fixation du nombre des vice-présidents et membres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE
SAÔNE
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2014
Nombre de membres : afférents au Conseil 57
en exercice
57
qui ont délibéré 53
Date de la convocation : 25/06/2014
Date d’affichage : 11/07/2014
L’an deux mil quatorze, le 7 juillet à 18 h, les membres composant le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.
Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :
AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice AMONCOURT : DAUBIER Roger AUXON LES VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER
Isabelle BAULAY : GERARD Frédéric BOUGNON : HUGEDET Didier, THOUILLEUX Gérard BOURGUIGNON LES CONFLANS : MICHEL
Henri BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean BUFFIGNÉCOURT : CHARGEY-LÈS-PORT : DAROSEY Xavier CHAUX-LÈS-PORT :
BARBLU Gérard CONFLANDEY : LEBOUBE Gérard CONTREGLISE : LALLOZ Claude CUBRY-LÈS-FAVERNEY : EQUEVILLEY : JARROT Pierre
FAVERNEY : GEORGES Daniel, ANTOINE Claude, BURNEY Gérard FLAGY : CORNUEZ Michel FLEUREY-LÈS-FAVERNEY : TISSERAND
Franck GRATTERY : LALLEMAND Jacques MAGNY-LES-JUSSEY : GIROD Jean-Pol MENOUX : GARRET Yves MERSUAY : PETITFILS Roland
MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel NEUREY-EN-VAUX : SAGET Alain POLAINCOURT : SIMONEL Luc, DELAITRE Michel,
HUMBLOT René PORT-SUR-SAÔNE : MARIOT Jean-Paul, KHALIL Marie-Odile, PEPE Jean, CHAMBON Laurence, MADIOT Éric, SIBILLE
Jean-Marie, LAVIEZ Edith, CERDAN Alain, JABY Michelle, MARTIN Bernard PROVENCHÈRE : GAUTHIER Bruno PURGEROT : HENRY
Franck SAINT-RÉMY : MOREL Véronique SAPONCOURT : RIGOULOT Jean-Baptiste SCYE : JACHEZ Roland SENONCOURT : MAIRE
Patrick LE VAL SAINT ELOI : PINOT Daniel VAROGNE : BULLIARD Bernard VAUCHOUX : SEGURA Patrick VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert
VENISEY : CUNY Charles LA VILLENEUVE BELLENOYE LA MAIZE : RIESER Joël VILLERS SUR PORT : DIRAND Jean VILORY :
Absent(e)s excusé(e)s : AMANCE : AMONCOURT : AUXON LES VESOUL : BAULAY : BOUGNON : BOURGUIGNON LES CONFLANS :
BREUREY-LES-FAVERNEY : MATHIEU Maxime BUFFIGNÉCOURT : DUCHET Christel CHARGEY-LÈS-PORT : CHAUX-LÈS-PORT :
CONFLANDEY : CONTREGLISE : CUBRY-LÈS-FAVERNEY : CAREOU Émilie EQUEVILLEY : FAVERNEY : FLAGY : FLEUREY-LÈS-FAVERNEY :
GRATTERY : MAGNY-LES-JUSSEY : MENOUX : MERSUAY : MONTUREUX-LES-BAULAY : NEUREY-EN-VAUX : POLAINCOURT : PORT-SURSAÔNE : PROVENCHÈRE : PURGEROT : SAINT-RÉMY : METTELET Christian SAPONCOURT : SCYE : SENONCOURT : LE VAL SAINT ELOI :
VAROGNE : VAUCHOUX : VELLEFRIE : VENISEY : LA VILLENEUVE BELLENOYE LA MAIZE : VILLERS SUR PORT : VILORY : VIVOT Hervé
Pouvoir(s) : PORT-SUR-SAÔNE : CHAMPION Sybille donne pouvoir à PEPE Jean, SAINT-RÉMY : METTELET Christian donne pouvoir à
MOREL Véronique
M. Jean-Marie BERTIN a été désigné comme secrétaire de séance
1.A RESTITUTION ET MAINTIEN DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Saône issue de la fusion des communautés de communes Agir Ensemble,
La Saône Jolie et Les Six Villages, ainsi que de l’adjonction des communes isolées Breurey-lès-Faverney, Bourguignon-lès-Conflans et
Vilory ;
Vu l’article L5211-41-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) instituant la possibilité à l’organe délibérant du nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de décider, dans un délai de trois mois à
compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion, la restitution des compétences optionnelles ou facultatives que les communes
membres de l’ancien EPCI avaient transférées avant la fusion ;
Vu l’article 34-2 et 51 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
1.1 RESTITUTION DE COMPETENCES AUX COMMUNES
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de
