Certificat de mesurage « Surface habitable »
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Certificat de mesurage « Surface habitable »
CABINET RH BP24 54140 JARVILLE LA MALGRANGE Compagnie d’assurance : MMA N° de police : 118704792 valable jusqu’au 30/06/2012 Tél. : 0354959340 Fax : 0354959340 Email : Site web : Siret : 43209242700017 Code NAF : 7112B N° TVA : FR42432092427 N° RCS : / Certificat de mesurage « Surface habitable » Objet La présente mission consiste à établir la superficie de la surface habitable d’un bien destiné à la location en référence à l’article 78 de la loi Boutin (Loi N° 2009-323 du 25/3/2009) modifiant la liste des éléments à préciser dans un bail de location. Par définition, il s’agit de la surface d’un logement ou d’une pièce correspondant à la surface de planchers construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et ébrasement des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Cette surface est différente d’une surface « Carrez ». Désignation du donneur d’ordre Nom : Ville de Reims 1-3 place Max Rousseau Adresse : 51100 REIMS Qualité (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire Immeuble bâti visité Adresse du bien Adresse complète : 2 rue Fery 51100 REIMS Nature du bien Réf :394-2 Nature : Maison habitation collective Copropriété : Pas de copropriété Section Cadastrale : Non Communiqué Page 1 / 4 Certificat de mesurage « Surface habitable » Identification de la liste des pièces bâties Localisation communs - Soussol Nom de la pièce Surfaces Habitables (m²) Surfaces non prises en compte (m²) Justification Cave chaufferie Entrée 0 communs cour cellier 3 logement RDC logement 1° logement 2° wc 2 1,25 pièce 4 20,9 pièce 5 5,4 pièce 6 9,5 pièce 7 16,87 pièce 8 3,2 WC 10 3,2 pièce 11 22,2 pièce 12 8,4 pièce 13 10 pièce 14 17,3 pièce 15 3,1 wc 17 3,2 pièce 18 22,2 pièce 19 8,4 pièce 20 10 pièce 21 17,3 3,1 pièce 22 Total : 185,52 m² 0 m² En conséquence, après relevé du 05/10/2011, nous certifions que la surface habitable est de 185,52 m². (cent quatre-vingt cinq mètres carrés et cinquante deux décimètres carrés) Réf :394-2 Page 2 / 4 Certificat de mesurage « Surface habitable » Constatations diverses Cachet de l’opérateur Date de visite et d’établissement de l’état Visite effectuée : le : 05/10/2011 Visite effectuée : par : HUGNIN Roger Rapport édité : le : 11/10/2011 à : JARVILLE LA MALGRANGE Réf :394-2 Page 3 / 4 Annexes Annexe 1 / 1 Attestation d’assurance Réf :394-2 Page 4 / 4