourageantes qui s'offrent sur le marché international
du bois d'œuvre. Quoiqu'il en soit, d'autres options devront sans doute aussi être envisagées. Les
niveaux d'exploitation associés aux licences pourraient être réduits au prorata, en fonction des niveaux
de récolte récents des titulaires des permis, et des amendes sévères pourraient être imposées pour tout
dépassement. Une autre solution plus efficiente et à plus long terme consisterait à remplacer le
système de permis actuel par un régime de contingentement, le gouvernement accordant par
adjudication des droits d'exploitation établis en fonction d'une exploitation forestière durable
(encadré IV.1). Il s'agirait du moyen le plus efficient d'un point de vue économique de contrôler les
niveaux d'exploitation et de répartir de tels droits entre les exploitations, surtout si les contingents
attribués par adjudication étaient échangés librement entre les entreprises d'exploitation forestière
(Duncan, 1994). Le gouvernement disposerait également d'une méthode plus efficiente d'imposition
des rentes économiques tirées de l'exploitation des forêts naturelles, comparativement au régime
actuel de taxes à l'exportation de rondins.
b)
Imposition des rentes économiques tirées de l'exploitation des forêts
45.
Le régime d'imposition qui est appliqué actuellement dans le secteur sylvicole des Îles
Salomon ne permet pas d'imposer de façon efficace les rentes économiques tirées de l'exploitation des
ressources. La principale méthode utilisée est le prélèvement d'une taxe à l'exportation de rondins non
1
Les prix des grumes sur les principaux marchés du Japon et de la République de Corée ont dégringolé,
passant de 250 dollars EU le mètre cube au début de 1997 à 60 dollars EU le mètre cube en mars 1998.
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Page 90
transformés.2 Cette taxe, dont le taux s'établit actuellement à 35 pour cent pour la première tranche de
250 dollars des Îles Salomon le mètre cube et à 38 pour cent pour les valeurs f.a.b. supérieures, a
considérablement augmenté depuis 1992, le but recherché étant d'imposer les rentes économiques
croissantes tirées de l'exploitation des ressources, une progression attribuable à la fermeté des prix des
grumes sur le marché international. Une partie des droits ainsi perçus sur les exportations,
représentant 7,5 pour cent de la valeur f.a.b., devait servir à la création d'un fonds de reboisement,
mais ce fonds n'a jamais vu le jour et les sommes perçues se sont plutôt ajoutées aux recettes
courantes de l'État. En 1996, le montant estimé des taxes à l'exportation de grumes s'établissait à
77,2 millions de dollars des Îles Salomon. Ces taxes à l'exportation ont aussi été justifiées par le fait
qu'elles contribuaient au développement d'installations de transformation en aval du bois d'œuvre,
comme les sciages, dont les exportations, comme celles des grumes provenant des forêts de
plantation, sont exemptées de taxes. Les entrepreneurs en exploitation forestière paient aussi des frais
minimes de licence au gouvernement national.
Encadré IV.1: Mise en adjudication de contingents d'exploitation forestière
Une des méthodes que le gouvernement pourrait utiliser pour attribuer les contingents d'exploitation forestière
serait de procéder par adjudication à la suite d'un appel d'offres aux entreprises d'exploitation forestière. Les
contingents pourraient être établis en fonction du niveau de rendement équilibré maximal fixé et pourraient être
attribués sous forme de lots de taille relativement petite. Le gouvernement pourrait exiger que les soumissions
soient ou bien établies en dollars des Îles Salomon le mètre cube ou encore selon un pourcentage de la valeur
(f.a.b.) mondiale des grumes. La méthode fondée sur des appels d'offres aurait le désavantage de donner lieu à
des taux d'imposition ad valorem différents, selon la valeur des grumes, mais elle favoriserait une exploitation
axée sur du bois d'œuvre de plus grande valeur et serait plus facile à gérer. Le gouvernement n'aurait plus à
assurer le contrôle des prix à l'exportation fixés par les exploitants. Tous les soumissionnaires dont l'offre
serait retenue paieraient le prix d'équilibre pour leur contingent, c'est-à-dire le prix auquel la demande totale
d'arbres pour bois d'œuvre serait égale au volume du contingent obtenu par adjudication.
Un régime d'adjudication offrirait plusieurs avantages par rapport au système actuel d'attribution de permis
d'exploitation forestière. Premièrement, il serait plus efficient d'un point de vue économique. Les entreprises
seraient en concurrence les unes avec les autres au moment de la mise en adjudication et les contingents
seraient attribués aux entreprises qui accorderaient la valeur la plus élevée aux grumes et qui seraient par
conséquent prêtes à soumettre les offres les plus élevées. De plus, ce genre de régime permettrait à de
nouveaux venus efficients d'avoir les mêmes chances, ce qui exercerait une pression concurrentielle sur les
exploitants en place qui s'efforceraient de demeurer efficients.
Deuxièmement, un tel régime permettrait au marché de déterminer le prix des grumes, y compris l'importance
des rentes économiques associées à l'exploitation des ressources. Dans un marché d'adjudication au
fonctionnement efficace, sans restriction à l'égard de la participation, le prix d'équilibre des soumissions
devrait refléter la totalité de la rente économique ou rente tirée de l'exploitation des ressources – le surplus de
revenu tiré de l'exploitation d'une ressource rare, au delà de la valeur de remplacement ou coût d'opportunité,
c'est-à-dire au delà du coût de la solution de rechange la plus profitable qui pourrait être mise en œuvre.
2
Les propriétaires fonciers touchent également des redevances sur les grumes abattues, dont le montant
fait l'objet d'une négociation. Ces montants varient d'un contrat à l'autre et des précisions détaillées à ce sujet
n'ont pu être obtenues. Cependant, il semble que la règle que l'on suit généralement consiste à exiger
10 pour cent de la valeur f.a.b. à l’exportation plus 25 dollars des Îles Salomon le mètre cube. En fonction d'une
telle base, il est estimé que ces redevances auraient totalisé entre 50 et 60 millions de dollars des Îles Salomon
au cours des dernières années (BAD, 1998b).
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 91
La compétitivité du marché reste cependant une condition essentielle. Il faudrait que le gouvernement fixe un
prix minimum réaliste pour la soumission et qu'il n'impose aucune restriction quant à la participation au
processus afin de se protéger contre les risques bien réels de collusion entre les entreprises d'exploitation
forestière qui voudraient abaisser les prix des offres. Si le gouvernement soupçonnait une collusion, il pourrait
procéder à une nouvelle mise en adjudication des contingents et inviter de nouvelles entreprises à faire une
soumission.
Troisièmement, en demandant que les soumissions soient présentées en dollars des Îles Salomon, le
gouvernement n'aurait plus à vérifier les valeurs f.a.b. déclarées par les exportateurs de grumes. Cela
permettrait également d'éliminer toute tendance à sous-déclarer les prix des grumes. Le risque d'une forte
baisse des prix des grumes sur le marché international, similaire à celle qui est observée actuellement, serait
principalement du ressort des exploitants qui pourraient le gérer en ayant recours à des opérations de
couverture sous forme de contrat à long terme ou d'opérations sur le marché à terme. Cette façon de faire
rendrait le budget de l'État moins vulnérable aux pertes soudaines de recettes. Le gouvernement devrait
toutefois continuer de contrôler le volume d'arbres abattus.
Quatrièmement, les propriétaires fonciers auraient une motivation plus grande à gérer les forêts de façon
efficiente puisque le gouvernement les paierait pour leurs grumes selon le prix réel du marché. Il faudrait
prévoir un mécanisme de vérification à cette fin et confier aux propriétaires fonciers la responsabilité de la
gestion des forêts ayant obtenu la plus forte part des contingents.
Enfin, un régime d'adjudication pourrait renforcer les recettes publiques: la pratique récente consistant à
accorder des allégements fiscaux serait éliminée et le régime fournirait un moyen objectif de répartir les droits
d'exploitation forestière. Comme pour tout autre système, des vérifications appropriées seraient nécessaires
afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le processus d'adjudication et qu'il se déroule
dans des conditions de pleine concurrence.
Une solution de rechange au régime d'adjudication, moins efficiente cependant, consisterait à continuer
d'attribuer des contingents de grumes aux exploitants, mais à remplacer les taxes à l'exportation par des
redevances sur les arbres abattus. Par exemple, les redevances pourraient être constituées d'un taux de base
plus un élément variable qui tiendrait compte de la nécessité d'imposer de manière plus efficace la rente
économique tirée de l'exploitation forestière, comme le pourcentage représenté par l'écart entre les coûts de
production et la valeur f.a.b. des grumes.
Source: Duncan, 1994.
46.
L'effet des taxes à l'exportation de grumes se fait sentir chez les producteurs étant donné que
les Îles Salomon, en tant que petit fournisseur, sont un preneur de prix plutôt qu'un fixeur de prix sur
les marchés mondiaux. Comme le pays n'exerce aucun pouvoir sur le marché international et qu'il ne
peut influer sur les termes de l'échange, les producteurs ne sont pas en mesure de faire porter le poids
de ces taxes sur les consommateurs d'outre-mer au moyen de prix plus élevés (encadré IV.2). Par
conséquent, si les taux d'imposition sont fixés à un niveau trop élevé par rapport aux rentes
économiques tirées de l'exploitation des ressources, la taille du secteur des exportations pourrait
diminuer au point d'entraîner une baisse des recettes provenant des taxes à l'exportation. En outre, ce
qui semblerait être un taux de taxe à l'exportation relativement "faible" pourrait se révéler encore trop
élevé une fois prises en compte les autres mesures défavorables aux exportations, comme des droits à
l'importation élevés et un taux de change relativement surévalué. Les exemples ne manquent pas à
l'échelle internationale pour montrer que des taxes à l'exportation élevées ont pour effet de réduire les
motivations des producteurs et de retarder d'autant la croissance du secteur d'activité concerné.
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Page 92
Encadré IV.2: Incidence des taxes à l'exportation dans le cas de "petits" fournisseurs
Le poids d'une taxe à l'exportation sera supporté par le producteur local ou par le consommateur étranger
selon la situation du pays du point de vue de l'offre et selon l'état de la demande mondiale pour le produit en
question. Un "petit" pays, c'est-à-dire un pays dont les exportations du produit donné ne représentent qu'une
part minime de l'offre mondiale, n'exerce aucune influence sur le prix mondial de ce produit; autrement dit, il
est un preneur de prix sur le marché international. Toute réduction du volume des exportations causée par la
taxe à l'exportation ne s'accompagnera pas d'une hausse des prix à l'exportation. Dans ce cas, les producteurs
locaux du produit assujetti à la taxe porteront tout le poids de la taxe à l'exportation car ils ne seront pas en
mesure de le transférer aux consommateurs étrangers en augmentant les prix.
Il est hautement improbable que les Îles Salomon perdent un jour leur statut de preneur de prix pour ce qui est
de leurs exportations, bois d'œuvre et poisson y compris. L'expérience d'autres pays appliquant des taxes à
l'exportation montre que même lorsque les avantages pour les termes de l'échange semblent importants, ils
peuvent devenir difficiles à saisir en pratique, à long terme tout particulièrement, puisque l'élasticité de la
demande mondiale pour tout produit d'un pays fournisseur donné a tendance à augmenter proportionnellement
au nombre de pays et de produits de substitution. En conséquence, l'imposition d'une taxe à l'exportation sur
des produits non transformés a peu de chances de faire augmenter les recettes d'exportation et pourrait se
révéler non seulement préjudiciable au secteur des exportations, mais aussi une cause de mauvaise affectation
des ressources, celles-ci étant détournées d'activités d'exportation imposées (relativement efficientes), au profit
d'activités relativement inefficientes de transformation locale en aval des produits en question.
On peut s'attendre à ce qu'une taxe à l'exportation entraîne une réduction du volume des exportations, réduction
attribuable à deux facteurs dont les effets se renforcent mutuellement. Premièrement, l'offre intérieure se
contracte en réaction à la baisse du prix à l'exportation après paiement de la taxe. Deuxièmement, comme le
prix du produit sur le marché intérieur subit une baisse en conséquence, la consommation locale augmente.
