comprendre sirene

SIRENE®
BASE DE
DONNEES
COMPRENDRE SIRENE
Version du 27/06/2011
SIRENE
SOMMAIRE
DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION ......................................................................................................................3
LE RÉPERTOIRE SIRENE : L'ÉTAT CIVIL DES ENTREPRISES .........................................................................................................4
LE CADRE JURIDIQUE ..................................................................................................................................................................5
LES FICHIERS DE DIFFUSION ........................................................................................................................................................7
CADRE JURIDIQUE DE LA DIFFUSION ............................................................................................................................................8
CADRE JURIDIQUE DE LA TARIFICATION ......................................................................................................................................9
ÉTABLISSEMENTS NON DIFFUSABLES ........................................................................................................................................10
QU’EST-CE QU’UN SIREN/SIRET ? .....................................................................................................................................11
L'IDENTIFIANT SIREN ..............................................................................................................................................................12
RÈGLES DE CONTINUITÉ DU SIREN ..........................................................................................................................................13
L'IDENTIFIANT SIRET...............................................................................................................................................................15
LES ÉTAPES DANS LA VIE D’UNE ENTREPRISE ...........................................................................................................17
LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE ..............................................................................................................................................18
L’OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT AU RÉPERTOIRE SIRENE................................................................................................21
LE TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT .............................................................................................................................................22
LA CESSATION D'UNE ENTREPRISE .............................................................................................................................................23
ZOOM SUR… ............................................................................................................................................................................26
L'ADRESSE ................................................................................................................................................................................27
L'ADRESSE AU FORMAT GÉOPOSTAL ..........................................................................................................................................28
LES EFFECTIFS DANS "SIRENE® BASE DE DONNÉES"...............................................................................................................33
GLOSSAIRE...............................................................................................................................................................................34
COMPRENDRE SIRENE
2
SIRENE
DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION
Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises
Le répertoire SIRENE
SIRENE® base de données
Le cadre juridique
Le décret fondateur du 14 mars 1973
Dispositions principales
Circuit de l'information
Le numéro unique d’identification
Les fichiers de diffusion
Constitution des fichiers de diffusion
Initialisation trimestrielle
Suivi et enregistrement des modifications
Cadre juridique de la diffusion
Autorisation de diffusion
Possibilités et limites de la diffusion
Cadre juridique de la tarification
Fondements de la tarification
Tarifs en vigueur
Établissements non diffusables
COMPRENDRE SIRENE
3
SIRENE
Concepts
associés
entreprise
établissement
SIREN
SIRET
Cadre juridique du
répertoire SIRENE
L’adresse
Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises
Le répertoire SIRENE
Le répertoire SIRENE "Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements"
a été créé par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 et sa gestion a été confiée à l'INSEE. Il enregistre l'état
civil de toutes les entreprises et établissements situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane,
Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation
ou une activité en France y sont également répertoriées.
Conformément à ce décret, l'INSEE attribue à chaque entreprise un identifiant numérique de 9 chiffres appelé
numéro SIREN et à chaque établissement un identifiant numérique de 14 chiffres, appelé numéro SIRET,
composé du numéro SIREN de l'entreprise mère suivi d'un numéro d'ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro
Interne de Classement).
Exemple
INSEE
SIREN 120 027 016
INSEE - Direction Générale
SIRET 120 027 016 00019
18 Boulevard A. Pinard
75675 Paris cedex 14
SIRENE® base de données
La base de données "SIRENE® base de données" reprend, pour les seules entreprises et établissements
administrativement actifs, les informations contenues dans le répertoire SIRENE en les restructurant et en les
complétant.
"SIRENE® base de données" rassemble ainsi des informations économiques et juridiques sur environ, 8
millions d'établissements et 5 millions d'entreprises appartenant à tous les secteurs d'activité.
Exhaustive et actualisée en permanence, " SIRENE® base de données " représente un outil opérationnel
pour les études de marché, la prospection commerciale, la gestion de fichiers clients ou fournisseurs. Cette
dernière opération est facilitée par l'utilisation du numéro SIRET comme clé de gestion. En effet, tout
établissement est parfaitement identifié dans " SIRENE® base de données " par le triplet : numéro SIRET,
nom ou raison sociale, adresse.
Le « répertoire SIRENE » est le nom donné au fichier administratif géré par l'INSEE.
« SIRENE® base de données » est le nom du fichier de diffusion issu du répertoire
SIRENE.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Concepts
associés
entreprise
établissement
Personnalité
juridique
Le cadre juridique
Le décret fondateur du 14 mars 1973
Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris dans les articles R123-220 à R123-234 du code de commerce,
institue un système national d'identification des entreprises et de leurs établissements articulé autour du
répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.
Dispositions principales :
Article R123-220
L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des
personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales
de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que
de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des
métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de
transferts financiers publics.
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par
arrêté des ministres intéressés.
Article R123-221
Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la
personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre
à cet établissement.
Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi
que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme
juridique et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme
juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et
services mentionnés à l'article R. 123-220 ;
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de
sa création ;
3° Dans tous les cas le numéro d'identité.
Article R123-223
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées,
approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et
sociales ;
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la
nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur,
lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les
chambres des métiers et de l'artisanat ;
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et
services de l'État, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services
inscrits au répertoire.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Circuit de l'information
Le décret n° 81-257 du 18 mars 1981, également repris dans le code de commerce (articles R123-1 à R12330), institue la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ces centres ont vocation à
recevoir les déclarations de création, modification et cessation et à en informer les administrations
concernées, dont l'INSEE.
Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise déclarante.
Il existe 7 catégories de CFE :
- les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA),
- les chambres de commerce et d'industrie (CCI),
- les greffes des tribunaux de commerce,
- les URSSAF,
- les chambres d'agriculture (CA),
- les centres des impôts (CDI),
- la chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le numéro unique d’identification
Article D123-235 du code de commerce :
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les
administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son
inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements […].
En application de cette disposition réglementaire, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS), le numéro d'inscription au répertoire des métiers et le numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire sont constitués à partir du numéro SIREN.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Concepts
associés
Cadre juridique du
répertoire SIRENE
Les fichiers de diffusion
Constitution des fichiers de diffusion
Tous les fichiers de diffusion SIRENE sont élaborés à partir de "SIRENE® base de données". Cette base de
données est construite autour des informations contenues dans le répertoire SIRENE. Ces informations sont
alors restructurées et complétées par d'autres sources. Sont notamment intégrés des éléments de zonages
géographiques et des données économiques externes au système du répertoire.
Initialisation trimestrielle
Chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre, "SIRENE® base de données" est calée sur les données
du répertoire Sirene. Cela permet d’intégrer les modifications qui ne sont pas passées par la voie normale de
mise à jour (mises à jour de masse des effectifs par exemple) et d'être régulièrement en phase avec le
répertoire.
Suivi et enregistrement des modifications
Chaque fin de mois, "SIRENE® base de données" intègre les modifications intervenues dans le mois dans le
répertoire SIRENE, suite au traitement des déclarations des entreprises auprès des CFE ou à des mises à
jour effectuées directement par les gestionnaires du répertoire.
Chaque fin de trimestre, les informations de localisation géographique sont également réactualisées.
Les modifications intervenues dans le répertoire sont également utilisées pour mettre en œuvre :
-
une base contenant les créations hebdomadaires,
-
des fichiers comportant de manière chronologique tous les événements intervenus au cours de la
journée, de la semaine ou du mois,
-
des fichiers différentiels mensuels, trimestriels ou semestriels correspondant aux mises à jour qui
contiennent la synthèse des modifications intervenues au cours de la période.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Concepts
associés
Cadre juridique du
répertoire SIRENE
Cadre juridique de la diffusion
Autorisation de diffusion
Aux termes de l’article R123-232 du code de commerce, l'INSEE peut communiquer aux personnes ou
organismes qui en font la demande les renseignements contenus dans le répertoire SIRENE à l'exception de
ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques.
Possibilités et limites de la diffusion
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la
diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle (article A123-92 du code de commerce).
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée
avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les
informations nominatives (article A123-93 du code de commerce).
