Dégressivité de l`aide au logement Le calcul

N° 19/2016 – 27/06/2016
Dégressivité de l’aide au logement
Le calcul des aides au logement est modifié à compter du 1er juillet 2016
L’article 140 de la loi de finances n°2015-1785 pour 2016 prévoit l’instauration en secteur locatif de
nouveaux plafonds de loyer variables selon la situation familiale et la zone géographique (trois
zones ont été identifiées).
A partir de ces nouveaux plafonds de loyer les aides au logement deviennent dégressives ou nulles.
Elles sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds, un plafond bas et un plafond haut. Audelà du plafond haut, le logement est considéré comme surdimensionné pour la famille, ce qui entraîne
une suppression des aides au logement pour la famille.
Qui est concerné ?
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Cette mesure s’applique aux locataires bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement (Apl) ou
d’une allocation de logement familiale (Alf) ou d’une allocation de logement sociale (Als) en secteur
locatif (y compris colocation, chambres et meublés).
Ne sont pas concernés par la nouvelle mesure : bénéficiaires d'AAH, foyers avec un droit AEEH,
logements foyers, foyers de personnes âgées/personnes invalides, maisons de retraite, centres de
long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.
3 zones géographiques ont été définies pour le calcul de la dégressivité des aides au logement :
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Zone 1 : Paris et sa petite couronne
Zone 2 : les grandes agglomérations
Zone 3 : toutes les autres communes
Le mode de calcul :
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Actuellement, un montant plafond (P1) permet de limiter le montant mensuel du loyer.
A compter de juillet 2016, deux nouveaux montants plafonds (P2 et P3) sont créés. Ils sont
calculés à partir d’un coefficient multiplicateur appliqué au loyer plafond P1.
o En zone 2 et 3 : les aides sont réduites si le loyer atteint 2,5 fois le plafond de loyer (P2) et
sont supprimées si le loyer dépasse 3,1 fois le plafond de loyer (P3).
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Si le montant du loyer acquitté est inférieur ou égal à P2 : pas de réduction de l’aide
Si le montant du loyer est compris entre P2 et P3 : réduction de l’aide
Si le montant du loyer est supérieur à P3 : suppression de l’aide
P2 Seuil de dégressivité de l’aide
P3 Seuil de suppression de l’aide
Zone 2
2,5
3,1
Zone 3
2,5
3,1
Repères : dégressivité et suppression de l’aide au logement pour une personne seule :
Zone 2
Zone 3
La dégressivité de l’aide intervient
lorsque le loyer est compris entre :
638 € et 791€
598€ et 741€
La suppression intervient lorsque le
montant du loyer est supérieur à :
791€
741€
Exemples :
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Pour une personne seule qui vit dans un logement locatif à Perpignan (zone 2) : Si son loyer est
inférieur à 637€ alors son aide au logement sera maintenue, s’il est compris entre 637€ et 791€ alors
son aide au logement sera diminuée, s’il est supérieur à 791€ alors son aide au logement sera
supprimée.
Pour un couple sans enfant qui vit dans un logement locatif à Prades (zone 3) : Si son loyer est
inférieur à 724 € alors son aide au logement sera maintenue, s’il est compris entre 724 € et 896 €
alors son aide au logement sera diminuée, s’il est supérieur à 896€ alors son aide au logement sera
supprimée.
Le dossier allocataire en ligne sur caf.fr
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La simulation logement sur Caf.fr est mise à jour.
Dans « mon compte » la baisse des droits ou la suppression de l’allocation logement sera indiquée.