Audience avec Monsieur Philippe BERTRAND, Sous

Audience avec Monsieur Philippe BERTRAND,
Sous-Directeur de l’Information Générale
Le 27 mars 2014, l’Union des Officiers a été reçue par Monsieur Philippe BERTRAND, SousDirecteur de l’Information Générale.
L’Union des Officiers a tout d’abord évoqué la circulaire du Ministre de l’Intérieur traçant la réforme
du renseignement territorial. Cette feuille de route nous parait particulièrement ambitieuse avec la
surveillance des "mouvements protestataires et revendicatifs", les phénomènes violents dans les quartiers
sensibles, l'économie souterraine, le développement du cyber-renseignement.
Le Service Central du Renseignement Territorial sera également fonctionnel sur les zones frontalières,
par ses contacts avec les CCPD et les Attachés de Sécurité Intérieure, tout en respectant l’exclusivité des
rapports de la future DGSI avec les services étrangers.
L’Union des Officiers s’interroge sur les moyens en personnel et en matériel qui seront attribués aux
personnels de cette future sous-direction et relève la problématique du suivi affiché des « mouvements
protestataires et revendicatifs » au sein du SCRT cette thématique ayant parfois des lignes communes avec la
DCRI…
- En réponse monsieur BERTRAND nous indique les compétences élargies à mettre en place,
entrainant un certain nombre de réformes structurelles :
1) Des unités opérationnelles seront créées au niveau central et au niveau zonal afin de lutter contre la
contestation violente. Environ 200 fonctionnaires et 25 S/officiers de la Gendarmerie Nationale vont être
recrutés sur deux années. Une Section Recherche sera implantée dans chacune des sept zones de défense, et
comptera une trentaine d’effectifs placés sous l’autorité d’un officier de police.
2) Un secrétariat général sera rapidement mis en œuvre, notamment en charge des fonctions étatmajor, du pilotage et de l’animation des projets, de la gestion RH, du budget, des relations avec la DCRI et le
SIRASCO.
3) Un BCLC en liaison avec la DRPP va être institué.
- Des efforts particuliers seront apportés en matière de formation :
1) les agents de tous grades et de tous corps intégrant le SCRT recevront une formation commune.
2) une certification d’agent d’analyse en renseignement sera délivrée.
3) les conditions de recrutements vont être dorénavant soumises à des tests de sélection.
4) des formations seront dispensées sur des thématiques spécifiques. Il est envisagé que certaines
puissent l’être dans le cadre de l’académie du renseignement.
5) la formation initiale de l’ENSP (sites de Cannes Ecluses et de Saint Cyr au Mont d’Or) intègrera
des modules sur le « renseignement de proximité ». Il est prévu l’affectation de trois élèves commissaires en
sortie d’école au sein du SCRT.
L’Union des Officiers prend acte des orientations fixées, pour autant, notre organisation a attiré
l’attention sur des problématiques non résolues :
1) la place de la gendarmerie au sein du SCRT
Pour l’Union des Officiers, dans ce dossier comme pour la PJ et la PAF, un service mixte PN-GN ne
peut être mis en place sans un indispensable préalable : la définition des équivalences de grades et la
détermination des champs de compétence.
Le ministère de l’intérieur doit clairement énoncer les modalités de positionnement, l’articulation des
missions, les principes généraux d’organisation et de fonctionnement entre les deux forces.
Doivent également être posés sur la table les avantages spécifiques à l’arme : logements pour NAS,
bonification des annuités effectuées en Corse et en outre-mer par les gendarmes quel que soit leur grade,
sinon ici comme ailleurs, le SCRT sera l’objet des « manœuvres stratégiques » de la part des officiers
supérieurs de gendarmerie. D’ores et déjà un officier de gendarmerie devrait récupérer un poste à la section
« faits de société ».
Interpellé sur le risque de basculement des postes de chef SDRT au profit des OGN, Monsieur
BERTRAND s’est voulu rassurant. A court terme, un seul poste de chef SDIG serait vacant en
2014 (département de la Creuse). Toutefois, l’exemple du département de la Nièvre nous incite à une grande
prudence. Quelle mesure de reclassement pour l’OPN pré-positionné en cas de nomination d’un officier de
gendarmerie ?
Même si le chef du futur SCRT a assuré que la DCSP mettrait en place des facilités d’avancement
pour nos collègues, nous avons affirmé que les officiers ne pouvaient plus être la « marge d’ajustement » de
la police nationale car les 415 postes de chefs de service allocataires ne sont pas extensibles et
l’administration ne pourra pas garantir le versement de ce régime indemnitaire sur un poste non visé par le
décret.
Concernant le nombre de postes de chefs de sections en centrale confiés à des officiers subalternes, le
Sous-Directeur a indiqué qu’une inflation n’était pas à l’ordre du jour.
La délégation a condamné le doublon occasionné par le maintien des cellules de renseignement GN et
s’est interrogé sur l’application du mode de transmission prévu dans la doctrine. Actuellement, les
gendarmes envoient des notes sans double logo et ne les communiquent pas systématiquement aux SDIG,
lesquels sont ensuite chargés de corroborer…
Nous avons exigé que ces doublons cessent et que seuls les SDRT rédigent les notes en précisant
l’origine de l’information. Monsieur BERTRAND a pris acte de cet objectif.
Par ailleurs, une nouvelle mission « suivi du nucléaire » serait mise en place au sein de la section en charge
des mouvements environnementalistes, avec intégration de gendarmes revendiquant une certaine expertise.
Nous avons fait remarquer que des évènements récents démontraient toute la relativité de leur technicité
2) l’autorité hiérarchique des DDSP
Nous avons clairement fait part du frein que représentait la tutelle des DDSP dans la qualité et
l’objectivité de la remontée d’information. Les futurs SDRT devront pouvoir décrire fidèlement l’évolution
des secteurs sensibles, même en cas d’analyse pouvant conduire à critiquer l’action du directeur
départemental. Monsieur BERTRAND nous a informés que les DDSP ne devront plus bloquer les notes à
leur niveau et seront sensibilisés en la matière à l’occasion de sessions de formations dès le mois d’avril.
Nous avons fait remarqué que depuis 2012, le séminaire des chefs SDIG n’a a jamais eu lieu. Seuls
les DDSP et hauts gradés de la GN ont été consultés. Philippe BERTRAND s’est engagé à organiser ce
séminaire en juin prochain.
3) une insuffisance confirmée de moyens
Le périmètre et la nature des missions confiées au futur service central impliquent le renforcement des
1950 agents mais aussi l’attribution de nouveaux moyens matériels. La situation actuelle est peu
satisfaisante. Certains DDSP ont fâcheusement tendance à « mutualiser » les véhicules affectés aux SDIG, à
réduire la mise à disposition de la presse, à ne pas distribuer les lignes budgétaires permettant la prise en
compte des frais de contacts etc.…
Malheureusement, il n’est pas envisagé d’autonomisation des budgets.
En matière de fichiers, l’invalidation du fichier EDVIGE en 2009 a privé la SDIG d’un outil
indispensable. Le SCRT bénéficiera du FPRASP en juin prochain, et d’un fichier des enquêtes
administratives à compter de décembre 2014.
Le Sous-Directeur nous a confirmé que les décrets portant création du SCRT et de la DGSI sont
attendus pour le courant des mois de mai et juin prochains.
La délégation a ensuite abordé la situation de certains cas particuliers.
La délégation