restituer à ses communes membres l’exercice des compétences optionnelles suivantes :
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
- 1.b) Gestion des cours d’eau et amélioration de la protection des lieux habités contre les inondations, ainsi définie :
 Participation financière à l’étude du contrat de rivière de la Lanterne
 Etudes sur la gestion de l’eau, l’aménagement des cours d’eau et du bassin versant visant à l’amélioration de la qualité
des cours d’eau, l’amélioration de la protection des lieux habités contre les inondations et la limitation du
ruissellement en zone agricole et naturelle
 Aménagements de dispositifs de protections rapprochées de lieux habités (lit majeur)
 Recalibrage du lit et des berges en zone urbanisée (lit mineur)
 Aménagement de dispositifs de rétention
- 1.c) Entretien et amélioration de la qualité des cours d’eau, ainsi définie :
 Entretien et restauration de la végétation rivulaire et des berges
 Réaménagements visant à améliorer le fonctionnement naturel des cours d’eau (lit mineur et lit majeur)
 Préservation et restauration des zones humides (lit majeur et bassin versant)
- 1.d) Protection animale, ainsi définie :
 Ramassage des animaux errants
 Gestion de fourrière
1.2 MAINTIEN DE COMPETENCES DANS LES STATUTS
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de
conserver l’exercice des compétences optionnelles suivantes :
- 1.a) Assainissement, ainsi définie :
 Etudes préalables à la mise en place de schémas directeurs d’assainissement
 Réalisation des études de zonage d’assainissement
- 2. a) Equipements culturels, sportifs et touristiques, ainsi définie
 Etude, réalisation, gestion et promotion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
 Définition de l’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire l’étude, la réalisation et la gestion d’équipements
culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d’un montant supérieur à 500 000 €, ainsi que le complexe culturel
« Amalgame » à Villers-sur-Port.
 Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements touristiques ayant une vocation intercommunale destinés à
l’accueil, à la promotion et à l’information touristique (ex : bâtiment(s) destiné(s) à l’Office de Tourisme
communautaire)
 Création, aménagement et gestion des hébergements touristiques d’intérêt communautaire
 Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire la réalisation structurante qui contribue à l’amélioration, la
fréquentation de l’accueil et de l’animation touristique de la Communauté.
 Acquisition et gestion de panneaux d’informations électroniques
- 2.b) Animations socioculturelles, ainsi définies :
 Dans le cadre du soutien à la création artistique, versement de subventions à des associations œuvrant dans le
domaine de la diffusion des connaissances et de la culture
 Mise en place d’animations socioculturelles d’intérêt communautaire
 Définition de l’intérêt communautaire : L'intérêt communautaire portera sur la mise en place d'animations visant à renforcer les
liens au sein des populations d'un même village ou entre les villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par
des associations, des collectivités ou des particuliers. Sont directement concernées les animations innovantes telles que le passage
de groupes folkloriques dans les communes membres, la prestation de groupes vocaux ou musicaux ou de théâtre dans le cadre
assez large de la fête de la musique, la participation à un festival de cinéma pour les enfants du primaire, le soutien à des courses
cyclistes inter-villages. Certaines de ces animations sont gérées par l'Association de Développement Culturel en Saône Jolie (A.D.C.)
soutenue financièrement par la Communauté.