Ces deux réactions ont un effet à la baisse sur la production "excédentaire" destinée à l'exportation et donc sur
le bien-être national. Une taxe à l'exportation peut aussi influer à la baisse sur les recettes de l'État si la
réduction du volume des exportations attribuable à la taxe fait plus que neutraliser l'effet de l'augmentation du
taux d'imposition.
47.
La pratique répandue et discrétionnaire ayant consisté à accorder des remises ou exonérations
des taxes à l'exportation s'est révélée coûteuse sur le plan économique. Ces exonérations proliféraient
dans les années 90 et favorisaient principalement les intérêts locaux dans le domaine de l'exploitation
forestière. En 1996, la taxe à l'exportation effective s'établissait à 20 pour cent, ce qui représentait
près de la moitié du taux officiel. Cette même année, les recettes sacrifiées en raison de ces
exonérations totalisaient 53 millions de dollars des Îles Salomon, soit une hausse de près des deux
tiers par rapport à 1995; le total estimé pour l'ensemble de la période 1990/97 se chiffre à
131 millions de dollars des Îles Salomon (BAD, 1998b). Ces mesures ont également eu tendance à
privilégier les propriétaires fonciers nationaux, les principaux bénéficiaires des remises de taxes, sous
prétexte d'encourager la participation locale aux activités d'exploitation forestière et de leur accorder
des fonds devant servir à établir des usines de transformation.3 Cependant, de nombreuses données
semblent démontrer que ce sont les entreprises d'exploitation forestière dont les services avaient été
retenus par contrat par les propriétaires fonciers qui ont le plus bénéficié de telles mesures. Selon les
conclusions d'une étude, les contrats négociés entre les entreprises d'exploitation forestière nationales
et les propriétaires fonciers locaux étaient rédigés de façon telle que les entrepreneurs en exploitation
3
Périodiquement, le gouvernement a aussi accordé des remises à l'égard de la partie de la taxe à
l'exportation correspondant aux redevances d'exploitation forestière afin d'inciter les entreprises à se lancer dans
des activités de reboisement. Or, dans la plupart des cas, la remise n'était pas conditionnelle au parachèvement
de tels travaux. Le gouvernement a l'intention de créer un programme qui encouragera les propriétaires des
ressources à reboiser les forêts exploitées.
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 93
forestière touchaient jusqu'à 77 pour cent des recettes sacrifiées par l'État au titre des taxes à
l'exportation (Price Waterhouse, 1995). Le gouvernement actuel n'a pas tardé à prendre des mesures
pour remédier à cette situation. En effet, en novembre 1997, il abolissait toute remise de taxe sur les
exportations de grumes.
48.
Il était également facile de se soustraire aux taxes à l'exportation. Les entreprises étrangères
étaient fortement poussées à sous-déclarer les livraisons de grumes puisque, contrairement à la plupart
des entreprises d'exploitation forestière de propriété locale, elles n'étaient pas exemptées des taxes à
l'exportation. On a constaté que les prix moyens des grumes exportées par les entreprises étrangères
étaient nettement inférieurs à ceux de leurs homologues locaux (Banque centrale, 1996). Les auteurs
de plusieurs études ont fourni une estimation de l'ampleur de ce phénomène de fraude fiscale sous
forme de prix de cession (Duncan, BAD, 1998b): selon les estimations de l'étude la plus récente de la
BAD, au total, entre 1990 et 1997, un montant de 350 millions de dollars des Îles Salomon a ainsi été
détourné des taxes à l'exportation perceptibles.
c)
Transformation locale
49.
Outre l'imposition des recettes tirées du commerce des grumes, dans les Îles Salomon, les
taxes à l'exportation ont également pour objet d'encourager la transformation en aval du bois d'œuvre.
Cependant, l'utilisation à cette fin des taxes à l'exportation comporte le risque que soient appuyées des
activités de transformation inefficientes et coûteuses par rapport aux normes mondiales
(encadré IV.3). Les transformateurs de bois bénéficient d'une subvention en amont en payant moins
que le prix mondial pour leurs principaux intrants locaux – subvention financée par le propriétaire
forestier qui renonce à vendre à un prix plus élevé – tout en exportant leurs produits non taxés aux
prix mondiaux. Cette subvention en amont, déterminée par le taux de la taxe à l'exportation, peut
fournir une aide effective relativement élevée aux entreprises de transformation en aval. Toutefois, en
réduisant les prix des grumes, ces taxes sont aussi préjudiciables aux activités de conservation des
forêts. Les propriétaires fonciers et les exploitants forestiers sont moins portés à gérer les forêts de
manière adéquate, les terres forestières se voyant accorder une plus grande valeur à d'autres égards.
Des techniques de transformation davantage axées sur le gaspillage peuvent aussi être encouragées
étant donné que le coût des grumes utilisées comme intrants et, par conséquent, du bois d'œuvre
gaspillé, est moindre, ce qui contribue à rendre moins intéressants les investissements dans des biens
d'équipement en principe plus efficients.
Encadré IV.3: Promotion de la transformation en aval au moyen des taxes à l'exportation
De même que les Îles Salomon, un grand nombre de pays en développement ont eu recours aux taxes à
l'exportation ou aux interdictions d'exporter des produits basés sur l'exploitation des ressources naturelles,
comme c'est le cas du bois d'œuvre, pour accroître la valeur ajoutée intérieure créée par les activités de
transformation en aval. Selon les attentes, de telles restrictions devaient générer des emplois, accroître les
recettes d'exportation et stimuler l'activité économique en général. On peut cependant douter de la mesure dans
laquelle le recours aux restrictions à l'exportation peut permettre d'atteindre de tels objectifs environnementaux
ou d'autres objectifs du genre.
L'imposition ou la restriction des exportations de ressources primaires favorise la transformation en aval en
détournant les ventes à l'exportation vers le marché intérieur. Le prix sur le marché intérieur est réduit à cause
de la restriction à l'exportation; les transformateurs bénéficient donc d'une subvention implicite et les
fournisseurs de matières premières s'en trouvent pénalisés. Comme les restrictions à l'exportation ont un effet à
la baisse sur le prix des intrants, elles peuvent effectivement appuyer de façon substantielle les activités à valeur
ajoutée de transformation en aval. Cependant, si la subvention implicite devient suffisamment importante,
l'activité de transformation en aval peut soustraire plutôt qu'ajouter de la valeur au produit, sa survie
dépendant entièrement de l'aide du gouvernement.
WT/TPR/S/45
Page 94
Il semble que ce soit ce qui est en train de se produire aux Îles Salomon, comme en témoigne le cas des sciages
(BAD, 1998). En 1997, en moyenne, il fallait des rondins d'une valeur s'établissant à 1 380 dollars des Îles
Salomon sur le marché d'exportation (en supposant un taux de récupération de 40 pour cent) pour produire un
mètre cube de bois de catégorie "sciage" qui ne se vendait que 1 348 dollars des Îles Salomon sur le marché
international. En conséquence, la transformation des grumes dans les Îles Salomon faisait baisser la valeur de
32 dollars des Îles Salomon le mètre cube. Autrement dit, seul l'appui des activités de transformation du bois
d'œuvre découlant de la baisse des prix locaux des grumes, baisse elle-même attribuable aux taxes à
l'exportation de grumes, a permis de rendre de telles activités de transformation viables. Ces chiffres montrent
que les ressources économiques produites auraient été plus importantes si les Îles Salomon avaient exporté des
rondins, mis fin à leurs activités de transformation des grumes et eu recours à l'importation pour leurs besoins
en bois d'œuvre.
50.
Le gouvernement n'a pas encore annoncé publiquement s'il donnerait suite ou non à l'intention
du gouvernement précédent d'interdire les exportations de grumes en 1999. Quoiqu'il en soit, le
gouvernement en place s'est engagé à renforcer sa politique de promotion des activités locales de
transformation du bois d'œuvre. Les politiques du gouvernement en matière de sylviculture et
d'exploitation forestière mettent l'accent sur le développement de produits à valeur ajoutée et, à cette
fin, une grande priorité est accordée à l'élimination progressive des opérations forestières à grande
échelle et à l'orientation des stratégies d'investissement étranger vers les activités de transformation en
aval. Il a également indiqué que les permis d'exploitation forestière à grande échelle ne seront
accordés qu'aux demandeurs qui auront soumis un plan d'aménagement dans le cadre d'un programme
d'investissement approuvé par le gouvernement.
51.
De telles politiques constituent une façon inadéquate et coûteuse de promouvoir la
transformation en aval ou l'investissement dans les infrastructures sociales. Des politiques similaires
se sont avérées inefficaces par le passé. En 1980, selon les conditions imposées par le gouvernement
de l'époque concernant la récolte et l'exportation de grumes, au moins 20 pour cent des arbres abattus
devaient être transformés localement. Les scieries existantes sont inefficientes comparativement aux
scieries asiatiques: l'équipement est désuet et leur capacité de production faible, et les taux de pertes
de matières premières sont élevés; il s'agit pourtant d'un secteur d'activité à forte intensité de capital
où les économies d'échelle jouent un rôle important. Dans les scieries les plus efficientes des Îles
Salomon, les taux d'utilisation ne dépassent pas 35 pour cent (BAD, 1994). On peut donc s'interroger
au sujet de la mesure dans laquelle les entreprises de transformation des grumes, en particulier les
petites scieries mobiles que les politiques antérieures du gouvernement salomonien encourageaient,
pourraient devenir efficientes à l'échelle internationale.
d)
Contrôle et surveillance
52.
Le principal problème que pose la gestion de ressources naturelles est de faire en sorte que les
exploitants ne dépassent pas le volume d'abattage leur ayant été alloué et qu'ils respectent toutes leurs
obligations en matière d'impôt. En outre, les gouvernements tiennent habituellement beaucoup à ce
que les entreprises utilisent des méthodes adéquates pour minimiser les répercussions négatives des
activités d'exploitation sur les forêts et l'écosystème en général.
53.
En juin 1997, le gouvernement a reconnu officiellement le Code de bonnes pratiques de
récolte du bois, pour améliorer les méthodes d'exploitation forestière appliquées dans les Îles
Salomon. Toutes les entreprises d'exploitation forestière exerçant des activités dans les Îles Salomon
doivent s'engager à se conformer à ce code et devront soumettre à approbation leurs plans
d'exploitation active. Il est important de veiller au respect des dispositions du code.
54.
Il faut aussi accroître les activités de contrôle et de surveillance en vue de prévenir les fraudes
fiscales sous forme de prix de cession, c'est-à-dire à la suite d'une sous-déclaration des prix f.a.b. des
Îles Salomon
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grumes et/ou d'une sous-déclaration de volume ou de catégorie de bois. Le gouvernement pourrait
améliorer son assiette fiscale en faisant en sorte de saisir une part appropriée des rentes économiques
tirées de l'exploitation des ressources. Le système actuel, qui repose sur la consultation des licences
spéciales d'exportation délivrées par la Banque centrale pour une comparaison avec les prix f.a.b. des
grumes déclarés à des fins fiscales, ne semble pas très efficace.4 Dans un premier temps, le
gouvernement a décidé de remettre sur pied la Section du contrôle du bois d'œuvre de la Direction des
forêts avec l'aide du gouvernement australien.
55.
Il faut aussi contrôler l'exécution des conditions rattachées aux permis d'exploitation
forestière afin que les niveaux de récolte puissent être maintenus dans les limites d'un rendement
équilibré maximal. Le gouvernement a déclaré qu'il réduira les taux de récolte de façon à pouvoir
atteindre des niveaux de rendement équilibré maximal d'ici la fin de 1998. Il commencera par mettre
fin aux permis inactifs de même qu'à ceux faisant l'objet d'un différend avec les propriétaires fonciers.
