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L'Echo - 26 Jul. 2014
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Settlements attaque la FSMA devant le Conseil d'État
Settlements et la FSMA sont en conflit à propos des life settlements, des produits peu fréquentables. Aujourd'hui, Settlements veut
faire annuler un arrêté royal devant le Conseil d'État.
nicolas keszei
Settlements, une société spécialisée dans les "life settlements", a décidé d'attaquer la validité d'un arrêté royal devant le Conseil
d'État. Pour la société, défendue par Patrick Della Faille, il s'agit d'une nouvelle péripétie judiciaire. En effet, Settlements et la FSMA
s'affrontent actuellement devant la cour d'appel de Bruxelles.
Pas de prospectus
Au début de l'année 2014, Settlements annonçait la levée de 250 millions de dollars en vue de rapatrier en Belgique un portefeuille
de life settlements. Pour rappel, il s'agit d'une forme d'investissement basée sur la titrisation d'assurances-décès. Globalement,
les titulaires d'une assurance la revendent pour 40 à 60% de sa valeur nominale à des acheteurs qui, lors du décès du titulaire,
empochent l'ensemble du capital accumulé ainsi que la clause bénéficiaire.
En Belgique, ce genre de produits n'a pas bonne presse et les ennuis de Settlements en la matière s'accumulent. En 2011, la société
avait demandé un ruling à l'administration fiscale afin de pouvoir déduire fiscalement ses charges d'intérêt dans le cadre de l'émission
d'obligations à venir. Le fisc avait donné son feu vert contre l'obligation d'un appel public à l'épargne, ce qui impliquait nécessairement
la publication d'un prospectus.
Après la remise de trois projets de prospectus, la FSMA a finalement refusé de l'approuver. Face à ce refus, Settlements a entamé
une action contre la FSMA devant la cour d'appel de Bruxelles. Cette action est toujours pendante. Si la FSMA devait gagner devant
la cour d'appel, Settlements ne pourrait pas déduire ses charges d'intérêt qui s'élèvent à plusieurs millions d'euros. La survie de la
société pourrait s'en trouver menacée.
Dans ce contexte, le 3 avril 2014, la FSMA a adopté un règlement visant l'interdiction de la commercialisation de certains produits
financiers auprès des clients de détail. Parmi les produits interdits, on retrouve les life settlements. Ce même règlement a été approuvé
quelques jours plus tard par un arrêté royal publié dans le Moniteur belge le 20 mai 2014.
Excès de pouvoir?
C'est cet arrêté, signé par Johan Vande Lanotte alors ministre de l'Économie, qui est attaqué aujourd'hui devant le Conseil d'État.
Dans un premier moyen développé, Settlements fait savoir que l'arrêté royal attaqué n'a pas été soumis à l'avis de la section de
législation du Conseil d'État comme ce devait être le cas. Pour Settlements, cette interdiction de commercialisation des life settlements
est également une entrave à la liberté d'entreprendre défendue par les articles 10 et 11 de la Constitution.
Enfin, et c'est le troisième moyen développé dans la requête devant le Conseil d'État, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du
secteur financier permet à la FSMA d'interdire la commercialisation de produits financiers complexes, mais pas de produits classiques
comme les obligations émises par Settlements. Pour la société, en interdisant cette commercialisation, la FSMA commet un excès de
pouvoir. Telle est du moins la thèse de la société portée devant le Conseil d'État.
Settlements estime que la FSMA commet un excès de pouvoir.
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NICOLAS KESZEI
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