Conclusion motivées et avis - Les services de l`État dans les Vosges

PREFECTURE DES VOSGES
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COMMUNE D’ARCHES (Vosges)
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
et enquête parcellaire
pour l’alimentation en eau potable de la commune d’ARCHES
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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
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Ordonnance n° E15000128/54 du 21 septembre 2015
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANCY
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Arrêté n° 1846/2015 du 29 septembre 2015
de Monsieur le Préfet des Vosges
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Commissaire enquêteur :
Monsieur André BOBAN
3, Place de l’Hôpital
88 240 FONTENOY le CHATEAU
Téléphone 03 29 68 22 89 / 06 83 11 79 78
Courriel : [email protected]
Commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Antoine SESMAT
12 Rue de la Tuilerie
88700 SAINT-GENEST
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Préfet des Vosges,
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANCY,
- Madame le Maire de la Commune d’ARCHES.
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PREAMBULE
Le dossier ci-après fait la synthèse des principales données, observations du public et analyses du
commissaire enquêteur figurant dans le procès verbal des enquêtes publiques sur l’alimentation en eau potable
de la commune d’ARCHES. Il comporte deux parties :
- une présentation des conclusions motivées du commissaire enquêteur qui sont déterminantes pour son
avis,
- l’avis proprement dit pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et pour l’enquête
parcellaire.
SOMMAIRE
Libellés
Pages
Sous-dossier n° 1 : conclusions motivées ; arguments déterminants pour l’avis du
commissaire enquêteur
3
Sous-dossier n° 2 : avis du commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et pour l’enquête parcellaire.
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André BOBAN,
Arrêté n° 1846/2015 du 29 septembre 2015 de
Monsieur le Préfet des Vosges prescrivant des
enquêtes pour l’alimentation en eau potable de la
commune d’ARCHES (88 380)
Commissaire enquêteur
Sous dossier n°1
CONCLUSIONS MOTIVEES ;
ARGUMENTS DETERMINANTS
POUR L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(principaux arguments extraits du procès verbal des enquêtes)
I - ARGUMENTS COMMUNS AUX DEUX ENQUETES
11 - Présentation des enquêtes publiques:
Les enquêtes publiques concernaient l’alimentation en eau potable de la commune d’ARCHES. Elles ont
été conduites pendant seize jours consécutifs du 30 octobre 2015 au 14 novembre 2015 inclus avec deux
permanences en mairie d’ARCHES, les 30 octobre 2015 et 3 novembre 2015 et une en mairie de RAON-auxBOIS, le 14 novembre 2015, cette dernière commune ayant des sources et des périmètres de protection sur des
terrains dont elle est propriétaire et sur son territoire.
Les enquêtes se sont déroulées dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique et comportaient deux enquêtes distinctes :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- une enquête parcellaire.
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique avait pour but :
- de déclarer d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source d’ARCHES, de la source
d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du forage d’ANEUMENIL et de leurs
périmètres de protection ainsi que ceux des ouvrages annexes ;
- d’autoriser l’utilisation de l’eau de ces sources à des fins de consommation humaine ;
- d’abroger l’arrêté préfectoral n°058.78.DDA du 14 février 1978 relatif aux périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL ainsi que du forage aux
alluvions de la NICHE renommé forage d’ANEUMENIL.
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L’enquête parcellaire avait pour but :
- de déterminer des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée de la
source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du
forage d’ANEUMENIL et ses ouvrages annexes ;
- d’instituer des servitudes sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée
des ouvrages cités ci-dessus.
12 - Annonces des enquêtes :
Les enquêtes ont été portées au mieux à la connaissance du public :
- par les deux parutions réglementaires dans les annonces classées de deux journaux vosgiens à fort
tirage : le quotidien Vosges Matin et l’hebdomadaire Le Paysan Vosgien,
- par l’affichage à la mairie d’ARCHES et à la mairie de de RAON-aux-BOIS,
- par la parution dans les colonnes locales du quotidien Vosges Matin de la commune d’ARCHES (2
parutions) et de la commune de RAON-aux-BOIS (1 parution),
- par l’annonce sur le site internet de la commune d’ARCHES.