La chute marquée des taux d'exploitation forestière attribuable à l'effondrement des prix sur les
marchés d'exportation fournit au gouvernement une bonne occasion de mettre en place un programme
efficace de contrôle des niveaux de récolte. Quel que soit le système utilisé, il faudra des mesures
concrètes de contrôle et de surveillance pour garantir une affectation et une répartition appropriées des
ressources forestières. Il reste que, comme il a déjà été souligné, un régime d'adjudication des
contingents diminuerait le risque de sous-déclaration des valeurs f.a.b. (mais non pas des volumes ou
des catégories de bois) et inciterait davantage les propriétaires fonciers et les détenteurs de
contingents à gérer les forêts de façon adéquate (Duncan, 1994).
e)
Coûts de production
56.
Il est difficile d'établir des comparaisons internationales entre les coûts de production associés
à l'exploitation forestière et une certaine prudence s'impose concernant l'interprétation des résultats de
telles comparaisons. Cependant, même si les coûts d'exploitation forestière moyens des Îles Salomon
et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) sont sensiblement les mêmes, les coûts dans les Îles
Salomon – 224 dollars des Îles Salomon le mètre cube – sont nettement supérieurs au coût le plus bas
des exploitants de la PNG – 174 dollars des Îles Salomon le mètre cube (BAD, 1998b). Il a été
rapporté récemment que l'exploitation forestière devient non rentable dans les Îles Salomon à des prix
à l'exportation de moins de 65 dollars EU le mètre cube, et les prix actuels se situent autour de
60 dollars EU le mètre cube (BAD, 1998a).
57.
S'il est vrai que les coûts dans les Îles Salomon peuvent sembler assez compétitifs par rapport
à ceux de la PNG, cela n'est pas le cas comparativement à d'autres producteurs dans le monde, en
particulier aux producteurs potentiels d'Asie comme ceux de l'Indonésie, compte tenu des
mouvements de devises et, principalement, de la possibilité d'une libéralisation accrue de leurs
exportations de rondins. De plus, les Îles Salomon possèdent plusieurs avantages naturels que la PNG
n'a pas, comme des distances plus courtes entre les ressources forestières et les bassins de flottage, un
volume par hectare généralement plus élevé et un nombre plus élevé d'essences commerciales,
lesquels avantages auraient dû contribuer à réduire les coûts d'exploitation forestière moyens des Îles
Salomon par rapport à ceux de la PNG.
4
Pour exporter des grumes, il faut l'autorisation à la fois de la Banque centrale et du Ministère des
forêts. Les Douanes se fondent sur les prix mondiaux recueillis par la Banque centrale pour vérifier les valeurs
f.a.b. déclarées par les exploitants. Toutefois, en l'absence de tout moyen véritable de vérifier les essences des
grumes ainsi que les volumes de livraison, il est extrêmement difficile de contrôler de manière efficace les prix à
l'exportation déclarés.
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Page 96
f)
Forêts de plantation
58.
Quoique les forêts naturelles soient encore et de loin la principale source de grumes, la
production des forêts de plantation a augmenté. En 1997, les exportations de grumes en provenance
de forêts de plantation ont grimpé à environ 100 000 mètres cubes, soit environ 15 pour cent du
volume des grumes exportées cette année-là. La plupart des grumes de forêts de plantation sont
exportées au Japon en tant que grumes de déroulage, tandis que le reste est transformé en sciages et
principalement exporté vers l'Australie et la Thaïlande.
59.
Le gouvernement a participé directement au développement de plantations, qui couvrent au
total une superficie de quelque 25 000 hectares. L'entreprise la plus importante, la Kolombangara
Forests Products Limited (KPPL), propriété à 49 pour cent du gouvernement par l'entremise de la
Société d'investissement des Îles Salomon, possède des plantations sur l'île de Kolombangara dans la
province Western. Les activités de récolte de bois de l'entreprise ont débuté en 1994.
60.
Le gouvernement a imposé un moratoire sur la vente de plantations appartenant à l'État. La
plus importante, située dans l'île de Viru dans la province Western, a été vendue en 1996.
vii)
Pêche
61.
La pêche est un secteur important de l'économie des Îles Salomon, ayant contribué pour
8 pour cent au PIB total (éléments non monétaires y compris) en 1995, contre 5,5 pour cent en 1980.
Les exportations de poisson transformé, constituées principalement de thon réfrigéré, congelé et en
conserve, représentaient 18 pour cent des exportations totales en 1996, en baisse de 43 pour cent par
rapport à 1980, à cause principalement de l'expansion rapide des exportations de grumes au cours de
cette période (graphique IV.2). Le volume des prises annuelles de thon peut varier considérablement.
À la suite des prises records de 1994 et 1995, les prises de 1996 peuvent être considérées comme
faibles. En effet, elles avaient diminué de plus du quart, en grande partie à cause de conditions
climatiques et de courants marins défavorables.
62.
Les droits de douane sur les poissons et crustacés frais, congelés et réfrigérés importés varient
de 10 pour cent à 70 pour cent, mais la moyenne s'établit à 63 pour cent, car la plupart des
importations sont frappées d'un droit de 70 pour cent.
a)
Pêche hauturière
63.
Le secteur de la pêche a pour activité principale la mise en conserve du thon récolté dans les
eaux territoriales. La zone économique exclusive (ZEE) des Îles Salomon contient d'abondantes
réserves de thon, y compris la bonite à ventre rayé, l'albacore ou thon à nageoires jaunes, le patudo ou
thon obèse et le germon ou thon blanc. Deux entreprises côtières de transformation s'adonnent à la
pêche au thon et exploitent leurs propres flottes. Il s'agit de Solomon Taiyo Limited, une coentreprise
avec des investisseurs japonais qui est la propriété à 51 pour cent de l'État, et d'une entreprise
étrangère, National Fisheries Development Limited, dans laquelle l'État détenait une participation
majoritaire aux premiers temps de son développement. Environ les deux tiers des prises nationales
proviennent de bateaux de pêche à la ligne et le reste de bateaux de pêche à la senne coulissante.5 Le
gouvernement permet également à des navires en provenance d'États pratiquant la pêche à grande
distance (EPGD), comme le Japon (et, périodiquement, la République de Corée et le Taipei chinois)
5
Trois méthodes sont utilisées pour la pêche au thon: la pêche à la senne coulissante ou filet tournant;
la pêche à la ligne à l'aide de plusieurs cannes actionnées à la main; et la pêche à bord d'un palangrier laissant
traîner une seule longue ligne dormante (palangre) portant de nombreux hameçons.
Îles Salomon
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de pêcher dans ses eaux, en vertu d'accords bilatéraux en matière d'accès. Les exploitants de bateaux
de pêche à la ligne et de palangriers en provenance de ces pays envoient leurs prises outre-mer,
directement, et paient au gouvernement des Îles Salomon des frais de permis d'accès. Les seuls
exploitants étrangers de bateaux de pêche à la ligne sont des Américains; ils ont également accès à
une part relativement restreinte (moins de 10 pour cent) du poisson des eaux territoriales des Îles
Salomon, en vertu d'un accord multilatéral entre les États-Unis et les pays membres de l'Office des
pêches du Forum.6 Cependant, les prises des bateaux américains représentent rarement plus de
2 pour cent des prises internationales totales dans les eaux des Îles Salomon (tableau IV.3).
Tableau IV.3
Prises de thon de la flotte nationale et des flottes étrangères, 1990-1996
(en tonnes)
Flotte nationale
Bateaux de
pêche à la ligne
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
Bateaux de pêche
à la senne
coulissante
21 557
37 940
22 520
19 970
22 972
34 388
23 636
9 042
13 375
21 517
19 138
12 229
19 991
..
Flottes étrangères
Palangriers
japonais
3 794
4 282
2 453
3 108
3 007
573
..
Bateaux japonais de
pêche à la ligne
6 453
181
105
18
4 574
71
..
Bateaux américains
de pêche à la senne
coulissante
57
1774
6
255
708
0
..
..
Chiffres non disponibles.
Source:
Banque asiatique de développement, 1997 Economic Report on the Solomon Islands, 1998, page 205.
Total
40 903
57 552
46 601
42 489
43 490
55 023
..
64.
Les populations de thon sont contrôlées par les limites de prises autorisées en vertu des
permis délivrés par la Direction des pêcheries du Ministère de l'agriculture et de la pêche. Les
bateaux côtiers, lesquels détiennent la plus grande partie du contingent, pêchent entre 80 et
90 pour cent du thon capturé dans les eaux des Îles Salomon. Le contingent annuel total de thon
accordé par le gouvernement national aux bateaux de pêche locaux s'établit actuellement à
120 000 tonnes - soit 50 000 tonnes pour la pêche à la ligne dans les eaux des îles principales de
l'archipel et 70 000 tonnes pour les bateaux de pêche à la ligne et autres bateaux pêchant hors de cette
zone – plus 8 500 tonnes pour le germon (thon blanc) capturé par les palangriers étrangers. Solomon
Taiyo, entreprise qui détenait auparavant des droits de pêche exclusifs, s'est vu attribuer 47 000 tonnes
de ce total et National Fisheries Development Limited, 37 500 tonnes. On considère que ces volumes
sont nettement inférieurs au total admissible des captures (TAC) pour les eaux des Îles Salomon.7 Les
contingents actuels sont largement sous-utilisés. En 1995, le volume total des prises de thon, qui
s'établissait à environ 55 000 tonnes, représentait moins de la moitié du contingent alloué.
6
Aux termes du traité de 1998, les paiements que font les États-Unis à l’Office des pêches du Forum
sont partagés entre les 16 membres en fonction principalement de la part des prises totales des bateaux
américains dans les eaux de chaque membre. En 1996-97 (la neuvième période de licence), les paiements
américains ont totalisé 18 millions de dollars EU. La part des prises provenant des eaux des Îles Salomon est
relativement petite.
7
En 1992, selon la Commission du Pacifique Sud, le TAC se situait entre 153 000 tonnes et
160 000 tonnes par année, pour la bonite à ventre rayé uniquement, l'offre pour les autres espèces de thon étant
considérée comme abondante.
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Page 98
65.
Cependant, 250 000 tonnes du contingent de prises annuel auraient été attribuées si l'on tient
compte des accords de coentreprises liées à la pêche au thon qui ont été conclus entre des
gouvernements provinciaux et des entreprises étrangères. De 1990 à 1994, il s'est conclu sept accords
de ce genre, pour un contingent annuel total d'environ 110 000 tonnes de poisson (tableau IV.4). Une
grande partie de ce contingent est sous-utilisée et la plupart de ces coentreprises ont échoué.
L'incertitude concernant les niveaux de contingentement actuels et la confusion au sujet de la
responsabilité de la délivrance des permis de pêche sont une source de problèmes dans l'optique d'une
gestion durable des pêcheries. Même si les gouvernements provinciaux disposent, en vertu de la
législation sur les pêches, d'un pouvoir limité d'autoriser les bateaux locaux à pêcher dans les zones
côtières, il n'est pas clair si ce pouvoir s'étend à la délivrance de permis à l'intention des bateaux de
pêche étrangers.8
Tableau IV.4
Entreprises provinciales-étrangères conjointes relatives à la pêche au thon, 1990-1994
Nom
Année
d'approbation
Province
Makirabelle
1990
Makira
Malaita-Rusfil
1992
Malaita
Lauru-Marissco
1992
Choiseul
Ting Hong
1994
Gouvernement
Malaita-Orientel
Services Transport
MAR/Temotu
1994
Tuna Enterprises
Activités prévues
Contingent
(en tonnes)
En exploitation
35 000
Non
30 000
Non
15 000
Non
4 000
Non
Malaita
Pêche au thon, pisciculture pour
l'élevage de thon en eau douce,
mise en conserve
Pêche au thon, commercialisation
d'autres produits marins
Pêche au thon, pisciculture, mise
en conserve
Pêche à la palangre, transport par
avion, installations côtières
Pêche au thon
15 000
Non
1994
Temotu
Pêche au thon
10 000
Non
1994
..
