Conditions générales de vente de xBau AG Installation et location d

Conditions générales de vente de
Installation et location d'objets loués, en vigueur à partir du 1er janvier 2017
xBau AG
Lyss/Frauenfeld
1. Généralités
Les conditions ci-après font partie intégrante des offres et des confirmations de commandes de la société xBau AG. En passant
commande, le client accepte les présentes conditions. Les dispositions divergentes ne sont valables que si elles ont été
convenues par écrit par les parties au contrat. Les présentes conditions s'appliquent à tous les échafaudages, plateformes et
tribunes ainsi qu'aux constructions spéciales installées par xBau, ci-après regroupés sous le terme «objets loués».
2. Loyer, durée de la location et mise en service
Nos offres reposent sur les prescriptions pertinentes de la SUVA, la norme SIA 118/222 sur les échafaudages ainsi que les
prescriptions de la section 114 du catalogue des articles normalisés du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la
construction. Ces normes représentent des dispositions contractuelles contraignantes. Le client n'est pas autorisé à mettre en
service l'objet loué avant d'y avoir été autorisé par écrit par xBau AG. Il est tenu de participer à la réception immédiatement après
l'installation. Aucun changement, aucune modification de montage, aucun ajout d'élément de côté ou en hauteur ne peut être
effectué sans l'autorisation écrite de xBau AG. Le client doit assurer l'accès des camions dans des conditions normales, un
espace suffisant pour le chargement/déchargement et le stockage ainsi qu'un libre accès au lieu de montage.
3. Prestations supplémentaires /régie
Les prestations supplémentaires réclamées ou occasionnées par le client et qui ne font pas partie intégrante du contrat conclu
sont facturées par xBau AG au tarif de régie en vigueur de la Société des entrepreneurs suisses en échafaudages SESE.
4. Délais
Les délais de montage et de démontage convenus sont valables sous réserve d'empêchements et de changements de
programmes non fautifs, en particulier en cas d'intempéries et de force majeure. Dans ces cas, xBau AG ne répond pas des
préjudices subis en raison des dépassements de délais.
5. Propriété
Le matériel mis à disposition, incluant l'ensemble des éléments et accessoires, reste la propriété exclusive de xBau AG. La
société xBau AG est en droit d'en informer les tiers. Le client n'a pas le droit de donner en gage ni de céder d'une autre manière
le matériel à un tiers. En cas de rétention du matériel par un tiers (par ex. mise en gage, séquestre), le client est tenu d'en
informer immédiatement xBau AG. Tous les préjudices qui en découlent et tous les coûts indirects sont à la charge du client.
6. Obligation de diligence
La société xBau AG remet l'objet loué en parfait état. Le client est tenu de signaler immédiatement tout défaut éventuel. Le client
s'engage à utiliser l'objet loué avec soin et uniquement aux fins convenues. Le client répond de tous les dommages causés au
matériel loué par xBau AG.
7. Responsabilité, mesures de protection, assurances
La responsabilité de xBau AG pour les dommages indirects (par ex. perte de gain, préjudices liés aux perturbations de
l'exploitation) est exclue dans le cadre des limites légales. Il appartient au client d'apporter le preuve de toute faute commise
par xBau AG. Les dommages doivent être signalés par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la présence de nos monteurs.
Au-delà de ce délai, toute responsabilité est entièrement exclue. Pour les dommages survenus après la fin du montage de l'objet
loué, la responsabilité de xBau AG est engagée exclusivement s'il est prouvé qu'elle a commis une négligence grave. Les
dommages causés à la construction, à l'objet loué ou à la fixation de l'objet par suite d'affaissements de terrain sont à la charge
du client. Les antennes paraboliques et autres éléments doivent être retirés au préalable; toute responsabilité est exclue à cet
égard.