Compte tenu de ces diverses annonces, l’information a été diffusée au mieux et les personnes qui ne se
sont pas présentées au commissaire enquêteur ne l’ont pas fait, non pas, parce qu’elles n’avaient pas eu
connaissance de l’enquête mais parce qu’elles n’avaient aucune remarque à formuler.
13 - Dossiers des enquêtes :
Chacune des enquêtes disposait d’un dossier qui a été jugé complet, détaillé et facilement exploitable par
le commissaire enquêteur. Ces dossiers ont été mis à la disposition du public durant toute la durée des enquêtes
dans les mairies d’ARCHES et de RAON-aux-BOIS.
14 - Rencontre avec le responsable technique et le fontainier de la commune d’ARCHES :
Une rencontre préalable a été établie entre le commissaire enquêteur, son suppléant et le responsable
technique de la commune d’ARCHES ainsi que le fontainier. Cette rencontre a permis d’une part de faire
l’historique de l’alimentation en eau de la commune, d’évoquer les actions conduites pour mettre aux normes les
diverses installations A.E.P. dont les sources SUPERIEURE et ROCHE et la salle de réunion de ces deux
sources retrouvées en 2010 et, d’autre part, de visiter toutes les sources et les ouvrages annexes.
Le commissaire enquêteur a pu se rendre compte, sur le terrain, des nombreux travaux réalisés en 2011
après la redécouverte des sources et de la chambre de réunion. Il a constaté aussi que des travaux d’importance
seraient à mener sur l’ensemble des périmètres de protection immédiate.
Le contact avec le responsable technique et le fontainier a été très profitable. Le commissaire enquêteur
avait l’image de l’environnement des installations A.E.P. et pouvait ainsi apporter certaines réponses au public en
lien avec le terrain.
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15 - Déroulement des enquêtes :
Les enquêtes se sont déroulées sans difficultés conformément aux directives fixées par l’arrêté préfectoral.
Le commissaire enquêteur a accueilli 15 personnes et a accompagné deux personnes sur le terrain. Il a, en
outre, reçu une communication téléphonique à son domicile d’un propriétaire éloigné d’ARCHES. La mairie
d’ARCHES lui a remis un plan présentant une modification des périmètres de protection du forage d’ANEUMENIL
et de la source d’ARCHES souhaitée par une personne intéressée.
Les entretiens au cours des enquêtes se sont toujours bien déroulés, le commissaire enquêteur a toujours
ressenti l’intérêt des visiteurs pour l’alimentation globale de la commune en eau potable et pour sa sauvegarde.
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II - ARGUMENTS PROPRES A L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
21- Présentation de l’alimentation en eau potable de la commune :
La commune d’ARCHES assure, en régie communale, la production, l’approvisionnement général et la
distribution de l’eau potable pour l’ensemble de la commune (831 abonnés en 2011).
L’eau provient de 4 sources situées sur le territoire communal d’ARCHES (source SUPERIEURE, source
ROCHE, source d’ANEUMENIL et source d’ARCHES). Un forage dit d’ANEUMENIL complète la production des
sources.
22- Présentation succincte des sources, du forage et des équipements annexes :
Nota : cette présentation est extraite des documents datant de 2010 et 2011, il est fort possible que des
points évoqués aient évolués et que des travaux aient été faits depuis ce début de décennie.
Source SUPERIEURE
Travaux de mise aux normes effectués début 2011 ;
Captage conforme aux normes actuelles ;
Débit d’eau correct (a doublé depuis les travaux) ;
Qualité de l’eau brute conforme aux normes en vigueur ;
Eau peut être destinée à la consommation humaine ;
Problème de PH et de conductivité → l’eau doit être reminéralisée (station
d’HAUDRICOTE).
Source ROCHE
idem ci-dessus.
Source d’ANEUMENIL
idem ci-dessus.
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Source d’ARCHES
idem ci-dessus à la réserve du débit d’eau qui est correct et qui est resté stable
suite aux travaux ;
Travaux à poursuivre telle la suppression de l’ancienne écloserie.
Forage d’ANEUMENIL
Forage conforme aux normes actuelles ;
Travaux à conduire : la suppression de la canalisation de raccord avec les
sources.