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des
fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent
les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement (article A123-94 du code
de commerce).
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la
défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense (article A123-95 du code de
commerce).
Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les
informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes
habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale
(article A123-96 du code de commerce).
En pratique et en complément de cette dernière disposition, certaines associations dont le type d'activité
implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public peuvent également demander à être exclues
de la base de diffusion ; ces demandes sont étudiées au cas par cas par l'INSEE.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Cadre juridique de la tarification
Fondements de la tarification
La tarification des produits issus de « SIRENE® base de données » est expressément prévue par l’article
A123-91 du code de commerce.
Plus généralement, les textes encadrant les conditions de tarification des services rendus par l’INSEE sont
ceux énumérés ci-dessous :
- articles 4 et 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- code de commerce ;
- code de la propriété intellectuelle ;
- titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
- décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
- décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie ;
- décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État
consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
- arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des
bases de données électroniques de l’institut national de la statistique et des études économiques ;
- circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (dite « circulaire Balladur »).
Tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par deux arrêtés consultables sur le site sirene.fr : l'un relatif aux prix de cession pour
usage final et l'autre relatif au coût de mise à disposition pour un usage de rediffusion de la base de données
SIRENE.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Établissements non diffusables
Il s'agit des établissements:
-
non diffusables de la Défense Nationale (Défense, foyers des armées, autorités constitutionnelles..),
-
inscrits spécifiquement pour la Direction Générale des Impôts (loueurs de meublés non
professionnels par exemple), les Urssaf (associés gérants de sociétés), la comptabilité publique ou
les autorités constitutionnelles correspondant aux établissements de paye sans ordonnancement.
Cela représente des entreprises à caractère strictement administratif sans consistance économique
et qui ne participent pas au système productif.
-
ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. Il s'agit d'entrepreneurs
individuels ou de sociétés de fait qui ont demandé à en être retirés par courrier à l'INSEE. En effet,
tout entrepreneur individuel ne peut demander que les informations le concernant ne puissent pas
être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités ou les administrations (arrêté du 13
mai 1987). On trouve également, pour des besoins évidents de confidentialité, des personnes
morales de droit privé dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du
public : ce sont des associations du type "SOS AMITIE" ou les "Alcooliques anonymes".
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
QU’EST-CE QU’UN SIREN/SIRET ?
L’identifiant SIREN
Définition
Utilisation du numéro SIREN
Règles de continuité du SIREN
Caractéristiques du SIREN d’un entrepreneur individuel
Caractéristiques du SIREN d’une personne morale
L’identifiant SIRET
Définition
Caractéristiques propres à tous les SIRETs
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Concepts
associés
L’entreprise
L'identifiant SIREN
Définition
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'INSEE.
C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes
publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de
l'entreprise.
Il est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne
juridique :
-
Le décès pour un entrepreneur individuel,
-
La dissolution pour une personne morale.
Chaque SIREN identifie une entreprise : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un
syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'Etat.
Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les
sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions.
Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec
les entreprises.
Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée
n'est jamais réutilisé). L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne
juridique (voir "Les créations").
Utilisation du numéro SIREN
Le numéro SIREN est un des constituants :
-
Du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Composition: Sigle RCS / une lettre / commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont
dépend le siège social de l'entreprise inscrite / SIREN
-
Du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM)
Composition: SIREN / sigle RM / code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise.
-
Du numéro d'opérateur sur le marché intra communautaire.
Composition: sigle FR / clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle / SIREN
Exemple :
N° SIREN
N° RCS
N° RM
N°opérateur TVA
596 145 524
596 145 524 RCS BORDEAUX
596 145 524 RM 33
FR97 596 145 524
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Règles de continuité du SIREN
Caractéristiques du SIREN d'un entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel (CJ=10 à 19) garde son numéro SIREN à vie. Ainsi, le SIREN reste identique en
cas de reprise d'activité après une période d'interruption.
Par exemple, si un artisan (entrepreneur individuel) reprend son activité de travailleur indépendant après une
période d'interruption, il se voit réaffecter d'office son ancien SIREN. En effet, il n'y a pas création d'une
nouvelle unité légale, même s'il a changé d'activité. On parlera alors de création par "réactivation".
-
Le SIREN reste identique en cas de changement de localisation de la personne juridique, par
exemple en cas de déménagement ou de transfert de son siège social.
-
Le SIREN reste identique en cas de changement d'activité dès lors que son exploitant ne change
pas, puisqu'il n'y a aucune personne juridique nouvelle.
Il y a création d'un nouveau SIREN lors de la transformation d'un entrepreneur individuel en personne morale.
En effet, il y a dans ce cas création d'une nouvelle personnalité juridique et donc création d'un nouvel
identifiant SIREN. La seule exception à cette règle est lorsque l'entrepreneur individuel se transforme en
indivision (CJ = 21).
Exemple de conservation du SIREN
Mme DURAND
coiffeuse à Belfort
Elle cesse son activité et part travailler à Chaumont
comme employée de mairie
Quelques années plus tard, elle ouvre une
librairie à Dijon.
=> Cessation du SIREN
=> Réactivation du SIREN
Exemple de création du SIREN
Un artisan transforme son entreprise individuelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il y a alors
création d'une nouvelle personne morale au registre du commerce et des sociétés et donc attribution d'un nouveau SIREN
dans le répertoire SIRENE.
M. TREVORS
artisan
plombier
CFE
SIREN A
SIREN B
Cessation
Création
SIREN A
M. TREVORS artisan plombier
inscrit à la Chambre des Métiers
de Brest avec le SIREN A
SARL
Trévors
plomberie
SIREN B
Il décide de transformer son entreprise
artisanale en SARL et se rend dans un
Centre de Formalité des Entreprises ; il y a
changement de personne juridique.
M. TREVORS poursuit son
activité au sein de la SARL
Trévors.
=> Il y a cessation du SIREN A et création du
SIREN B
=> Seul le SIREN B demeure
actif.
Caractéristiques du SIREN d'une personne morale
Plusieurs cas peuvent se présenter :
-
Un changement de forme juridique :
o S'il entraîne une entrée ou une sortie du champ du RCS, il y a alors dissolution de la
personne morale et création d'une nouvelle personne morale, ce qui se traduit par la
cessation du premier SIREN et la création d'un nouveau SIREN (exemple : passage de
COMPRENDRE SIRENE
13
SIRENE
société en participation à société anonyme-SA).
o Si la personne morale relevait du RCS et continue à en relever après son changement de
forme juridique, il y a alors continuité de la personne morale et donc conservation du
numéro SIREN (exemples : passage de SARL à SA, de SA à SCI...)
-
Lorsque tout ou partie de l'activité d'une personne juridique est cédée à une autre personnalité
juridique : il y a alors création d'un nouveau SIREN.
Exemple de changement de SIREN
A - La SARL LEDU change de catégorie
juridique et devient une SA. Cette
société continuera de relever du RCS
Il y aura continuité de la personne morale et donc conservation du
SIREN
B - La SARL LEMONT change de statut
juridique pour devenir entrepreneur
individuel. Elle ne dépendra plus du
RCS.
Il y aura cessation de la personne morale SARL LEMONT et création
d'une nouvelle entité (entrepreneur individuel) avec création de
SIREN
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Concepts
associés
L’établissement
L'identifiant SIRET
Définition
Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'INSEE.
Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs : les 9 premiers
correspondent au numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend et les 5 derniers à un numéro
interne de classement (NIC). Le NIC n'est pas significatif. Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de
l'établissement.
Caractéristiques propres à tous les SIRETs
Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique.
-
Le SIRET est lié à la personne juridique. S'il y a changement de personnalité juridique, il y a
changement de SIREN et donc changement de SIRET. Un numéro attribué à l'établissement d'une
entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise : il
est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné
-
Le SIRET est localisé :
o Si plusieurs entreprises exercent leur activité dans un même lieu, il y a autant de d'unités
SIRET différents que de SIREN (cf. exemple 1).
o Une entreprise possède autant de SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son
activité (cf. exemple 2).
o Si une entreprise déplace le lieu de son activité, le numéro SIRET de l'ancien lieu est fermé
et un nouveau numéro SIRET est crée au nouveau lieu (cf. exemple 3).