Pêche à la palangre
420
Non
..
Non disponible.
Source:
Office des pêches du Forum, Rapport no 95/37, Tuna Industry Development Study: Solomon Islands, 1995.
66.
La Direction des pêcheries est en train de passer en revue les contingents existants dans le but
d'annuler ceux détenus par des entreprises non en exploitation. Il semble qu'il serait possible
d'accroître les niveaux des contingents exploitables de façon à les rapprocher davantage des niveaux
du TAC. Les débouchés les plus intéressants sont ceux qu'offrent les bateaux des EPGD, en
particulier les bateaux de pêche à la senne coulissante, car les exploitants paieraient des frais.9 Or, les
bateaux de pêche à la senne coulissante de propriété étrangère ne sont pas encore autorisés à pêcher
dans les eaux des Îles Salomon (sauf les bateaux américains) et seuls les bateaux locaux pêchant
principalement à la ligne fournissent le thon destiné à la transformation côtière. Les recettes
provenant des bateaux des EPDG ont atteint un sommet de 8,3 millions de dollars des Îles Salomon
8
Le pouvoir d'attribuer les contingents de prise incombe au gouvernement national en vertu de la
législation sur les pêches. De plus, en vertu de la Loi sur les gouvernements provinciaux, il est explicitement
interdit aux gouvernements provinciaux d'établir des relations économiques ou commerciales avec des
entreprises ou des gouvernements étrangers sans avoir obtenu au préalable l'approbation du Ministre de
l'agriculture et de la pêche. L'approbation des investissements étrangers est aussi du ressort du gouvernement
national.
9
Dans le Plan de développement à moyen terme du gouvernement, il est envisagé de permettre un
accès accru des bateaux de pêche à la senne coulissante étrangers dans les zones situées en dehors des îles
principales de l'archipel, dans le but d'accroître les captures ainsi que les recettes de l'État.
Îles Salomon
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en 1993 et ont ensuite connu un déclin rapide, passant de 6,5 millions de dollars des Îles Salomon à
2,0 millions en 1996.
67.
Il a été signalé que les frais de capture que paient actuellement les bateaux japonais,
représentant 5 pour cent du prix du poisson débarqué au Japon, sont peu élevés et qu'ils pourraient
être augmentés de façon à mieux refléter les rentes économiques associées aux ressources
halieutiques. Même si les Îles Salomon sont une source importante de thon, elles doivent soutenir la
concurrence des fournisseurs voisins du Pacifique Sud et celle des autres fournisseurs mondiaux.
Quoique la région du Pacifique Sud soit à l'origine de plus de la moitié de l'offre de thon en conserve,
plus de 90 pour cent du thon du Pacifique Sud provient de la Micronésie, de Kiribati et des îles
Marshall où la pêche à la senne coulissante est la principale méthode utilisée. Les frais actuels que
perçoit le gouvernement salomonien sont légèrement supérieurs à la moyenne de la région. De plus,
une augmentation substantielle des frais de capture, alors que les prises des bateaux étrangers
autorisés continuent d'être nettement inférieures aux niveaux des contingents accordés, présenterait
des risques d'un point de vue commercial.
68.
Outre les frais que paient les bateaux des EPGD en échange de droits d'accès, le
gouvernement impose une taxe à l'exportation représentant 5 pour cent de la valeur f.a.b. du poisson
frais, réfrigéré ou congelé, thon y compris.10 Toutefois, comme dans le cas du bois d'œuvre, les taux
réels payés étaient inférieurs aux taux inscrits dans les listes en raison des remises de taxes. Ainsi, le
thon capturé par les bateaux des EPGD n'est pas assujetti à la taxe à l'exportation. Comme il a été
signalé ci-dessus pour les grumes, ces taxes, justifiées par la nécessité d'imposer les rentes tirées de
l'exploitation des ressources et par le désir de promouvoir la transformation en aval, présentent les
mêmes lacunes du point de vue économique. Elles appuient la transformation locale en faisant baisser
le prix intérieur du poisson, ce qui risque d'encourager des activités de transformation inefficientes.
De même, ces taxes sont associées à un risque d'assujettissement à un impôt excessif des activités
d'exportation et peuvent dissuader les exploitants d'assurer une gestion durable des ressources
halieutiques. Comme dans le cas des grumes, le gouvernement pourrait envisager de remplacer les
mesures fiscales et le régime de permis avec contingent actuels par un système de mise en
adjudication de quotes-parts transférables d'un contingent selon lequel les exploitants de bateaux de
pêche locaux et étrangers se feraient une concurrence égale.
69.
Il faut un permis pour transborder du poisson à l'intérieur des limites des pêcheries et,
depuis 1995, de telles mesures ne sont autorisées que dans des ports désignés, soit Honiara, Noro ou
Tulagi. Auparavant, les exploitants de coentreprises étaient autorisés à transborder le poisson dans les
navires transporteurs en mer. Le changement semble avoir eu pour objectif l'accroissement de
l'activité côtière et des dépenses des exploitants. Toutefois, dans la mesure où elles imposent des
coûts additionnels aux exploitants, de telles exigences nuisent à la compétitivité de l'industrie locale
de la pêche et de la mise en conserve. Des effets négatifs similaires pourraient aussi s'exercer si le
gouvernement persistait à accorder la préférence aux bateaux de pêche à la ligne locaux en tant que
mesure pouvant le mieux contribuer au développement local de l'industrie de la pêche et appuyer la
pêche des poissons-appâts.
b)
Pêche côtière
70.
La pêche côtière est en grande partie une activité de subsistance compte tenu du fait qu'une
majorité de la population vit le long des côtes. Les principales prises se composent de poissons de
récifs et de crustacés.
10
Un taux représentant 10 pour cent de la valeur f.a.b. s'applique dans le cas de certains poissons,
comme les poissons de récifs.
WT/TPR/S/45
Page 100
71.
Les groupes tribaux traditionnels détiennent les droits de pêcher dans les zones de pêche
côtière, y compris les récifs et les lagunes. En ce qui concerne les eaux, la zone de responsabilité des
gouvernements provinciaux s'étend jusqu'à une distance de 3 milles marins des côtes. Les bateaux de
pêche locaux ne sont pas autorisés à franchir une limite de 500 mètres du littoral ou des zones de
pêches désignées à proximité, à moins d'une entente avec les propriétaires de régime coutumier,
entérinée par le gouvernement provincial.
72.
La pêche aux poissons-appâts se pratique à l'échelle commerciale dans le but d'approvisionner
les bateaux de pêche à la ligne. Les thoniers à appâts vivants (habituellement au nombre de quatre
pour chaque bateau de pêche à la ligne) sont autorisés dans les lieux de pêche aux poissons-appâts
autorisés. Les exploitants de bateaux de pêche à la ligne paient des redevances aux propriétaires de
régime coutumier de ces lieux de pêche. Depuis 1994, tous les bateaux paient les mêmes taux;
en 1996, ces taux s'établissaient à 77 dollars des Îles Salomon, par bateau, par nuit.
73.
Les exportations de poissons-appâts sont interdites.
74.
Il existe une certaine production de myes (palourdes) dans les zones de pêche côtière, pour
l'exportation vers le marché des océanariums.
3)
INDUSTRIES EXTRACTIVES (TABLEAU IV.1)
75.
Les Îles Salomon ont un potentiel minier limité. La première exploitation minière du pays,
une mine d'or à Gold Ridge exploitée par une société étrangère, Ross Mining Limited, est entrée en
production en 1998, après un retard considérable. Outre l'or, les Îles Salomon ont d'importants
gisements de cuivre, de nickel, de cobalt et de bauxite, mais il s'agit en grande partie de gisements non
prouvés. On dénombre actuellement entre dix et 15 concessions d'exploration qui sont exploitées par
des sociétés étrangères. Le gouvernement est à la recherche d'entreprises privées intéressées à évaluer
la faisabilité d'opérations d'exploitation de bauxite/alumine dans les Îles Salomon.
76.
L'exploitation des minéraux est régie par la Loi de 1990 sur les mines et les minéraux et par le
Règlement de 1996 sur les mines et les minéraux, dont l'administration relève du Ministère des mines
et de l'énergie. L'exploration des minéraux est assujettie à un système de délivrance de permis de
prospection de type locatif selon lequel le gouvernement délivre des permis de prospection de terres
données, à condition que les requérants aient obtenu les droits d'accès nécessaires auprès des
propriétaires fonciers. En vertu de la législation, nul ne peut prospecter des minéraux ou exploiter une
mine sans le consentement préalable des propriétaires de régime coutumier. Les demandeurs doivent
aussi soumettre un plan de protection de l'environnement adéquat, y compris un énoncé des incidences
environnementales, et laisser les terres dans un état acceptable. Les demandes de permis d'exploration
et de baux miniers sont examinées par le Conseil des ressources minérales, constitué en vertu de la loi
et dont font partie des représentants du gouvernement provincial concerné et des propriétaires
fonciers. Des dispositions similaires s'appliquent dans le cas de l'exploitation pétrolière, en vertu de la
Loi de 1987 sur le pétrole et du Règlement sur le pétrole.
77.
Seuls les Salomoniens peuvent se voir attribuer un permis de lavage à la batée d'alluvions
aurifères. Les entreprises d'extraction minière à vocation commerciale doivent obtenir un permis du
Ministère des mines et de l'énergie pour exploiter, acheter ou exporter de l'or.
78.
En 1995, le gouvernement a lancé un appel d'offres pour l'exploitation de la mine d'or de Gold
Ridge dans la province de Guadalcanal. Il a accepté l'étude de faisabilité réalisée par Ross Mining
Limited et, en mars 1997, il a signé avec l'entreprise un bail minier d'une durée de 25 ans. Les
travaux de construction ont débuté en août 1997. Le coût total du projet est estimé à 67 millions de
dollars australiens. Le corps minéralisé est relativement peu important et de faible teneur; il devrait
Îles Salomon
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Page 101
produire 100 000 onces d'or par année pendant une période de dix ans, pour une valeur de plus de
55 millions de dollars australiens selon l'estimation de 1998. Un aspect important du projet a été le
déplacement de propriétaires fonciers vers des terres franches à Lungga, au coût de 8 millions de
dollars des Îles Salomon, supporté en grande partie par les propriétaires fonciers.
79.
Ross Mining Limited s'est heurtée à des problèmes d'ordre administratif et juridique qui ont
entraîné des retards et des coûts considérables. Des litiges au sujet d'indemnisations réclamées par
certains propriétaires de régime coutumier ne sont toujours pas réglés. Au moment de la réalisation
de l'étude de faisabilité, des ententes distinctes avaient fait l'objet de négociations entre l'entreprise et
les propriétaires de régime coutumier, le gouvernement provincial et le gouvernement national. Le
gouvernement national a également eu à négocier une entente avec les propriétaires fonciers.
80.
Après négociation, le gouvernement a établi un régime spécial d'incitations et de mesures
fiscales pour le projet Gold Ridge. L'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale pendant une
période de cinq ans et, par la suite, elle tirera profit des déductions au titre des dépenses
d'immobilisations accordées aux entreprises minières en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Au
moment de l'entrée en production, l'entreprise paiera aux propriétaires fonciers ainsi qu'au
gouvernement provincial de Guadalcanal une redevance représentant 1,5 pour cent de ses recettes
brutes et elle paiera une taxe à l'exportation de 1,5 pour cent au gouvernement national. Elle devra
aussi payer un impôt sur les bénéfices de 30 pour cent si ses bénéfices dépassent un taux de
rendement de 25 pour cent.
81.
Le gouvernement a l'intention d'établir une société minière nationale qui participerait
directement aux projets d'exploitation minière, principalement dans le cadre d'accords de coentreprise
avec des entreprises étrangères.
82.
Les droits de douane sur les minéraux importés varient de 5 à 70 pour cent et leur moyenne
s'établit à 14 pour cent. La plupart des minéraux importés sont frappés d'un taux de 10 ou 20 pour
cent. Un droit de douane de 20 pour cent s'applique dans le cas du charbon et du pétrole brut.