Chambre de réunion des Remplacée en 2011 ;
sources SUPERIEURE et
Conforme aux normes actuelles.
ROCHE
Réservoir d’ANEUMENIL
Station de traitement
réservoir d’HAUDRICOTE
Quelques travaux minimes à faire.
- Eau quelquefois légèrement corrosive pour les matériaux en contact :
- traitement de neutralisation en place à améliorer ;
- traitement de désinfection à asservir au débit ;
Quelques autres travaux minimes à faire.
Réservoir du DONJON
Quelques travaux à faire.
23 - Travaux de dérivation - réseau de distribution d’eau potable :
Les travaux de dérivation des sources pour constituer le réseau de distribution principal d’eau date
probablement des années 1935. Il a dû être amélioré en 1982 lors de l’installation du forage d’ANEUMENIL puis
en 1997 lors de la mise en œuvre de la station de traitement - réservoir d’HAUDRICOTE.
Les eaux sont centralisées à la station de traitement - réservoir d’HAUDRICOTE avant leur distribution aux
abonnés.
Toutefois, une dizaine d’abonnés du Chemin des Sources reçoit via un suppresseur de l’eau non traitée et
non minéralisée. Aussi, l’étude d’un circuit de distribution est à poursuivre pour que ces abonnés disposent d’une
eau de qualité identique à celle des autres abonnés de la commune.
Pour des raisons essentiellement pratiques, les habitants du lieu-dit LAMENIL sont alimentés par de l’eau
du Syndicat des Eaux de la Vôge dont le siège est à HADOL. Cette situation ne pose aucun problème particulier.
24 - Qualité de l’eau :
L’eau distribuée depuis les années 1935 n’a jamais posée de problèmes majeurs aux consommateurs, ni
n’a jamais été critiquée par la population. Les différentes analyses qui ont été faites se sont avérées correctes,
tous les paramètres examinés étant dans les normes actuelles. Seul le caractère corrosif de l’eau a été souligné,
c’est pourquoi, il est demandé qu’au niveau de la station de traitement d’HAUDRICOTE, la neutralisation soit
améliorée et le traitement de désinfection poursuivi en l’asservissant au débit.
25 - Périmètres de protection :
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En introduction de l’étude des différents périmètres de protection, l’hydrogéologue agréé précise que sur les
réseaux et sur la qualité de l’eau, les résultats sont satisfaisants aussi bien au plan quantitatif que qualitatif.
Les périmètres de protection définis par l’hydrogéologue et arrêtés par l’ARS permettent de garantir cette
qualité de l’eau et d’éviter la pollution qui pourrait l’altérer. Il est donc indispensable de les déterminer avec
précision de même qu’il est nécessaire de définir les contraintes qui les régissent. Le détail des périmètres est
présenté au paragraphe 31 du dossier « arguments propres à l’enquête parcellaire » ci-après.
26 - Abrogation de l’arrêté n°058.78.DDA du 14 février 1978 :
Cet arrêté de 1978 ne concerne que la source d’ARCHES, la source d’ANEUMENIL et le forage
d’ANEUMENIL. Il ne présente donc pas la totalité des installations A.E.P., en particulier, la source
SUPERIEURE, la source ROCHE, la chambre de réunion des sources SUPERIEURE et ROCHE, le réservoir
d’ANEUMENIL, la station de traitement - réservoir d’HAUDRICOTE, le réservoir du DONJON ainsi que leurs
périmètres de protection. En outre, il ne liste aucune des servitudes, interdictions et réglementations à respecter
actuellement dans les périmètres de protections immédiates, rapprochées et éloignées des points d’eau. Il doit
être impérativement abrogé et remplacé par un arrêté actualisé, comportant les quatre sources, le forage et les
ouvrages annexes ainsi que les périmètres de protection et leurs contraintes.
***
III - ARGUMENTS PROPRES A L’ENQUETE PARCELLAIRE :
31 - Périmètres de protection :
Les périmètres de protection définis par l’hydrogéologue et arrêtés par l’ARS permettent de garantir la
qualité de l’eau et d’éviter la pollution qui pourrait l’altérer. Des contraintes sont donc à respecter dans ces
périmètres.
