Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés
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Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés
www.xerius.be Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés Quand votre société peut-elle bénéficier d’une exonération temporaire de la cotisation annuelle à charge des sociétés? Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 15 mars 1993 votre société devra satisfaire aux 5 conditions suivantes: 1. Seulement les sociétés de personnes seront prises en considération pour une exonération (sont donc exclues: les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés dont le siège social n’est pas établi en Belgique). 2. La société de personnes qui est enregistrée en tant que entreprise commerciale dans la BanqueCarrefour des Entreprises (BCE). 3. La société de personnes doit être créée après le 1er janvier 1991. 4. Au cours des dix années qui précèdent la création de la société, les gérants ne peuvent pas avoir exercé une activité comme indépendant pendant plus de trois années. 5. Au cours des dix années qui précèdent la création de la société, la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants ne peuvent pas avoir exercé une activité comme indépendant pendant plus de trois Exonération-de-la-cotisation-annuelle-à-charge-des-sociétés-20140829 années. Guichet d’entreprises Assurances sociales pour indépendants Assurances sociales complémentaires 1/2 T 078 15 00 15 F 078 05 35 33 www.xerius.be [email protected] Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés 1 Renseignements concernant la société Dénomination de la société Forme juridique (par exemple sprl, sa, et cetera) Date de constitution Numéro d’entreprise Siège social N° Rue Code postal Localité Boîte Pays Numéro de téléphone BIC Numéro de compte en banque: IBAN 2 Renseignements concernant les mandataires et associés Identité des mandataires (gérant, administrateur, et cetera) 1 Prénom Nom Numéro de registre national Fonction 2 Prénom Nom Numéro de registre national Fonction 3 Prénom Nom Numéro de registre national Fonction Identité des associés Nom Exonération-de-la-cotisation-annuelle-à-charge-des-sociétés-20140829 1 Prénom Numéro de registre national Fonction 3 Déclaration sur l’honneur La (le) soussigné(e), Nom Prénom Fonction dans la société déclare sur l’honneur que toutes les données figurant sur la présente déclaration sont correctes et complètes et s’engage à informer immédiatement Xerius Caisse d’Assurances Sociales de toute modification de nature à influencer les données sur ce questionnaire. Date Signature Les données que vous communiquez sur ce formulaire, sont demandées exclusivement en vue du calcul de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Elles sont protégées par la loi sur le traitement de données à caractère personnel du 8 décembre 1992. Veuillez vous adresser à nos bureaux si vous voulez consulter ou corriger vos données. Guichet d’entreprises Assurances sociales pour indépendants Assurances sociales complémentaires 2/2