4)
INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES (TABLEAU IV.1)
83.
En excluant la transformation du poisson, les industries manufacturières ne représentaient que
4 pour cent du PIB des Îles Salomon en 1996 et à peine un peu plus de 10 pour cent des emplois
officiellement rémunérés. La production manufacturière vise à répondre aux besoins du marché
intérieur et consiste principalement en activités à petite échelle de fabrication d'aliments, de bières et
de boissons gazeuses, d'articles manufacturés légers, de produits à base de bois et de métal et de
vêtements. Il n'y a pas de données sur la production des industries manufacturières.
84.
La part des industries manufacturières dans le PIB, les emplois et les exportations augmente
de façon substantielle une fois prise en compte la production de thon en conserve.
85.
La production manufacturière a bénéficié non seulement des taxes à l'exportation sur les
produits de l'exploitation forestière et de la pêche, mais aussi, par le passé, de droits protecteurs
relativement élevés qui avaient pour but d'encourager le remplacement des importations dans un
certain nombre de domaines. De tels droits s'appliquaient notamment aux produits suivants: bières,
savons et détergents, poissons en conserve, clous, pâtes alimentaires, boissons gazeuses, produits de
boulangerie, peintures, matériaux d'emballage souples en matière plastique, aluminium, verre et
produits du tabac (Walker, 1997).
WT/TPR/S/45
Page 102
i)
Produits alimentaires
a)
Produits de la viande
86.
Dans les Îles Salomon, la transformation de la viande consiste essentiellement en l'abattage de
subsistance de volailles et de porcs. La construction à des fins commerciales d'un abattoir de volailles
a soulevé un certain intérêt. De plus, on a déjà tenté sans succès d'établir une industrie bovine
commerciale à partir d'un abattoir construit à Mamara, dont les produits devaient être exportés.
87.
La viande et les produits de la viande doivent généralement faire l'objet d'un isolement
sanitaire et, sauf s'il s'agit de produits originaires de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, sont
soumis à licence d'importation. Les droits de douane sur les produits de la viande varient de
20 pour cent à 70 pour cent et s'établissent en moyenne à 58 pour cent. Le taux le plus fréquent est de
70 pour cent.
b)
Produits du poisson
88.
Dans les Îles Salomon, la transformation du poisson est avant tout axée sur l'exportation de
thon en conserve par Solomon Taiyo, à Noro. Cette entreprise a été créée en 1973 en tant
qu'entreprise conjointe entre le gouvernement et une entreprise du Japon, Taiyo Fishing Company.
En retour de droits de pêche exclusifs dans les eaux des Îles Salomon et d'autres concessions, comme
l'exemption du paiement de frais de pêche, le gouvernement disposait d'une participation au capital de
25 pour cent. Le gouvernement a accru sa part du capital-actions à 49 pour cent en 1979 et, en 1987,
il passait à son pourcentage actuel de 51 pour cent. La restructuration de l'entreprise s'est poursuivie
en 1993 lorsque l'accord de coentreprise a été remplacé par une convention des actionnaires.11
Solomon Taiyo continue de bénéficier d'un contingent de thon suffisant (les niveaux actuels étant bien
supérieurs au volume de ses prises) et d'une remise de 50 pour cent sur les droits à l'importation et les
taxes à l'exportation applicables aux poissons frais, aux crustacés et coquillages et aux poissons
congelés (les produits en conserve ne sont pas assujettis à la taxe à l'exportation).
89.
Les opérations de mise en conserve de l'entreprise ont pris de l'expansion et représentent
maintenant plus des deux tiers de la production, surtout au détriment du thon congelé. Environ
95 pour cent du thon en conserve est exporté, en presque totalité au Royaume-Uni, où il est acheté
dans une proportion de plus de 90 pour cent par une grande chaîne de supermarchés. Les ventes
d'arabushi frais et de thon frais pour sashimi au Japon, quoique faibles, ont également progressé, de
même que les ventes de farine de poisson. Malgré cette croissance des ventes, la rentabilité de l'usine
de mise en conserve a de quoi décourager. De 1973 à 1993, des bénéfices ont pu être réalisés au
cours de trois années seulement, représentant au total 7,9 millions de dollars des Îles Salomon, contre
des pertes cumulées de 107,2 millions de dollars. Les faibles bénéfices réalisés par la suite n'ont rien
changé à la situation. Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse actuellement 100 millions de
dollars des Îles Salomon.
90.
L'entreprise a une lourde structure de coûts. Elle est fortement endettée en raison d'emprunts
libellés en yen. Comparativement à certains producteurs de l'Asie du Sud-Est, comme ceux de la
Thaïlande et des Philippines, ses salaires sont élevés et la productivité de sa main-d'œuvre est faible.
En 1991 au Royaume-Uni, il a été estimé que le prix sortie usine et le prix c.a.f. du thon en conserve
provenant des Îles Salomon étaient de 23 pour cent supérieurs aux prix moyens des usines de
Thaïlande (FFA, 1995b). Une structure de coûts aussi élevée continue de compromettre la
11
En 1993, la société mère, Taiyo Fishing Company, a changé de nom pour Maruha Corporation.
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 103
compétitivité internationale et la viabilité à long terme des activités de mise en conserve de
l'entreprise.
91.
Il est largement reconnu que l'accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne, en
application de la Convention de Lomé, a contribué de manière importante à promouvoir les ventes des
Îles Salomon au Royaume-Uni. Les exportations de thon en conserve en provenance des pays ACP
entrent en franchise de droits sur les marchés de l'Union européenne, ce qui représente un droit
préférentiel de 24 pour cent par rapport aux exportations des pays non signataires de la Convention de
Lomé, qui se heurtent également à des contingents d'importation. Cependant, l'assouplissement des
contingents visant les exportations de thon en conserve des pays non signataires de la Convention de
Lomé, la réduction des marges de préférence qui découlera de la baisse des droits de douane de
l'Union européenne ainsi que l'octroi, à compter de 1998, de préférences similaires à d'autres pays les
moins avancés non signataires de la Convention sont autant de mesures qui pourraient accroître les
pressions concurrentielles sur les exportations de thon en conserve des Îles Salomon destinées à son
principal marché.
92.
Les activités de mise en conserve tirent également profit de la taxe de 5 pour cent qui
s'applique aux exportations de thon réfrigéré, frais et congelé, quoique Solomon Taiyo bénéficie d'une
remise de 50 pour cent de cette taxe. Cette branche d'activité est également avantagée par les droits
de douane élevés qui frappent les importations de poisson en conserve, lesquels ont récemment été
réduits de 110 pour cent à 70 pour cent.
93.
Parmi les autres activités liées à la transformation du poisson dans les Îles Salomon, il y a
l'exportation de thon par la National Fisheries Developments Limited (NFD). Fondée en 1977 en tant
que coentreprise avec Solomon Taiyo dans laquelle l'État détenait une participation majoritaire,
la NFD a été vendue à British Colombia Packers en 1990 au moment où ses pertes cumulées avaient
atteint 12 millions de dollars des Îles Salomon. Jusqu'à ce qu'elle soit de nouveau vendue, cette fois à
Tri Marine International, en 1997, la NFD exportait principalement du thon congelé provenant de ses
installations côtières de Tulagi. Actuellement, la NFD exporte surtout de la bonite à ventre rayé à
destination du Japon. L'entreprise étudie la faisabilité d'élargir ses activités côtières, comme la mise
en conserve, et d'agrandir son usine de Tulagi. Malgré les importantes concessions fiscales qui lui
avaient été accordées en 1990, comme une exonération d'impôts pour une durée de cinq ans et une
remise des droits sur l'équipement et le carburant diesel importés et des taxes à l'exportation de
poisson congelé, l'entreprise a continué d'enregistrer des pertes, lesquelles totalisaient 19,2 millions de
dollars des Îles Salomon en 1992. Ses captures restent bien inférieures au contingent lui ayant été
attribué.
94.
Jusqu'en 1997, la NFD a fait les frais de politiques gouvernementales incohérentes, soit
diverses tentatives de renverser un certain nombre de concessions fiscales au cours de la période de
cinq ans convenue; de modifier le contingent de thon lui ayant été attribué; d'obliger
rétrospectivement l'entreprise à choisir Tulagi comme site d'établissement d'une conserverie;
d'empêcher l'entreprise d'affréter des bateaux de pêche à la senne coulissante étrangers, malgré ce qui
avait été convenu; et d'imposer un droit de 7,5 pour cent sur toutes les importations, y compris le
carburant. Il a été estimé que les activités antérieures d'exportation aux Philippines de thon congelé
destiné à être mis en conserve auraient été plus rentables si l'entreprise avait fermé son usine de Tulagi
et si elle avait exercé ses activités en haute mer, à bord de bateaux de pêche à la senne coulissante
(FFA, 1995b). Il a aussi été estimé que les coûts additionnels de transport entre Tulagi et Honiara
faisaient à eux seuls grossir de 150 000 dollars des Îles Salomon les frais annuels d'exploitation. Le
fait que la NFD n'ait pas été autorisée à remplacer sa flotte par des bateaux de pêche à la senne
coulissante peut aussi contribuer à hausser ses coûts d'exploitation.
WT/TPR/S/45
Page 104
95.
Plusieurs autres coentreprises ont aussi vu le jour, principalement à l'instigation de
gouvernements provinciaux qui souhaitaient établir des installations côtières. Même si les
gouvernements provinciaux n'avaient pas le pouvoir de négocier des incitations à l'investissement et
d'accorder des contingents de pêche, de tels accords bénéficiaient le plus souvent de l'appui du
gouvernement national. Quoiqu'il en soit, aucune de ces coentreprises n'a connu le succès et la
plupart ont cessé toute activité.
96.
Les droits de douane sur les produits de la pêche transformés varient de 20 pour cent à
70 pour cent et s'établissent en moyenne à 66 pour cent. La plupart des importations, y compris le
poisson en conserve, sont frappées d'un droit de 70 pour cent.
c)
Huiles et graisses végétales et animales
97.
Les Îles Salomon produisent à la fois de l'huile de palme et de l'huile de coco, à partir de
palmiers à huile et de cocotiers cultivés sur deux principales plantations. La SIPL produit surtout de
l'huile de palme, dans sa propre huilerie. Il s'agit d'une exploitation rentable et l'entreprise est une
candidate possible à la privatisation. La trêve fiscale dont elle bénéficiait a pris fin en 1998, mais elle
est généralement exemptée des droits à l'importation de machines lourdes. La SIPL est le deuxième
employeur en importance du secteur privé des Îles Salomon.
98.
Actuellement, l'huile de coco est produite par la RIPEL qui, depuis 1996, a dépensé quelque
2 millions de dollars des Îles Salomon au renouvellement de l'équipement de son usine de trituration
de coprah de Yandina, dont la capacité annuelle a ainsi pu être portée à 15 000 tonnes. Le taux
d'extraction d'huile du coprah a pour sa part augmenté, s'établissant à 59 pour cent. En 1996, la
production d'huile de coco est montée à plus de 7 000 tonnes; l'entreprise a aussi produit plus de
2 000 tonnes de tourteau de coprah.
99.
Les droits de douane sur ces produits varient de 5 pour cent à 70 pour cent et s'établissent en
moyenne à 30 pour cent.
d)
Produits du travail des grains
100.
Il existe une petite minoterie aux Îles Salomon. La farine est produite à partir de blé importé
de l'Australie.
101.
Les droits de douane sur les produits du travail des grains varient de 5 pour cent à
70 pour cent et s'établissent en moyenne à 23 pour cent. Des droits de douane de 20 pour cent
s'appliquent actuellement aux importations de farine de céréale.
ii)
Boissons et produits du tabac
a)
Boissons
102.
Dans les Îles Salomon, la bière et les boissons gazeuses sont fabriquées à partir d'intrants
importés. Les vins et les spiritueux sont importés tels quels.
103.
