Compte-rendu du secteur 5 - 9 mars 2015

COMPTE RENDU REUNION COMITE SECTEUR 5
9 mars 2015
Secteur n°5
Réunion le : 09/03/2015 salle du Barriot
Elu référent présent : Jean FAVELIER
Elue (absente excusée) : Florence SCHREINEMACHER
Nombre de participants : 30 personnes (salle quasi pleine)
Ordre du jour : Intervention Yann VIREMOUNEIX sur le PLU-H et débat
Analyse des réponses de la mairie du comité précédent
Expression et questions des habitants du secteur
A - Intervention de Yann VIREMOUNEIX :
1) PLU-H : Le Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat est un outil juridique qui réglemente
le droit des sols sur le territoire métropolitain à partir des grands objectifs définis en
matière de développement économique d’habitat, et d’environnement. Le futur PLU du
Grand Lyon intègre pour la première fois la politique de l’habitat (PLH) et devient le
PLU-H.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) supprime le coefficient
d'occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des
terrains constructibles dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Comment le
COS permettait-il de limiter la constructibilité ? Si dans votre quartier, le COS était par
exemple de 0,2 (soit 20%) et que vous disposiez d'un terrain de 1000 m2, cela signifie
que vous pouviez obtenir un permis de construire pour une maison de 200 m2
habitables maximum. A condition encore que votre terrain possède la surface minimale
requise afin qu'il soit considéré comme constructible. C'est-à-dire que si votre terrain
mesurait par exemple 970 m2 dans une zone urbanisable qui exigeait un seuil minimum
de 1000 m2, vous n'aviez alors aucun droit, aucune possibilité d'y ériger le moindre bâti.
Et votre parcelle ne valait rien. Sans le COS, la constructibilité est logiquement plus
importante mais reste toujours encadrée par les règles gabaritaires (dont coefficient
d’emprise au sol) fixées par le PLU (hauteur, prospect, emprise) qui, elles, n'ont pas été
abrogées. L'absence de superficie minimale des terrains constructibles permet
également plus de constructibilité. Avec la loi ALUR, même les petits terrains
deviennent, a priori, potentiellement constructibles. La suppression du COS et de la
superficie minimale sont entrées en vigueur le 27 mars 2014, au lendemain de la
publication de la loi au Journal officiel, sans besoin de décret d'application particulier.
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La loi ALUR bloque les terrains classés zone agricole ou naturelle.
PLU-H applicable fin 2017.
Renforcement des zones naturelles :
L’objectif de la Métropole est d’atteindre 50% en zones naturelles et 50% zones
urbanisées (respectivement 60% et 40% sur Dardilly). La mairie ne peut pas décider de
changer une zone agricole en zone urbaine.
2) Habitants de Dardilly : 8500 habitants et 3355 logements (30 nouveaux logements par
an en moyenne) ; on constate un vieillissement avec une augmentation de 17% des plus
de 60 ans entre 1999 et 2010. Les moins de 30 ans représentent 41% de la population.
22% de la population correspond à des personnes seules
46% sont des ménages avec enfant
45% des ménages dardillois sont éligibles au logement social dont 12% en logement
locatif aidé (PLAI) (source INSEE 2010)
3) Logements sociaux : 18% en 2014 à Dardilly . L’objectif est de 25% d’ici à 2035. Le préfet
a fait un constat de carence mais n’a pas multiplié par 5 l’amende (180 € par logement
manquant) en considérant que nous faisons des efforts. Dans les deux ans, réalisation
de 50 logements sociaux (il en manque 250…)
Définition des logements sociaux : (catégories de revenus)
Mise à jour le 09.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de ressources pour un logement social
Mode de financement du logement
Composition du foyer
PLAI
PLUS
PLS
PLI
1 personne
11 058 € 20 107 € 26 139 € 28 150 €
2 personnes sauf jeune ménage
16 112 € 26 851 € 34 906 € 37 591 €
3 personnes, 1pers + 1 pers charge, jeune ménage 19 374 € 32 291 € 41 978 € 45 207 €
4 personnes, 1pers + 2 pers charge,
21 558 € 38 982 € 50 677 € 54 575 €
5 personnes, 1pers + 3 pers charge,
25 223 € 45 858 € 59 615 € 64 201 €
6 personnes, 1pers + 4 pers charge,
28 425 € 51 682 € 67 187 € 72 355 €
Par personne supplémentaire
+ 3 170 € + 5 765 € + 7 495 € + 8 071 €
4) Potentiel d’urbanisation : 15 ha en zones de terrains libres et 8 ha dans la zone
d’activité.
