Bonjour, Une erreur s`est glissée à la page 3, 3e paragraphe, de la

De :
A:
Cc :
Objet :
Date :
Pièces jointes :
Lisane Bertrand
McDougall, Gilles: CB-CDA
Marek Nitoslawski; Michael Shortt; Colette Matteau; [email protected]
RE: Dossiers SODRAC - SRC
16 novembre 2016 17:01:56
2016-11-16 Demande SODRAC à CDA_modifiée.pdf
Bonjour,
Une erreur s'est glissée à la page 3, 3e paragraphe, de la Lettre de la SODRAC. Il faut y lire 340 plutôt
que 30.
Nous vous faisons donc parvenir une lettre en remplacement de la précédente, dans laquelle nous
avons effectué la correction.
Cordialement.
Lisane Bertrand
Avocate
Matteau Poirier avocats inc.
417, rue Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (QC) H2Y 2P4
Tél. : 514-281-0033
Télec : 514-284-9328
Courriel : [email protected]
ATTENTION – AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Cette transmission est de nature privilégiée et confidentielle et est destinée exclusivement à la
personne indiquée. Si vous l’avez reçue par erreur, veuillez nous en aviser par téléphone et détruire
immédiatement le document ainsi transmis. La loi protège les renseignements privilégiés et
confidentiels.
De : Lisane Bertrand
Envoyé : 16 novembre 2016 15:45
À : [email protected]
Cc : 'Marek Nitoslawski'; Michael Shortt; Colette Matteau; [email protected]
Objet : Dossiers SODRAC - SRC
Monsieur McDougall,
Veuillez prendre connaissance de la correspondance ci-jointe.
Cordialement,
Lisane Bertrand
Avocate
Matteau Poirier avocats inc.
417, rue Saint-Nicolas
Bureau 200
Montréal (QC) H2Y 2P4
Tél. : 514-281-0033
Télec : 514-284-9328
Courriel : [email protected]
ATTENTION – AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Cette transmission est de nature privilégiée et confidentielle et est destinée exclusivement à la
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immédiatement le document ainsi transmis. La loi protège les renseignements privilégiés et
confidentiels.
MATTEAU POIRIER avocats Inc.
417, rue Saint-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec H2Y 2P4
Téléphone : (514) 281-0033  Télécopieur : (514) 284-9328
Courriel : [email protected]
_________________________________________________________________
Montréal, le 16 novembre 2016
Monsieur Gilles McDougall
Secrétaire général
Commission du droit d’auteur
56 Sparks, suite 800
Ottawa (ON) K1A 0C9
Objet :
SODRAC c. SRC/CBC
Dossiers 70.2-2008-01, 70.2-2012-01, 70.2-2016-01 et 70.2-2011-03
Monsieur McDougall,
Selon l'échéancier sanctionné par la Commission, SRC/CBC devait transmettre
le 15 novembre 2016 ses réponses aux demandes de renseignements de la
SODRAC révisées par la Commission à sa décision du 17 août 2016. La
SODRAC peut au plus tard le 28 novembre 2016 déposer des requêtes pour
réponses incomplètes ou insatisfaisantes.
Le délai de réponse pour la SRC/CBC avait été étendu du 30 septembre au 15
novembre de consentement et entériné par la Commission le 24 octobre
dernier1. Toutes les étapes suivantes de l'échéancier ont été convenues par la
SODRAC en fonction de la réception des réponses de SRC/CBC en date du 15
novembre 2016.
Or, ce qui est prévu à l'échéancier ne s'est pas produit ce qui amène la SODRAC
à demander une intervention immédiate de la Commission sans laquelle la date
d’audition serait compromise.
En ce qui concerne le dossier du réexamen 2008-2012 :
À ce jour, SRC/CBC a seulement transmis en réponse un « Document Maître »2
dont il ressort que :
 Bien qu'on y réfère aux Catégories, aucune réponse n'est donnée aux 38
questions identifiées et regroupées par la Commission dans les
Catégories A, B ou C;
1
Pour convenance en Annexe A la demande conjointe des parties et leurs motifs à ce sujet en
date du 20 octobre 2016
2 Annexe B à la présente lettre, transmis hier par SRC/CBC. Il s'agit exactement du même
document qui avait été transmis à la SODRAC le 30 septembre 2016.
 Aucune réponse n'est donnée aux questions 26, 27 et 30;
 Il n'y a pas de réponse aux questions 8, 19, 20, 21, 23 et 24 où la mention
« recherche en cours » est inscrite;
 Des réponses sont fournies aux seules questions 6, 9 et 10 et un seul
document a été transmis et cela en réponse à la Q 10.
La SODRAC rappelle que ses demandes de renseignements ont été révisées,
élaguées et regroupées par la Commission qui les a entérinées à sa décision du
17 août 2016. De plus, le délai pour y répondre a été prorogé du 2 septembre (à
l'échéancier initial), au 30 septembre puis au 15 novembre 2016 pour permettre
à SRC/CBC de répondre.
Dans le processus normal, une partie reçoit l'essentiel des réponses aux
demandes de renseignements acceptées par la Commission à la date prévue et
la partie peut commencer sa préparation. Le délai ultime pour compléter les
réponses (maintenant le 13 janvier 2017) se situe après une décision de la
Commission. Cette décision de la Commission n'a pas pour but de répéter que la
partie doive répondre aux demandes de renseignements, mais bien de régler
des mésententes sur des précisions manquantes ou parties manquantes de
certaines questions. Dans le cas présent, la SODRAC n'a clairement pas reçu de
réponses aux demandes de renseignements. Ses experts n'ont pas les réponses
nécessaires pour débuter leur travail, ce qui porte préjudice à la SODRAC dans
la préparation de sa cause.
Enfin, même si SRC/CBC envoie des réponses d'ici le 13 janvier 2017, elle prive
la SODRAC de son droit de préparer, dans le délai de 13 jours qui lui avait été
accordé à l'échéancier (entre le 15 et le 28 novembre 2016), des requêtes pour
réponses incomplètes ou insatisfaisantes.
En ce qui concerne le dossier 2012-2017 :
Le 15 novembre, SRC/CBC a transmis un « Document Maître »3 duquel il ressort
que :



Aucune réponse n'est donnée aux 191 questions regroupées et identifiées
par la Commission dans les Catégories A4 et B. SRC/CBC estime à sa lettre
couverture que nous recevrons ces réponses “within a week or so”5;
Il n'y a pas de réponse aux questions 56, 57, 85, 86, 90, 99, 187, 188, 268,
269, 275, 276 et 311 : « recherche en cours »;
Il n'y a pas de réponse aux questionnaires structurés. Aux questions 117, 193
et 304, SRC/CBC écrit : « en attente du questionnaire ». Or, suite à la
décision de la Commission du 11 octobre confirmant ces questionnaires, la
SODRAC les a transmis le 17 octobre 2016 dans les deux langues aux
3
Annexe C à la présente lettre.
2 documents ont été transmis le 18 octobre 2016 avec pour seule référence : « Catégorie A ».
5 Voir Annexe D in fine.
4
2
procureurs de SRC/CBC6. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le
délai de réponse de SRC/CBC a été déplacé du 30 septembre au 15
novembre7.
La SODRAC n'a pas reçu une partie significative des réponses aux demandes
de renseignements. En particulier, son expert technique n'a pas les réponses
nécessaires pour débuter son travail. Quant aux experts économiques, les
questionnaires structurés sont au cœur de l'analyse des exceptions prévues à la
Loi sur le droit d’auteur. Du fait de ce défaut de SRC/CBC, la SODRAC subit un
préjudice dans la préparation de sa cause.
La SODRAC note par ailleurs, quant à la Catégorie C, qu'elle a reçu 340
documents le 18 octobre auxquels se sont ajoutés 50 autres documents le 15
novembre, avec la seule information qu'il s'agit de documents de la Catégorie C
pour 2012-20178. À sa décision du 17 août 2016 la Commission a pourtant
clairement écrit en regard des 36 questions de cette Catégorie en 2012-2017
que :
« La SRC devra indiquer quels documents répondent à quelles questions.
Si aucun document n'existe en réponse à une question, la SRC devra
indiquer qu'elle ne détient aucun document qui réponde à la question. »
Les experts économiques de la SODRAC sont donc, encore là, retardés dans
leur travail puisque l'on ne sait pas à quelle question un document répond et s'il y
a d'autres documents à venir en réponse à quelle question. Cela porte aussi
préjudice à la SODRAC dans la préparation de sa cause.