Exemple 1 : plusieurs entreprises exercent sur un même lieu
Mme DEZOT, médecin
SIREN A
SIRET A1
M. FAYET, dentiste
SIREN B
SIRET B1
3 rue Jean De La Fontaine
CHATILLON (92)
Exemple 2 : Le cabinet d'architecte Pierre et fils exerce à 2 adresses distinctes
25 impasse Beauchamps
Colombes (92)
14 rue des Marronniers
Thiais (94)
SIREN A - SIRET A1
SIREN A - SIRET A2
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
Exemple 3 : L’imprimerie Moutier déplace son activité
SIREN B
SIRET 1
Imprimerie Moutier
56 rue de la
Résistance
Pontoise (95)
SIREN B
SIRET B2
Imprimerie Moutier
64 avenue Pasteur
Pontoise (95)
L'imprimerie déménage
Cessation du SIRET B1
Création du SIRET B2 au CFE
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
LES ÉTAPES DANS LA VIE D’UNE ENTREPRISE
La création d'une entreprise
Définition
Nouvelle inscription au répertoire SIRENE
Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE
Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE
Origine de la création
L’ouverture d'un établissement au répertoire SIRENE
Le transfert d'établissement
Définition
Transferts au répertoire SIRENE
La cessation d'une entreprise
Définition générale
La cessation juridique d'une entreprise
La cessation d'activité d'une entreprise
La fermeture d'établissement
Destination de la cessation
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
La création d'une entreprise
Définition
Le concept de "création d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives : la
création correspond à une nouvelle entité juridique, associée à la création d'un établissement actif et à
l'exploitation de moyens de production.
La création d'une entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.
Au répertoire SIRENE, la notion de "création" prend en compte tous les mouvements économiques qui
permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant
en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Elles ne se limite pas aux seules nouvelles inscriptions
enregistrées dans le répertoire SIRENE.
Dans tous les cas, la création d'une entreprise est toujours associée, dans le répertoire SIRENE, à au moins
un établissement économiquement actif. Selon la situation au répertoire, l'entreprise qui se crée peut
correspondre :
-
à la nouvelle inscription d'un SIREN au répertoire SIRENE,
à la réactivation d'un SIREN déjà existant,
à l'activation économique d'un SIREN déjà existant.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise déclare une activité, elle déclare également si elle crée une activité ou la
reprend, totalement ou partiellement, d'un ou plusieurs établissements d'une autre entreprise. On parle alors
d'origine de la création.
Nouvelle inscription au répertoire SIRENE
Dans le cas où l'entreprise n'avait auparavant ni existence juridique ni existence économique, la création se
traduit au répertoire SIRENE par la création d'un nouveau SIREN associé à la création d'un premier
établissement économiquement actif : le siège.
Exemple : "Un ingénieur décide de créer son entreprise. Il se rend à la Chambre de Commerce et d'Industrie dont
relève son domicile et effectue sa déclaration de création"
Au répertoire SIRENE, il y a création du SIREN et d'au moins un SIRET : le siège
Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE
On appelle "réactivation" le fait de reprendre une activité pour une entreprise qui l'avait cessé. Ce phénomène
est principalement lié aux entrepreneurs individuels dans la mesure où un entrepreneur individuel garde à vie
son identifiant SIREN (voir chapitre "Continuité du SIREN").
On trouve également ce type de cas pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité saisonnière.
Exemple : "Un artisan maçon a momentanément abandonné son statut d'artisan pour exercer une activité
salariée. Il décide par la suite de reprendre une activité artisanale"
Dans le répertoire SIRENE, l'entreprise (le SIREN) de cet artisan sera "réactivée" : elle était mise en cessation,
elle est à nouveau active. La déclaration de réactivation sera comptabilisée comme une création : il s'agit bien
d'une nouvelle capacité de production, consécutive à la réactivation de l'activité artisanale.
Exemple : "Un commerçant dans une station de ski exerce seulement pendant la saison hivernale. Chaque
année, il cesse son activité à la fin de la saison de ski et la reprend l'hiver suivant"
Il y a donc chaque année, une réactivation du SIREN de cet entrepreneur en début de saison avec ouverture de
l'établissement, et, en fin de saison, une fermeture d'établissement avec cessation de l'entreprise.
Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE
Dans certains cas, l'entreprise déclarant sa création est déjà inscrite au répertoire pour des besoins
strictement administratifs (l'entreprise est dite " non-exploitante "). Elle n'a pas de consistance économique.
C'est le cas par exemple d'un loueur de fond, d'un associé gérant de société ou d'une entreprise créée sans
activité.
COMPRENDRE SIRENE
18
SIRENE
Lorsque l'entreprise déclare sa prise d'activité (ou reprend l'exploitation d'un fond de commerce dans le cas
d'un loueur de fond), on parlera d'activation des moyens de production ou encore d'activation économique.
L'entreprise devient alors " exploitante ".
Exemple : "Le créateur d'un nouveau restaurant procède à la déclaration de constitution de son entreprise
plusieurs mois avant son ouverture réelle, pour des besoins de promotion."
Sa déclaration de création conduit à son inscription dans le répertoire SIRENE : il y a création du SIREN et du
SIRET siège sans activité déclarée. Au moment de sa mise en exploitation réelle, on parlera d'activation
économique d'une unité légale existante.
Origine de la création
Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines :
-
ils peuvent être créés, et donc réellement nouveaux,
ils peuvent être repris à un établissement économique d'une autre entreprise,
ils peuvent être activés, c'est-à-dire remis en exploitation après une période en tant que nonexploitant.
L'origine des créations est une variable déclarative non contrôlée au répertoire SIRENE. La qualité de son
renseignement n'est donc pas garantie.
Nouveaux moyens de production
La création d'une entreprise correspond dans ce cas à l'exploitation de nouveaux moyens de production. On
parle aussi de création "pure" ou de création "ex-nihilo". D'un point de vue économique, elle correspond à une
réelle augmentation des capacités de production.
Reprise ou rachat des moyens de production
On parle alors de création d'entreprise par reprise ou rachat. La reprise des moyens de production peut être
partielle ou totale. Cette information est généralement connue lors des déclarations de prise d'activité, plus
rarement lors des déclarations de fermeture.
Seul le produit "Evénements France entière" contient le lien entre l'entreprise qui se crée et l'ancien détenteur
des moyens de production.
Exemple 1 : "Le propriétaire d'un hôtel veut cesser son exploitation. Il vend l'hôtel à un acquéreur qui crée ainsi
son entreprise à partir de cet établissement."
La déclaration de création de l'acquéreur donnera lieu à la création d'un nouveau SIREN par reprise. Le SIRET
du vendeur est alors fermé (son SIREN cessé économiquement s'il n'a pas d'autre activité) jusqu'à la réception
par l'INSEE de la déclaration de cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations ").
Exemple 2 : "Un commerçant en inactivité décide de reprendre une activité commerciale. Il rachète un commerce
existant."
Dans ce cas, la création (par réactivation) du commerçant est associée à la reprise d'un fond de commerce à une
autre entreprise (ancien exploitant). Le SIRET de l'ancien exploitant est alors fermé (et son SIREN cessé
économiquement s'il n'a pas d'autre activité économique) jusqu'à la réception par l'INSEE de la déclaration de
cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations ").
Remarque : Les changements d'exploitant par rachat de parts ou d'actions de sociétés, ne sont pas considérés
comme des reprises. Il n'y a pas dans ce cas création d'une nouvelle personne juridique.
Remise en exploitation des moyens de production
Une entreprise déclare reprendre l'exploitation de son fonds de commerce, jusqu'alors mis en locationgérance. De sa qualité de "loueur de fonds" (non-exploitant), l'entreprise devient alors exploitante des moyens
de production. On parle de création par reprise des moyens de production dès lors qu'il n'y a pas d'autre
établissement exploitant dans l'entreprise. On trouve souvent ce type de cas lors des créations par activation
des moyens de production.
