ANNEXE Cf SECTEUR : MUSIQUE

Transcription

ANNEXE Cf
DEMANDE DE SUBVENTION DES ASSOCIATIONS
CULTURELLES
– ANNÉE 2017 –
Direction de la Culture et du
Patrimoine Culturel « D.C.P.C. »
PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS
SECTEUR : MUSIQUE
Nature des aides
La Région Réunion financera dans les conditions prévues par le présent cadre d’intervention, les
projets dans le domaine de la musique à travers 5 mesures :
• aide au projet de création d'album ou de clip
• aide à l'export
• aide à la réalisation de manifestations
• aide aux festivals
• aide à l'investissement
Base juridique des aides
Dispositif d’aides pris en application du régime d’aide exempté n°SA.42681, relatif aux aides en
faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 (article 53)de
la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Cadre d'intervention – musique 2017
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Mesure 1 : Aide au projet de création d'album ou de clip
I- Descriptif de la mesure
Cette aide s'adresse aux artistes et associations ayant un projet de création d'album ou de clip
dans le cadre d’un projet global de promotion et de développement de carrière.
II - Nature des dépenses éligibles /non éligibles
a) dépenses retenues
• Enregistrement de l'album, mixage, mastering, pressage
• réalisation de clip
• frais de communication et de promotion
b) dépenses non retenues
• rémunérations artistiques,
• frais de fonctionnement de l'association (rémunération du personnel permanent,
fonctionnement courant de l'association, loyer, assurance, frais bancaires, petits
consommables...)
III- Critères de recevabilité et d’analyse de la demande
a) Critères de recevabilité
Statut du demandeur (bénéficiaire final)
- artistes :
• artiste auteur déclaré à la SACEM,
• domiciliés à La Réunion depuis au moins 1 an.
- association :
• associations de plus d'un an d'existence,
• ayant leur siège social à La Réunion depuis au moins 1 an,
• étant en situation financière saine au regard notamment de leurs obligations sociales et
fiscales.
b) Critères d’analyse du dossier
Eléments d'évaluation des projets :
• l'évaluation de la cohérence et pertinence du projet présenté au regard du contexte de la
musique à La Réunion et de son intégration au projet de développement global de
l'artiste ou du groupe,
• le cofinancement par d'autres partenaires publics et/ou privés,
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•
•
l'environnement professionnel accompagnant le projet d'album ou de clip,
les contacts et partenariats déjà établis pour le projet (accords de diffusion,
communication...)
Eléments d'évaluation financière :
• viabilité économique du projet,
• contenu, réalité et viabilité des dépenses,
• les fonds propres prévisionnels dans le cadre de la vente d'albums.
IV -Obligations spécifiques du demandeur
Fournir les documents relatifs au projet :
• Présentation de l'artiste ou du groupe,
• Présentation détaillée du projet (dont fiches annexes jointes au dossier de demande de
subvention) permettant d'évaluer la pertinence et cohérence du projet proposé,
• budget prévisionnel incluant les ventes escomptées,
• Contrat de production,
• Accord(s) de diffusion.
V - Modalités financières
a) règles de plafond et de cumul des aides
• Une aide au maximum sera accordée par année,
• Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide à la Mise en Image (AMI) gérée par le PRMA
b) modalités financières
• Le taux de l'aide ne pourra excéder 80 % des dépenses éligibles,
• Le montant de la subvention ne pourra excéder 6 000 € pour un projet d'album et 4 000 €
pour un projet de clip,
• Le montant de l'aide est défini en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets
réceptionnés et des crédits disponibles.
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Mesure 2 : Aide à l'export
I- Descriptif de la mesure
La Région Réunion souhaite accompagner les artistes dans leurs projets d'export : tournées ou
résidences dans des lieux dont la renommée est identifiée et/ou de dimension nationale ou
internationale. L'aide accordée visera la prise en charge partielle des frais de transport.
II - Nature des dépenses éligibles /non éligibles
a) dépenses retenues
• frais de transports aériens (classe économique)
• fret
• cachet(s)
• per diem
• transports internes
• hébergement
• frais de repas
• frais de location de salle
• frais de communication
III- Critères de recevabilité et d’analyse de la demande
- artistes :
- association :
fiscales.
b) Critères d’analyse du dossier
Éléments d’évaluation des projets :
• cohérence et pertinence du projet,
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•
•
•
•
•
adéquation du projet d’export avec le projet global de l’artiste ou de la structure,
environnement professionnel accompagnant le projet d’export,
outils promotionnels mis en œuvre,
renommée du ou des lieux des tournées et résidences,
potentialité de développement sur d’autres réseaux.
Éléments d’évaluation financière :
• viabilité économique du projet,
• contenu, réalité et viabilité des dépenses.
