irrégularités

Édito
‘‘
Merci
Président Orsoni
‘‘
L’un des personnages historiques de l’ENP nous a quitté.
Jean-Michel Rouzaud
Président du Conseil d’administration
En ce début d’année 2012, Laurent Orsoni s’en est allé dans la
discrétion et la sérénité ; l’ENP se trouve aujourd’hui orpheline de
l’un de ses pères fondateurs.
Ses qualités de liberté, d’indépendance et de courage, Laurent Orsoni
les exprima très tôt lorsqu’il prit le maquis pour entrer en résistance
contre l’occupant.
Sommaire
Concours
P3
Prix de Thèse de l’ENP 2012
P4
À la Une
5 questions à Maître
Abel Didier Pansard
Fondateur de La Lettre de l’École
La vie de l’école
P6
Rencontre avec vos délégués
Contrat de professionnalisation
Prise en charge des frais annexes
La vie de l’école
P8
Les acteurs de l’École
L’école dans le monde
P10
30e séminaire de formation
Ufohja au Bénin
10 ans de collaboration
Bibliographie
P12
Sélection bibliographique
de procédure civile où
droit judiciaire privé
À nos actes manqués
P13
Le maillon faible
P14
Schéma simplifié de la reprise
des locaux abandonnés
Info professionnelle
Tableau de bord
P16
Agenda de l’ENP
École Nationale de Procédure
Établissement Paritaire Privé
44 rue de Douai 75009 Paris
Tel 01 49 70 92 10 • Fax 01 40 16 91 38
[email protected]
www.enpepp.org
Puis la France libérée, vint pour lui l’heure de l’université et des
études de droit ; d’abord avocat puis avoué stagiaire, il opta finalement pour cette profession d’huissier de justice à laquelle il resta
attaché jusqu’à son dernier souffle.
Très tôt président de la Chambre départementale des huissiers de
justice des Bouches du Rhône, il fut vite remarqué et appelé par la
Chambre nationale des huissiers de justice pour œuvrer dans différentes commissions.
Mais c’est finalement au travers de sa vocation de formateur qu’il
allait parfaitement s’épanouir ; pédagogue exceptionnel, avec à la
fois cette rigueur et ce réalisme qui le caractérisaient, il fit vraiment
découvrir - ou redécouvrir -à des générations d’étudiants issus, soit
de la voie interne, soit de l’université, cette science du droit qu’il
chérissait tant.
Juriste et orateur brillant, maîtrisant autant son art que le verbe, ses
formations furent pour tous ses élèves du centre d’Aix-en-Provence
qui le vénéraient, une véritable délectation.
Et pour tout ceux qui eurent l’inégalable privilège de l’avoir pour
correcteur comment ne pas se souvenir avec émotion de ses corrections qui, au fil de l’année scolaire, devenaient de véritables échanges
épistolaires par lesquels le maître prenait par la main son élève pour
lui apprendre à arpenter le difficile chemin du Droit.
Devenu président de l’ENP, il n’eut de cesse de donner aux collaborateurs des études et aux élèves, futurs huissiers de justice, cette
formation de qualité qui permit peu à peu à notre profession de
modifier son image et de n’avoir plus rien à envier aux autres professions du Droit.
Pour que le nom de Laurent Orsoni demeure le symbole de cette
réussite qu’il promettait à tous ceux qui par l’effort voulaient la
conquérir, pour que son nom reste attaché à cette quête de la
connaissance et de la qualité poussée jusqu’à la perfection, à compter
de cette année 2012, le lauréat du cycle Clerc expert aura désormais
l’honneur de se voir décerner le prix “Laurent Orsoni”.
Concours
Prix de Thèse 2012
de l’École Nationale
de Procédure
Dans le cadre de la politique de valorisation de son potentiel
scientifique, et afin de faire connaître très largement les meilleurs
résultats des recherches en droit processuel, procédures civiles
d’exécution, ou toute autre matière en lien direct avec la
profession d’huissier de justice, l’École nationale de procédure
décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser
la meilleure thèse de doctorat.
Le prix sera décerné au lauréat fin septembre 2012.
Le prix concerne tous les étudiants ayant soutenu leur thèse
entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2012
École Nationale
de Procédure
Formation des huissiers de justice
et de leurs collaborateurs
Pour participer,
le candidat doit faire parvenir :
Sa thèse sous forme électronique (fichier PDF) par mail
ou, le cas échéant, par courrier sur support numérique (CD/DVD, clef usb).
Une lettre de motivation, comportant acceptation du règlement
(consultable sur simple demande).
Un curriculum vitae.
Une copie du rapport de soutenance.
Une attestation universitaire de soutenance avec succès de la
thèse produite.