Au répertoire SIRENE, cela se traduit par une création par activation des moyens de production d'une
entreprise déjà existante (passage de "entreprise non exploitante à "entreprise exploitante").
COMPRENDRE SIRENE
19
SIRENE
Exemple 1 : "Un loueur de fonds souhaite reprendre l'exploitation de son hôtel"
L'entreprise du loueur de fonds est par défaut " non-exploitante " si elle n'a pas d'autre activité exploitante. Lors
de la reprise des moyens de production, le SIREN du loueur de fonds passera de "non-exploitant" à "exploitant".
COMPRENDRE SIRENE
20
SIRENE
L’ouverture d'un établissement au répertoire SIRENE
L'ouverture d'un établissement est prise dans un sens non restrictif d'établissement nouvellement actif. Elle
intègre tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production en les créant,
les réactivant ou en les activant économiquement.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Une ouverture d'établissement peut se traduire au répertoire
SIRENE par :
-
l'inscription d'un nouveau numéro SIRET dans le répertoire SIRENE,
-
la réouverture d'un établissement fermé,
-
l'activation économique d'un établissement existant et non-exploitant.
Exemple : "La société Moutier transfère son activité à une nouvelle adresse"
Il y a alors ouverture d'un nouvel établissement avec création d'un SIRET.
Exemple : "La société Moutier reprend son activité à la même adresse après une période de fermeture de
l'établissement (il était inactif)"
Il y a réouverture de l'établissement : le SIRET devient ainsi un établissement actif..
Exemple : "La société Moutier reprend son activité après une période de mise en location gérance de son fond de
commerce"
Il y a activation économique de l'établissement. Il était auparavant actif mais " non-exploitant ": il devient alors
exploitant.
COMPRENDRE SIRENE
21
SIRENE
Le transfert d'établissement
Définition générale
Le transfert est une opération par laquelle une entreprise (unité SIREN) déplace tout ou partie des ses
éléments et moyens de production d'un lieu (lieu de départ) vers un autre lieu (lieu d'arrivée)
-
Lieu de départ : Le déclarant peut fermer son établissement au lieu de départ ou le céder à une
autre entreprise. Il peut également transférer une partie seulement des moyens de production de cet
établissement vers un nouveau lieu.
-
Lieu d'arrivée : Le déclarant peut créer un nouvel établissement, reprendre des moyens de
production à une autre entreprise (précédent exploitant) au lieu d'arrivée. Il peut également rajouter
des moyens de production à un établissement déjà existant.
Il est également possible que le déclarant transfére uniquement la caractérisrique " siège " d'un de ses
établissements à un autre. Tous les transferts sont d'ailleurs des transferts de siège lorsqu'ils concernent des
entreprises mono-établissement (déménagement).
Transferts au répertoire SIRENE
Un transfert peut se traduire par :
-
-
Lieu de départ
o
la fermeture de l'établissement (fermeture simple, avec ou sans information sur la reprise
par une autre entreprise),
o
OU la désactivation de l'établissement s'il existe une autre activité non exploitante à cette
adresse (cas très rare car, la plupart du temps, l'INSEE inscrit un second établissement non
exploitant à la même adresse),
o
OU une modification simple de l'établissement pour les transferts partiels de moyens de
production ou sur des transferts de la caractéristique " siège ".
Lieu d'arrivée
o
la création d'un nouvel établissement si l'entreprise n'avait pas d'activité à la nouvelle
adresse,
o
OU l'activation d'un établissement existant dans les cas où l'entreprise a eu par le passé
une activité à la nouvelle adresse,
o
OU une modification simple d'un établissement existant dans les cas où l'entreprise a une
activité à la nouvelle adresse.
Exemple : "La société Moutier déménage son entreprise vers un autre lieu d'implantation créé, l'ancienne adresse
est fermée"
Le SIRET du lieu de départ sera fermé puis création d'un nouveau SIRET au lieu d'arrivée.
COMPRENDRE SIRENE
22
SIRENE
La cessation d'une entreprise
Définition
Le concept de "cessation d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et
cessent d'exister juridiquement. La cessation d'une entreprise correspond à la fois à la fin de vie d'une entité
juridique et à la disparition de l'ensemble de ses moyens de production.
Au répertoire SIRENE, l'identifiant SIREN est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle. Pour
tenir compte à la fois des impératifs juridiques et des réalités économiques, deux catégories de cessations
sont à retenir :
-
la cessation juridique de l'entreprise
la cessation d'activité de l'entreprise.
Dans tous les cas, une entreprise qui cesse voit toujours l'ensemble de ses établissements qui ferment ou
déjà fermés.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise déclare cesser son activité à une adresse, elle peut également déclarer la
destination de son établissement (vente, suppression, etc..). On parle alors de destination de la
fermeture/cessation.
La cessation juridique d'une entreprise
Une entreprise est cessée au répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de
décès ou lors de la cessation de toute activité s'il s'agit d'un entrepreneur individuel.
Plusieurs cas de cessation peuvent se présenter :
-
un entrepreneur individuel prend sa retraite ou arrête définitivement son activité,
la dissolution d'une personne morale décidée en assemblée générale,
l'entreprise est vendue à un tiers,
l'entreprise est donnée à un tiers.
La cessation juridique entraine systématiquement la cessation du SIREN pour les personnes morales
contrairement aux entrepreneurs individuels qui conservent à vie leur SIREN. Pour plus d'informations,
consulter les rubriques associées "Réactivation d'un SIREN" ou "Continuité du SIREN"
Remarque : La cessation juridique d'une entreprise ne peut être effectuée au répertoire que sous certaines
conditions réglementaires très strictes : déclaration de l'entreprise adjointe de justificatifs, enquêtes
spécifiques d'Amélioration du Répertoire, liasse émanant des centres de formalités.
Exemple : "Un entrepreneur individuel cesse définitivement son activité suite à un départ à la retraite, ou à l'arrêt
définitif de l'activité."
La déclaration de cessation de l'entreprise donnera lieu à la fermeture du dernier établissement, puis à la
cessation de l'unité légale.
Exemple : " Une entreprise décide de vendre l'ensemble de ses moyens de production avant sa disparition
définitive ".
Tous les établissements actifs de l'entreprise sont fermés ; le code de destination est mis à jour et un lien est
effectué avec le successeur. L'unité légale est alors cessée juridiquement
La cessation d'activité d'une entreprise
On considère qu'une entreprise cesse son activité (on parle aussi de cessation économique) lorsque tous ses
établissements sont fermés (plus d'activité déclarée au sein de l'entreprise) mais avec maintien de la
personnalité juridique. On parle également de "mise en sommeil".
Une cessation d'activité peut se produire notamment :
-
lorsque tous les établissements d'une entreprise sont fermés, mais que celle-ci n'a pas déclaré sa
cessation juridique. L'INSEE peut procéder à la cessation d'activité d'une entreprise lorsqu'un tiers a
déclaré avoir repris l'activité de tous ses établissements actifs sans que l'entreprise cédée n'ait
déclaré sa cessation.
COMPRENDRE SIRENE
23
SIRENE
-
lorsqu'un entrepreneur individuel cesse son activité sans partir à la retraite et sans demander sa
radiation des registres administratifs (RCS, etc..). En effet, il conserve son SIREN à vie.
-
en cas de liquidation judiciaire,
La liquidation judiciaire est une procédure qui découle du jugement du tribunal après une déclaration de
cessation de paiement d'une entreprise. Dès lors que la clôture de liquidation est prononcée l'activité de
l'entrerpise est immédiatement interrompue.
Exemple : "Une entreprise se déclare en liquidation judiciaire"
Il sera procédé à la fermeture de tous ses établissements actifs. Les codes de destination seront mis à jour.
L'entreprise sera ainsi mise en sommeil.
-
en cas d'indivision successorale.
L'indivision successorale est la poursuite temporaire de l'exploitation, par les héritiers, d'une entreprise
individuelle suite au décès de l'exploitant dans l'attente de la liquidation de l'indivision. Ce mode
d'exploitation est institué pour un an renouvelable. Dans certains cas, sa durée peut être étendue à 5 ans
sans qu'il y ait de contrôle sur la durée.
Exemple : "Décès de l'exploitant avec reprise provisoire par les héritiers".
On conserve le SIREN avec modification de la raison sociale en faisant précéder le nom du décédé de
'indivision'. La catégorie juridique sera également modifiée (2110). Cette situation sera maintenue jusqu'à la
liquidation de la succession..
Remarque : Il est important de distinguer cette absence d'activité et une véritable cessation juridique qui doit
obligatoirement s'accompagner d'une démarche volontaire de l'entreprise et de la disparition de la
personnalité juridique.
La fermeture d'établissement
Au répertoire SIRENE, la fermeture d'un établissement peut avoir les causes suivantes :
-
une cessation d'activité à l'adresse de l'établissement,
-
la vente ou la donation à un tiers de l'établissement,
-
le déménagement de l'établissement, c'est à dire le transfert de l'activité de l'entreprise à une autre
adresse (voir transfert).
Exemple : "une entreprise possède 3 établissements actifs. Elle cesse son activité dans un de ses
établissements"
Un des établissements est fermé. L'entreprise n'a alors plus que 2 établissements actifs.
Exemple : "une entreprise vend un de ses établissements à une autre entreprise. Elle n'a donc plus d'activité à
cette adresse".
L' établissement sera fermé suite à la vente à un tiers.
Exemple : "La société Moutier transfère son activité à une nouvelle adresse"
L'établissement sera fermé au lieu de départ ; un nouvel établissement actif sera créé au lieu d'arrivée avec la
création d'un nouveau SIRET.
Destination de la cessation
Lorsqu'une entreprise déclare la fermeture d'un établissement ou un arrêt d'activité, elle peut éventuellement
déclarer si elle cède, donne, etc.. ses moyens de productions à une autre entreprise.
Dans les faits, cette déclaration est assez rare. Les cessations d'entreprises au répertoire SIRENE ne
peuvent pas être exhautives du fait de la non-obligation des entreprises à effectuer leur déclaration de
cessation auprès de leur centre de formalités. Cependant, l'information peut être connue au répertoire
SIRENE dès lors que le repreneur des moyens de production effectue ses démarches de prise d'activité.
Remarque : Afin d'enregistrer un maximum de cessations, l'INSEE actualise ponctuellement le répertoire
SIRENE par d'autres sources officielles (Bodacc, Journal Officiel, Enquêtes d'Amélioration du Répertoire,
etc..).
COMPRENDRE SIRENE
24
SIRENE
En bref, les moyens de production associés à une cessation d'entreprise peuvent avoir plusieurs
destinations :
-
ils peuvent être vendus à une autre entreprise
-
ils peuvent être donnés à un tiers de l'entreprise.
La destination est une variable déclarative non contrôlée au répertoire SIRENE. La qualité de son
renseignement n'est donc pas garantie.
COMPRENDRE SIRENE
25
SIRENE
ZOOM SUR…
L'adresse
Définition de l'adresse dans "SIRENE® base de données"
Les variables relatives à l’adresse
L'adresse au format géopostal
Définition de l'adresse géopostale
Composition de l'adresse géopostale dans les fichiers SIRENE
Exemples d'adresses géopostales
Zoom sur les effectifs dans "SIRENE® base de données"
Concept
Le principe
Mises à jour
COMPRENDRE SIRENE
26
SIRENE
Concepts
associés
L'adresse
L’adresse
géopostale
Définition de l'adresse dans "SIRENE® base de données"
Les types d'adresses fournis
Les adresses fournies sont :
-
l'adresse de localisation de chaque établissement,
-
l'adresse de localisation de l'entreprise (siège ou établissement principal).
Une adresse de localisation décrit, au niveau le plus fin, la localisation de l'unité SIRET. Cette localisation est
réelle ou conventionnelle :
-
réelle dans la plupart des cas ;
-
conventionnelle pour les établissements (SIRET) qui n'ont pas de localisation fixe (forains,
ambulants, bateliers, etc.) ; l'adresse localise alors un lieu où l'unité SIRET est sensée se rendre
régulièrement et où l'on peut contacter un correspondant agréé. Ce peut être la mairie de
rattachement ou une adresse de domiciliation.
L'adresse de localisation est obligatoire et unique.
Les variables relatives à l’adresse
L’adresse de localisation d’un établissement (SIRET) est donnée par les variables suivantes :
Variables constitutives de l’adresse
NUMVOIE
Numéro de la voie
INDREP
Indice de répétition
TYPEVOIE
Type de la voie
LIBVOIE
Libellé de la voie
CODEVOIE
Code de la voie
CODPOS
Code postal ou Cedex
LIBCOM
Libellé de la commune d’appartenance
COMET
Code INSEE de la commune d’appartenance
DEPET
Code du département d’appartenance
Ces variables doivent cependant être retraitées pour obtenir une adresse au format géopostal.
L’adresse d’un établissement au format géopostal est également disponible via des variables d’adressage au
format géopostal. Pour plus d’information, consultez la rubrique relative à l’adresse géopostale.
COMPRENDRE SIRENE
27
SIRENE
L'adresse au format géopostal
Définition de l'adresse géopostale
L'adresse géopostale est une mise en forme de l'adresse de localisation d'un établissement selon les normes
de présentation et de contenu de la poste. Elle traduit les lignes à inscrire sur des envois postaux et facilite
les mailings : sa fonction première est de permettre l'acheminement d'un pli. Le format géopostal est issu
d'une norme éditée par la poste (AFNOR XPZ 10-011).
Une adresse géopostale de qualité est une adresse qui satisfait aux conditions de mécanisation (lisibilité
optique maximale, positionnement sur l'enveloppe) et qui permet, dans la phase de distribution, de localiser le
destinataire du courrier sans ambiguïté.
Remarque : Attention, l'adresse géopostale désigne bien la même adresse que l'adresse de localisation de
l'établissement (voir rubrique " l'adresse ") ; il s'agit uniquement d'un travail de mise en forme des variables
constitutives de l'adresse.
Dans les produits SIRENE
Dans les produits SIRENE, l'adresse géopostale est donnée par :
-
les variables L1_NOMEN, L2_COMP, L3_CADR, L4_VOIE, L5_DISP, L6_POST et L7_ETRG pour
les dessins " Standard" (ex Notice30), "Détaillé" (ex Notice80) et "Evénements".
-
les zones 1 à 9 pour le dessin "Adresses".
Attention, dans le dessin "Adresses", les lignes blanches sont supprimées : il y a donc autant de zones
renseignées consécutivement que de lignes finales sur un envoi réel. Les zones ne sont donc pas
nominatives, excepté la zone 1 (siret et identifiant de la commande), la zone 7 (code postal et libellé) et la
zone 8 (nom de pays étranger).
Effectuer vos mailings
Pour plus d'informations sur la norme de la poste ou tout simplement pour savoir comment présenter vos
envois, vous pouvez consulter le site internet de la poste www.laposte.fr, site " service national de l'adresse "
(ou SNA), rubrique " Courrier " (ou comment rédiger une adresse).
Composition de l'adresse géopostale dans les fichiers SIRENE
L'adresse géopostale se compose de 7 lignes de 38 caractères chacune :
-
Ligne 1 : Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage (L1_NOMEN)
-
Ligne 2 : Complément de nom de l'entreprise (L2_COMP)
-
Ligne 3 : Complément d'adresse (L3_CADR)
-
Ligne 4 : Numéro et libellé dans la voie (L4_VOIE)
-
Ligne 5 : Distribution spéciale (L5_DISP)
-
Ligne 6 : Ligne d'acheminement postal (L6_POST ou zone 8)
-
Ligne 7 : Libellé du pays pour l'adresse à l'étranger (L7_ETRG ou zone 9)
Ligne 1 : Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage (L1_NOMEN)
Cette variable est construite
-
Pour les personnes morales par la raison sociale de l'entreprise, condensée sur 38 caractères.
Attention : ne pas confondre avec l'identité d'un destinataire à l'intérieur d'une entreprise qui doit figurer
en ligne 2 de l'adresse géopostale.