La bière est assujettie à un droit d'accise si elle est produite localement et à un droit de douane
beaucoup plus élevé si elle est importée. L'écart entre ces deux taux représente la protection assurée
par le droit applicable à la bière. Cela correspond, dans le cas de la bière légère, à un droit protecteur
spécifique de 2,50 dollars des Îles Salomon le litre et, dans le cas de la bière ordinaire, à un droit de
8,50 dollars le litre. Il s'agit donc d'une aide tarifaire à la production locale de bière relativement
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 105
coûteuse. En effet, en supposant un prix c.a.f. de 5 dollars des Îles Salomon le litre pour la bière
ordinaire, l'équivalent ad valorem s'établirait à 170 pour cent.
104.
La production locale de bière tire également avantage des droits de douane relativement
élevés applicables aux autres boissons alcoolisées importées. Les importations de vin et de cidre
alcoolisé sont frappées d'un droit de douane spécifique de 10 dollars des Îles Salomon le litre, tandis
que les spiritueux sont dans l'ensemble assujettis à un taux de 100 dollars le litre.
105.
Aux Îles Salomon, la production locale de boissons gazeuses bénéficie de l'appui de droits de
douane relativement élevés, soit de 70 pour cent sur les importations de boissons non alcoolisées en
général, et de 70 pour cent sur les importations de jus de fruits. De plus, la production locale d'eau
embouteillée est protégée par un droit à l'importation spécifique de 3,60 dollars des Îles Salomon le
litre.
b)
Produits du tabac
106.
Les produits du tabac, tels que tabac à mâcher, tabac à priser, tabac en torquettes, tabac en
bâtonnets, gâteau de tabac, tabac haché grossièrement et tabac haché prêt à l'emploi, fabriqués à partir
de feuilles de tabac importées, sont assujettis à un droit d'accise de 10 dollars des Îles Salomon le
kilogramme. Cependant, si ces produits sont importés, ils sont frappés d'un droit de douane de
180 dollars des Îles Salomon le kilogramme, sauf en ce qui concerne le tabac en brins ou en
bâtonnets, produits pour lesquels s'applique un droit de 130 dollars le kilogramme. En conséquence,
le droit protecteur sur les produits du tabac, c'est-à-dire la différence entre ces taux, s'élève à
170 dollars des Îles Salomon le kilogramme pour les produits du tabac importés en général et à
120 dollars le kilogramme pour le tabac en brins ou en bâtonnets. Les équivalents ad valorem de
droits spécifiques de cette ampleur sont évidemment substantiels.
107.
La production locale de tabac, y compris de tabac haché prêt à l'emploi, bénéficie également
du fait que les droits de douane sur les importations de cigarettes toutes faites (non fabriquées
localement) sont plus élevés que les droits d'accise qui sont perçus sur le tabac haché prêt à l'emploi et
d'autres produits du tabac fabriqués localement.
iii)
Textiles et vêtements
108.
L'industrie du vêtement des Îles Salomon est de petite taille et protégée par un droit composite
relativement élevé sur les articles de friperie importés, représentant 70 pour cent plus 3 dollars des Îles
Salomon le kilogramme. Ce taux peut même être supérieur au taux ad valorem antérieur, qui
s'établissait à 110 pour cent. Les fabricants nationaux de vêtements tirent aussi avantage des droits de
douane relativement élevés (40 pour cent) sur les vêtements neufs importés et des formalités de
licences pour l'importation d'articles de friperie. Selon les autorités salomoniennes, ces formalités
visent à empêcher le dumping au pays d'articles de mauvaise qualité et à protéger les intérêts des
consommateurs.
iv)
Produits du bois
109.
La majeure partie du bois d'œuvre récolté dans les forêts des Îles Salomon est exportée sous
forme de rondins destinés à être transformés outre-mer. Les exportations de sciages sont relativement
faibles en comparaison, soit moins de 5 pour cent de la valeur des exportations de bois d'œuvre
totales. En 1997, les exportations de sciages s'élevaient à environ 1 million de dollars des Îles
Salomon, ce qui représentait 8 100 mètres cubes.
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Page 106
110.
Le gouvernement en place s'est engagé à promouvoir la transformation en aval des grumes, et
il prélève une taxe sur les exportations de rondins afin, en partie, d'accroître la valeur ajoutée
intérieure. De plus, le gouvernement semble décidé à vouloir rendre la délivrance de permis
d'exploitation aux entreprises étrangères encore plus conditionnelle à la transformation sur place des
grumes et à vouloir donner suite à l'intention du gouvernement précédent d'interdire l'exportation de
rondins en 1999. Comme il a été vu dans l'analyse du secteur de la sylviculture, de telles mesures
risquent d'entraîner la création d'industries inefficientes et continuellement dépendantes de l'aide de
l'État (encadré IV.3).
111.
Les droits de douane sur le bois et les produits du bois s'établissent en moyenne à
42 pour cent et varient de 10 à 70 pour cent.
v)
Produits chimiques
112.
Dans les Îles Salomon, la production de peinture bénéficie d'une aide sous la forme d'un droit
à l'importation de 20 pour cent. Les savons et les détergents fabriqués localement sont protégés par
des droits de douane relativement élevés, soit de 70 pour cent.
113.
Les droits de douane sur les produits chimiques non industriels importés varient de 5 à
70 pour cent et s'établissent en moyenne à 24 pour cent. Quant aux produits chimiques industriels, les
droits s'établissent en moyenne à 10 pour cent, mais varient de 5 à 40 pour cent.
5)
SERVICES
114.
Le secteur des services, y compris les services des administrations publiques, expliquent une
part importante et croissante de la production des Îles Salomon. En 1995, le secteur des services
représentait environ 47 pour cent du PIB total (graphique IV.6), comparativement à 42 pour cent en
1980. Les principales branches d'activité du secteur des services sont le commerce de gros et de détail
(10 pour cent du PIB), les transports et les communications (6 pour cent), la construction (6 pour cent)
et les finances (4 pour cent). En 1996, près des deux tiers des travailleurs rémunérés travaillaient dans
le secteur des services, en particulier dans les branches des administrations publiques (13 pour cent) et
du commerce de gros et de détail (12 pour cent).
115.
Les Îles Salomon enregistrent d'importantes sorties nettes de capitaux au chapitre de la
balance des paiements du commerce international des services. En 1996, le solde négatif net s'élevait
à 153 millions de dollars des Îles Salomon, comparativement à 140 millions en 1995. S'il est vrai que
les Îles Salomon tirent des fonds substantiels du tourisme, la balance des paiements affiche le plus
souvent un déficit net en raison des nombreux voyages des Salomoniens à l'étranger. Pour 1996, on
enregistrait une sortie nette de 24,5 millions de dollars des Îles Salomon dans le compte des voyages.
Quoiqu'il en soit, les sorties de capitaux les plus importantes au chapitre du commerce international
des services sont celles associées aux "autres services", soit 107 millions de dollars des Îles Salomon
pour 1996. Il s'agit principalement des services de transport maritime et des services d'assurance.
116.
Un certain nombre de branches d'activité du secteur des services sont fermées à
l'investissement étranger et réservées exclusivement aux Salomoniens, notamment nombre d'activités
liées au commerce de gros et de détail, la construction, les transports et les communications ainsi que
les services récréatifs et sportifs.
Îles Salomon
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Graphique IV.6
Part des services dans le PIB (au coût des facteurs), 1995
(en pourcentage)
Eau et électricité
1
Secteur
secondaire
4
Construction
6
Commerce de gros et de détail
10
Transports et
communications
6
Services
47
Finances
4
Secteur primaire
50
Autres
20
Note:
Prix de 1984.
Source:
117.
La liste des engagements que les Îles Salomon ont annexée à l'AGCS ne couvre qu'un nombre
limité de secteurs de services: un sous-secteur du secteur des services relatifs au tourisme, en
l'occurrence les services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur); les services
bancaires et autres services financiers; les services d'assurance et relatifs à l'assurance; deux
sous-secteurs du secteur des services de construction, c'est-à-dire les travaux généraux de construction
de bâtiments et les travaux généraux de construction d'ouvrages de génie civil; ainsi qu'une gamme
de services professionnels (tableau IV.5). Ces engagements contraignants ne comportent pas de
limitations concernant l'accès au marché et le traitement national des fournisseurs étrangers de ces
services pour les modes de fourniture suivants: fourniture transfrontières, consommation à l'étranger
et présence commerciale. Cependant, dans tous les cas, la fourniture de services entraînant un
mouvement temporaire de personnes physiques constitue un engagement non consolidé, mais fait
l'objet d'une limitation horizontale, ce genre de mouvement n'étant autorisé que pour du personnel
d'encadrement ou du personnel hautement spécialisé qu'il est impossible de trouver sur place et la
durée du séjour de ces personnes étant initialement limitée à deux ans. Toute prolongation est
subordonnée aux besoins du pays en matière d'immigration et de main-d'œuvre. De plus, en ce qui
concerne les engagements relatifs à l'accès aux marchés qui s'appliquent à la présence commerciale, la
fourniture des services est assujettie aux limitations horizontales, c'est-à-dire aux exigences
habituelles en matière d'investissement étranger et de propriété foncière.
WT/TPR/S/45
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Tableau IV.5
Résumé des engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS, selon le secteur de services
Secteur ou sous-secteur
Mode de fourniture
Fourniture
transfrontières
Consommation à
l'étranger
Présence commerciale
Présence temporaire
de personnes
physiques
Accès aux marchés (am)/traitement national (tn)
SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris services
de traiteur)
SERVICES FINANCIERS
Services bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion
de l'assurance)
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn), assujetti
à une limitation horizontale
concernant l'am
Non consolidé (am et
tn), assujetti à une
limitation horizontale
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
concernant l'am
Non consolidé,
assujetti à une
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
concernant l'am
Non consolidé,
assujetti à une
Non consolidé (am
et tn) parce que
techniquement
impraticable
Non consolidé (am
et tn), sauf s'il est
impossible de
trouver sur place les
ressources et les
matières premières
Aucun (am et tn)
concernant l'am
Non consolidé,
assujetti à une
Aucun (am et tn)
concernant l'am
Non consolidé,
assujetti à une
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
Non consolidé,
assujetti à une
- Services comptables, d'audit et
de tenue de livres
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
- Services d'architecture
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
- Services d'ingénierie
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn)
Aucun (am et tn), sauf qu'il
doit s'agir d'une entreprise
individuelle ou d'une
société de personnes, et
assujetti à une limitation
horizontale concernant l'am
concernant l'am
concernant l'am
Aucun ( am et tn), assujetti
concernant l'am
Tous les services d'assurance et
relatifs à l'assurance
SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES D'INGÉNIERIE
CONNEXES
Travaux généraux de
construction de bâtiments
Travaux généraux de
construction d'ouvrages de génie
civil
SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
- Services juridiques, droit du
pays d'origine y compris droit
international public
Non consolidé,
assujetti à une
Non consolidé,
assujetti à une
Non consolidé,
assujetti à une
Note:
La limitation horizontale signifie que les mesures relatives tant à l'accès aux marchés qu'au traitement national sont non
consolidées pour ce qui est de la présence temporaire de personnes physiques, sauf dans le cas du personnel d'encadrement ou
hautement spécialisé indispensable qu'il est impossible de trouver sur place, la durée du séjour de ces personnes étant initialement
limitée à deux ans et toute prolongation subordonnée à la législation en matière d'immigration et de travail. Le personnel
étranger est également tenu d'assurer une formation "sur le tas" au personnel local. Des limitations horizontales s'appliquent
aussi aux engagements d'accès aux marchés liés à la présence commerciale, cette dernière étant assujettie aux exigences
habituelles en matière d'investissement étranger, d'enregistrement des entreprises et de propriété foncière.
Source:
Gouvernement salomonien.
Îles Salomon
i)
WT/TPR/S/45
Page 109
Tourisme
118.
Le gouvernement a fait de l'industrie touristique une cible de ses efforts de développement.