311- Périmètres de protection immédiate :
Ces périmètres doivent être clos et dégagés de toute végétation ; toute activité, travaux, ouvrages,
construction et installation, tout dépôt et aménagement autres ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau
protégé sont interdits dans les périmètres.
Les terrains inclus dans ces périmètres doivent être acquis en pleine propriété par la comme d’ARCHES.
Toutefois, il peut être dérogé à l’obligation d’acquisition pour les terrains appartenant à la commune de RAONaux-BOIS et à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) par l’établissement d’une convention de
gestion entre les propriétaires et la commune d’ARCHES ( article L.51-1 du code du domaine de l’état).
Des travaux importants sont à conduire dans ces périmètres. Leur montant est estimé dans le dossier de
l’ARS sur la base des devis réalisés par la commune. Il est d’ailleurs précisé l’estimation peut être non
exhaustive.
312 - Présentation des emprises comprises dans les périmètres de protection immédiate :
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Source SUPERIEURE
Parcelle C 1568 p ; surface de l’emprise : 1 044 m2 ;
Propriétaire : totalité à la commune de RAON-aux-BOIS ;
Convention de gestion à passer ou, éventuellement, achat.
Source ROCHE
Surface totale de l’emprise : 435 m2 ;
Propriétaires :
- parcelle C 1568 p ; 341 m2 ; propriété de la commune de RAON-aux-BOIS ;
convention de gestion à passer ou, éventuellement, achat ;
- parcelle C1534 p, 13 m2 ; propriété de Monsieur Jean-Pierre LALLEMAND ; à
acquérir,
- parcelles C1546 p, 56 m2 et C 1547 p, 25 m2, propriétés de BARRIERE SAS ;
à acquérir.
Source d’ANEUMENIL
Surface totale de l’emprise : 669 m2 ;
Propriétaires :
- parcelle 1568 p ; 575 m2 ; propriété de la commune de RAON-aux-BOIS ;
convention de gestion à passer ou, éventuellement, achat ;
- parcelle C1534 p, 94 m2 ; propriété de SIAT BRAUN ; à acquérir.
Source d’ARCHES
Surface totale de l’emprise : 1570 m2 ;
Propriétaires :
- parcelles C 1421 p, 1420 m2 et C 1980 p, 110 m2 ; propriétés de la commune
d’ARCHES ;
- parcelle C1426 p, 38 m2 ; propriété de Monsieur René LOUIS ; à acquérir,
- parcelle C1420 p, 112 m2 ; propriété indivis de Madame Bernadette
BOUTONNET ; à acquérir.
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Forage d’ANEUMENIL
Parcelle C 1744 ; surface de l’emprise : 576 m2 ;
Propriétaire : totalité à la commune d’ARCHES.
Chambre de réunion des Surface totale de l’emprise : 148 m2 ;
sources SUPERIEURE et
Propriétaires :
ROCHE
- parcelles C 1568 p, 48 m2 et C 1980 p, 110 m2 ; propriétés de la commune
de RAON-aux-BOIS ; convention de gestion à passer ou, éventuellement,
achat ;
- parcelle C1539 p, 46 m2 ; propriété de Monsieur Robert JACQUEMIN ; à
acquérir,
- parcelle C1541 p, 54 m2 ; propriété de SIAT BRAUN ; à acquérir.
Réservoir d’ANEUMENIL
Parcelle C 678 ; surface totale de l’emprise : 395 m2 ;
Propriétaire : totalité à la commune d’ARCHES.
Station de traitement
réservoir d’HAUDRICOTE
- Parcelles C 682 p, 1 111 m2, C 1963, 155 m2 ; C 1965, 12 m2 ; C 1968, 340
m2 ; C 1969, 154 m2 ; C 1972, 280 m2 ; surface totale de l’emprise : 2 052 m2 ;
Propriétaire : totalité à la commune d’ARCHES.
Réservoir du DONJON
Surface totale de l’emprise : 536 m2 ;
Propriétaires :
- parcelle AD 227 p, 364 m2 ; propriétés de la commune d’ARCHES
- parcelles AD 224 p, 80 m2 ; AD 226 p, 92 m2 ; propriétés de l’état Voies
Navigables de France ; convention de gestion à passer ou, éventuellement,
achat.