-
Pour les entrepreneurs individuels par la civilité en toutes lettres, le nom d'usage et le prénom de
l'entrepreneur individuel. Le nom d'usage est le nom qu'a déclaré vouloir utiliser l'entrepreneur : il
peut s'agir du nom patronymique mais aussi du nom de conjoint ou d'un pseudonyme.
COMPRENDRE SIRENE
28
SIRENE
Cette variable ne contient aucun séparateur.
Remarque : cette variable peut être différente de la variable NOMEN au niveau de la présentation du nom des
entrepreneurs individuels (voir NOMEN).
Remarque2 : En cas de changement de dénomination/raison sociale en cours d'année, cette variable de
niveau entreprise est uniquement mise à jour pour le ou les établissements modifiés lors du traitement de la
déclaration. Dans le cas d'une mise à jour en cours d'année, les autres établissements pourraient également
voir cette variable modifiée.
Ligne 2 : Complément de nom de l'entreprise (L2_COMP)
Les compléments de noms permettent de donner des informations plus précises quant à l'entreprise ou
l'établissement. Cette variable est composée (par ordre de priorité décroissant et dans la limite de 38
caractères, selon leur présence au répertoire) :
-
pour les personnes morales : du sigle, du nom commercial de l'entreprise ou de l'enseigne de
l'établissement,
-
pour les entrepreneurs individuels : du nom commercial de l'entreprise ou de l'enseigne de
l'établissement.
Remarque : Le nom commercial n'est pas diffusé par ailleurs dans les produits SIRENE. Il s'agit de
l'appellation sous laquelle est exercé le commerce et qui permet à la clientèle d'identifier l'entreprise.
Exemple : SA MAISAL a pour nom commercial Intermarché.
Ligne 3 : Complément d'adresse (L3_CADR)
Le complément d'adresse permet de donner des informations précises et souvent déterminantes dans la
phase finale de distribution du courrier. Dans les produits SIRENE, on peut trouver des indications telles que
lieu-dit, zone industrielle, zone d'activité, centre commercial, étage, service, etc....
Ligne 4 : Numéro et libellé dans la voie (L4_VOIE)
Dans cette variable, on retrouve le numéro dans la voie, l'indicateur éventuel de répétition, le type de voie et
le libellé de voie.
-
Le numéro de la voie est unique (pas de 52/54 par exemple), accompagné de l'indice de répétition
(lettre A B C D ou extension B, T, Q, C pour BIS, TER, QUATER, QUINQUIES...).
o
Dans le cas où le numéro de la voie est composé d'une série de numéros, seul le premier
numéro est conservé (ex : 15 pour 15/17)
o
Il n'y a jamais de virgule, ni point, ni apostrophe, ni souligné ni tiret après le numéro dans la
voie.
-
Le type de voie apparaît en clair et n'est abrégé que si la longueur totale de la variable dépasse 38
caractères.
-
En ce qui concerne la voie, toutes les voies n'ont pas forcément de type. Le libellé de la voie
correspond à l'appellation officielle de la voie. Le recours aux abréviations, aux initiales ou la
suppression de mots n'intervient que si le type de voie, l'indice de répétition et le libellé de voie
dépassent 32 caractères. Ce recours est alors effectué selon les priorités dictées par la norme
AFNOR XPZ 10-011.
Ligne 5 : Distribution spéciale (L5_DISP)
Les distributions spéciales sont issues de services spécifiques offerts par la poste dont bénéficient les
destinataires. Les mentions spéciales peuvent être des boîtes postales, des TSA (Tri Service Arrivée) ou des
CS (course spéciale).
Ligne 6 : Ligne d'acheminement postal (L6_POST ou zone 8)
Cette ligne contient :
-
Soit le code postal et le libellé de la localité.
COMPRENDRE SIRENE
29
SIRENE
Le code postal peut être différent de celui de la variable CODPOS qui ne comporte que les codes
postaux des communes ou des bureaux distributeurs si la commune est pluri-distribuée.
Le libellé de la localité est le nom officiel de la localité enregistrée au Code Officiel Géographique (COG).
Il existe 2 exceptions à cette règle :
o
En cas de confusion possible entre plusieurs localités, la Poste peut modifier le libellé de
référence. Exemple : localité de VALENCE D AGEN (libellé Postal) dont le libellé de
référence au COG est VALENCE.
o
Dans un cas de changement de libellé pour des besoins postaux, la Poste agit en
collaboration avec la mairie.
Remarque : Le libellé de la localité peut être différent de la commune de localisation (définie par les
variables DEPET, COMET, DEPCOM et LIBCOM). Elle peut même appartenir à un département voisin.
Ainsi, le département et la commune figurant dans la 6ème ligne de l'adresse géopostale peuvent être
différents du département et de la commune de localisation.
-
Soit le code CEDEX (Courrier d'Entreprise à Distribution EXceptionnelle) et le libellé du CEDEX.
Le code CEDEX permet d'identifier clairement et précisément le courrier d'entreprise et ainsi d'assurer un
traitement spécifique. Dans ces cas, le code est suivi du libellé du cedex (nom de la ville suivi de cedex
et parfois d'un chiffre (Ex : 75675 Paris cedex 14). S'il s'agit d'une distribution spéciale, le libellé de la
distribution spécial sera noté (Ex : Armées)
Les codes postaux et CEDEX sont des éléments postaux permettant de préciser le bureau qui assure la
distribution du courrier. Il s'agit de données d'organisation postale qui doivent être utilisées en l'état.
-
Pour les adresses à l'étranger cette sixième ligne peut comporter un code s'il existe dans le pays,
suivi du libellé de localité. Elle est obligatoirement suivie de la septième ligne qui comporte le nom du
pays (L7 ETRANGER)
Ligne 7 : Libellé du pays pour l'adresse à l'étranger (L7_ETRG ou zone 9)
Cette ligne contient le libellé du pays en cas d'adresse à l'étranger. Celui-ci doit figurer en dernière ligne de
l'adresse sur vos envois.
Le libellé d'une adresse d'un envoi international est soumis aux recommandations émises par les pays
d'origine et de destination de l'envoi.
-
La partie de l'adresse qui indique le pays de destination est régie par les recommandations du pays
d'origine,
-
le reste de l'adresse est soumis aux recommandations du pays de destination. Pour ces raisons,
dans les produits SIRENE, le format postal des adresses à l'étranger n'est pas forcément assuré.