Pour faire acte de candidature,
Le candidat doit adresser son dossier complet au plus tard le 30 juin 2012 à l’ENP :
École Nationale de Procédure
Formation des huissiers de justice et de leurs collaborateurs
44 rue de Douai - 75009 Paris
Adresse mail : [email protected] - Site web : www.enpepp.org
2012 N°50
03
À la Une
5 questions à
Maître
Abel Didier
Pansard
Fondateur de
La Lettre de l’École
Monsieur le président, vous êtes à l’origine de la
création de La Lettre de l’École dont nous fêtons le
50e numéro, quelles sont les raisons qui vous ont
poussées à créer cette publication ?
Nous avons en 1995, avec les membres du bureau de
l’époque, souhaité améliorer ce courant continu qui
passe entre le Conseil de direction, les collaborateurs
enseignants, les correcteurs et les élèves.
Notre objectif était de créer un lien fort entre les différents centres et une information égale pour tous, de
rompre l’isolement et réduire les distances en communiquant au travers d’un support trimestriel. Ce dernier
devait informer l’ensemble des “ENP !“ de l’évolution
de notre école, des décisions prises par le Conseil de
direction au travers de la rubrique “Les Nouvelles de
l’École“ mais aussi, de traiter certains thèmes non abordés dans les cours.
Cette lettre était réservée aux collaborateurs et aux
étudiants de l’école afin de créer un lien plus ténu et
une identité commune.
1996
La lettre de l’École a évolué considérablement dans le temps.
Quelles en ont été les grandes étapes ?
Très rapidement des confrères ayant des collaborateurs ou des
stagiaires en formation ont demandé à l’École de leur adresser La
Lettre de l’École.
Nous avons donc, en 1997, décidé d’adresser à toute la profession
La Lettre de l’École mais, également, à certains confères étrangers
membres de l’UIHJ.
En 1999 puis en 2002, la présentation de La Lettre de l’École a changé,
calligraphie différente, présentation plus claire, un contenu différent
avec moins de jurisprudence, celle-ci faisant double emploi avec la
revue Droit et Procédure.
Nous avons privilégié au travers de nouvelles rubriques les informations sur la vie de l’École, sur les services de la Chambre nationale,
sur les actions internationales de l’ENP et de l’UIHJ.
Nous n’avons pas oublié au travers de la rubrique “portrait”
d’interroger nos responsables professionnels, nos anciens, des
magistrats et des universitaires.
1999
2002
La partie ludique mais également formatrice n’a pas été oubliée
(voir en cela les rubriques “QCM”et “Tester vos connaissances” ou
encore “À nos actes manqués”) qui, dans les études, bien souvent,
font l’objet de jeu-test entre collaborateurs et titulaires.
Interview
En 2004, La Lettre de l’École a
accompagné “La réforme”,
en communicant efficacement auprès de la profession,
lors de la refonte en profondeur de nos cycles de formation.
En 2005, nous avons décidé de la mettre en ligne
sur le site de l’École dès sa
parution.
Interview
…Qu’elle perdure
dans cet esprit sérieux
et ludique…
Qu’attendez-vous de La lettre de l’École pour les
prochaines années ?
Qu’elle reste toujours aussi intéressante à lire, qu’elle
perdure dans cet esprit sérieux et ludique qui est
l’essence de notre grande école.
Mon souhait, mais je suis peut-être trop exigeant, serait
qu’elle soit plus dense, avec plus de rubriques, un plus
grand nombre de pages et pourquoi pas des articles
rédigés par des juristes de tous horizons, Français et
Européens.
Qu’elle devienne une référence dans le monde judiciaire et universitaire.
Il s’agit pour moi d’un rêve mais pourquoi pas !…
Quel est pour vous le bilan de La Lettre de l’École telle qu’elle
existe aujourd’hui ?
Pensez-vous que dans 5 ou 10 ans, La Lettre de
l’École existera toujours dans un format papier ?
Je suis très satisfait de l’évolution de La Lettre de l’École qui est
beaucoup plus lisible, plus agréable à lire avec des rubriques originales et intéressantes.
Les sujets traités sont toujours d’actualités et les informations sont
précises.
Elle conserve cette forte identité qui a toujours existé au sein de
notre école.
Elle est devenue, au fil des ans, un rendez-vous très apprécié par nos
étudiants mais aussi dans les Études.
Je le souhaite mais qui peut prédire l’avenir, les techniques du XXIéme siècle évoluant si vite.
Je ne suis pas inquiet, notre “École” a toujours su
évoluer, anticiper, innover, et ses collaborateurs sont
tous prêts à s’investir pour améliorer, en continu, aussi
bien le contenu que le support de La Lettre de l’École.
Je n’ai donc aucune inquiétude pour l’avenir.
Je citerai le Philosophe Alain « Le pessimisme est humeur,
l’optimise est volonté ».
2009
2010
2011
La vie de l’école
Rencontre avec
vos délégués
C’est dans une ambiance studieuse que débutait la 7e Réunion des délégués des élèves.
En présence des membres du bureau et de la
directrice, les délégués allaient faire état des
conditions dans lesquelles se déroule leur formation dans les centres ENP.
La question centrale de cette après-midi fut celle de
l’égalité de traitement.
Le problème le plus important auquel les délégués se
sont dits confrontés est celui de la correction des copies
qu’ils trouvent peu homogène d’un correcteur à l’autre.
Ils regrettent, en l’état, le manque de vertu pédagogique des annotations portées sur les copies. Ajouté à
cela, une grille de correction particulièrement sévère
qui leur donne un sentiment global de démotivation.
Le bureau a expliqué la sévérité de la grille par le strict
respect des dispositions légales, qui est de l’essence
même de notre École.
Évoquant les QCM, ils déplorent, que là encore, certains
centres ne jouent pas le jeu et ne les donnent à compléter qu’en fin de séance, ce qui ne correspond pas
du tout aux règles définies par l’École. En effet, la note
moyenne aux QCM entrant dans le calcul de la moyenne générale. De plus, l’objet des QCM, purement théoriques, est de permettre aux formateurs, en début de
séance, d’évaluer le niveau de connaissances des élèves.
Tous doivent, être soumis au même régime.
06
N°50 2012
Concernant les sujets des épreuves orales de fin de cycle de Clerc
expert, les élèves ont exprimé leur étonnement devant les sujets
théoriques de procédure civile posés de ces épreuves.
Tout d’abord, ils ne correspondent pas à leur programme de formation, de plus ils défavorisent grandement les élèves venus du cycle
de Clerc aux procédures qui n’ont jamais reçu d’enseignement en
procédure civile. Les sujets seront donc revus afin de coller au
programme.
La vie de l’école
Prise en
charge des
frais annexes
Conformément aux règles régissant la formation
professionnelle continue, les frais de transport et de
repas des employés en formation, quel qu’ils soient
(clerc significateur, clerc aux procédures, clerc expert),
doivent être pris en charge par l’employeur qui doit
de plus en faire l’avance à son salarié en formation.
Mais l’événement de cette réunion fut “la pétition” signée par de
nombreux centres et réclamant un corrigé des évaluations, l’objectif
étant pour chacun d’identifier ces erreurs, de les comprendre et de
pouvoir les corriger.
La mise en ligne des annales
Pour aider les élèves dans leur préparation à l’examen de clerc expert, les
sujets d’examen des 2 dernières années seront mis en ligne dans l’espace
élèves et une synthèse des erreurs les plus fréquemment commises sera
adressée aux élèves avec chacune de leurs évaluations.
Reste à étudier par le bureau :
La compensation des notes d’évaluation des clercs aux procédures.
Et en bref :
La Lettre de l’École : Intéressante et ludique, la rubrique “À nos actes
manqués” est très appréciée.
Le site web : Clair, pratique et d’une navigation aisée.
La demande d’une application “iphone” pour l’espace élèves a été formulée
par les délégués.
Rappelons que le site ENP et l’espace élève sont déjà parfaitement accessible
de n’importe quel smartphone ou tablette tactile ayant un accès internet.
À ce titre, les huissiers de justice dont les employés
bénéficient d’un CDi peuvent obtenir le remboursement de cette avance auprès de l’OPCA PL, selon le
barème indiqué ci-après.
Les remboursements se font au trimestre.
Pour tous les autres employés, l’huissier de justice se
trouve dans l’obligation d’effectuer cette avance
selon le même barème.
Barème (site web OPCA PL) :
Plafond de prise en charge des frais annexes :
• Déjeuner : 15,00 e
• Déplacement : 0,20 e/km pour le parcours Étude/Centre de formation, si la distance est supérieure à
30 km A/R.
Les frais de transport et d’hébergement occasionnés
par une action de formation ou de VAE sont exclusivement à la charge de l’employeur.
Ils sont remboursés au salarié ou pris en charge selon
les règles habituelles de l’entreprise en matière de
mission professionnelle, et ce, indépendamment de
toute intervention dans la prise en charge ou le remboursement de ces frais par l’OPCA PL.
Pour plus de renseignements :
Information : droit du travail
Contrat de
professionnalisation
Cass. Soc. 12 avril 2012, n°11-13.182
Un contrat de professionnalisation entraîne pour l’employeur une
obligation de formation.
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2012, la Chambre sociale de la Cour de
Cassation rappelle que le contrat de professionnalisation n’est pas un
contrat de travail comme les autres : il entraîne pour l’employeur une
obligation de formation en relation avec le diplôme visé, en l’occurrence
celui de « Clerc expert ».
Dans le cas visé, Madame X s’était vu uniquement confier des tâches
de secrétariat alors qu’elle aurait dû exercer en pratique des tâches liées
à sa formation comme « la rédaction des actes, leur signification, le suivi
des procédures » et accompagner son maître de stage dans des missions
qu’il était seul à pouvoir accomplir.
Dans le cas contraire, le salarié est en droit d’obtenir la résiliation de
son contrat.
Clerc significateur / Clerc aux procédures
Isabelle Dréneuc au 01 49 70 92 13
[email protected]
Clerc expert /1ère année
Laura Sacco au 01 49 70 92 14
[email protected]
Clerc expert /2ème année :
Ghislaine Moreau au 01 49 70 92 10
[email protected]
TVA
À compter du 01/01/2012, l’OPCA PL n’est plus dans le
champ de la TVA.
Les remboursements effectués auprès des entreprises
et des organismes de formation sont désormais émis
sans TVA.
À noter : Une journée de formation est égale à 7 heures
2012 N°50
07
La vie de l’école
Les acteurs
de l’École
La 50ème Lettre de l’École rend hommage à ceux qui
unissent leurs talents pour conduire les élèves sur la voie
de la réussite professionnelle.
Entre film d’auteur et superproduction à la française,
l’histoire de l’ENP mérite de figurer en haut de l’affiche,
et justifie de placer sous les feux de la rampe les
producteurs, auteurs, régisseurs et autres membres de
l’équipe qui contribuent à cette réussite.
Arnaud LÉON
Rédacteur, correcteur et formateur au Centre de Bordeaux
Que fait l’auteur et correcteur de l’ENP ?
Être auteur à l’ENP : C’est créer, actualiser, innover, réinventer,
changer, évoluer, renouveler, oser, transformer, trouver...
L’auteur est en constante ébullition face à l’effervescence des
textes qui impose une cadence de travail digne du dernier
Tarantino... L’auteur, c’est la voix off qui focalise l’attention et
guide dans le champ complexe du juridique. Il donne des
instructions et cadre le contenu des interventions pour coordonner le jeu des acteurs sans freiner leurs talents
d’interprétation.
Être correcteur à l’ENP : C’est bien sûr corriger, rectifier mais
c’est surtout expliquer, faire comprendre et progresser, proposer des améliorations... Le correcteur zoome sur les erreurs
ou les lacunes pour éviter le hors champ. Il découpe patiemment les copies, séance après séance, séquences après séquences.
Son objectif ? Tendre la perche au candidat pour le hisser
jusqu’à la vue d’ensemble et lui faire apprécier la profondeur
du champ !
Sont également rédacteurs à l’ENP, Marie-Pierre Mourre et Ulrick
Schreiber.
Sandrine
JACQUIER
Membre de l’Assemblée Générale
de l’ENP, huissier de justice
Au cœur de l’Assemblée générale de l’École se trouve l’équipe paritaire des
producteurs de “l’œuvre” ENP. Avec à leur tête le Président Jean-Michel
Rouzaud, le “Hazanavicius” de l’établissement.
Quelle est leur mission ?
Piloter la conception du projet
Étudier sa faisabilité
Assister les auteurs
Aider les réalisateurs lors de l’écriture des scénarios
Rester à l’écoute des acteurs au plus proches de leurs besoins
Choisir les lieux de tournages et s’assurer de leurs fonctionnalités
Mettre en œuvre les ressources créatives, humaines et techniques
nécessaires à sa fabrication
Coordonner les équipes
Établir et faire respecter l’agenda de la fabrication
Être enfin l’interlocuteur privilégié en cas de problèmes ou conflits.
Soulignons le rôle essentiel de l’ensemble des producteurs, à savoir, collecter
et pérenniser les financements des projets.
Mais à cette équipe aucune mission n’est impossible !
08
N°50 2012
Guillaume RENTY Olivier MONS
Responsable du Centre de Rouen,
huissier de justice
Comme chaque année aux Institutes de l’ENP,
j’ai l’impression de repasser l’examen pro !
Fébrilement, j’attends la distribution du SaintGraal : le palmarès des centres…
On prend vite goût à voir ses “petits” obtenir de
bonnes notes pendant ces 2 années et les voir
décrocher le précieux diplôme.
Mais cette année je suis comblé, “Marie” est major de sa promotion !
Toutes ces heures de formation et ces questions parfois un peu tordues ont
un aboutissement concret.
Ils peuvent être fiers de leur travail et de l’investissement pendant leur stage.
Pour les formateurs aussi c’est une belle récompense, dispenser des cours n’est
pas leur métier. Leur implication dans l’École prend la place d’une tournée de
saisies, d’un gros constat de chantier ou de 5 piles de dossiers à traiter.
Parfois c’est un peu compliqué à gérer…
Au delà des livrets et du paper board, c’est surtout la transmission qui importe
le plus.
Leur apprendre la procédure, certes ; devenir de bons professionnels,
surtout… Ils sont maintenant des “experts”, et demain, des consœurs et des
confrères.
Cette promo a travaillé pendant ces 2 ans dans une ambiance vraiment exceptionnelle, on verra dans un mois ce que donne les nouveaux venus…
Au boulot les “Artist” du code de procédure…. la barre est haute !
Jacques ALLIEL
Huissier de justice à Paris,
ancien formateur ENP
Formateur au centre
de Paris et Créteil
huissier de justice à Béthune
J-10 : Je peaufine le scénario :
je revois les fascicules, corrige,
pinaille, vérifie les dernières jurisprudences, affine les cas pratiques...
J-1 : Je prépare les power point,
révise les basiques, actualise mes sources et règle les derniers
détails avec la régie toujours affûtée.
Jour J : Il faut se lancer. Je dois diriger les acteurs, les amener
à s’exprimer, à s’intéresser au script dont il est toujours possible
de rectifier les longueurs ou les écueils, et tirer le meilleur d’euxmêmes. Dialoguer et expliquer sans perdre le fil directeur et
dans le respect des délais imposés par les producteurs qui
veillent aux échéances.
À l’avant-première : Agrippé à mon téléphone, je gère le stress
des questions de dernière minute, rassure et encourage mes
acteurs. Je partage leurs angoisses.
À la sortie : Je suis heureux de les voir se révéler, prendre de
l’assurance, passer de la figuration à la lumière…
Qui sait de futurs “oscar” !!!
Je me réjouis par avance de retrouver certains d’entre eux à la
mise en scène dans notre famille ENP pour assurer l’avenir.
Émilie
HABAULT
Stagiaire Clerc expert
1ère Année à l’Étude
de Maître Larapidie à Paris
Extrait de “Je m’installe”.
(Une production des huissiers de
justice réalisée par l’ENP)
Intérieur jour - dans un bureau :
L’ex stagiaire : « Ça y est, je m’installe. »
L’ex maître de stage : « Super !… Alors on se tutoie »
Mais que de chemin parcouru.
Flash back : Des étudiants fraîchement diplômés arrivent dans les études. Surs
d’eux.
Mais il faut vite déchanter… C’est quoi un délai non franc ? C’est quoi un acte
d’huissier ?… Une mention obligatoire ?! Une computation de délai ?!
Une procédure ?!
La patience est une vertu. Tout est à apprendre. Mais heureusement il y a les
intouchables : l’ENP et le maître de stage. Le casting parfait. Ceux qui vont
travailler de concert pour amener le stagiaire vers le César, vers l’Oscar, vers…
l’installation.
L’ENP donne les bases. Les clés. Mais la pratique s’acquiert dans les études.
Même si le muet revient à la mode, ne rejouons pas “The Artist”. Les acteurs
doivent être sans cesse curieux. Poser des questions. Demander des avis, des
conseils. La montée des marches n’est qu’un travail commun au quotidien.
Il n’y a pas de plus grand plaisir pour un employeur que de transmettre son
savoir. Son expérience. C’est un bonheur de voir son ancien stagiaire devenir
à son tour maître de stage. De passer le relais. Une fierté de constater jour après
jour la maîtrise des procédures par les salariés des études.
Alors, je m’installe !…Une fiction ?
Certainement pas, je tutoie mes anciens stagiaires !
Jeudi soir : La semaine de travail à l’Étude est terminée. Changement de rôle, je mets de côté les dossiers , les clients exigeants,
les débiteurs de mauvaise humeur pour quelques jours, et je
prépare ma trousse, mes feuilles et mes codes, prête pour aller
à l’École Nationale de Procédure.
Quel plaisir de passer la journée avec des professionnels accessibles qui répondent à toutes nos questions et qui nous donnent
de précieux conseils, tout en nous rappelant à quel point il faut
être rigoureux et curieux, et d’y retrouver ses amis avec lesquels
on discute de nos tâches respectives dans nos Études, de nos
anecdotes… et de tout et de rien (personne n’est parfait !).
L’ENP permet aussi de rapprocher et, bien souvent de confronter,
l’aspect pratique et l’aspect théorique de la profession. C’est un
véritable lieu d’échanges.
Vendredi soir : le week-end commence… C’est aussi l’un des
seuls moment que l’on a pour faire notre merveilleux devoir
mensuel (remplit de pièges...). 3 semaines pour y réfléchir et
une semaine pour le rédiger, le mettre en forme et en discuter
avec ses camarades. La panique nous envahie alors (tel un
scénario hitchcockien) et ce, jusqu’à l’envoi de notre devoir. Une
fois le devoir rendu 1 ou 2 jours de répit nous sont offerts, en
attendant le prochain devoir...
Clap de fin : Une nouvelle semaine commence. Suite au prochain
épisode.
2012 N°50
09
L’école dans le monde
Niger
Burkina-Faso
Bénin
Nigéria
Togo
30e séminaire
de formation
Ufohja au Bénin
10 ans de collaboration
Ghana
Cotounou
Mali
Niger
Historique
30e séminaire de formation Ufohja au Bénin
les 23 et 24 février 2012 : 10 ans de collaboration entre l’ENP, l’UIHJ et les huissiers de justice
africains.
Le 17 octobre 1993, 14 pays d’Afrique (Bénin,
Burkina-Faso, Cameroun, Rép. Centrafricaine, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo), signèrent le traité pour l’Organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,
dit “Traité de l’Ohada”.
Cette communauté juridique et économique africaine
fut créée dans le but d’accomplir de nouveaux progrès
sur la voie de l’unité africaine et à établir un courant de
confiance en faveur des économies des pays en vue de
créer un nouveau pôle de développement en Afrique.
Les pays de la zone, rejoints depuis par la Guinée, la
Guinée Bissau, et tout récemment par la République
démocratique du Congo, partagent tous la même unité
monétaire, le Franc CFA, la même culture juridique, issue
de la colonisation, et la même langue, le Français (à
l’exception de la Guinée Bissau, lusophone).