Surfaces totales des parcelles à acquérir : 438 m2 pour six propriétaires.
313- Périmètres de protection rapprochée :
Les terrains inclus dans ces périmètres demeurent à leurs propriétaires. Le détail des prescriptions afférentes
à ces périmètres figure dans la notice explicative de l’ARS datée du 11 septembre 2015 ainsi que dans le rapport
du 16 décembre 2010 de l’hydrogéologue agréé.
Trois périmètres de protection rapprochée ont été arrêtés par l’ARS.
- périmètres communs de protection rapprochée de la source SUPERIEURE, de la source ROCHE et de la
source d’ANEUMENIL : 130 hectares de terrains incluant principalement des massifs forestiers sur la commune
d’ARCHES et la commune de RAON-aux-BOIS ;
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- périmètre de protection rapprochée de la source d’ARCHES : 85 hectares de terrain incluant principalement
un massif forestier sur la commune d’ARCHES ;
- périmètre de protection rapprochée du forage d’ANEUMENIL et du piézomètre de ce forage : la plaine
alluviale autour de ce forage s’étendant sur une grande distance, l’hydrogéologue, a retenu comme bases du
périmètre de protection rapprochée, un rayon de l’ordre de 250 mètres en amont et de 100 mètres en aval, étant
entendu qu’un périmètre de protection éloignée viendra ensuite le compléter ; surface du périmètre 13,5
hectares.
314 - Périmètre de protection éloignée :
Les périmètres de protection éloignée prolongent, en général, les périmètres de protection rapprochée pour
renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les terrains inclus dans ces périmètres demeurent à leurs propriétaires. Le détail des prescriptions afférentes
à ces périmètres figure dans la notice explicative de l’ARS datée du 11 septembre 2015 ainsi que dans le rapport
du 16 décembre 2010 de l’hydrogéologue agréé.
Un seul périmètre de protection éloignée a été arrêté par l’ARS, celui-ci concerne le forage d’ANEUMENIL et
le piézomètre de ce forage. Il complète le périmètre de protection rapprochée pour couvrir une plus grande partie
de la zone d’alimentation du forage qui est potentiellement constituée par l’ensemble de la plaine alluviale de la
rivière « La Niche ».
32 - Lettres d’information à destination des propriétaires concernés par les enquêtes :
Les six propriétaires uniques ou en indivis de parcelles soumises à expropriation (parcelles ou portions de
parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate des sources) ont été informés par la mairie
d’ARCHES, en deux temps :
- en 2013, par courrier postal simple, pour les pré-alerter d’une probable expropriation,
- courant octobre 2015, par notification, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, pour
porter à leur connaissance que les enquêtes concernant l’alimentation en eau de la commune d’ARCHES
seraient ouvertes du 30 octobre 2015 au 14 novembre 2015 et qu’ils devaient remplir la fiche jointe au courrier.
Trois des six propriétaires ont répondu au courrier ou se sont présentés en mairie et un a été reçu par le
commissaire enquêteur.
Deux propriétaires (un propriétaire d’une importante société de sciage et de rabotage de bois, un
propriétaire de parcelles en indivis) n’ont pas répondu au courrier.
Aucun des propriétaires n’a émis d’objection, ni d’opposition quant à l’expropriation de sa parcelle ou portion
de parcelle et à l’acquisition par la commune d’ARCHES.
Il convient de préciser que ces parcelles ou portions de parcelles ont une surface peu importante ; leur
cession n’étant pas une véritable atteinte au patrimoine des propriétaires (surfaces entre 13 et 112 m2).
33 - Remarques du public concernant l’enquête parcellaire :
Le public n’a fait aucune réflexion négative, ni ne s’est opposé à la détermination de parcelles concernées
par les périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL,
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de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du forage d’ANEUMENIL et ses ouvrages annexes. Un des
propriétaires a d’ailleurs annoncé qu’il était disposé à vendre la partie de sa parcelle concernée par le périmètre
de protection immédiate.
S’agissant de l’institution des servitudes dans les périmètres, les visiteurs n’ont manifesté aucune opposition
à ces servitudes, conscient qu’il fallait protéger l’eau de toute pollution.