5) Grandes opérations en cours :
Esplanade : fin mars désignation architecte, mai-juin 1ères démolitions, 2015 plan
d’aménagement 110 logements
Route d’Ecully : (ex SABETON) 57 logements mais retardés par un recours sur le permis.
Barriot : intersection Barriot/Crepillere  refus de permis pour 60 logements.
Probablement nouvelle proposition de 25/30 logements
Rue du Paillet : 32 logements recours en cours
Ilot Barriot : (au-dessus placette monument aux morts) maisons mises en vente à
promoteur privé pour 20 logements dont 5 en location et 2 commerces
Chemin du Manoir : 5 logements sur terrain en friche
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Questions à Yann VIREMOUNEIX (réponses en italique)
1) PLU-H : y a-t-il toujours des hauteurs maximales ? OUI. Elles seront révisées mais pas
modifiées sauf Porte de Lyon
2) Liaison A89-A6 : travaux mi-2015 ? La DUP n’est pas encore officielle et donc les
travaux ne peuvent pas commencer.
3) Domaine de la Brochetiere : que devient-il ? il appartient au ministère de
l’Agriculture : une partie sera cédée à la SAFER pour compenser les expropriations de
l’autoroute. Le reste est pour l’Ecole vétérinaire de Marcy.
4) Classement du Chemin de la Liasse ? une partie en zone AU7 et l’autre en zone
agricole
5) Projet de site classé ? cela correspondra à une contrainte administrative
supplémentaire. Elle correspond à tout Dardilly jusqu’à la liaison A6/A89 exclue.
6) PLU-H : quelle consultation ? enquête publique courant 2017. Le site internet de la
Métropole tient au courant des nouveautés (http://www.grandlyon.com/services/pluet-plu-h.html)
7) Où en est l’Esplanade ? 3 comités consultatifs qui commencent en avril. Il fait appel
aux citoyens. Il y aura aussi les jeudis de l’Esplanade.
8) Que devient de coefficient de sous-densité des terrains à bâtir ? (si on construit moins
que le maximum prévu pour le terrain il y a une sanction) C’est effectivement dans la
loi mais il n’y a pas de décret d’application et donc pas de mise en œuvre.
9) Projet de nouveau « Rucher » ? au point mort en attente de financement.
10) Ancienne gendarmerie ? création d’un restaurant avec un permis déposé.
11) Accès dangereux au Barriot par les riverains de la route de Limonest : voir les réponses
faites par la mairie et notamment la priorité n°1 donnée à la sécurisation des trottoirs.
Les riverains veulent une réponse personnalisée à leur pétition. Cette réponse sera
faite.
12) Sécurisation de route de la Tour de Salvagny du Parking jusqu’à La Rafale : ce projet
fait partie des 17 projets d’amélioration de la sécurité routière et piétonne soumis au
Grand Lyon
13) Dégradation des abris-bus : c’est répétitif 1 samedi sur 2 sur le même parcours. Il
devrait être facile d’interpeler les fautifs ? Ce n’est pas si simple car il faudrait
mobiliser des gendarmes sur une longue durée. Il est prévu et une somme est
budgétée et votée pour installer de la vidéo surveillance.
14) Dangerosité du Chemin du Bachely. Que fait la mairie ? Voir la réponse de la mairie au
comité de secteur précédent. A savoir le nettoyage et grattage du pied de talus afin
d’élargir l’accotement pour les piétons.
Information diverse au cours du débat : Le représentant de la mairie nous informe d’un
projet de création d’un parc arboré entre le chemin du Panorama et le chemin du Manoir.
Pas de date de mise en œuvre.