Exemples d'adresses géopostales
Cas standard
COMPRENDRE SIRENE
30
SIRENE
Eléments constitutifs de l’adresse
Dessins Standard, Détaillé et événements
NOMEN
COORDINATION ET METRE DU BATIMENT
ENSEIGNE
SIGLE*
NUMVOIE
INDREP
TYPVOIE
LIBVOIE
CODPOS
DEPET**
COMET**
LIBCOM
COMEBAT
5
BD
CAMILLE FLAMMARION
13001
13
201
MARSEILLE
Lignes de l’adresse géopostale
L1_NOMEN
L2_COMP
L3_ADR
L4_VOIE
L5_DISP
L6_POST
L7_ETRG
COORDINATION ET METRE DU
BATIMENT
COMEBAT
5 BD CAMILLE FLAMMARION
13001 MARSEILLE
* variable absente du dessin Standard
** variable unique DEPCOM dans le dessin « Evénements »
Adresse comportant un CEDEX
Eléments constitutifs de l’adresse
Dessins Standard, Détaillé et événements
NOMEN
ENSEIGNE
SIGLE*
NUMVOIE
INDREP
TYPVOIE
LIBVOIE
YVETODIS
CODPOS
DEPET**
COMET**
LIBCOM
76191
76
758
YVETOT
CENTRE LECLERC
RUE
JEAN MOULIN
Lignes de l’adresse géopostale
L1_NOMEN
L2_COMP
L3_ADR
L4_VOIE
L5_DISP
L6_POST
L7_ETRG
YVETODIS
CENTRE LECLERC
RUE JEAN MOULIN
BP 18
76191 YVETOT CEDEX
* variable absente du dessin Standard
** variable unique DEPCOM dans le dessin « Evénements »
Adresse comportant un complément d’adresse
Eléments constitutifs de l’adresse
Dessins Standard, Détaillé et événements
NOMEN
ENSEIGNE
SIGLE*
NUMVOIE
INDREP
TYPVOIE
LIBVOIE
BARDOT*GABRIEL BERNARD/
CODPOS
DEPET**
COMET**
LIBCOM
20220
2B
134
L’ILE ROUSSE
9
RUE
BIR HAKEIM
Lignes de l’adresse géopostale
L1_NOMEN
L2_COMP
L3_ADR
L4_VOIE
L5_DISP
L6_POST
L7_ETRG
MONSIEUR GABRIEL BARDOT
CENTRE IMAGERIE MEDICALE
9 RUE BIR HAKEIM
20220 L’ILE ROUSSE
* variable absente du dessin Standard
** variable unique DEPCOM dans le dessin « Evénements »
Dans les DOM et les TOM
L’adresse est la même qu’en métropole ; les règles de normalisation postale sont les mêmes qu’en
métropole. Il est cependant nécessaire de répéter le libellé de la commune sur la ligne précédent
l’acheminement postal (sauf si l’adresse comporte un cedex)
COMPRENDRE SIRENE
31
SIRENE
Eléments constitutifs de l’adresse
Dessins Standard, Détaillé et événements
NOMEN
ENSEIGNE
SIGLE*
NUMVOIE
INDREP
TYPVOIE
LIBVOIE
BARDOT*STEPHANIE/
CODPOS
DEPET**
COMET**
LIBCOM
97411
97
415
SAINT PAUL
73
B
CHE
DES COMBAVAS
Lignes de l’adresse géopostale
L1_NOMEN
L2_COMP
L3_ADR
L4_VOIE
L5_DISP
L6_POST
L7_ETRG
MADAME STEPHANIE BARDOT
LA PLAINE
73 B CHE DES COMBAVAS
SAINT PAUL
97411 BOIS DE NEFLES ST PAUL
* variable absente du dessin Standard
** variable unique DEPCOM dans le dessin « Evénements »
Adresses à l’étranger
Eléments constitutifs de l’adresse
Dessins Standard, Détaillé et événements
NOMEN
ENSEIGNE
SIGLE*
NUMVOIE
INDREP
TYPVOIE
LIBVOIE
NATIONAL BANK OF PAKISTAN
AV
CHUNDRIGAN ROAD
CODPOS
DEPET**
COMET**
LIBCOM
99
213
KARACHI
11
Lignes de l’adresse géopostale
L1_NOMEN
L2_COMP
L3_ADR
L4_VOIE
L5_DISP
L6_POST
L7_ETRG
NATIONAL BANK OF PAKISTAN
11 AV CHUNDRIGAN ROAD
KARACHI
PAKISTAN
* variable absente du dessin Standard
** variable unique DEPCOM dans le dessin « Evénements »
Remarque : La qualité de la mise en forme géopostale des adresses à l’étranger est nettement moins bonne
que pour les adresses en France du fait du caractère déclaratif de ces adresses et de l’absence de contrôle
des communes et voies à l’étranger au répertoire SIRENE.
COMPRENDRE SIRENE
32
SIRENE
Les effectifs dans "SIRENE® base de données"
Concept
Les effectifs ne sont fournis qu'en tranche ou à la centaine près. Les effectifs utilisés pour calculer ces
tranches sont des effectifs statistiques au 31 décembre élaborés à partir de données administratives
(URSSAF et des Déclarations Annuelles de Données Sociales). Ces effectifs sont obligatoirement associés à
une année.
Les variables qui décrivent les effectifs sont DEFEN, EFENCENT et TEFEN au niveau entreprise et DEFET,
EFETCENT et TEFET au niveau établissement. Le niveau entreprise est obtenu par sommation des niveaux
établissements, il y a donc cohérence au niveau des tranches et des années.
Le principe
Ces effectifs statistiques au 31/12 d'une année " n " sont intégrés au répertoire SIRENE en 2 vagues : la
première en octobre n+1 (A pour les effectifs hors collectivités territoriales, hors hôpitaux et hors agriculture),
la seconde en avril n+ 2 (B pour les secteurs exclus en octobre)
Dans le répertoire, entre octobre n-1 et avril n, il y a donc à la fois des effectifs au 31/12/n-2 pour les secteurs
mis à jour en octobre n-1 et des effectifs au 31/12/n-3 pour les autres secteurs, puis à partir d'avril n et ce
jusqu'en octobre n un même millésime (n-2) pour tous les secteurs
" SIRENE® base de données " est recalé sur le répertoire SIRENE chaque trimestre. Au niveau des
millésimes des effectifs ceci a pour conséquence :
Millésime
31/12/n-1
30/03/n
30/06/n
30/09/n
Secteur A
n-2
n-2
n-2
n-2
Secteur B
n-3
n-3
n-2
n-2
Cas particulier
Une incohérence peut cependant se produire lorsqu'une entreprise crée un d'établissement en cours d'année
avec un effectif. Dans ce cas, il a été décidé dans SIRENE base de données de calculer immédiatement une
tranche d'effectif pour ce nouvel établissement et l'année DEFET devient alors l'année courante. Pour
distinguer ces cas où la tranche d'effectif à la création a été privilégiée, on peut se référer à la date de
création de l'établissement (DCRET) qui est postérieure au 31/12/année de référence des effectifs.
Par ailleurs, pour ces cas, la tranche d'effectif au 31/12 de niveau entreprise n'a pas lieu d'être recalculée
puisque n'étant pas millésimée sur la même date.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
GLOSSAIRE
L’entreprise
L’établissement
Le numéro unique d'identification
Activité principale exercée
Nomenclature d'activité française (NAF)
Enquêtes Annuelles d'Entreprises (EAE)
Les catégories juridiques et leur nomenclature
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Siège de l'entreprise
Personnalité juridique
Etat d'une entreprise
Etat d'un établissement
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
L’entreprise
Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des
services pour le marché. Il existe deux grandes catégories (ou familles) :
-
L'entreprise individuelle (entrepreneurs individuels) qui ne possède pas de personnalité juridique
distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale,
exploitant agricole, …).
-
L'entreprise dite personne morale (par exemple : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité
Limitée (SARL)).
La création d'une entreprise est toujours associée à la création d'au moins un établissement, le siège.
L'unité légale quant à elle est l'entité juridique correspondant à l'entreprise. Elle est obligatoirement déclarée
aux administrations compétentes (Greffes des Tribunaux, Sécurité sociale, DGI, ...) pour exister. L'unité légale
est l'unité principale enregistrée au répertoire SIRENE.
L'établissement
Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée
mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité (magasin,
atelier,..).
L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de
l'économie.
Le numéro unique d'identification
Le décret fondateur n° 73-314 du 14 mars 1973 repris dans les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de
Commerce institue l'attribution d'un numéro d'identification unique à chaque unité gérée au répertoire
SIRENE. Le numéro unique d'identification est :
-
le numéro SIREN pour une entreprise,
-
le numéro SIRET pour un établissement.
L'usage du numéro SIREN a été généralisé dans les administrations par le décret n°97-497 du 16 mai 1997.
Son usage est obligatoire dans l'ensemble des administrations pour leurs relations avec les entreprises. Il sert
donc de " clé de gestion " pour de nombreux fichiers administratifs et privés : en particulier, le numéro
d'inscription au "Registre du Commerce et des Sociétés" (RCS), le numéro d'inscription au "Répertoire des
Métiers" (RM) et le numéro d'opérateur sur le marché intra-communautaire sont constitués à partir du
numéro SIREN.
Ce système place le répertoire SIRENE au coeur du dispositif d'information sur les entreprises.
Activité principale exercée
Définition du code APE
Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour
l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un ou des codes dit(s) Activité Principale
Exercée (APE) à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Il existe un code APE pour
l'entreprise et un pour chacun de ses établissements.
Pour plus d'informations sur la nomenclature utilisée, vous pouvez consulter la rubrique dédiée à la NAF.
L'APE est déterminée au moment de la déclaration de l'entreprise et mise à jour, soit lors de déclarations
futures de l'entreprise, soit dans le cadre de l'Enquête Annuelle auprès des Entreprises (EAE).
