Les documents de suivi Le Bordereau de Suivi des Déchets d

Les documents de suivi
Le Bordereau de Suivi des Déchets d’Activité de Soins
(BSDAS)
Qu’est ce qu’un BSDAS ? A quoi sert -il ?
Le bordereau de suivi est un formulaire en trois parties qui a pour objet d'assurer
la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le
producteur.
Il comporte les indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques,
les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises
concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets
jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de
pré traitement par désinfection.
Est ce une obligation de remplir un bordereau de suivi ?
Tout déchet d’activité de soins doit être accompagné d’un bordereau de suivi.
Quand émettre un bordereau de suivi ?
- pour une production de déchets d’activités de soins à risques infectieux et
assimilés.
- pour les pièces anatomiques d’origine humaine après identification
garantissant l’anonymat.
Qui émet le bordereau de suivi ?
En cas de remise directe des déchets au prestataire
Le producteur de déchets supérieurs à 5 kg/mois émet le bordereau de suivi qui est
remis au prestataire (collecteur ou éliminateur) avec les déchets.
En cas de regro upement préalable des déchets par un prestataire
Le producteur des déchets inférieurs ou égaux à 5kg/mois émet un bon de prise en
charge qui est remis au prestataire du regroupement des déchets.
Le prestataire assurant le regroupement des déchets émet le bordereau de suivi
avec regroupement auquel il joint la liste de tous les producteurs.
Les informations à faire apparaître sur le bon de prise en charge sont mentionnées
en annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières
d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et
des pièces anatomiques, JO du 1er décembre 1999.
Qui renvoie le bordereau de suivi ?
En cas d’acceptation de prise en charge des déchets
Dans un délai d’un mois, l’exploitant de l’installation destinataire renvoie à
l’émetteur le bordereau signé mentionnant la date d’incinération ou de pré
traitement par désinfection des déchets.
En cas de refus de prise en charge des déchets
L’exploitant de l’installation destinataire prévient sans délai l’émetteur et lui
renvoie le bordereau de suivi en mentionnant les motivations de refus. Ce
bordereau de refus devra alors être joint au document de suivi nouvellement émis.
Quel bordereau remplir ? Où trouver un BSDAS ?
Pièces anatomiques d’origine humaine
- bordereau de suivi «Élimination des pièces anatomiques d'origine
humaine» CERFA n°11350*01
Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
- bordereau de suivi «Élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux» CERFA n°11351*01
Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés avec regroupement
- bordereau de suivi «Élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux avec regroupement » CERFA n°11352*01.
Téléchargez les bordereaux de suiv i sur :
- www.cerfa.gouv.fr
- www.sante.gouv.fr (rubrique "Renseignements pratiques" puis "Sécurité
sanitaire" et "Elimination des déchets d’activités de soins"
Qui peut demander et contrôler ces DSDAS ?
Le producteur doit mettre à disposition
de la DDASS (Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) les bordereaux de suivi des
déchets d'activités de soins (et les conventions écrites conclues avec les
prestataires de services aussi)
Combien de temps conserver un bordereau de suivi ?
Les bordereaux doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des
services de l'État compétents territorialement.