Conditions générales de vente PRO
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Conditions générales de vente PRO
Dernière mise à jour : 17/01/2013 Conditions générales de vente PRO 1. Application des CGV PRO Les présentes CGV Pro sont applicables à toute commande passée auprès de la société Mistergooddeal, SA au capital de 4 719 849 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 429 205 966, n° de TVA intracommunaitaire FR 43 429 205 966 dont le siège social est au 13, rue du Capricorne BP 80462 94613 RUNGIS Cedex (ci-après « Mistergooddeal ») par un client professionnel agissant exclusivement pour les besoins de son activité et possédant un numéro SIREN (ci-après « le Client »). Mistergooddeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV Pro. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’émission du devis correspondant par Mistergooddeal. 2. La commande Toute commande passée par un Client auprès de Mistergooddeal emporte l’acceptation sans réserves des présentes CGV Pro et entraine la renonciation à ses propres conditions d’achat. Pour passer une commande, le Client doit faire une demande de devis auprès de Mistergooddeal en remplissant le formulaire de la page dédiée de notre site http://www.mistergooddeal.com/Views/Forms/BtoB/BtoBForm.aspx ou par téléphone au 0180146827 en transmettant les références et les quantités de produits sélectionnés sur le site qu’il envisage de commander. Mistergooddeal transmet au Client le devis correspondant sous réserve de la disponibilité des produits. Le Client dispose de la durée de validité du devis (indiquée sur celui-ci) pour passer commande aux conditions précisées sur ce devis. La commande sera réputée ferme, définitive et irrévocable par le Client à la réception du devis retourné signé et portant le cachet de l’entreprise du Client par mail ou par fax. 3. Le prix Ce devis mentionne le prix hors taxe de chaque produit, le cas échéant le coût de l’éco-participation et les éventuelles remises accordées, ainsi que les frais de livraison. Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans le devis en vigueur à la date de passation de la commande. 4. Conditions de livraison Le Client pourra opter soit pour la livraison à domicile en France métropolitaine, soit pour livraison en entrepôt Mistergooddeal auprès duquel le Client viendra retirer sa commande par ses propres moyens. Mistergooddeal se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles de commandes. Les délais de livraison sont mentionnés sur le devis à titre indicatif, le Client ne pouvant prétendre aucuns dommages et intérêts en cas de dépassement de ces délais ou d’indisponibilité des produits commandés. Le transfert des risques s’opère au moment de l’enlèvement des produits depuis leur lieu de stockage chez Mistergooddeal. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, y compris en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port. La responsabilité de Mistergooddeal ne saurait en aucun cas être retenue en cas de dommages survenus au cours du chargement, du transport ou lors du déchargement. Toutes réserves relatives à des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement devra être mentionné de manière détaillée (notamment nature, ampleur et emplacement du dommage) sur le bon de livraison du transporteur et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours (non compris les jours fériés) conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce de manière à être opposables au transporteur et dont une copie devra être transmise à Mistergooddeal. Il appartient au Client de vérifier les références et quantités de produits livrés notamment en les déballant à la réception et de notifier à Mistergooddeal ainsi que sur le bordereau de livraison en cas de livraison par transporteur toutes réserves sur les produits livrés et de refuser toute livraison ou retrait de produits en entrepôt qui ne correspondraient pas aux produits objets de la commande en précisant sur le bordereau les motifs de ce refus. En tout état de cause, le Client devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception Mistergooddeal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours à compter de leur réception, toute réclamation portant sur les produits livrés. Toute réclamation transmise au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte par Mistergooddeal. Aucune réclamation du Client ne peut le fonder à suspendre le paiement de sa commande. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord écrit préalable de Mistergooddeal. Tout retour de produits sera effectué à la charge du client. 5. Délais de livraison Les délais de livraison sont précisés dans le devis à titre indicatif. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander l’annulation de sa commande en cas de dépassement de la date indicative de livraison. La responsabilité de Mistergooddeal liée aux délais de livraison ne saurait être engagée en tout état de cause en cas de non respect par le Client des conditions de paiement, en cas d’erreur ou de non transmission des informations requises pour la passation de la commande par le Client ou en cas de raisons indépendantes de sa volonté telles que la survenance d’un évènement relevant de la force majeure, une grève de son personnel ou de ses fournisseurs ou prestataires. 6. Modalités de paiement La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation de la commande. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou à défaut de précision, à la date de facture. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé. Mistergooddeal se réserve le droit d’appliquer de plein droit des pénalités de retard d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en cas de retard de paiement et de suspendre toute nouvelle livraison. Mistergooddeal se réserve le droit, en cas de retard de paiement, d’annuler les commandes en cours ou d’en suspendre la livraison et d’exiger un paiement au comptant pour toute autre commande. 7. Réserve de propriété Mistergooddeal conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de défaut de paiement d’une quelconque échéance, Mistergooddeal se réserve le droit de procéder à une revendication des produits. Le Client s’interdit de donner en garantie les produits non payés intégralement. En cas de saisie de ces produits, le Client est tenu d’en informer sans délais Mistergooddeal. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, Mistergooddeal se réserve le droit de revendiquer les produits non payés intégralement et d’annuler toute commande en cours sauf dans l’hypothèse où le mandataire judiciaire en exigerait l’exécution. 8. Garantie Le produit bénéficie de la garantie légale des vices cachés telle que décrite aux articles 1641 et suivants du code civil. Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur lorsque celle-ci est précisée dans la fiche article. Pour la mettre en œuvre, le Client est invité à contacter de SAV de Mistergooddeal au 0978978999 qui lui communiquera les coordonnées du SAV du fabricant du produit. 9. Propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction d’éléments du site mistergooddeal.com et de documents transmis au Client par Mistergooddeal est strictement interdite, aucun droit de propriété intellectuelle n’étant conféré par Mistergooddeal au Client sur ces éléments. 10. Limitation de responsabilité La responsabilité de Mistergooddeal ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice moral, atteinte à l’image qui pourraient être liés à l’achat des produits et à leur utilisation. En tout état de cause la responsabilité de Mistergooddeal ne saurait excéder le prix payé par le Client pour les produits mis en cause. 11. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions et toute vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’application des présentes sera soumis à la juridiction compétente de Paris.