Résidence sociale

Formation Action - Fiche dispositif générique
Résidence sociale
1. Références administratives
Fiche réalisée par
Laurence Sik-Sik (consultante AMO), réalisée à partir des fiches de
la DDRASS
Fiche réalisée le
Le 15 juillet 2008
Contact(s) possibles
2. Le dispositif
Descriptif du dispositif
La résidence sociale, logement-foyer conventionné à l’aide
personnalisée au logement (APL), constitue une offre de logement
temporaire et représente donc une étape dans le parcours d’accès à
un logement autonome.
Réalisée par construction neuve ou acquisition/amélioration ou
transformation de FJT et FTM, elle repose sur un projet social qui
détermine notamment le type de public accueilli et les moyens mis en
œuvre pour l’accompagner vers l’autonomie.
Les résidents détiennent un titre d’occupation et s’acquittent d’une
redevance mensuelle. Cette redevance donne lieu à un avis
d’échéance.
Missions et prestations
Public
Année 2008
Les résidents peuvent trouver dans une résidence sociale :
-
Une solution de logement temporaire avec une APL plus
favorable que pour le logement ordinaire (équivalent du loyer et
des charges locatives pris en compte dans le calcul).
-
Eventuellement l’accès à des services collectifs et des
prestations annexes au logement
-
Si cela s’avère nécessaire, un accompagnement par les services
de droit commun.
Ménages ayant des revenus limités et rencontrant des difficultés
d’accès à un logement ordinaire et pour lesquels un
accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Accueil de publics
diversifiés dont jeunes, travailleurs migrants, ménage en difficulté,…
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Modalités de prise en
charge et d’organisation
Un gestionnaire assure la gestion locative et sociale de la résidence
sociale dont il définit les règles dans un projet social.
La gestion locative sociale permet d’assurer sur le site la médiation,
la liaison avec le comité des résidents, de garantir l’accès des
résidents à l’ensemble des services et dispositifs sociaux auxquels ils
ont droit.
Le projet social s’inscrit dan la dynamique locale et notamment dans
le schéma AHI, le Programme Départemental pour l’Accès au
Logement des Personnes Défavorisées (PDALP) et les PLH
(Programmes Locaux de l’Habitat).
Régime juridique
Logement-Foyer dont le gestionnaire est soumis à un agrément
préfectoral attestant de :
-
Son aptitude à assurer la gestion de ce type de structure
(aspects sociaux, techniques et financiers)
-
Sa compétence dans le suivi des publics en difficulté.
Modalités d’instruction et
de financement
Une instruction partagée entre la DDASS et la DDE permet de
vérifier l’adéquation et le phasage du projet immobilier avec les
objectifs de mise en œuvre du projet social.
Le financement de l’invetissement est assuré en PLA en cas de
construction neuve, ou en PALULOD en cas de réhabilitation de
bâtiments existants.
Possibilité au cas par cas d’un financement de l’Aide à la Gestion
Locative Sociale sur le programme inclusion sociale.
3. Textes de référence
Décrets
Du 23 décembre 1994 (b° 94-1128, 94-1129,94-1130) m odifiant la
réglementation logements-foyers et créant les résidences sociales
Circulaire
N° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative à l’agrément des résidences
sociales, abroge et remplace la circulaire 95-33 du 19 avril 1995
Circulaire
Du 31 août 2000 relative à l’aide à la gestion locative sociale des
résidences sociale
Loi
N° 2005-32 de programmation pour la cohésion social e du 18 janvier
2005
CCH
Code de la Construction et de l’Habitation (articles R353 et suivants).
Année 2008
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