- 2.c) Promotion touristique, ainsi définie :
 Actions de promotion touristique de la Communauté (exemple : réalisation et diffusion de plaquettes promotionnelles
communautaires, création d’un site Internet communautaire)
 Soutien financier pour la création de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes de qualité avec un classement
minimum de 3* ou équivalent (les conditions d’octroi seront fixées par délibération à savoir les taux, plafonds,
engagements du bénéficiaire, bénéficiaires,…)
 Etudes de faisabilité relatives au développement culturel ou touristique (ex : site nature)
 Mise en place d’un Office de Tourisme associatif Intercommunal
- 2.d) Sentiers de randonnée, ainsi définie :
Etude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnée inscrits dans le cadre du
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de Haute-Saône ainsi que les équipements touristiques de la
Saône répertorié au Schéma Directeur Régional de VNF.
- - 3. Transport, ainsi définie :
 Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports
collectifs pour l’amélioration des dessertes sur le territoire communautaire
 Gestion d’un service de transports d’intérêt communautaire
 Définition de l’intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire :
- La gestion d'un service de minibus transportant les personnes âgées des villages de la communauté au bourg pôle ou à la ville
préfecture.
- La mise à disposition occasionnelle des minibus aux associations des communes membres.
- - 4. Coopération décentralisée, ainsi définie :
Participation à des programmes de coopération décentralisée initiés au niveau régional
- - 5. b) Accueil périscolaire et extrascolaire, ainsi définie :
Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l’accueil périscolaire et extrascolaire
 Définition de l’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire tous les services et structures destinés à l’accueil
périscolaire et extrascolaire.
- - 7. Aire de grand passage des gens du voyage, ainsi définie :
Création et gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage
 Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire l’aire de grand passage pour les gens du voyage le long de
l’axe RN19
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, par 51 POUR / 1
CONTRE / 1 ASBTENTION, de conserver l’exercice de la compétence optionnelle suivante :
ème
Accueil de la Petite Enfance (de 3 mois à la 3 année)
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements communautaires, structures Petite Enfance, Enfance et
Jeunesse : crèches, micro-crèches, haltes-garderies, structures multi-accueil.
 Définition de l’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire tous les services et structures destinés à accueillir des
ème
enfants de 3 mois à la 3
année, notamment les crèches multiaccueils comprenant en outre un espace de rencontre pour les
assistantes maternelles et d’accueil pour les parents.
Gestion des contrats relatifs aux services à l’enfance relevant des politiques contractualisées avec la Caisse d’Allocations
Familiales et la Mutualité Sociale Agricole : Contrat Enfance, Contrat Temps Libre, ainsi que tout autre contrat qui s’y
substituerait.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, par 44 POUR / 4
CONTRE / 5 ASBTENTIONS, de conserver l’exercice de la compétence optionnelle suivante :
Compétence scolaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
 Définition de l’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire :
 la construction, l’aménagement et l’entretien des bâtiments affectés au service d’enseignement préélémentaire et
élémentaire,
 les investissements et le fonctionnement du service des écoles.
1.3 DATE D’ENTREE EN EXERCICE
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
d’exercer les compétences :
- Accueil périscolaire et extrascolaire
- Compétence scolaire
er
sur l’intégralité de son territoire à compter du 1 janvier 2015. Jusqu’à cette date, l’exercice de ces deux compétences restera
territorialisé.
1.4 FINANCEMENT DE LA COMPETENCE SCOLAIRE ET DE L’APPLICATION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Concernant le financement de l’investissement pour la compétence scolaire, le Président propose d’établir un provisionnement
annuel, à hauteur de 10 euros par habitant. Ce montant sera validé ultérieurement par la Commission locale d’Evaluation des
charges transférées (CLECT)
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, par 51 POUR et 2
CONTRE, d’accepter cette proposition et donc de verser 10 euros par an et par habitant pour financer l’investissement de la
compétence scolaire.