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B - MISE EN COMMUN DES REPONSES DE LA MAIRIE aux questions du comité du 15/12/14 :
Les réponses sont globalement satisfaisantes et complètes avec deux exceptions :
1) Concernant les chenilles processionnaires : nous souhaitons que les services de la
mairie nous communiquent le nom de la société qui fournit la mairie afin que les
citoyens puissent la solliciter en toute confiance.
2) La réponse sur le stationnement du chemin de Parsonge ne correspond pas à la
demande initiale. En effet, le problème se situe au début du chemin et non à la fin vers
le gymnase et l’Aqueduc. Au début du chemin (côté résidence des Toits), les véhicules
stationnent des deux côtés de la rue et sur le trottoir.
D’après l’élu référent, il y a une tolérance pour admettre le stationnement des voitures
sur le trottoir. En contrepartie, les piétons sont autorisés à emprunter les chemins du
lotissement qui sont parallèles à la rue.
C - AUTRES QUESTIONS des participants :
1) La mairie pourrait-elle imposer au syndic de la copropriété de la nouvelle résidence
du Barriot (en face de la boulangerie) afin que les poubelles soient rentrées après le
ramassage pour éviter un alignement permanent de poubelles toute la semaine ?
2) Des véhicules réalisent des manœuvres dangereuses au droit du 4 place du général
Brosset et renversent très régulièrement de grands pots de terre fleuris mis en place
par les riverains pour préserver le trottoir de l’ingérence des véhicules. (voir photos).
Or, lorsqu’ils sont renversés et projetés, ils peuvent blesser un enfant qui se
promènerait sur le trottoir. Il faut prévoir des plots métalliques ou autres solutions
pour permettre de préserver l’espace du trottoir. (voir photos annexe 1)
3) On n’a plus de synthèse des décisions du conseil municipal depuis la disparition des
enveloppes bleues. A mettre dans le journal de Dardilly avec les principales décisions
et votes. Sur le site, mettre l’ordre du jour du Conseil municipal.
4) Quand on écrit sur le contact mairie, on a plus de réponses depuis quelques temps.
Que se passe-t-il ?
5) Le site de Dardilly n’est pas du tout à jour pour aller voir les comptes rendus des
comités de proximité et les réponses de la Mairie
(http://www.dardilly.fr/Dates-et-comptes-rendus-des.html)
6) Problème d accessibilité au trottoir du chemin des monts d'or. ( du fait d une haie
arbustive assez débordante dans un virage) obligeant les piétons à se déporter sur la
voie de circulation. Que peut faire la mairie face à des propriétaires qui ne taillent par
leurs haies correctement ?
Programmation de la prochaine réunion : 8 juin 2015 – même salle – même heure
Intervention prévue de la Gendarmerie pour présenter son action (incivilité, sécurité des
citoyens, dégradations, vols, circulation, etc…)
Apéritif :
NON
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Personnes ayant demandé à être informées par mail :
NOM
Réunion du 15/12/2014
WALLER, DEREK
GHINSBERG Jean-Michel
CORNET Jean
PERROT Véronique
ESCALIER Jacques
SURIRAY Christian
NABET Agnes
NICOLLE Christine
GACHE
GEHIN
LOIRS Jean-Luc
DEMATHIEU Luc
ROSSI Bernadette
ROCHER
CHEVALIER Christophe
GARDETTE Yann
Réunion du 09/03/2015
PETREQUIN Marcelle
MONTREUIL
PARISSE Lucien
RUE
Adresse Mail
Chemin du BACHELY
Chemin de Pierre Blanche
Chemin de la Fouillouse
Allée de la Tour
Chemin de la Crépillere
Chemin de Bachely
Chemin des 4 vents
Chemin des 4 vents
Chemin du BACHELY
Allée du Vallon
Allée de la Tour
Chemin du Ménestrel
Chemin du Ménestrel
Chemin du Ménestrel
Chemin du Ménestrel
Route de Dardilly
[email protected]
[email protected]
?
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
4 Place général Brosset
16 Allée du Vallon
32 route La Tour Salvagny
[email protected]
[email protected]
[email protected]
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Annexe 1 : photos de la place du général Brosset (voir questions 2)
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