Le traité de l’Ohada a pour objet l’harmonisation du
droit des affaires dans les État membres par l’élaboration
et l’adoption de règles communes simples, modernes
et adaptées à la situation de leur économie, par la mise
en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par
l’encouragement au recours, à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
La réalisation de ces tâches est assurée par l’Ohada,
comprenant un Conseil des ministres et une Cour commune de justice et d’arbitrage dont les décisions sont
directement applicables dans chaque Etat membre.
Des actes, qualifiés d’actes uniformes, sont pris pour
l’application du traité. À l’instar des règlements de
l’Union européenne, ils sont directement applicables
dans chaque État. Il en existe 7. Celui qui nous intéresse
plus particulièrement est l’acte uniforme portant orga10
N°50 2012
Tchad
Sénégal
Burkina-Faso
Guinée
Bissau
Guinée
Bénin
Côte
d’Ivoire
Togo
Rep. Centrafricaine
Rép.
Cameroun
Zone Ufohja
Pays participants
Guinée
équatoriale
Gabon
Congo
nisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Ce texte est très fortement inspiré de la législation française relative à la procédure civile et
aux mesures d’exécution (loi du 9 juillet 1991,
décret du 31 juillet 1992, injonction de payer, saisie
immobilière). On retrouve ainsi sous des formes
très familières pour nous l’injonction de payer,
les procédures de saisie attribution, saisie-vente,
saisie conservatoire, saisie appréhension, saisie
revendication, saisie des droits d’associés et
valeurs mobilières, saisie des rémunérations, ou
encore la procédure de saisie immobilière.
intégration du droit français dans le droit Ohada
représentait pour les huissiers de justice français une
excellente opportunité pour rencontrer nos homologues africains et pour se positionner en force de
formation.
Jacques Isnard, alors président de l’Union internationale
des huissiers de justice, a donc créé en partenariat avec
votre école, il y a maintenant plus de 10 ans, l’Unité de
formation des huissiers de justice africains : l’Ufohja. Les
premiers séminaires se sont tenus dès 2002, avec l’appui des
formateurs experts de l’ENP, dont Françoise Andrieux, Rose
Bruno, Mathieu Chardon et Anne Kérisit.
Rép. démocratique
du Congo
L’école dans le monde
Les séminaires se déroulent à un rythme de 2 à 3 par an,
dans chacun des pays à tour de rôle. Chaque séminaire est
vécu par le pays hôte comme un événement exceptionnel
qui suscite une couverture médiatique de premier plan.
Le ministre de la justice vient systématiquement accueillir la délégation de l’UIHJ et de l’ENP et ouvrir
le séminaire. Les confrères africains se mobilisent
massivement et se déplacent d’un
pays à l’autre en dépit de moyens
de circulation souvent compliqués.
Le 30e séminaire de l’Ufohja n’a
pas échappé à cette règle. Il s’est
tenu à Cotonou (Bénin), les 23 et 24
février 2012 en présence de MarieÉlise Gbedo, ministre de la justice.
9 pays de la zone Ohada ont répondu à l’appel : Bénin,
Burkina Faso, Cameroun,
Congo, Côte d’Ivoire, Gabon,
Niger, Sénégal et Togo. Les
trente-et-un huissiers de
justice du Bénin étaient
présents. L’UIHJ était représentée par son présiComores dent, Leo Netten, son viceprésident, Honoré Aggrey,
sa secrétaire général, Françoise Andrieux, et son
premier secrétaire, Mathieu Chardon. L’ENP était représentée par son président, Jean-Michel Rouzaud, et
par Anne Kérisit. De nombreuses personnalités, magistrats,
procureurs, avocats et autorités de police s’étaient également
déplacés pour suivre les travaux.
Le thème central du séminaire était le contrat de location et
son exécution. Dans l’acte uniforme relatif au droit commercial,
le bail professionnel regroupe toute la matière commerciale et
professionnelle.
Wakili Laguidé, président de la Chambre nationale des huissiers de
justice du Bénin, a fait part de sa fierté d’avoir été chargé d’organiser
avec l’UIHJ ce 30e séminaire Ufohja Il a remercié les président de
l’UIHJ et de l’ENP pour leur investissement constant.
Marie-Élise Gbedo, ministre de la justice du Bénin a salué l’initiative
de l’Ufohja d’organiser à Cotonou « une session de formation dont
l’objectif est de renforcer les capacités et le professionnalisme de
ses membres dans le cadre de la consolidation de l’Etat
de droit et de la justice dans nos pays respectifs ». Mme
Gbedo a par ailleurs exprimé aux responsables de
l’Ufohja la gratitude du gouvernement du Bénin pour
le choix porté sur son pays. La ministre de la justice a
rappelé que les défis de la mondialisation ont imposé
aux sociétés un mouvement en faveur de
l’harmonisation, voire de l’uniformisation des règles,
usages et pratiques qui gouvernent la vie sociale et le
monde des affaires.