La politique de développement du tourisme relève actuellement du Ministre du commerce, de l'emploi
et du tourisme. Le Bureau d'accueil des visiteurs des Îles Salomon, créé par le Ministère à la fin
de 1996, est chargé de fournir des services de commercialisation et de promotion. Le Bureau a été
constitué après que des changements aient été apportés à la Loi sur l'Office du tourisme dans le but de
séparer les activités liées à la politique touristique de celles liées à la promotion du marché. Le
financement de l'organisme est assuré en partie par une taxe sur l'hébergement de 10 pour cent que
prélèvent les hôteliers.
119.
Le manque de places d'hébergement est considéré comme un des principaux obstacles au
développement du tourisme (Banque centrale, 1996). Le nombre de visiteurs aux Îles Salomon n'a
que peu progressé: totalisant à peine plus de 11 000 en 1996, ce nombre n'était guère plus élevé qu'au
début des années 80 (tableau IV.6). Plus de la moitié de ces visiteurs venaient de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande et seulement le tiers environ étaient des touristes en vacances.
Tableau IV.6
Entrées de visiteurs, 1984-1997
(en nombre)
Visiteurs
Source:
1984
11 177
1985
11 974
1986
11 630
1987
12 555
1988
10 679
1989
9 860
1990
9 185
1991
11 105
1992
12 446
1993
11 570
1994
11 919
1995
11 209
1996
11 217
1997 (1er trimestre)
2 567
120.
Le gouvernement a la ferme intention d'exploiter les avantages du pays dans le domaine de
l'écotourisme. Les installations touristiques ont connu une certaine expansion récemment dans ce
sous-secteur; plusieurs nouveaux centres ont été construits à Maroo Lagoon. La planification
conceptuelle du projet Mamara Tasifarongo Mawo, auquel sont associés des intérêts singapouriens,
avance lentement. Un promoteur privé exploite le centre de villégiature d'Anuha dans les îles Florida,
lequel est situé sur des terres de régime coutumier louées au promoteur pour une durée de 75 ans.
121.
Quoique le gouvernement n'ait plus aucune participation directe dans des centres touristiques
depuis qu'il a privatisé l'Hôtel Mendana, il favorise le développement de l'entreprise privée en offrant
diverses concessions fiscales. Le Conseil de l'investissement étranger peut accorder les stimulants
fiscaux autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit notamment d'une exonération
fiscale offerte pendant une période de cinq ans aux propriétaires d'hôtels et de centres touristiques
WT/TPR/S/45
Page 110
(sous réserve d'un nombre minimal de chambres, de 300 et de 50, respectivement) et à d'autres
exploitants de projets à vocation touristique. Les exploitants de projets approuvés peuvent aussi
amortir sur deux ans leurs dépenses en capital et réduire de 150 pour cent leurs dépenses de promotion
outre-mer. Les mêmes avantages s'appliquent aux dépenses relatives à l'expansion et à la
modernisation de centres touristiques admissibles, engagées à compter du 1er janvier 1989. Les biens
importés destinés au développement du tourisme peuvent également être exemptés des droits de
douane pendant une période de deux ans.
122.
Le prix relativement élevé des billets d'avion pour les vols internationaux et les horaires de
service plutôt restreints de la Solomon Airlines nuisent à l'essor de l'industrie touristique nationale.
ii)
Transports
123.
L'archipel des Îles Salomon dépend étroitement du transport aérien et maritime, tant à
l'échelle internationale qu'à l'échelle nationale, pour les déplacements entre les îles.
124.
Les Îles Salomon n'ont pris aucun engagement lié aux services de transport dans le cadre de
l'AGCS.
a)
Transport maritime
125.
Le principal port des Îles Salomon à Honiara n'offre qu'une capacité limitée de mouillage en
eau profonde. Propriété de l'État, il est exploité par l'Administration des ports des Îles Salomon. Un
port secondaire est exploité à Noro. L'Administration est à peine rentable et les frais sont fixes depuis
plusieurs années. Le gouvernement envisage de privatiser l'Administration.
126.
Les services de transport maritime entre les îles est fourni par la National Shipping Services
Limited, propriété de l'État, et par plusieurs entreprises privées de transport maritime. Depuis sa
création en 1994, la performance de l'entreprise publique n'est pas très bonne et ses pertes sont
substantielles, en grande partie parce que le gouvernement l'oblige à exploiter des routes non
rentables.
127.
Le gouvernement accorde une priorité élevée au développement des services de transport
maritime entre les îles. Il a fait savoir qu'il avait l'intention de subventionner les routes non
commerciales, ou d'attribuer par adjudication à des entreprises privées des permis d'exploitation de
telles routes.
128.
La manutention, la commercialisation intérieure des produits maritimes, les agences
maritimes, le transport intérieur de marchandises et de passagers sont toutes des activités réservées
aux Salomoniens d'origine; tout investissement étranger dans ces activités est interdit.
b)
Transport aérien
129.
Le principal fournisseur de services de transport aérien internationaux et nationaux est
Solomon Airlines, compagnie aérienne nationale qui est la propriété exclusive de l'État par
l'intermédiaire de la Société d'investissement. La compagnie offre des vols internationaux à
destination de Brisbane, d'Auckland, des Fidji, de Vanuatu et de Port Moresby. À cette fin, elle loue
des avions de Qantas. Elle détient un monopole sur la plupart des routes internationales ainsi que sur
les services de navigation aérienne intérieurs fournis par l'entremise de sa filiale, Western Pacific. Le
gouvernement a récemment accordé à une entreprise privée, King Solomon Airline, l'autorisation
d'exploiter la route qui relie Cairns, en Australie, à Honiara, un service auquel Solomon Airlines avait
mis fin il y a plusieurs années.
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 111
130.
À la suite d'une restructuration financière, la rentabilité de Solomon Airlines s'est améliorée
ces dernières années. Toutefois, l'entreprise avait auparavant cumulé des pertes importantes. Western
Pacific n'a pas encore atteint le seuil de rentabilité. Solomon Airlines a contracté auprès de la Société
d'investissement des dettes d'une valeur totale de 8 millions de dollars des Îles Salomon garanties par
l'État. Le gouvernement envisage de privatiser Solomon Airlines.
131.
La responsabilité de l'aviation civile incombe au Ministère des transports, des travaux publics,
de l'aviation et des communications ainsi qu'à l'Administration de l'aviation civile, qui possède et
exploite les installations aéroportuaires comme le terminal international Henderson Field à Honiara,
où un nouvel immeuble terminus, financé par le gouvernement japonais, est maintenant en
exploitation.
132.
Un certain nombre d'aéroports provinciaux ont été fermés en 1996 en raison du
non-renouvellement des baux consentis au gouvernement par les propriétaires fonciers.
iii)
Communications
a)
Services postaux
133.
Dans les Îles Salomon, les services postaux sont fournis par la Société des postes des Îles
Salomon, qui a été transformée en société en décembre 1996. Le gouvernement détient toutes les
actions. La Loi de 1996 sur la Société des postes, qui remplace la Loi sur les postes, accorde à la
Société un monopole pour la distribution des envois ordinaires nationaux et internationaux et sur
l'émission des timbres-postes. Le courrier peut être distribué par d'autres exploitants à la condition
que leurs prix soient au moins dix fois supérieurs au tarif d'un envoi ordinaire. Même si c'est la
Société qui fixe ses propres prix, le président est obligé de suivre les directives du Ministre au sujet de
la politique que le conseil d'administration doit suivre dans l'exercice de ses fonctions (article 9).
134.
La Société est autorisée à fournir des services de télécommunication et des services à valeur
ajoutée liés (mais non limités) aux domaines d'application suivants: courrier électronique, échange
électronique de données, transfert électronique de fonds et tout autre service lié directement ou
indirectement aux services postaux. La Société des postes étudie divers nouveaux projets potentiels, y
compris la fourniture de services de télécommunication faisant concurrence à ceux de Solomon
Telekom, comme les services de courrier électronique.
135.
La législation restreint toujours la concurrence en matière de fourniture de services postaux.
Même si la privatisation de la Société demeure une option envisagée, le gouvernement a indiqué qu'il
n'autoriserait aucun partenaire étranger. Aucun échéancier n'a encore été fixé.
b)
Télécommunications
136.
Les services de télécommunication sont fournis par Solomon Telekom, propriété à
58 pour cent de l'État par l'entremise de la Société d'investissement et à 42 pour cent de Cable and
Wireless. Solomon Telekom est une exploitation rentable et elle est aussi la principale source de
recettes sous forme de dividendes de la Société d'investissement, ayant rapporté 4,6 millions de
dollars des Îles Salomon en dividendes de 1995 à 1997. En 1997, sa valeur comptable nette était
estimée à 42,8 millions de dollars des Îles Salomon.
137.
La législation actuelle accorde à Solomon Telekom le monopole des services de
télécommunication pour une durée de 15 ans, c'est-à-dire jusqu'à 2002. Toutefois, ce monopole est
quelque peu assoupli, en principe du moins, depuis la fin de 1996, année où la Société des postes a été
autorisée à fournir des services de télécommunication. En principe toujours, un investisseur étranger
WT/TPR/S/45
Page 112
pourrait maintenant entrer sur le marché des télécommunications au moyen d'une coentreprise avec la
Société des postes. Quoiqu'il en soit, les conditions d'accès au réseau local de nouveaux venus sur le
marché restent floues.
138.
Les prix des services de télécommunication sont fixés chaque année par le Conseil des
télécommunications, sous réserve de l'approbation du gouvernement. Les tarifs téléphoniques ont été
augmentés récemment de 8 pour cent (appels locaux) et de 5 pour cent (appels internationaux). Les
pouvoirs publics se servent en général des recettes tirées des appels internationaux pour financer les
appels locaux et ainsi en abaisser les tarifs, en particulier dans les régions rurales. Le gouvernement
paie aussi un taux bonifié sur les appels téléphoniques.
139.
Solomon Telekom est l'une des principales candidates à la privatisation par le gouvernement.
Il semble que des négociations aient cours avec Cable and Wireless, qui souhaite accroître d'au moins
9 pour cent ses parts dans Solomon Telekom, de façon à détenir une participation majoritaire. Le
gouvernement étudiera la possibilité de privatiser Solomon Telekom dans une proportion pouvant
aller jusqu'à 90 pour cent. Les modifications qu'il faudrait apporter à la réglementation des
télécommunications à la suite d'un tel désinvestissement restent encore à déterminer. Elles pourraient
être achevées avant la fin de 1998 ou au début de 1999.
140.
Les services de radiodiffusion sont fournis par une station appartenant à l'État (AM) et une
station privée (FM). Il est prévu que deux autres stations privées FM entreront en exploitation sous
peu. Il s'agit de coentreprises dans lesquelles la participation locale atteindra 40 pour cent, niveau fixé
par le gouvernement. Le gouvernement a attribué des bandes de fréquences aux deux stations.
iv)
Services financiers
a)
Services bancaires
141.
Le système bancaire englobe les opérations de trois banques commerciales: la Banque
nationale des Îles Salomon, une coentreprise entre la Banque d'Hawaï (51 pour cent) et la Caisse
nationale de prévoyance12; et Westpac et ANZ, des succursales de banques australiennes. La Banque
nationale détient quelque 60 pour cent de l'actif total des banques commerciales, estimé à 401 millions
de dollars des Îles Salomon à la fin de 1996. En 1996, l'effectif des banques s'établissait à
407 personnes réparties dans 20 succursales et 42 bureaux.
142.
Sur le marché de l'intermédiation financière des Îles Salomon, il y a la Banque de
développement, la Caisse nationale de prévoyance, les coopératives de crédit, la Société
d'investissement des Îles Salomon, la Société nationale de financement et la Banque centrale des Îles
Salomon (graphique IV.7). La Banque centrale réglemente le système financier aux fins de la
politique monétaire (Loi de 1976 sur la Banque centrale des Îles Salomon) et elle est aussi
responsable de la réglementation prudentielle des banques commerciales. Dans la nouvelle loi sur les
institutions financières, qui devrait remplacer sous peu la Loi de 1976 sur les banques, les pouvoirs de
la Banque centrale à ce dernier égard seront mis à jour et élargis de façon à englober également les
intermédiaires financiers autres que les banques.