Le client et ses représentants prennent acte du fait qu'il incombe au maître d'ouvrage de connaître l'emplacement des conduites,
câbles, etc., des objets intégrés à la construction et qui ne sont pas visibles pour les personnes qui exécutent les travaux. Cette
disposition s'applique également aux câbles enterrés qui peuvent être endommagés par la fixation d'un objet loué. Avant le
début des travaux, le client informe la société xBau AG de la présence et de la position de ces câbles.
En cas d'objets loués pouvant constituer un danger pour les utilisateurs ou pour le public, la société xBau AG n'est en aucun
cas responsable des dommages imputables à des mesures de sécurité insuffisantes. Il incombe exclusivement au client de
mettre en œuvre les mesures nécessaires (obligation de sécurité de circulation). Si la société xBau AG est poursuivie par des
tiers à cause de dommages de ce type, elle peut se retourner intégralement contre le client. Le client est également responsable
du respect des prescriptions locales en matière de protection incendie ainsi que des dispositions édictées par la police des
constructions. Une assurance responsabilité civile d'entreprise, avec une couverture maximale de 50 millions de francs par
sinistre, couvre les dommages corporels et matériels qui relèvent de la responsabilité de xBau AG.
8. Personnel auxiliaire et matériel
S’il a été convenu que le client met à disposition du personnel auxiliaire ainsi que du matériel (chariot élévateur par ex.), aucun
coût n'est supporté par xBau AG. Ces personnels et matériels doivent être assurés par le client. En cas de non respect du nombre
et de la qualité convenus de ces personnels et matériels, xBau AG est en droit de facturer les coûts supplémentaires encourus,
tels que des temps de travail et d'attente plus longs pour les monteurs et les véhicules (applicable également pour l'armée et la
protection civile).
LE SPÉCIALISTE DES ÉCHAFAUDAGES, DES PLATEFORMES ET DES TRIBUNES
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9. Conditions de paiement
Les conditions de paiement qui figurent dans la confirmation de commande sont applicables. En l'absence d'un accord de ce
type, les conditions sont les suivantes: 1/3 à la passation de commande, 1/3 à la remise du matériel, 1/3 à la fin du démontage;
les loyers en cours sont payables mensuellement et d'avance. Les paiements sont nets. En cas de non respect des délais de
paiement, le client est redevable d'intérêts de retard au taux débiteur habituel, d'au moins 5 % par an, à compter de la date
d'échéance, sans avertissement. Les éventuels débours et frais juridiques de xBau AG relatifs au recouvrement de créances
sont à la charge du client.
En cas de non respect des conditions de paiement ou du plan de paiement convenu, la société xBau AG est en droit de bloquer
l'utilisation de l'objet loué ou, si nécessaire, de démonter certains éléments. En aucun cas, la société xBau ne peut être tenue
pour responsable des conséquences d'un blocage ou d'une mise hors d'usage de l'objet loué.
10. Offres et commandes
Sauf disposition contraire, les offres de xBau AG sont sans engagement jusqu'à la passation de commande. Si le client annule
une commande pour une raison quelconque, la société xBau AG peut facturer



20 % du montant total de la commande
50 % du montant total de la commande
100 % du montant total de la commande
jusqu'à 60 jours avant le début prévu du montage
entre 59 jours et 14 jours avant le début prévu du montage
moins de 14 jours avant le début prévu du montage
Le jour déterminant est celui où l'annulation écrite parvient à xBau AG.
11. Plans, dessins et croquis
La société xBau AG se réserve les droits d'auteur et d'utilisation relatifs à tous les dessins, plans, reproductions et illustrations
qu'elle a réalisés. Les dessins et modèles sont facturés séparément.
12. Lieu d'exécution/for judiciaire
Sauf disposition contraire, le lieu d'exécution pour les prestations des parties est Frauenfeld. Le for judiciaire pour tous les
litiges découlant du présent contrat est Frauenfeld. La société xBau AG se réserve le droit de porter également les litiges
devant les tribunaux du for ordinaire du client. Le droit applicable est le droit suisse.
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