Fournir les documents relatifs au projet :
• Seuls les projets réunissant au moins 3 dates de diffusion sont éligibles, ou une résidence
avec au moins 1 date de concert « sortie de résidence » sont éligibles,
• Présentation détaillée du projet incluant les lieux / la démarche / les objectifs de la
tournée ou de la résidence dans le projet de développement de carrière du groupe,
• CV de l'artiste ou du groupe,
• Contrat(s) de cession,
• Invitation dans le cadre d'une résidence,
• Présentation des lieux de la tournée : leur localisation, les modalités et conditions
d'accueil,
• Devis des billets d'avion.
V - Modalités financières
L’aide à l'export n'est pas cumulable :
• avec le dispositif d'aide à la continuité territoriale.
• avec le dispositif Fonds Régional d'Aide à la Mobilité (FRAM) géré par le PRMA.
• L’aide ne pourra excéder 80 % du coût total du billet (classe économique), plafonnée à
1 000 euros par billet et 8 000 euros maximum par projet. Pour la prise en charge du fret,
l’aide régionale ne pourra être supérieure à 2 000 euros.
• Une aide maximum par année par artiste/groupe
• Le montant de l’aide est défini en fonction des caractéristiques de l’ensemble des projets
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Mesure 3 : Aide à la réalisation de manifestations musicales
I- Descriptif de la mesure :
Cette aide s'adresse aux associations dont le projet est de promouvoir les artistes locaux, de faire
découvrir au public des concerts de qualité. La Région accompagnera les initiatives de diffusion
d'envergure régionale. Une attention particulière sera accordée pour la mise en place d'actions
innovantes, visant à développer les publics éloignés.
II -Nature des dépenses éligibles /non éligibles :
a) dépenses retenues :
• frais artistiques et techniques liés au plateau musical (cachets, Sacem...)
• frais de communication
• frais liés à l'action culturelle
• acquisition de matériel permettant la bonne réalisation de la manifestation (instruments,
costumes...)
• frais de fonctionnement de l'association (rémunération du personnel permanent,
consommables...)
• matériel lié à l'administration (ordinateurs, mobilier...)
III- Critères d’analyse de la demande :
- association :
fiscales.
• répondre à au moins 3 des 5 critères d'évaluation
• l'évaluation de la cohérence et pertinence du projet présenté au regard du contexte de la
musique à La Réunion et des orientations de la Région,
• rééquilibrage de la diffusion culturelle sur le territoire,
• favorisant un accès à la culture pour tous les publics et en particulier proposant une
politique tarifaire adaptée aux différents publics,
• à dimension régionale* ayant noué des partenariats solides et pertinents avec d'autres
acteurs (culturels, éducatifs, associatifs,…),
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•
présentant une implication budgétaire de plusieurs partenaires, privés et/ou publics,
respectant notamment le principe de subsidiarité selon lequel la collectivité la plus
proche doit être partie prenante du projet.
*Le rayonnement régional s’appréciera notamment au regard :
- du nombre total de spectateurs pour les dernières éditions de la manifestation ou de la part de
spectateurs venant d’autres territoires que celui où elle se déroule ;
- de la restitution de cette manifestation dans la presse locale ou nationale d’information
générale ou dans la presse spécialisée d’information culturelle et artistique ;
- du caractère international ou national de la programmation ou de la notoriété des artistes,
invités ou intervenants appelés à participer à cette manifestation.
- viabilité économique du projet de manifestation
- contenu, réalité et viabilité des dépenses et des recettes prévisionnelles
- fonds propres prévisionnels dans le cadre de la vente de tickets d'entrée ou de revente à
d'autres organisateurs de spectacles.
•
•
•
•
Présentation détaillée de la manifestation incluant les objectifs visés,
Programmation artistique,
Présentation du porteur du projet,
Budget prévisionnel détaillé.
V - Modalités juridiques et financières
•
•
•
Le taux de l'aide ne pourra excéder 50 % des dépenses éligibles.
Une aide maximum par année
Le montant de l'aide est défini en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets
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Mesure 4 : Aide au festival
I- Descriptif de la mesure :
La Région financera dans les conditions prévues par le présent cadre d’intervention, les festivals à
caractères régional et international ayant lieu sur le territoire réunionnais, présentant une ligne
artistique cohérente et exigeante, répondant aux besoins et enjeux du secteur de la musique à La
Réunion.
II -Nature des dépenses éligibles /non éligibles :
- frais artistiques et techniques liés au plateau musical (cachets, Sacem...)
- frais de communication
- acquisition de matériel permettant la bonne réalisation de la manifestation (instruments,
costumes...)
- salaires
- frais de fonctionnement de l'association (rémunération du personnel permanent,
consommables...)
- matériel lié à l'administration (ordinateurs, mobilier...)
III- Critères d’analyse de la demande :
- association :
fiscales.
Evaluation de la cohérence et pertinence du projet présenté au regard du contexte de la musique
à La Réunion et des orientations de la Région,
• répondre à au moins 4 des 6 critères d'évaluation :
• rééquilibrage de la diffusion culturelle sur le territoire,
• durée du festival (au moins 3 jours),
• proposant des actions innovantes et originales notamment mixant des secteurs
transversaux (sport, développement durable, tourisme, économie...),
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favorisant un accès à la culture pour tous les publics et en particulier proposant une
politique tarifaire adaptée aux différents publics,
à dimension régionale* ayant noué des partenariats solides et pertinents avec d'autres
acteurs (culturels, éducatifs, associatifs...),
présentant une implication budgétaire de l'ensemble des collectivités, respectant
notamment le principe de subsidiarité selon lequel la collectivité la plus proche doit être
partie prenante du projet.