En outre, concernant l’application de la réforme des rythmes scolaires, le Président propose que la Communauté de communes
ier
Terres de Saône prenne à sa charge les coûts afférents à cette réforme, à compter du 1 janvier 2015. La communauté demandera
une participation financière des parents.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
d’accepter cette proposition et donc de laisser la charge financière de l’application de la réforme des rythmes scolaires à Terres de
Saône.
1.5 MODIFICATION DES GROUPES DE COMPETENCES
Vu l’article L5214-16 du Code général des Collectivités territoriales définissant les groupes de compétences des communautés de
communes,
Les compétences « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie », « Développement sportif, culturel et
touristique d’intérêt communautaire » et « Action sociale d’intérêt communautaire » telles qu’inscrites dans les statuts restent les
seules compétences à caractère optionnel. Les compétences « Transport », « Coopération décentralisée », « Technologies de
l’information » et « Aire de grand passage des gens du voyage » sont dès lors des compétences à caractère supplémentaire.
1.B MODIFICATION DE COMPETENCES ET ADHESION AU SYNDICAT MIXTE « HAUTE –SAONE NUMERIQUE »
VU les articles L.1425-1 et suivants, L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales;
VU le rapport présenté par les services du Conseil général de la Haute-Saône ;
VU les statuts du syndicat mixte « HAUTE-SAONE NUMERIQUE » ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Terres de Saône :
- Décide de modifier sa compétence optionnelle « Technologies de l’information – NTIC », sous réserve de l'accord des
communes membres exprimé dans les conditions fixées à l'article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cette compétence se décline désormais de la manière suivante :
 l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les
espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension
départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses
membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;
 la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
 l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les
espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies
Internet ;
 l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;







-
-
la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
l'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le
développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et
réseaux ;
l'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les
infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à
l'utilisateur final ;
toute réalisation d'études intéressant son objet.
adhère au syndicat mixte « HAUTE-SAONE NUMERIQUE » et approuve les statuts tels qu'ils sont présentés en annexe au
rapport sous réserve de l'accord des communes membres exprimé dans les conditions fixées au l'article L. 5211-5 du CGCT
à compter du 01/01/2015 ;
désigne M. Gauthier délégué titulaire et M. Madiot délégué suppléant pour siéger au sein du Comité syndical ;
autorise le Président du Conseil communautaire à signer, au nom de la Communauté de communes, tout acte en rapport
avec cette adhésion.
2. AUTORISATION SIGNATURE CONTRAT DE MANDAT DE GESTION / LOGEMENTS AVEC HABITAT 70
Le Président présente aux membres du Conseil les conditions du contrat de mandat de gestion de logements sociaux d’Habitat 70.
Il précise que les frais de gestion s’élèvent à 7% du quittancement théorique (loyers + charges, y compris vacants).
Le Président propose au Conseil de confier la gestion des logements de la communauté de communes à Habitat 70 et de l’autoriser
er
à signer le contrat de mandat de gestion à compter du 1 septembre 2014 et pour une durée de 5 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- valide le principe de mandater Habitat 70 pour la gestion des logements de la communauté de communes (hors Equevilley),
- autorise le Président à signer le contrat de mandat de gestion de logements avec Habitat 70,
- mandate le Président pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier,
- Autorise en cas d’empêchement du Président, M. Charles CUNY à signer toute pièce relative à ce dossier.
3. MISE A DISPOSITION D’AGENTS TECHNIQUES DANS LES COMMUNES
Le Président présente au Conseil la proposition de mettre à disposition des communes un agent technique à mi-temps à compter du
er
1 janvier 2015.
Cette mise à disposition concerne toutes les communes sauf celles disposant d’un équipement structurant par la communauté de
communes (Amance, Faverney, Port Sur Saône pour l’instant).