Toutefois, deux remarques ont été faites :
- l’une concernait l’interdiction de pâturage d’animaux dans le périmètre de protection rapprochée à moins
de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate du forage d’ANEUMENIL, les surfaces
concernées étant à faucher. Mettant en avant que la fumure de cette parcelle étant raisonnée (algue marine), que
le chargement était inférieur à 1, 4 U.G.B./hectare, que ces parcelles étaient déjà engagées dans une charte de
bonne pratique auprès du conservatoire des plantes de LORRAINE et qu’aucune pollution n’avait été notée
depuis l’ouverture du forage en 1982, un personne, ancien exploitant de la parcelle, demandait à ce que cette
interdiction de pâturage soit levée pour un problème d’abreuvement et pour que le bétail puisse pâturer en limite
du périmètre de protection immédiate.
Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à cette sollicitation :
 l’interdiction est issue de la réglementation générale concernant la protection du forage contre la
pollution de l’eau destinée à la consommation humaine. A ARCHES, comme ailleurs, il ne peut être
dérogé à cette disposition nationale (dans sa notice explicative, l’ARS précise : « les dispositions de la
réglementation générale devront être strictement respectées ») ;
 les mesures écologiques concernant la fumure, le chargement et la charte de bonne pratique ont été
respectées jusqu’à présent. Qu’en sera-t-il d’ici quelques années, d’autant que la personne qui s’est
présentée au commissaire enquêteur n’est plus l’exploitant actuel ? Une interdiction ne pouvant être
adaptée ponctuellement à une situation locale, il convient de ne rien changer aux dispositions définies
au plan national ;
 la parcelle concernée pourra toujours être exploitée par fauchage pour de l’ensilage ou pour de la
récolte de foin.
- la deuxième remarque concernait un possible problème de pollution de la nappe alimentant le forage.
Depuis l’an dernier, un exploitant agricole laboure et met de l’engrais dans des parcelles situées à 300 mètres du
forage, c'est-à-dire dans le futur périmètre de protection éloignée. Ces pratiques pourraient conduire à la pollution
du forage étant donné que, pour l’hydrogéologue « le périmètre de protection éloignée du forage complète le
périmètre de protection rapprochée pour couvrir une plus grande partie de sa zone d’alimentation ».
Il semble logique au commissaire enquêteur d’imposer davantage de contraintes dans le périmètre de
protection éloignée ; d’où :
- soit mentionner noir sur blanc l’interdiction de labour et la limitation d’épandage d’engrais dans le
périmètre de protection éloignée du forage,
- soit, comme l’indique la personne en ayant fait la remarque, étendre le périmètre de protection rapprochée
du forage et le faire se rejoindre avec le même périmètre de la source d’ARCHES. (Nota : dans les contraintes du
11
périmètre de protection rapprochée du forage figure l’interdiction « de mise en culture ou de retournement des
parcelles qui ne le sont pas » ainsi que celle « d’épandage de lisiers, purins, fientes de volailles (fertilisants
azotés de type II) ainsi que des produits similaires »).
Compte tenu de l’aspect technique de ces remarques, le commissaire enquêteur suggère que ces réponses
soient soumises à l’avis de l’hydrogéologue et de l’ARS.
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Arrêté n° 1846/2015 du 29 septembre 2015 de
Monsieur le Préfet des Vosges prescrivant des
enquêtes pour l’alimentation en eau potable de la
commune d’ARCHES (88 380)
André BOBAN,
Commissaire enquêteur
Sous dossier n°2
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE ; AVIS POUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
Considérant que pour les deux enquêtes :
- les enquêtes publiques ont été portées au mieux à la connaissance de la population de la commune
d’ARCHES et de la commune de RAON-aux-BOIS ;
- les personnes qui ne se sont pas déplacées ne l’ont pas fait par manque d’information sur les enquêtes
mais parce qu’elles n’avaient rien à signaler au commissaire enquêteur,
- les trois permanences des enquêtes, y compris un samedi et en fin d’après midi, en semaine, ont donné
toute latitude au public pour rencontrer le commissaire enquêteur,
- dans l’éventualité où le public ne pouvait se rendre à ces permanences, il avait possibilité de téléphoner ou
écrire,
- les dossiers d’enquêtes étaient complets, détaillés et facilement exploitables,
- ils sont restés à la disposition du public dans les mairies durant toute la durée des enquêtes,
- les enquêtes se sont déroulées conformément aux directives de l’arrêté préfectoral.
***
Concernant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, considérant que :
- pour les travaux de dérivation des eaux de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL, de la
source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du forage d’ANEUMENIL et de leurs périmètres de
protection ainsi que ceux des ouvrages annexes :
 la déclaration d’utilité publique ainsi que l’autorisation d’utiliser l’eau peut être qualifiée de
régularisation.
 la commune d’ARCHES assure en régie communale, la production, l’approvisionnement général et
la distribution de l’eau potable pour l’ensemble de la commune,
 les quatre sources et le forage produisent suffisamment d’eau pour alimenter la totalité de la
population de la commune d’ARCHES,
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 les captages des quatre sources SUPERIEURE, ROCHE, d’ARCHES et d’ANEUMENIL, le forage
d’ANEUMENIL et les équipements annexes sont conformes aux normes actuelles,
 aucune observation n’a été faite concernant l’incidence des captages ou du forage sur
l’environnement,
 même si les 15 personnes reçues par le commissaire enquêteur ne se présentaient pas pour cette
enquête d’utilité publique mais pour l’enquête parcellaire, la question leur a été posée de savoir si
elles avaient des remarques, critiques ou opposition à faire concernant la déclaration d’utilité
publique et qu’elles n’ont rien évoqué de particulier,
 le réseau de distribution de l’eau potable datant, à priori de 1935, amélioré en 1982 lors de la mise
en œuvre du forage d’ANEUMENIL et en 1997 par la création de la station de traitement - réservoir
d’HAUDRICOTE apparait comme correct et ne pose pas de problèmes particuliers,
 les périmètres de protection sont indispensables à la bonne qualité de l’eau et à protection de la
ressource contre la pollution,
 les travaux dans ces périmètres, en particulier dans les périmètres de protection immédiate avec,
entre autres, l’installation d’une clôture avec portail, le débroussaillage, l’abattage des arbres et leur
élimination, la mise en place de panneaux interdisant l’accès sont essentiels pour éviter toute
pollution des sources, du captage et des autres ouvrages.
- pour l’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine :
 l’autorisation d’utiliser l’eau peut être qualifié de régularisation,
 la qualité de l’eau distribuée n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part de quiconque,
 les différentes analyses de l’eau se sont avérées correctes, tous les paramètres examinés étant
dans les normes actuelles,
 les analyses conduites par l’ARS dans la commune sont fréquentes et permettent de détecter
rapidement toute pollution,
 le caractère corrosif de l’eau est souligné lors des contrôles mais n’interdit pas la consommation
humaine,
 l’efficacité du traitement de minéralisation de l’eau est recherchée par amélioration du système
actuel en place dans la station de traitement - réservoir d’HAUDRICOTE.
- pour l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 14 février 1978 :
 l’arrêté préfectoral n°058.78.DDA du 14 février 1978 est incomplet pour la situation actuelle qui a
beaucoup évoluée depuis 1978. En particulier, il ne traite que la source d’ARCHES, la source
d’ANEUMENIL et le forage d’ANEUMENIL et ne présente pas la totalité des installations A.E.P. Il
ne liste aucune des servitudes, interdictions et réglementations à respecter actuellement dans les
périmètres de protections immédiates, rapprochées et éloignées des points d’eau. Il doit donc être
totalement repris.
***
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Le commissaire enquêteur émet un avis favorable pour :
- déclarer d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source d’ARCHES, de la source
d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du forage d’ANEUMENIL et de leurs
périmètres de protection ainsi que ceux des ouvrages annexes ;
- autoriser l’utilisation de l’eau de ces sources à des fins de consommation humaine.
- abroger l’arrêté préfectoral n°058.78.DDA du 14 février 1978 relatif aux périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL ainsi que du forage aux
alluvions de la NICHE renommé forage d’ANEUMENIL.
Sans le remettre en cause, ni émettre de réserve, cet avis favorable ne doit pas pour autant amener à
arrêter l’étude d’un circuit de distribution pour que les abonnés du Chemin des Sources reçoivent une eau traitée
de qualité identique à celle des autres abonnés de la commune.