12
La Banque d'Hawaï a remplacé la Banque du Commonwealth en 1994.
Îles Salomon
WT/TPR/S/45
Page 113
Graphique IV.7
Structure des services d’intermédiation financière dans les Îles Salomon
Reste du monde
Banques commerciales
Banque centrale
Gouvernement des
Îles Salomon
- Banque de développement
- Caisse nationale de prévoyance
- Coopératives de crédit
- Société d’investissement
Entreprises et ménages
- Société nationale de financement
Source: Banque centrale des Îles Salomon.
143.
Les banques commerciales et la Caisse nationale de prévoyance ont subi le contrecoup d'une
trop grande dépendance (40 pour cent des actifs) à l'égard de titres d'État improductifs, à la suite de
l'effondrement du marché des valeurs mobilières en 1995 et de l'incapacité du gouvernement d'assurer
le service de la dette publique. Cette situation a nui grandement à l'efficience des systèmes bancaire
et financier, sans oublier ses effets néfastes sur les niveaux des prêts privés. Compte tenu de la chute
marquée de la rentabilité, la marge d'intérêt des banques, qui représente l'écart entre les taux d'intérêt
débiteurs et créditeurs, s'est élargie considérablement, jusqu'à atteindre environ 13 pour cent. La
situation est attribuable à la petite taille du marché, aux coûts élevés, aux risques associés aux affaires
ainsi qu'au faible niveau de concurrence observé dans le secteur des services financiers (Banque
centrale, 1996). Les marges d'intérêt des banques commerciales se sont accrues de façon constante
depuis 1981, à l'exception des diminutions enregistrées en 1988 et 1992. Des marges d'intérêt aussi
importantes ont nui au développement du secteur privé.
144.
La Banque centrale est responsable du traitement des demandes de permis bancaires (Loi de
1976 sur les banques). Les banques doivent obtenir un permis délivré par le Ministre des finances sur
la recommandation de la Banque centrale. À cette fin, une demande écrite, accompagnée des
documents nécessaires comme l'information financière pertinente, doit être adressée à la Banque
centrale. La loi oblige la Banque centrale à évaluer la demande de permis bancaire en tenant compte
d'un certain nombre de facteurs comme la situation et les antécédents financiers du demandeur, la
structure de son capital et sa capacité bénéficiaire ainsi que la mesure dans laquelle la délivrance du
permis servirait l'intérêt public. La Banque centrale ne recommandera la délivrance d'un tel permis
que si la compétence de l'établissement dans les domaines bancaire et financier est reconnue. Le
permis peut être assorti d'un certain nombre de conditions relatives aux opérations de la banque.
Deux demandes de permis bancaire ont été soumises au cours des cinq dernières années, mais les
deux ont été rejetées par la Banque centrale faute d'information suffisante qui aurait permis d'évaluer
la crédibilité des demandeurs.
WT/TPR/S/45
Page 114
145.
Les banques étrangères ne sont pas tenues de fonder des coentreprises avec des intérêts
locaux. Elles peuvent exercer leurs activités dans les Îles Salomon en tant que filiales constituées en
sociétés ou en tant que succursales étrangères. La seule obligation qu'ont les succursales ou bureaux
étrangers est de maintenir un capital minimal dans les Îles Salomon, dont le montant est établi selon
les modalités suivantes. Les entreprises doivent s'établir avec une mise de fonds initiale minimale
d'un montant de 0,5 million de dollars des Îles Salomon (ou 5 pour cent de ses dépôts totaux, le cas
échéant) si le siège social de la banque se situe dans les Îles Salomon, ou d'un montant de 40 millions
de dollars des Îles Salomon si le siège social est à l'étranger.
146.
S'il est vrai que le nouveau projet de loi sur les institutions financières améliore la façon dont
la Banque centrale exerce ses pouvoirs de contrôle, il subsiste un certain nombre de failles au niveau
du contrôle des établissements constitués localement en sociétés. Certaines des normes de contrôle
prudentiel de la Banque centrale s'écartent des normes internationales, telles que les exigences en
matière de suffisance de fonds propres. La Banque centrale estime que les banques étrangères
réputées feront l'objet d'un contrôle adéquat de la part de leurs propres organes de contrôle prudentiel.
Deux des trois banques commerciales locales sont des succursales étrangères de banques australiennes
et sont donc assujetties à un tel contrôle.
147.
En vertu de la Loi de 1976 sur le contrôle des changes, les banques dont le siège social est
établi à l'étranger n'ont pas le droit de contracter des emprunts ou de consentir des prêts en devises
étrangères dans les Îles Salomon. La loi prévoit aussi un certain nombre d'autres interdictions en
matière de prêt qui s'appliquent aux banques commerciales et dont le principal objet est de garantir de
saines pratiques dans ce domaine, par exemple éviter qu'une trop grande part des risques soit associée
à un client ou à une entreprise en particulier ou que des prêts soient consentis sans l'exigence de
garanties autres que les propres actions de la banque.
148.
Il peut arriver que le gouvernement dicte aux banques l'orientation qu'elles doivent donner à
leurs prêts, par exemple des prêts à des fins d'investissement plutôt que de consommation.
149.
La Caisse nationale de prévoyance est une institution financière importante, à laquelle tous les
salariés sont tenus de cotiser. Elle accorde des prêts tant privés que publics au gouvernement, sous
forme de prêts à terme ou d'achats de titres publics comme des bons du Trésor et des obligations de
développement, ainsi qu'à des administrations créées en vertu de lois, comme la Société
d'investissement. Elle est grandement exposée aux risques que présentent les prêts publics. En 1996,
la dette brute du gouvernement à l'égard de la Caisse s'est accrue de 15 pour cent pour atteindre près
de 90 millions de dollars des Îles Salomon. La Caisse administre aussi un programme de prêts
hypothécaires dont bénéficient ses membres.
150.
Les coopératives de crédit jouent un rôle de plus en plus important dans la mobilisation de
l'épargne régionale et elles accordent des prêts au montant relativement peu élevé. On dénombre
environ 142 coopératives de crédit autorisées dont l'actif total se chiffre à 18 millions de dollars des
Îles Salomon et dont le nombre de membres totalise environ 17 000. Les coopératives de crédit
doivent s'inscrire auprès du Bureau d'enregistrement des coopératives de crédit et appartenir à
l'organisation cadre, la Ligue des coopératives de crédit. Un certain nombre de coopératives de crédit
ont été aux prises avec des difficultés financières récemment et leurs opérations ont été soit
réévaluées, soit suspendues.
b)
Assurances
151.
Les banques n'ont pas le droit de fournir des services d'assurance. Les compagnies qui
veulent offrir de tels services doivent être autorisées à cette fin et doivent satisfaire aux exigences
Îles Salomon
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Page 115
réglementaires du Bureau du Contrôleur des assurances. Le Bureau est chargé de la mise en
application des dispositions de la Loi de 1985 sur les assurances, du Règlement de 1986 sur les
assurances et du Règlement de 1997 portant modification du Règlement de 1986. Il favorise le
placement local des fonds d'assurances des entreprises et tente de rapatrier aux Îles Salomon des fonds
déjà placés outre-mer, en particulier les revenus d'intérêts sur ces fonds. Un certain nombre de
placements récents ont été souscrits localement. Le montant total des primes perçues en 1996
s'établissait à 18 millions de dollars des Îles Salomon, dont environ 1 million en assurance-vie.
152.
Le marché des assurances est actuellement constitué de succursales étrangères de QBE
Insurance Limited et de NZ National Insurance, lesquelles ne fournissent cependant pas de services
d'assurance-vie. Les services d'assurance-vie sont fournis par Solomon Islands Family Assurance et
Solomon Mutual Insurance. Il y a aussi deux courtiers d'assurances (AON Risk Services et United
Insurance Brokers) et deux agences (BJS Agencies Limited et AEKE Development Limited). Un
certain nombre de compagnies, y compris GRE Insurance, Zurich Insurance et Commercial Union,
ont fermé leurs portes récemment.
153.
Les permis nécessaires à la fourniture de services d'assurance sont délivrés sur approbation du
Conseil de l'investissement étranger, sous réserve d'une recommandation favorable du Contrôleur des
assurances. Pour obtenir un tel permis, les demandeurs doivent satisfaire à un certain nombre
d'exigences prévues dans la législation concernant les dépôts, le capital, les marges de solvabilité et
les investissements. Les entreprises tant nationales qu'étrangères sont tenues de les respecter. Les
demandes de permis sont soigneusement étudiées afin que seules des compagnies réputées et bien
établies pénètrent le petit marché des assurances des Îles Salomon. En 1996, une compagnie, Blue
Shield, a dû fermer ses portes parce qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de solvabilité du
Contrôleur des assurances. Les détenteurs de polices émises par cette compagnie ont perdu la totalité
de leur investissement.
154.
Une loi adoptée en 1995 prévoyait la création d'une société d'assurances publique, propriété
du gouvernement des Îles Salomon, mais le projet a été abandonné par la suite. Le gouvernement s'est
engagé à confier l'exploitation des services d'assurance au secteur privé, mais à en contrôler
étroitement la bonne exécution. Il s'est également engagé à minimiser les sorties de fonds vers
l'étranger au moyen de la réassurance en favorisant l'implantation locale des entreprises du secteur.
La Solomon Islands Mutual Insurance Limited offre un régime d'assurance-vie obligatoire
qu'administre actuellement la Caisse nationale de prévoyance pour ses membres. Les primes
d'assurance sont versées par la Caisse directement à l'assureur.
v)
Autres services
155.
Les services professionnels aux entreprises (y compris les services juridiques, comptables,
d'architecture et d'ingénierie) ne sont soumis à aucune restriction concernant l'accès aux marchés et le
traitement national pour ce qui est des modes de fourniture suivants: fourniture transfrontières,
consommation à l'étranger et présence commerciale, sauf dans le cas des services juridiques, qui
doivent être fournis par une entreprise à propriétaire unique ou une société en nom collectif
(tableau IV.5). Des engagements similaires au titre de l'AGCS ont été pris au sujet des services de
construction dans le cas des travaux généraux de construction de bâtiments et de travaux généraux de
construction d'ouvrages de génie civil. Aucune restriction ne s'applique à l'égard de tels services
concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour ce qui est de la consommation à
l'étranger ou de la présence commerciale. La fourniture transfrontières de travaux généraux de
construction d'ouvrages de génie civil faisait aussi l'objet d'un engagement non consolidé, sauf si les
WT/TPR/S/45
Page 116
ressources et les matières premières n'étaient pas disponibles localement.13 Des engagements non
consolidés ont été pris au sujet du mouvement temporaire de personnes physiques.
156.
Les services d'eau et d'électricité sont fournis par deux administrations créées en vertu de lois,
l'Administration de l'électricité des Îles Salomon et l'Administration des eaux des Îles Salomon. La
capacité de production hydroélectrique ainsi que les infrastructures sont inadéquates et les pannes de
courant sont fréquentes à Honiara. Il faudrait que le gouvernement réexamine les politiques de
détermination des prix pour les deux types de services: les prix des services d'eau restent grandement
inférieurs au coût global de l'approvisionnement, et ce malgré les hausses décrétées en 1995 et à la fin
de 1997, à la suite de l'adoption d'un tarif uniforme.
157.
Les activités de commerce de gros et de détail sont réservées aux Salomoniens et les
investissements étrangers sont interdits dans ces branches d'activité.
13
La fourniture transfrontières de services de construction liés à des bâtiments faisait aussi l'objet d'un
engagement non consolidé, cette fois parce que la fourniture de ces services était considérée comme
techniquement impraticable.
Îles Salomon
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Page 117
BIBLIOGRAPHIE
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IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 1) 1. L

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