Lors de prochains investissements dans des services structurant sur d’autres communes, l’agent mis à disposition de celles-ci sera
retiré et redéployé sur le territoire.
Les agents mis à disposition des communes seront affectés en priorité par la communauté de communes sur l’entretien des
équipements intercommunaux de la commune (école, centre de loisirs,…).
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- de valider le principe de mise à disposition par la communauté de communes d’un agent technique à mi-temps pour les
er
communes à compter du 1 janvier 2015 ;
- ne sont pas concernées les communes disposant d’un équipement structurant financé par la communauté de communes
(Amance, Faverney et Port-sur-Saône actuellement) ;
- valide le principe de restitution de l’agent à la communauté de communes pour les communes disposant sur leur territoire
d’un nouvel équipement structurant financé par la communauté de communes ;
- valide le principe d’affectation en priorité des agents sur l’entretien des équipements intercommunaux ;
- autorise le Président à procéder aux recrutements nécessaires pour l’exécution de la présente ;
- autorise le Président à signer une convention de mise à disposition d’agents techniques à mi-temps avec chaque commune
avec la désignation d’un encadrant par commune.
4. ORDURES MENAGERES : PERIODICITE DE FACTURATION DES PRELEVES ET NON PRELEVES
Le Président informe que le SICTOM souhaite harmoniser la périodicité de facturation des ordures ménagères et des prélèvements
sur l’ensemble de son territoire de compétence, c’est-à-dire trimestriellement.
A.
CONCERNANT LES PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES
Actuellement les prélèvements automatiques des ordures ménagères sont à facturation trimestrielle et prélevés mensuellement.
Le Président propose donc que ces prélèvements automatiques restent à facturation trimestrielle mais soient prélevés en une seule
fois, par trimestre (le 15 du mois n+2)
B.
CONCERNANT LA PERIODICITE DE FACTURATION DES NON PRELEVES
Le Président rappelle qu’en ce qui concerne les factures des usagers qui ne sont pas en prélèvement, la périodicité actuelle de
facturation est semestrielle, ce qui engendre des régularisations tardives.
Pour simplifier la gestion et avoir une meilleure réactivité, le Président, en collaboration avec le SICTOM, propose de modifier la
périodicité de facturation des non prélevés, à savoir une périodicité trimestrielle.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus du Président, applicables à
compter du 01/07/2014.
5. AMENAGEMENT GIRATOIRE ZA VILLERS-SUR-PORT - AUTORISATION SIGNATURE PROMESSE DE VENTE AVEC LE CONSEIL
GENERAL 70.
Le Président rappelle la délibération du 19/03/2007 prise par l’ex Communauté de Communes « Agir ensemble » relative à une
promesse de vente concernant l’aménagement du giratoire dans la ZA Villers-Sur-Port.
Suite à la fusion des trois structures (Agir ensemble, Saône Jolie, 6 Villages) et d’une modification parcellaire cadastral, il convient de
délibérer de nouveau pour autoriser le Président à signer cette promesse de vente (parties de la ZD3 et ZD 25).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise la Président à l’unanimité à signer tous les actes relatifs à cette
opération.
6. AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L’ENSEMBLE DES CONTRATS RELATIFS A L’EXERCICE DES COMPETENCES « ACCUEIL 0-3
ANS » ET « ACCUEIL PERI- ET EXTRASCOLAIRE »
Le Président présente au Conseil les différents contrats et conventions que la communauté de communes doit signer avec la Caisse
d’Allocation Familiale pour le bon fonctionnement des services « accueil 0-3 ans » et « Accueil péri- et extrascolaire » (crèche
d’Amance + ALSH).
Il s’agit notamment du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qu’il convient de renouveler au nom de la Communauté de Communes Terres
de Saône et des conventions de Prestations de Services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
 autorise le Président à signer le Contrat Enfance Jeunesse et les conventions de Prestations de Services avec la CAF de la
Haute-Saône à compter de l’année 2014,
 autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon fonctionnement des services de l’enfance et de la petite
enfance.