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Concernant l’enquête parcellaire, considérant que :
- pour déterminer des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source
SUPERIEURE et du forage d’ANEUMENIL et ses ouvrages annexes :
 les tracés des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source d’ARCHES, de la
source d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du forage
d’ANEUMENIL et ses ouvrages annexes ont été proposés par l’hydrogéologue et arrêtés par
l’ARS,
 les parcelles situées dans ces périmètres de protection ont été définies avec précision par le
géomètre expert,
 le commissaire enquêteur a pu constater que la désignation des parcelles était cohérente par
rapport au plan cadastral,
 les propriétaires des parcelles ont été informés que leurs parcelles se situaient dans les périmètres
de protection immédiate ou rapprochée des ouvrages et n’ont émis aucune remarque concernant
cette désignation,
 ces parcelles ou portions de parcelle dans les périmètresde protection immédiate sont soumises à
expropriation et les propriétaires ne s’y sont pas opposés,
 ces parcelles ont une faible surface et leur cession ne grève pas de manière sensible le patrimoine
des propriétaires.
- pour instituer des servitudes sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée des ouvrages cités ci-dessus :
 les périmètres de protection sont définis pas l’hydrogéologue, arrêtés par l’ARS et repérés sur le
terrain par un géomètre,
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 les servitudes à appliquer sur les parcelles dans ces périmètres permettent de garantir la qualité de
l’eau et d’éviter la pollution,
 l’ARS a arrêté neuf périmètres de protection immédiate correspondant aux quatre sources, au
forage d’ANEUMENIL, au réservoir d’ANEUMENIL, à la station de traitement - réservoir
d’HAUDRICOTE, au réservoir du DONJON, à la chambre de réunion de la source SUPERIEURE et
ROCHE,
 les terrains dans les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par
la comme d’ARCHES. Une dérogation à l’acquisition est possible pour les terrains appartenant à la
commune de RAON-aux-BOIS et à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF),
 les terrains dans les périmètres de protection immédiate doivent être clos et dégagés de toute
végétation ; les autres servitudes sont mentionnées dans la notice explicative de l’ARS,
 les propriétaires ainsi que le public en ont été informés et aucun n’a fait de réflexion négative, ni ne
s’est opposé à ces servitudes,
 l’ARS a arrêté trois périmètres de protection rapprochée, un de 130 hectares pour la source
SUPERIEURE, la source ROCHE et la source d’ANEUMENIL, un de 85 hectares pour la source
d’ARCHES, un de 13, 5 hectares pour le forage d’ANEUMENIL et le piézomètre de ce forage,
 les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée demeurent à leurs propriétaires,
 les servitudes afférentes à ces périmètres figurent dans la notice explicative de l’ARS et ont été
présentées aux personnes reçues par le commissaire enquêteur,
 comme pour les périmètres de protection immédiate, aucune personne n’a critiqué les contraintes et
semble prête à les respecter.
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Le commissaire enquêteur émet un avis favorable pour :
- la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée
de la source d’ARCHES, de la source d’ANEUMENIL, de la source ROCHE, de la source SUPERIEURE et du
forage d’ANEUMENIL et ses ouvrages annexes telle celle présentée par le géomètre expert,
- l’institution des servitudes sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée des ouvrages telle celle présentée par l’hydrogéologue agréé et arrêté par l’ARS.
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Sans remettre en cause cet avis, ni émettre de réserve et pour faire suite à deux remarques du public, le
commissaire enquêteur :
- émet un avis défavorable à la levée d’une interdiction de pâturage d’animaux à une distance de 50 mètres
des limites du périmètre de protection immédiate du forage,
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- propose de durcir les contraintes dans le périmètre éloigné du forage en y interdisant le labourage et la
fumure excessive ou en faisant se rejoindre le périmètre de protection rapprochée du forage et celui de la source
d’ARCHES.
Ces deux remarques sont développées dans le procès verbal des enquêtes et sont à présenter à l’ARS et à
l’hydrogéologue.
Fait à FONTENOY le CHATEAU, au domicile du commissaire enquêteur
le 9 décembre 2015
Le commissaire enquêteur, André BOBAN
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