Le code est déterminé séparément pour l'entreprise dans son ensemble, en fonction de la ventilation des
activités de l'entreprise (code APEN700), et pour chacun des établissements (code APET700). Si une
entreprise n'a qu'un seul établissement, l'APET est égal à l'APEN, sauf dans le cas où il ne resterait que
l'établissement siège d'une entreprise multi-établissements.
Remarque : Au moment de la déclaration de l'entreprise, il peut arriver que l'INSEE ne soit pas en mesure
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
d'attribuer le bon code APE. Afin de ne pas retarder l'immatriculation la modalité "en instance de chiffrement
(0000Z)" peut alors être attribuée.
Statut du code APE
Les termes du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 précisent que l'attribution par l'INSEE du code APE
est une opération de nature statistique qui ne crée par elle-même ni droits, ni obligations pour les entreprises.
Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d'application d'un
texte réglementaire ou d'un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L'utilisation
qu'ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité.
Le code APE attribué par l'INSEE ne peut constituer qu'un élément d'appréciation d'une réglementation ou
d'un contrat. En cas de litige opposant une entreprise à un tiers pour l'application d'une réglementation, le
code APE ne doit pas être utilisé comme preuve unique de l'activité réelle de l'entreprise.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi de 1978 "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés"
s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE.
Nomenclature d'activité française (NAF)
L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements au répertoire SIRENE est codifiée
selon la Nomenclature d'Activité Française (NAF), adaptation nationale de la Nomenclature des Activités
économiques des Communautés Européennes (NACE).
La version en vigueur (rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale depuis le 1er janvier
2008. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature européenne et y ajoute un niveau national pour tenir
compte des spécificités et des habitudes françaises (4 chiffres et une lettre).
La version complète de la NAF, avec les notes explicatives est consultable sur le site internet de l'Insee :
www.insee.fr, rubrique "Nomenclatures-Définitions-Méthodes" ou par mot-clé sur le site "Recherche dans la
NAF" (www.recherche-naf.insee.fr)
Enquêtes Annuelles d'Entreprises (EAE)
Définition
Réalisées par le système statistique public, les EAE permettent de connaître les résultats et les performances
des entreprises. Certaines informations collectées peuvent être utilisées pour enrichir le répertoire SIRENE.
Toutes les entreprises du Répertoire ne bénéficient pas de cet enrichissement. Seules sont concernées les
entreprises enquêtées, soit par sondage, soit exhaustivement en fonction de leur taille. Elles appartiennent
aux secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce, des transports et des services (hors banques et
assurances). Le plan de sondage est différent selon les secteurs, la taille des entreprises et, parfois, selon la
région de localisation.
Cet enrichissement est réalisé chaque année, en janvier, au moment de la constitution de "SIRENE® base de
données" (se reporter au chapitre "Concepts", rubrique "Les fichiers de diffusion").
Dates de référence des EAE
II faut tenir compte du décalage de dates entre les informations des EAE et celles de "SIRENE® base de
données". En effet, l'enrichissement de l'année N concerne les enquêtes réalisées en N-2 qui portent sur
l'exercice comptable N-3.
Exemple : En 2006, les variables EAEANN ou EAEANT lorsqu'elles sont renseignées sont chiffrées 2003. Les
données diffusées en 2006 correspondent aux enquêtes réalisées en 2004 sur l'exercice comptable de
l'année 2003.
Les catégories juridiques et leur nomenclature
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes
morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie
juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
La nomenclature inter administrative des catégories juridiques sert de référence commune à toutes les
administrations, aux organismes associés à SIRENE et aux procédures des centres de formalités des
entreprises.
Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques successifs :
- agrégé,
- intermédiaire,
- détaillé.
Elle est téléchargeable à partir du site : www.insee.fr, rubrique "Nomenclatures-Définitions-Méthodes".
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un
même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation
de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ils ont été créés par le
décret du 18 mars 1981. Leur fonctionnement est repris dans les articles R 123-1 à 123-30 du Code de
Commerce.
L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes
distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, URSSAF et autres organismes sociaux
concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des
déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations
recueillies est assurée.
Toute déclaration d'une entreprise à un CFE est effectuée via un formulaire CERFA, la diffusion dans la
communauté administrative des informations relatives à la déclaration fait l'objet d'un dossier communément
appelé "liasse". Cette liasse peut-être transmise soit sous format papier, soit être dématérialisée. Dans ce
dernier cas, elle doit respecter la norme dite "EDI" (Echanges de Données Informatisés).
La liasse regroupe donc l'ensemble des informations relatives à la déclaration de l'entreprise, notamment une
liste d 'événements la concernant.
Chaque liasse est identifiée par un numéro unique, commençant par la désignation du CFE émetteur.
Il existe 7 catégories de CFE :
- les Chambres de Métiers et de l'Artisanat(CMA),
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI),
- les greffes des Tribunaux de Commerce,
- les URSSAF,
- les Chambres d'Agriculture (CA),
- les Centres Des Impôts (CDI),
- la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale.
Les CFE ont un rôle de :
- centralisation des déclarations,
- contrôle formel des documents présentés,
- transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité
et de leur validité.
Siège de l'entreprise
Le siège d'une entreprise est le lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective de
l'entreprise. Un siège social est défini seulement pour les personnes morales.
Au répertoire SIRENE, le siège est un établissement qui a également la qualité d'établissement principal.
- Chaque entreprise a un seul établissement siège.
- Pour une entreprise qui possède un seul établissement, celui-ci est aussi le siège.
Personnalité juridique
La personnalité juridique est le concept légal définissant une entreprise. Bien que le mot entreprise soit
fréquemment employé, ce dernier mot n'est pas connu du droit français.
La Personne, ou personnalité, est l'aptitude à devenir sujet de droits (avoir des biens, intervenir en justice) et
COMPRENDRE SIRENE
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SIRENE
des obligations (payer ses dettes, ses impôts, respecter ses engagements). La famille, le ménage, certaines
sociétés (la société en participation, la société créée de fait) n'ont pas la personnalité juridique.
La personnalité juridique est de 2 types :
-
Les entrepreneurs individuels : les entrepreneurs individuels, c'est l'individu, l'être humain. Ils ont
une identité (nom, prénom...), un domicile et un patrimoine. Ils sont dotés par la loi d'une égale et
pleine capacité de jouissance : ils peuvent faire tous les actes de la vie juridique. Les entrepreneurs
individuels acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
-
Les personnes morales : la personne morale est un "être juridique" autonome créé par l'accord
d'autres personnes dotées de la personnalité juridique (physique ou morale). Ce sont les sociétés,
les associations,.... La personnalité juridique pour les personnes morales s'acquiert par la signature
des statuts et par l'immatriculation au RCS (pour les sociétés) ou par la parution de la création au
Journal Officiel (associations). Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la
personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.
Etat d'une entreprise
Une entreprise au répertoire SIRENE
-
peut être juridiquement active tant qu'elle n'a pas déclaré sa cessation. C'est notamment le cas
même si elle n'a plus d'établissement en activité (cessation économique) , suite au décès de
l'exploitant ou suite à une dissolution par exemple.
-
peut être juridiquement cessée.
-
peut être inscrite sans activité. L'entreprise a demandé sa création au répertoire mais n'a pas encore
démarré son activité. Son activité principale est "0000Z".
Etat d'un établissement
Un établissement au répertoire SIRENE
-
est actif tant qu'il n'a pas déclaré sa fermeture. La date de création associée est la date de création
de l'identifiant SIRET.
-
est fermé lors de la déclaration de cessation d'activité à cette adresse.
-
est présumé fermé lorsque l'INSEE dispose d'une information par le repreneur alors qu'il n'a pas fait
lui-même sa déclaration de fermeture.
Attention : S'il n'y a plus d'activité ou une présomption de fermeture à l'adresse de l'établissement, il est
toujours possible que l'entreprise soit juridiquement active mais ne figure plus dans "SIRENE® base de
données".
COMPRENDRE SIRENE
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