Redressement URSSAF suite à un redressement fiscal

07.11.2003
Redressement URSSAF suite à un redressement fiscal
En principe, un redressement URSSAF est prononcé à la suite d'un contrôle effectué au sein d'une entreprise.
En effet, l'URSSAF peut envoyer des inspecteurs dans les entreprises afin qu'ils effectuent des contrôles. En
principe, ces contrôles sont précédés d'un avis de contrôle et suivis d'un document de fin de contrôle et un procès
verbal afin de communiquer à l'employeur les irrégularités constatées.
Dans un arrêt du 14 octobre 2003, la Cour de cassation admet la validité d'un redressement URSSAF opéré suite à
la communication d'informations par l'administration fiscale, sans qu'aucun contrôle au sein de l'entreprise soit
effectué, dès lors qu'avant de procéder au redressement, l'URSSAF informe l'intéressé des erreurs ou omissions qui
lui étaient reprochés ainsi que les bases du redressement et qu'elle lui laisse un droit de réponse.
Auteur :
Pays : FRANCE
ID réf. de l'article : 110044
Références
Cour de cassation, Chambre civile, 14 octobre 2003, (pourvoi n° 02-30.429), Riha c/ Urssaf du Tarn et Garonne cassation de Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 21 novembre 2001 (renvoi devant le tribunal
des affaires de sécurité sociale de Montauban) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X10X02X00304X029
Sources
Liaisons Sociales Quotidien n° 836, 27/10/2003, 3
Mots clés
REDRESSEMENT, CONTROLE, URSSAF