Juriste chargé des affaires foncières et des assurances Pour la

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTRICES & DIRECTEURS & CHEFS DE SERVICE
Profil de poste N° 2014/
Juriste chargé des affaires foncières et des assurances
Pour la Direction Administrative et Juridique de la Communauté d’Agglomération Marne et
Chantereine
PROFIL
Il ou elle met en œuvre la politique en matière foncière en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles.
Conditions particulières
d'exercice du métier
Activités principales
Champs de compétences
:
Mise en œuvre de la politique foncière et Gestion de
biens du domaine public et privé de la collectivité :
•
Utiliser les outils fonciers (droit de préemption, de
déclassement, d’expropriation…)
•
Réaliser et suivre les montages juridiques
•
Réaliser pour le compte de la collectivité des
acquisitions
•
Procéder à la vente ou à la location de biens
•
Rédiger des actes administratifs (acquisition, cessions,
baux…) ou participer à une relecture dans le détail
des actes proposés
•
Effectuer des classements ou déclassements de biens
et des voies
Exercice du Droit de Préemption Urbain :
•
Enregistrer, compléter et transmettre des formulaires
•
Coopérer efficacement avec les services fiscaux
•
Maîtriser la matière afin d’assurer la sécurité juridique
des préemptions
•
Mise à jour du registre des préemptions
Suivi des enquêtes publiques :
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Maîtrise de la réglementation en matière de
domaine
public/privé,
urbanisme,
expropriation
Maîtrise des procédures administratives et
des procédures d’enquêtes
Connaissance des principes de gestion
locative
La connaissance de la fiscalité de l’immobilier
pourrait être appréciée
Qualité rédactionnelle, excellente maîtrise de
l’orthographe
Rigueur
Organisation
Goût du travail en équipe
Aptitude à rendre compte tant oralement que
par écrit
Loyauté, réserve
Connaissance et aptitude à utiliser des outils
bureautique
Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur
Organiser ou suivre l’enquête au plan juridique
Gestion et Suivi des assurances de la communauté
d’agglomération :
•
Suivi des dossiers de sinistres
Compétences spécifiques
Diplôme ou permis obligatoire
Nom spécialité
•
•
Formation supérieure en droit
Expérience au sein d’une
indispensable
Positionnement
•
collectivité
locale
Sous l’autorité du directeur de la Direction
Administrative et Juridique