CC Responsabilité civile en tant que chasseur en Suisse

CC
(Conditions complémentaires)
Visana Assurances SA
Valable dès 2002
Responsabilité civile en tant que
chasseur en Suisse
Les présentes Conditions complémentaires font partie intégrante du contrat d’assurance. Nous renvoyons expressément
les parties contractantes aux Conditions générales du contrat d’assurance pour l’assurance-responsabilité civile privée.
1 Objet de l’assurance
L’assurance couvre la responsabilité civile légale de l’assuré en sa qualité de
1.1 chasseur, fermier d’un territoire de chasse, hôte de chasse, garde-chasse et
chef de parties de chasse, y compris la responsabilité civile légale découlant de
l’utilisation de chiens durant la chasse;
1.2 participant à la protection de la chasse (surveillance de la chasse, déplace­ ments à l’intérieur du terrain de chasse);
1.3 propriétaire d’installations servant à la chasse et à la protection de la chasse
(affûts, enclos, etc.)
1.4 participant à des manifestations sportives de chasse (telles que les concours et
les exercices de chiens de chasse, les entraînements au tir de chasse, le tir de
chasse, etc.)
2 Restrictions de la
couverture d’assurance
(en complément aux CGA)
Sont exclues de la couverture d’assurance, les prétentions
2.1 résultant de dégâts causés par l’assuré lors d’un délit de chasse ou de la
violation de prescriptions légales ou officielles sur la chasse et la protection de
la chasse
2.2 résultant de dégâts à des engins de chasse et à des chiens de chasse dont on
a pris possession pour les faire servir à la chasse.
3 Lieu et durée de validité de
l’assurance (en dérogation
aux CGA)
L’assurance est valable en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que
dans les enclaves de Büsingen et de Campione.
4 Prime
Prime annuelle par chasseur CHF 30.—
Visana Assurances SA
Weltpoststrasse 19
3000 Berne 15
Pour de plus amples informations:
tél. 031 357 91 11
fax 031 357 96 22
www.visana.ch
V-200.01 ZB III - 7. 2013
Responsabilité civile en tant que chasseur en Suisse