•
•
•
*Le rayonnement régional s’appréciera notamment au regard :
- du nombre total de spectateurs pour les dernières éditions de la manifestation ou de la part de
spectateurs venant d’autres territoires que celui où elle se déroule ;
- de la relation de cette manifestation dans la presse locale ou nationale d’information générale
ou dans la presse spécialisée d’information culturelle et artistique ;
- du caractère international ou national de la programmation ou de la notoriété des artistes,
invités ou intervenants appelés à participer à cette manifestation.
- viabilité économique du projet de manifestation
- contenu, réalité et viabilité des dépenses et des recettes prévisionnelles
- fonds propres prévisionnels dans le cadre de la vente de tickets d'entrée ou de revente à
d'autres organisateurs de spectacles.
•
•
•
•
éléments de présentation du festival,
descriptif du projet artistique et culturel,
liste du ou des partenaires et montant des participations (joindre les lettres
d'engagement),
budget prévisionnel du projet.
V - Modalités juridiques et financières
•
•
•
Le taux de l'aide ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles.
Une aide maximum par année
Le montant de l'aide est défini en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets
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Mesure 5 : Aide à l'équipement
I - Descriptif technique :
Cette aide vise à accompagner les artistes, acteurs et structures culturels, producteurs comme
diffuseurs d'une offre artistique et/ou culturelle qui souhaitent s'équiper, en vue d'exercer leur
activité de manière optimale.
II- Nature des dépenses éligibles/ non éligibles :
• instruments de musique et accessoires (ampli, flight case... directement liés aux
instruments)
• matériel informatique essentiellement lié à la création (type musique assistée par
ordinateur, musiques électroniques...)
b) dépenses non retenues :
• matériel informatique destiné à l'administration,
• matériel de bureautique,
• véhicule,
• TVA,
• travaux et aménagement de locaux,
• Investissements payés en espèces,
• matériels d'occasion.
III- Critères de recevabilité et d'analyse de la demande
- artistes :
- association :
fiscales.
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b) critères d'analyse du dossier (critères de sélection)
•
•
•
Équilibre du plan de financement et faisabilité financière du projet et notamment les
cofinancements envisagés,
viabilité économique du projet,
une appréciation sur la pertinence d'acquérir le matériel concerné au vu notamment du
projet artistique et culturel.
IV)- Obligations spécifiques du demandeur
La structure porteuse devra acquérir l'ensemble du matériel dans un délai de 24 mois suivant
la date de l’attribution de l’aide. Le porteur de projet s’engage à prouver une utilisation
minimale de 3 ans du matériel pour lequel il sollicite une aide. Dans le cas où l’utilisation d’une
durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet devra démontrer la mobilité d’une
majorité des acquisitions et leur possible réutilisation.
V- Modalités juridiques et financières
Le montant de l'aide est défini au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'ensemble des
projets réceptionnés et des crédits disponibles.
• Le présent dispositif n'est pas cumulable avec toute autre aide régionale portant sur les
mêmes dépenses éligibles,
• Un porteur de projet ne peut solliciter qu'une aide à l'équipement par an,
• Une nouvelle aide à l'équipement ne peut être sollicitée sans que l'aide antérieure n'ait
été soldée.
• Le montant minimum de l'investissement est fixé à 1 000 € HT,
• Le taux de l'aide ne pourra dépasser 80 % des dépenses éligibles,
• Le montant de la subvention ne pourra excéder 10 000 €,
• Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une
forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 20 % des
coûts éligibles du projet.
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Obligations du demandeur
•
•
•
•
Remettre un dossier complet,
Être en conformité avec le cadre d’intervention,
Respecter les réglementations en vigueur,
Avoir soldé ses dossiers antérieurs.
L’absence d’un de ces critères est éliminatoire, le dossier ne sera pas examiné au fond.
•
•
•
•
•
•
Réaliser complètement l’opération subventionnée dans l’année de l’arrêté ou de la
convention et mettre à disposition les moyens matériels, humains et financiers suffisants
à la réalisation de l’opération,
Transmettre à la Région Réunion un compte-rendu partiel de l’opération et le bilan
définitif, au plus tard six mois après la date limite, si l’opération n’est pas achevée ou que
la demande de solde n’a pas été transmise dans les délais impartis,
Informer sans délai la Région de toute modification du projet (nature des dépenses,
coûts, délais, plan de financement, abandon du projet …),
Communiquer sur la participation financière de la Région Réunion, conformément aux
conditions décrites dans l’arrêté ou la convention d’attribution de l’aide régionale,
Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le
Président du Conseil Régional,
Respecter les obligations qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention.
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ANNEXE Cf SECTEUR : MUSIQUE

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