Clôture de liquidation

SOCIETE COMMERCIALE
CLOTURE DE LIQUIDATION ENTRAINANT
LA RADIATION DU RCS
La clôture de liquidation entraîne la disparition de la personne morale
Formulaire M4 dûment complété et signé sur chaque feuillet par le liquidateur
1 exemplaire signé en original du procès verbal de l’assemblée générale ayant
décidé la clôture de liquidation : ce PV doit être enregistré par les impôts
uniquement s'il y a un boni de liquidation (ATTENTION : pour une société
unipersonnelle cet enregistrement n'est pas nécessaire même en cas de boni de
liquidation)
1 exemplaire des comptes de clôture certifié conforme en original par le
liquidateur
1 exemplaire du journal d'annonces légales du département de l'Ain publiant
l'avis de clôture ou attestation de sa parution
Si la société exerce une activité non-sédentaire joindre la carte de commerçant
ambulant détenue par le ou les représentants légaux
Chèque de 14.79 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en
Bresse
Frais CFE : chèque de 60 euros pour la prestation "Service +" à l'ordre de la CCI
de l'Ain
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain – 1 rue Joseph Bernier – CS 60048 – 01002 Bourg-en-Bresse Cedex
T. 04 74 32 13 00 – F. 04 74 21 42 63 –www.ain.cci.fr PERMANENCE DE 8H30 A 12H UNIQUEMENT
Contact : [email protected] – GUICHET UNIQUE
02/05/2016