Loi de 2005 sur le classement des films

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Demande de classification
par documentation – diffusion
restreinte
Ministère des
Services aux consommateurs
Unité de réglementation des cinémas
4950, rue Yonge, bureau 101B
Toronto ON M2N 6K1
Tél. : 416 314-3626
Sans frais :1 800 268-6024
Téléc. : 416 314-3632
Loi de 2005 sur le classement des films
Les catégories suivantes peuvent, à la discrétion de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario, être révisées
et classées par documentation. Dans l’éventualité où la Commission demanderait un visionnement, le distributeur en sera avisé
et le film sera traité selon les procédures normales, incluant tout paiement requis.
Numéro de permis (s’il y a lieu)
Demandeur
Date (aaaa/mm/jj)
Adresse du demandeur
Bureau/App.
Numéro civique
Nom de la rue
Ville/Municipalité
Province
Code postal
Pays
Numéro de téléphone (incluant l’indicatif régional)
Numéro de télécopieur (incluant l’indicatif régional)
(
(
)
)
Titre du film
Format (35 mm, vidéo, DVD, etc.)
Nombre de certificats demandés
Le film sera présenté :
Studio/étiquette
Pays d’origine
Temps de projection
Langue parlée
pendant une période de temps limitée ou à des endroits précis
seulement à un festival des films
à l’intérieur d’une bibliothèque publique et sous la commandite de celle-ci
à des endroits déterminés occupés par une galerie d’art publique
Dates de la présentation
Adresse du lieu de la présentation
Contenu/scénario
J’autorise que le paiement soit prélevé du compte
de dépôts du demandeur ou j’ai fourni le paiement
requis, s’il y a lieu.
J’atteste que l’information contenue dans cette
demande est au meilleur de ma connaissance exacte et
vraie et que le scénario est un reflet fidèle du contenu
du film et que je possède le pouvoir de déposer et de
signer cette demande au nom du demandeur.
12085F (2010/09)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010
Signature
Date (aaaa/mm/jj)
Nom en lettres moulées
Poste
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Veuillez examiner les descripteurs et les observations sur le contenu qui suivent et cocher les cases devant ceux et celles qui
s’appliquent au film. Si les observations portent sur un élément particulier qui est absent du film, le langage par exemple, cochez la
case S/O (sans objet) dans la catégorie correspondante. Si le conseil juge qu’il doit visionner le film, le distributeur en sera avisé et le
film, de même que les frais connexes, seront traités suivant les procédures habituelles.
Descripteurs de contenu - Cochez toutes les cases appropriées
déconseillé aux
enfants
violence
contenu grossier
nudité
langage pouvant
choquer
déconseillé aux
jeunes enfants
violence explicite
contenu perturbateur
caractère sexuel
propos vulgaires
quelques scènes qui
font peur
violence brutale
scènes effrayantes
contenu sexuel
explicite
langue non évaluée
dessin animé/action
en animation
violence sexuelle
carnage
thème pour adultes
alcool/drogue
sous-titré
Observations - Cochez toutes les cases appropriées
Veiller à cocher les cases qui s’appliquent ou S/O dans chacune des catégories suivantes.
Langage
Violence
emploi occasionnel de jurons modérés
(L1)
emploi de jurons (L2)
légères allusions sexuelles (L3)
emploi limité d'insultes (L4)
jurons (L5)
usage excessif d’explétifs (L12)
insultes (L6)
allusions sexuelles (L7)
violence restreinte et limitée (V1)
violence restreinte et non graphique (V2)
violence graphique (V3)
violence graphique fréquente/ prolongée
(V4)
violence restreinte, de courte durée et
explicite (V5)
torture/brutalité graphique (V6)
violence sexuelle graphique (V7)
violence explicite(V8)
torture explicite (V9)
violence sexuelle explicite (V10)
emploi occasionnel de langage
grossier et violent (L8)
langage grossier, très intense ou agressif
(L13)
références sexuelles/jurons fréquents
(L14)
Effets psychologiques
situations pouvant influencer le sentiment de
sécurité de l’enfant (P1)
situations pouvant causer de courtes périodes
de peur ou d’anxiété chez l’enfant (P2)
intimidation (P9)
contenu grossier (P11)
allusions aux drogues, à l’alcool ou au tabac
(P10)
scènes troublantes et émouvantes
occasionnelles (P3)
abus d’alcool ou de drogues (P4)
fréquentes scènes troublantes et
émouvantes (P5)
abus d’alcool ou de drogues
détaillé/graphique (P6)
scènes pouvant avoir un effet psychologique
extrêmement néfaste (P7)
abus d'alcool/drogues explicite (P8)
ou
S/O
ou
S/O
ou
S/O
Nudité
Activité sexuelle
nus occasionnels, sans caractère
sexuel et sans gros plan (N1)
nus sans caractère sexuel (N2)
nudité partielle dans une brève scène
sexuelle (N3)
nudité partielle dans une
situationsexuelle (N4)
nudité dans une situation sexuelle(N5)
étreintes limitées et baisers (S1)
étreintes et baisers (S2)
insinuations sexuelles légères (S3)
attouchements (S4)
insinuations sexuelles (S5)
activité sexuelle implicite (S6)
activité sexuelle restreinte, brève et
simulée (S7)
activité sexuelle simulée (S8)
activité sexuelle explicite (S9)
ou
S/O
ou
S/O
Horreur
scènes d’horreur brèves et légères dans
un contexte fantastique ou comique (H1)
images grotesques ou effrayantes dans
un contexte fantastique ou comique (H2)
images horribles ou effrayantes
occasionnelles (H3)
images horribles ou effrayantes
détaillées (H4)
fréquentes images horribles ou
effrayantes détaillées (H5)
ou
S/O
Autre
consommation de tabac (T1)
ou
S/O
Commentaires
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