Nature et plafond de la mesure de non-assujettissement.
Transcription
Nature et plafond de la mesure de non-assujettissement.
COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ISERE Quelle activité sous le libellé "collaborateur occasionnel" ? La Lettre Circulaire ACOSS du 28 7 1994 cite notamment SOMMES VERSEES A QUI ? Les sommes exonérées concernent exclusivement les sportifs et les personnes qui, gravitant autour de l'activité sportive, assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestions : guichetiers, billettistes, arbitres non officiels, etc... Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération : - les moniteurs, éducateurs, professeurs enseignant un sport (certains d'entre eux pourront toutefois bénéficier du forfait analysé plus bas), - les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, le personnel médical et paramédical. Dans les faits il y a bien d'autres bénéficiaires potentiels : commentateurs sportifs, signaleurs, stadiers, "bénévoles" qui assurent le ménage des vestiaires ou lavage des maillots (mais pas les professionnels), tenancier de la buvette, personnel de sécurité, accompagnateurs des équipes. Avant toutes déclarations il faut user dans le cadre de la réglementation de l'indemnisation de ces personnes pour les frais réellement engagés ou dans les limites du barème fiscal pour les frais kilométriques. Mais s'ils bénéficient d'un remboursement réel ou forfaitaire, ils peuvent en plus recevoir des primes avec application de la franchise pour les seules manifestations sportives (un guichetier ne peut en bénéficier pour la tenue de la billetterie de la soirée choucroute ou du bal). Les collaborateurs occasionnels relèvent donc de la Sécurité Sociale, éventuellement avec la franchise, de la Retraite complémentaire et des ASSEDIC. Toutefois l'ASSEDIC peut prendre une décision non assujettissement pour chaque cas individuellement et non pour l'association, dans ce cas les collaborateurs occasionnels seront dispensés des cotisations ASSEDIC. Voir avec chaque organisme Par contre il n'est pas possible d'appliquer la franchise pour les professeurs, entraîneurs, moniteurs, animateurs, éducateurs, ou toutes autres définitions pour ceux qui encadrent l'enseignement de l'activité sportive. La mesure dérogatoire est la suivante : a) les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétitions ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 107 € en 2008) en vigueur à la date du versement des sommes. Cette mesure est cependant limitée à cinq manifestations parfois pour le même sportif et par organisateur de manifestation. Par ailleurs, elle est réservée aux sommes versées par les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections sportives des associations et clubs omnisports, employant moins de 10 salariés permanents (à l'exclusion des sportifs eux-mêmes). Cet effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année, ou à défaut lors du versement des sommes. Cette mesure concerne également, et dans les mêmes conditions, les personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs, notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs et les collaborateurs occasionnels, à l'exception des membres du corps médical et paramédical, des professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l'enseignement d'un sport. Elle ne concerne pas non plus le personnel administratif des structures sportives, ni leurs dirigeants et administrateurs salariés. (Source mail 8/02/2007- Urssaf de St Lô Michel Germain) Maj 31/01/2008 CDOS Isère – Maison Départementale des Sports – 7 rue de l’Industrie – 38327 Eybens cedex Tel : 04 38 24 03 60 – [email protected] – www.cdos-isere.com