VILLE D`ILLZACH CONTRAT DE VILLE APPEL A PROJETS 2015

VILLE D’ILLZACH
CONTRAT DE VILLE
APPEL A PROJETS 2015
Quartier des Jonquilles
Date limite de dépôt des dossiers des demandes de subvention :
10 juin 2015 pour les dossiers reconduits ou légèrement remaniés,
15 septembre 2015 pour les nouvelles actions et les actions se
déroulant sur le temps scolaire.
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SENS DE L’INTERVENTION
Le contrat de ville succède, à compter de 2015 et pour 6 ans (2015-2020), aux contrats urbains de
cohésion sociale (CUCS) qui constituaient le cadre d’action de la politique de la ville de 2007 à 2014.
Les Programmes de Renouvellement Urbain (PRU I) qui intervenaient depuis 2006 sur les volets
urbains de la Politique de la ville sont complétés à compter de 2015 par les Nouveaux Programmes
de Renouvellement Urbain (NPNRU) et intégrés à ce nouveau contrat unique. Les actions du NPNRU
pourront se dérouler jusqu’en 2024, de manière concomitante les premières années avec la
finalisation des actions menées dans le cadre du PRU I.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2014-173 du 21 février 2014, définit le
nouveau cadre contractuel.
La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014, relative à l’élaboration des contrats de ville de
nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles
d’élaboration des contrats de ville, en rappellent les principes structurants :
• un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique
• un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires
concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités
territoriales
• un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’arrêté n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a retenu, selon un critère unique de taux de pauvreté,
les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Au titre de cette nouvelle géographie prioritaire, l’Etat a retenu le quartier « Drouot-Jonquilles »
implanté pour partie sur Mulhouse (quartier Drouot) et en partie sur Illzach (quartier Jonquilles). Le
présent appel à projets porte sur la partie des actions visant le territoire d’Illzach.
Ce quartier fait aussi partie des 200 quartiers prioritaires retenus au titre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain.
PRESENTATION ET CARTOGRAPHIE DU QPV « JONQUILLES »
Le quartier est situé entre la rue de Sausheim (axe historiquement très bâti), la zone d’activités de
l’Ile Napoléon et le quartier du Drouot de Mulhouse. Il s’agit donc d’un secteur caractérisé par un
paysage urbain bâti, ne bénéficiant que de rares dents creuses et de peu d’espaces verts.
La partie la plus basse se situe à l’extrémité sud du quartier de Modenheim, en limite de voirie avec
Mulhouse (quartier Drouot).
Ce quartier comprend le secteur « Tulipes-Dahlias » inscrit en politique de la ville depuis quelques
années, mais aussi les secteurs environnants.
Le périmètre est bordé à l’est par des équipements scolaires et au nord par une zone économique et
industrielle. