[Ressources humaines] L`actualité Formation : "Le contentieux sur la

[Ressources humaines] L'actualité Formation : "Le contentieux sur la formation professionnelle ne cesse de se développer"
08/02/13
Sabrina Dougados et Sophie Pelicier-Loevenbruck
Le cabinet d'avocats Fromont-Briens vient de créer un pôle spécifiquement dédié
à la formation professionnelle. La montée en puissance des questions liées à la
formation justifient cette démarche, nous expliquent Sabrina Dougados et Sophie
Pelicier-Loevenbruck qui le dirigent.
Sophie Pelicier-Loevenbruck et Sabrina Dougados
ne sont pas arrivées par là par hasard. Elles
témoignent toutes les deux d'une forte appétence
pour la formation professionnelle. Sabrina
Dougados était auparavant directeur juridique du
Centre de formation de la profession bancaire
(CFPB) depuis 2004 et a notamment accompagné
le délégué général de l'Association française des
banques (AFB) lors des négociations
interprofessionnelles sur la formation
professionnelle. C'est dans ce contexte qu'elle
rencontre Sophie Pelicier-Loevenbruck,
avocate spécialiste en droit social.
Faire émerger les besoins
Leur pari est de faire comprendre aux entreprises
les enjeux liés à la formation professionnelle,
explique Sabrina Dougados. "La plupart de nos
clients ont des besoins pour sécuriser et optimiser
leurs moyens en matière de formation mais ils ne
les ont pas forcément identifiés comme tels". Mais
Sophie Pelicier-Loevenbruck ne leur jette pas la pierre. "L'aspect technique et
fragmenté de la matière rend difficile la bonne compréhension des enjeux que soulève
la formation".
Des contentieux qui se développent
Outre ce volet "conseil", elles traitent les litiges sur la formation professionnelle qui se
développent ces dernières années. "Nous observons un développement accru du
contentieux administratif, à l'occasion de contrôles de la Direccte sur les dépenses de
formation", note Sabrina Dougados. Or, ces contrôles qui se multiplient mettent en jeu
des sommes très importantes. "Les entreprises s'organisent pour y faire face, ce qui
passe également par la mise en place de bonnes pratiques en amont", constate Sophie
Pelicier-Loevenbruck .
08/02/13 12:53
[Ressources humaines] L'actualité Formation : "Le contentieux sur la formation professionnelle ne cesse de se développer"
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L'obligation d'adaptation s'étend
Le contentieux porte aussi sur l'obligation de formation et d'adaptation qui pèse sur les
employeurs et qui irrigue un certain nombre de sujets : "problématique de performance
professionnelle, mais également de responsabilité de l'employeur dans l'évolution de la
carrière du salarié, outre bien évidemment celle relative à l'obligation de reclassement
en amont du licenciement économique mais également dans le cadre de
l'inaptitude", explique Sophie Pelicier-Loevenbruck.
"Le lien avec les risques psychosociaux ne tardera pas s'il n'est pas déjà fait, pouvant
également donner lieu à de forts contentieux", pronostique-t-elle. Un sentiment fondé
sur la lecture de l'Ani de 2008 sur le stress. "Le stress y est décrit comme le décalage
entre la perception des outils mis à disposition du salarié et les objectifs à atteindre ; la
formation est évidemment au coeur de ses moyens".
Le droit de la formation irrigue l'ensemble du droit du travail
Petit à petit, les juges relient le droit de la formation professionnelle à l'ensemble des
thématiques du droit du travail. "La formation est avant tout un outil et il est demandé
à chacun des acteurs de concourir à la réalisation d'objectifs toujours plus ambitieux
dans un contexte de moindre acceptabilité des licenciements et qui, mécaniquement,
est appréhendé de plus en plus en amont des politiques d'emploi ", prévient Sophie
Pelicier-Loevenbruck.
Elle en veut pour preuve l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 où un
employeur a été condamné pour n'avoir assuré que trois jours de formation à deux de
ses salariés (l'une d'elle avait une ancienneté de 24 ans, lire notre article). La Cour de
cassation a retenu un préjudice distinct indépendant de la réparation du licenciement
lui-même. "La jurisprudence a franchi là une étape majeure", analyse l'avocate. Très
récemment, le TGI de Paris a annulé le PSE de l'hôtel Crillon, fermé pour travaux
pendant 2 ans, car ce dernier n'avait pas intégré les mesures de formation imposées
aux salariés afin de répondre aux qualités et compétences requises lors de la
réouverture de l'hôtel (lire en pièce jointe).
Des réformes inachevées
Même si elles se félicitent de l'intégration du sujet formation dans les négociations sur
l'emploi, les deux avocates jettent un regard critique sur les différentes réformes
survenues ces dernières années en matière de formation professionnelle. Selon elles,
l'approche adoptée consistant à faire du salarié un acteur de son parcours de formation
n'est pas forcément la bonne.
"Le salarié, qui est le bénéficiaire mais généralement pas le prescripteur de l'action de
formation, est-il toujours à même d'évaluer ses besoins en formation professionnelle
?" s'interroge Sabrina Dougados. "On se focalise sur une approche en termes de droits
acquis du salarié avec son sac à dos de droits portables", renchérit Sophie PelicierLoevenbruck. A tort selon elle. L'essentiel, insistent-elles, est de sortir de
l'actuelle logique antagoniste. "Il y a d'un coté les droits du salarié, de l'autre les
pouvoirs et les devoirs de l'employeur. Or, il faut entrer dans une logique de gagnantgagnant où la formation est étroitement associée à l'employabilité du salarié qui passe
nécessairement par une logique de co-investissement", estime Sophie PelicierLoevenbruck.
Par Florence Mehrez
Documents joints :
Jugement du TGI de Paris du 15
janvier 2013
Formation continue
http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/formation/a-235518/le-…x-sur-la-formation-professionnelle-ne-cesse-de-se-developper.html
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