Pendant deux journées intenses, près de 120 participants ont pu apprendre ou approfondir leurs connaissances sur le thème retenu. Les intervenants français
et africains ont pu échanger leurs connaissances et
leur expérience. Les organisateurs avaient requis
l’assistance de Gaston Kenfack Douajni, expert Ohada,
qui a indiqué que l’acte uniforme sur l’exécution allait
rentrer dans sa phase de révision et que les huissiers
de justice africains, acteurs principaux, devaient y participer pleinement.
Ce séminaire a également été innovant dans la mesure
où il a été proposé aux séminaristes de participer à des
ateliers où des cas pratiques leur ont été proposés.
Cette nouvelle formule a rencontré un très vif succès.
Elle sera reconduite dans les prochains séminaires.
Le président de l’ENP est intervenu sur les questions
de déontologie, de morale et d’éthique. Il a rappelé
que la déontologie doit être au cœur des préoccupations de l’huissier de justice dans l’exercice de son
ministère. La déontologie est essentielle à la légitimité
et à la crédibilité de la profession. Jean-Michel Rouzaud
a indiqué aussi que la formation est essentielle pour
tous, huissiers de justice, collaborateurs et stagiaires.
Au travers des séminaires Ufohja, c’est l’Afrique qui se
développe et les huissiers de justice africains qui deviennent plus performants. Ces séminaires permettent
aussi à la France, au travers l’ENP et l’UIHJ, d’être à
l’honneur, en contribuant à renforcer la francophonie
et le droit continental en Afrique.
Et tout cela, grâce à la formation.
2012 N°50
11
Bibliographie
Sélection bibliographique
de procédure civile où
droit judiciaire privé
Le mémento de Nathalie Fricero, à jour
des dernières réformes (communication par
voie électronique, procédure orale, instance
d’appel, procédure participative), est
l’incontournable pour l’étudiant qui souhaite se familiariser avec la procédure civile et
reprendre toutes les bases nécessaires à
sa compréhension.
Sa lisibilité, sa clarté et la pertinence des
analyses en font un ouvrage de référence.
Cette 5e édition du Manuel était l’occasion pour Loïc
Cadiet et Emmanuel Jeuland de refondre ce livre
paru pour la première fois en 1992.
Ils mettent l’accent sur les aspects procéduraux de
la matière, tout en continuant d’envisager le procès
civil dans l’ordre interne aussi bien que dans l’ordre international. Les auteurs livrent une analyse du droit qui séduira
l’étudiant recherchant du recul sur la matière.
Le mémento de Jean Larguier, Philippe
Conte et Christophe Blanchard se présente
comme un plan de cours très détaillé, avec
de nombreux encadrés reprenant l’essentiel
sur chaque thème étudié, facilitant immédiatement la mémorisation des informations.
Il expose les différentes juridictions non répressives
de l’ordre judiciaire et leurs compétences puis le
déroulement du procès et les recours qu’il est possible
de former (sans oublier les incidents de procédure).
L’étudiant y trouvera les informations nécessaires à
une approche complète et dynamique de la procédure civile.
Pour sa 30e édition, qui est aussi son centenaire, Serge
Guinchard, Cécile Chainais et Frédérique Ferrand présentent une version entièrement refondue du Précis, dans
une perspective qui renforcera à la fois la dimension
pédagogique de l’ouvrage et son ambition théorique
élevée.
Les auteurs livrent une analyse complète et pertinente
du procès civil. Il s’adresse aux étudiants qui souhaitent
prendre du recul et approfondir leurs connaissances en
la matière.
Ce guide pratique d’Hervé Croze et Christian Laporte est tourné vers « l’action ». L’étudiant y trouvera
de nombreux modèles d’assignation, des conseils
pratiques sur la gestion, la recherche des informations ;
mais aussi des encadrés mettant l’accent sur l’essentiel
ainsi que de nombreuses mises en garde
(pour éviter la péremption de l’instance par
exemple).
Ce guide s’adresse en définitive au praticien
ayant déjà quelques connaissances en procédure civile et complète à la perfection un
ouvrage dit « classique ».
On ne présente plus le Droit et Pratique de la Procédure Civile sous la
direction de Serge Guinchard. Cet
ouvrage est consacré à la pratique
quotidienne du procès civil.
l’étudiant y trouvera toutes les réponses aux questions qu’il se pose sur la procédure civile. De plus, cette septième édition
intègre la concrétisation législative ou réglementaire de nombreuses propositions de la
commission Guinchard (ex : compétence du
tribunal d’instance et du juge de l’exécution
et création de la procédure participative de
négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010). Il est aussi à jour de la loi sur la
répartition des contentieux du 13/12/2011.
Thierry Le Bars reprend et complète le brillant travail de Jacques Héron pour un livre qu’il qualifie ni d’ouvrage,
ni de manuel... Au-delà de l’étude complète et exhaustive du droit judiciaire privé, l’étudiant trouvera une vision
résolument évolutive de ce droit avec des explications limpides sur toutes les notions (déroulement du procès,
notion d’action, actes processuels, actes de procédures…).
