Document FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS
1. QUE SE PASSE-T-IL ?
Financial Insurance Company Limited (FICL) propose de transférer une partie de son
portefeuille d’assurance à sa société sœur, Financial Assurance Company Limited
(FACL). Les garanties objet du transfert sont les garanties en cas d’accident, de maladie
et d’invalidité dont la durée est d’exactement 60 mois (Couverture AM) et qui sont
prévues par certains contrats d’assurance emprunteur souscrits auprès de FICL.
Etant donné que FICL et FACL sont toutes les deux des sociétés anglaises, le transfert
est régi par la loi anglaise et doit être approuvé par la Haute cour de justice (High Court
of Justice) d’Angleterre et du Pays de Galles (la Cour).
2. COMMENT SAVOIR SI JE SUIS CONCERNE(E) ?
Votre opération d’assurance fait partie des opérations objet du transfert si :
• vous résidez en France ET
• vous avez souscrit un prêt ou un produit financier auprès de GMAC Banque ou
auprès d’une société ayant des liens avec GMAC Banque ET
• vous avez, au sens de tout contrat d’assurance emprunteur couvrant ce prêt ou
ce produit financier, la qualité de souscripteur/adhérent OU le droit de percevoir
des prestations en cas de survenance de certains aléas de la vie portant atteinte
à votre capacité à honorer vos obligations de remboursement ET
• le contrat d’assurance a été conclu avec FICL, ou si les prestations d’assurance
sont fournies par FICL.
3. QUAND AURA LIEU LE TRANSFERT ?
Il est prévu pour le 1er mai 2015, sous réserve que la Cour approuve la proposition.
4. MON CONTRAT D’ASSURANCE SERA-T-IL AFFECTE ?
Non. Le transfert n’affectera pas votre couverture. Vos prestations d’assurance, droits et
obligations resteront inchangés, et votre contrat d’assurance continuera d’être géré de la
même façon qu’auparavant.
5. Y A-T-IL QUELQUE CHOSE DE PARTICULIER QUE JE DOIS FAIRE ?
Non, aucune action de votre part n’est nécessaire. Si vous vous opposez au transfert,
reportez-vous à la question 9, qui précise les voies d’action qui vous sont ouvertes.
6. QU’EST-CE QU’UN EXPERT INDEPENDANT ?
Un Expert indépendant est une personne indépendante des parties, laquelle est
considérée par l’Autorité anglaise de contrôle prudentiel (Prudential Regulation
Authority), le régulateur du secteur de l’assurance au Royaume-Uni, comme ayant les
compétences nécessaires pour évaluer l’incidence du transfert sur les
souscripteurs/adhérents.
7. QUEL EST L’AVIS DE L’EXPERT INDEPENDANT CONCERNANT LE TRANSFERT ?
L’Expert indépendant, M. David LECHMERE de la société OAC Actuaries and
Consultants, a conclu que le transfert proposé est équitable pour tous les
souscripteurs/adhérents.
8. QUE DOIS-JE FAIRE SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS ?
Des informations plus détaillées sur le transfert proposé, y compris un récapitulatif des
dispositions prévues pour le transfert, une copie intégrale du rapport de l’Expert
indépendant et un récapitulatif de l’analyse de l’Expert indépendant sur l’impact du
transfert proposé sur toutes les catégories de personnes ayant au sens des contrats
d’assurance concernés la qualité de souscripteur/adhérent ou de bénéficiaire peuvent
êtres obtenues sur le site www.genworth.co.uk/transfer.
Par ailleurs, vous pouvez nous contacter en appelant notre ligne d’assistance au tarif
local au numéro suivant : 01 55 91 16 18 ; par écrit à FAO à l’adresse suivante : The
Company Secretary, Financial Insurance Company Limited, Part VII Transfer, Building
11, Chiswick Park Chiswick High Road, London W4 5XR, UK ; ou par mail à l’adresse
suivante : [email protected].
9. QUE DOIS-JE FAIRE SI JE M’OPPOSE AU TRANSFERT ?
Si vous pensez que le transfert pourrait vous être défavorable, vous avez le droit de vous
présenter (en personne ou représenté par un avocat habilité à plaider en Angleterre et au
Pays de Galles) et de vous exprimer devant la Cour à l’audience d’approbation du
transfert, qui doit avoir lieu le 23 avril 2015 à l’adresse suivante : Royal Courts of Justice,
Strand, London WC2A 2LL.
Si vous avez l’intention de vous présenter devant la Cour, nous vous prions de bien vouloir nous
informer, avec un préavis d’au moins 4 jours francs, de cette intention ainsi que des raisons de
votre souhait de vous y présenter, en vous adressant à nos avocats conseils, Pinsent Masons
LLP, ref: CH07/637664.07013/BG, 30 Crown Place, Earl Street, London EC2A 4ES, United
Kingdom. Si vous n’avez pas l’intention de vous présenter devant la Cour mais que vous vous
opposez néanmoins au transfert proposé, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le
détail de votre objection le plus tôt possible et de préférence au moins 4 jours francs avant
l’Audience, en vous adressant à nous par écrit à l’adresse suivante : Pinsent Masons LLP, 30
Crown Place, Earl Street, London, EC2A 4ES, ref: CH07/637664.07013/BG03 ; par téléphone au
tarif local au numéro de téléphone suivant : 01 55 91 16 18 ; ou par mail à l’adresse suivante :
[email protected].