L`introduction de paris avec cotes est illégale

Communiqué de presse
Plainte déposée contre la société du Sport-Toto et SWISSLOS
L’introduction de paris avec cotes est illégale
Berne / 2 décembre 2003 – Les paris avec cotes, par exemple les paris sur les matches de
football, avec cotes fixées d’avance, sont clairement interdits en Suisse. Néanmoins, la société
du Sport-Toto, respectivement SWISSLOS, offrent avec « sporttip » un pari sportif
fonctionnant selon un système de cotation sur des matches de football et de hockey sur glace.
Une faute de ce genre contre la loi sur les loteries devrait être examinée d’office, mais les
autorités cantonales judiciaires compétentes n’ont encore rien entrepris à ce sujet. De ce fait,
la Fédération Suisse des Casinos a déposé plainte dans le canton de Bâle-Ville contre SportToto et SWISSLOS.
La loi fédérale concernant les loteries et les paris professionnels (la loi sur les loteries) interdit les paris
avec cotes, sans aucune exception. Toute infraction à cette interdiction est punie de prison, d’internement
ou soumise à une amende. La société du Sport-Toto, respectivement SWISSLOS, offrent néanmoins, depuis
le 7 octobre 2003, un pari avec cotes de ce type, dénommé « sporttip ». Or, concernant les autorisations
cantonales qui ont été allouées, aucune base légale n’a été prévue dans la loi sur les loteries. Les cantons
sont tenus, en tant qu’autorités de concession et de surveillance des loteries, de se conformer aux réglementations de la loi sur les loteries, élaborée par la législation fédérale. En fait tout naturellement partie,
l’interdiction générale des paris avec cotes pour la Suisse. Etant donné que les autorités judiciaires cantonales respectives n’ont pas encore pris de mesures, la Fédération Suisse des Casinos a déposé plainte dans
le canton de Bâle-Ville, contre Sport-Toto et SWISSLOS, car : « Il n’est pas possible que les casinos se
voient imposer les plus sévères réglementations légales, tout en étant surveillés au niveau fédéral, alors que
les sociétés de loterie offrent, avec l’aval des cantons et contrairement au droit, des genres de jeux de
hasard semblables, sans aucune condition ou obligation pour la protection des citoyens. » Telle est
l’argumentation de Madame Jolanda Moser, directrice de la Fédération Suisse des Casinos, en rapport avec
la plainte déposée.
Pour l’exploitation des casinos les conditions les plus sévères – par comparaison avec celles qui sont en
vigueur en Europe – sont appliquées en Suisse. Les mécanismes de surveillance et de contrôle sont très
stricts. Les réglementations concernées sont appliquées dans les casinos. Elles ont été établies par le législateur fédéral, afin de réduire certains effets, éventuellement négatifs, des jeux de hasard. A titre d’exemple,
les casinos sont légalement tenus d’agir, à titre préventif et au moyen de concepts sociaux, contre les exagérations de jeu et leurs séquelles. Le potentiel de danger en rapport avec les paris sportifs fonctionnant
selon un système de cotation ont fait l’objet d’études en Allemagne, avec la conclusion que les paris sportifs
avec cotes fixes offrent une grande attirance au jeu et un risque non négligeable de passion du jeu.
Pour tout renseignement complémentaire et autre information, Madame Jolanda Moser (tél. 031 332 40 22),
Directrice de la Fédération Suisse des Casinos, reste volontiers à disposition.
Schweizer Casino Verband
Marktgasse 50
Tél.: +41 31 332 40 22
Fédération Suisse des Casinos
Case postale 593
Fax: +41 31 332 40 24
Federazione Svizzera dei Casinò
3000 Berne 7
[email protected]
Swiss Casino Federation
www.switzerlandcasinos.ch