Il s’agit d’une référence pour le juriste qui souhaite non seulement se familiariser avec le procès mais aussi en
comprendre tous les enjeux.
12
N°50 2012
À nos actes manqués
irrégularités ?!...
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6/ Date de la saisie : si la saisie est du 13 avril, la dénonciation devait intervenir dans les 8 jours (article
166 d 31/7/92)
5/ Demandeur : non-respect de l’article 648 Cpc : manque lieu de naissance, profession, nationalité.
3/ Immatricule : 2ème prénom de l’huissier manquant.
2/ Cachet de l’étude : incomplet. Manque l’adresse.
1/ Date de l’acte : 1er mai fête du travail (article 664 cpc)
2012 N°50
Réponses
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Référence Ét
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34,10 E
6 / 7) :
06,68 E
Droit fixe (Art. :
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40,78 E
Transport (Art
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07,99 E
Tota
00,92 E
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ent (Art. 20) : 49,69 E
Affranchissem
Total TTC :
4/ Adresse débiteur : hors compétence pour l’huissier.
9
Le présent acte comporte au moins
13
9/ Coût : taxe forfaitaire manquante.
8/ Compétence du Jex : lieu du domicile du débiteur.
7/ Mention de la contestation : l’article 166 Cpc exige l’indication « en caractères très apparents » que les contestations
doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Le maillon faible
Schéma simplifié
de la reprise des
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Signification de l’ordonnance
au locataire seul
14
N°50 2012
2012 N°50
15
Réponses
1/ Le délai de la mise en demeure est d’un mois et non de 8 jours (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989)
2/ La signification de l’ordonnance doit être faite dans un délai maximum de 2 mois et non de 3 mois (article 5 du décret du 10/08/2011)
3/ L’ordonnance doit être signifiée au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur (art 5 du décret du 10/08/2011)
4/ Le locataire peut faire opposition dans le mois de la signification de l’ordonnance (article 8 du décret du 10/08/2011)
5/ Il ne s’agit pas d’un procès verbal d’expulsion mais d’un procès verbal de reprise
6/ Le procès verbal de reprise prévoit un délai de 15 jours et non d’un mois pour avoir à retirer les biens encore présents dans les lieux (article 208-4 du décret du 31 juillet 1992)
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La procédure suivante comporte
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Le maillon faible
Info professionnelle
Tableau
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Pour l’ensemble des ménages
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124.45
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
Indice du coût de la construction (parution le 8 avril 2012)
T1-2011
T2-2011
T3-2011
T4-2011
1 554
1 554
1 624
1 638
Indice des loyers (parution le 18 avril 2012)
Période
1er trimestre 2012
Indice de référence des loyers
122,37
Variation annuelle
+ 2,24%
Montant du Smic
Année Smic horaire Smic mensuel brut
Smic mensuel brut Date de parution
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pour 151,67 h de travail pour 169 h de travail au JO
15 novembre 2011
2011
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1 393,82 ¤
2012
9,22 ¤
//
1 398,37 ¤
Agenda de l’ENP
Mai
124.63
Mardi 15 mai 2012
Réunion de la Commission paritaire
nationale pour l’emploi et la
formation professionnelle des
huissiers de justice.
Juin
Pour l’ensemble des ménages hors tabac
Samedi 16 juin 2012
Assemblée générale
Septembre
Indice des prix à la consommation (parution le 20 avril 2012)
Du jeudi 13 septembre
au dimanche 16 septembre 2012
Participation à la “Juriscup” à
Marseille
Samedi 15 septembre 2012
Assemblée générale
29 décembre 2011
Jeudi 27 septembre et
vendredi 28 septembre 2012
7e Institutes de l’ENP sur le thème de
“La contrefaçon”
Montant de l’allocation du RSA*
(tarif au 1er janvier 2012, montant maximum de l’allocation)
474,93 ¤
712,40 ¤
1
712,40 ¤
854,87 ¤
2
854,87 ¤
997,35 ¤
+ 189,97 ¤
+ 189,97 ¤
*RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
Taux d’intérêts connus
Année Taux de l’intérêt légal
2012
0,71%
Montant du SCT
>Juillet 2011
Indemnité kilométrique
6,87 ¤
0,54 ¤
Taux en dernier ressort
Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
16
N°50 2012
Jeudi 4 octobre
Vendredi 5 octobre 2012
Formation des nouveaux formateurs
Mardi 6 novembre 2012
Réunion de bureau
Jeudi 13 décembre et
Vendredi 14 décembre 2012
Participation aux “Journées de Paris”
Jeudi 22 novembre et
Vendredi 23 novembre 2012
Formation des formateurs à la
communication
4 000 ¤
Taux de compétence des tribunaux
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
Octobre
0
Par enfant supplémentaire
Couple
Novembre
Personne seule
Décembre
Nombre d’enfants
Samedi 22 décembre 2012
Assemblée générale