Enfin, les 30 septembre et 15 novembre, des documents et des réponses ont été
transmis relativement aux questions 2, 6, 12, 13, 14, 119, 120, 121, 122, 123,
124, 198, 199, 201, 202, 204, 205, 214, 215, 216, 217, 218, 261, 305, 307, 308,
312, 324, 325, 327, 337, 339 et des réponses ont été fournies aux questions 1,
3, 4, 5, 7, 11, 15, 23, 89, 118, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 203, 207, 209, 210,
211, 219, 225, 306, 307, 308, 322, 323, 325, 328, 337. La SODRAC a entrepris
des pourparlers avec SRC/CBC concernant ces réponses et s'il demeure des
mésententes à cet égard, elle adressera ses requêtes à la Commission d'ici le 28
novembre. Conformément à l'échéancier initial, SRC/CBC aurait jusqu'au 6
décembre pour y répondre et ses réponses complémentaires le cas échéant
suivant une décision de la Commission viendraient au plus tard le 13 janvier
2017.
6
Annexe E aux présentes.
Voir Annexe A aux présentes.
8 Annexe F aux présentes, Liste préparée par la SODRAC des documents transmis identifiant les
50 nouveaux documents reçus le 15 novembre. SRC/CBC nous a confirmé que le numéro donné
à chaque document (ex: AC0001, AC 0002, etc.) ne réfère pas à un numéro de question à
laquelle le document répond. Il s'agit un numéro automatique donné par SRC/CBC pour chaque
fichier de la catégorie C.
7
3
En ce qui concerne le dossier des bornes interactives
À ce jour, aucune réponse n'a été transmise par SRC/CBC.
Conclusions générales
En conséquence, la SODRAC demande à la Commission de modifier
l'échéancier tel qu'il suit :
a) Ordonner à SRC/CBC de répondre aux demandes de renseignements
2008-2012 au plus tard le 28 novembre 2016;
b) Ordonner à SRC/CBC de répondre aux demandes de renseignements
concernant les Bornes interactives au plus tard le 28 novembre 2016;
c) Ordonner à SRC/CBC de répondre aux demandes de renseignements
concernant les Catégories A et B (2012-2017) au plus tard le 28
novembre 2016 ainsi qu’aux questions 56, 57, 85, 86, 90, 99, 187, 188,
268, 269, 275, 276 et 311;
d) Ordonner à SRC/CBC de répondre aux Questionnaires structurés
(questions 117, 193 et 304) au plus tard le 28 novembre 2016;
e) Ordonner à SRC/CBC de se conformer d’ici le 28 novembre 2016 à
l'ordonnance suivante de la Commission pour les documents de la
Catégorie C transmis : « La SRC devra indiquer quels documents
répondent à quelles questions. Si aucun document n'existe en réponse à
une question, la SRC devra indiquer qu'elle ne détient aucun document
qui réponde à la question. »;
f) Prévoir un délai pour des requêtes de la SODRAC concernant les
réponses fournies selon les paragraphes a), b), c) et d) au 12 décembre
2016;
g) Prévoir un délai de réplique de SRC/CBC au 16 décembre 2016;
h) Maintenir les dates du 28 novembre et 6 décembre 2016 pour les
réponses reçues pour le dossier 2012-2017, tel qu'identifiées plus haut;
i) Proroger le délai du 27 mars 2017 de 13 jours soit au 10 avril 2017 pour le
dépôt de l'exposé de cause de la SODRAC.
Les modifications demandées par la SODRAC visent à maintenir la durée de
préparation de sa cause qui avait été entérinée par la Commission, tout en
s’assurant que l’audience puisse avoir lieu en juin 2017.
4
Dans les circonstances, la SODRAC demande à la Commission de donner un
délai de 48 heures à la SRC/CBC pour répondre à la présente demande de
modification de l’échéancier.
Le tout respectueusement soumis.
Lisane Bertrand
Matteau Poirier avocats
Procureurs de la SODRAC
c.c.:
Me Martin Lavallée, SODRAC
Me Marek Nitoslawski, Fasken, Procureurs de SRC/CBC
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