MODELE PREAVIS DEPART OFFICE 2

Office Public de l’Habitat de la Haute-Corse
Résidence « Barbesino » Route Royale
20600 Bastia
Téléphone : 04 95 30 15 50
Télécopie : 04 95 33 02 66
Courriel :
[email protected]
PREAVIS DE DEPART
PREAVIS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
Je soussigné :…………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………..
Donne préavis de résiliation de mon contrat de location ( préavis 3 mois )
Départ légal le :………………………………..
Départ souhaité le :……………………………
J'autorise les services de l'Office Public de l'Habitat à procéder:
1) à un état des lieux : OUI ou NON Le ………………….à…….heures.
2) à une visite avec le nouveau locataire le ………………………à……heures
A ……………………., Le ………………………..
SIGNATURE
TRES IMPORTANT
CE DOCUMENT DOIT ETRE REMIS AUX SERVICES DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
LA HAUTE-CORSE PAR LETTRE RECOMMANDE OU DIRECTEMENT A LA GESTION LOCATIVE
Le délai de préavis, tel que le fixe la loi du 6 juillet 1989, est de 3 mois, toutefois il peut être réduit
à un mois dans les cas suivants: perte d'emploi, mutation, âge de plus de 60 ans, état de santé
déficient.
En cas de non respect ou de non établissement d'un document de préavis départ :
1/LE LOCATAIRE SORTANT EST TENU AU PAIEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES
CONCERNANT TOUT LE DELAI NECESSAIRE A LA RECUPERATION DU LOGEMENT PAR
NOS SERVICES.
2/LE LOCATAIRE SORTANT EST RESPONSABLE DES DEGRADATIONS ET DES PERTES
COMMISES DE SON FAIT DURANR CE MÊME LAPS DE TEMPS.
3/LE LOCATAIRE SORTANT NE POURRA PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU DEPOT DE
GARANTIE AVANT REGULARISATION DES SOMMES DUES AU TITRE DES LOYERS ET
CHARGES POUR LA PERIODE PRECITEE.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT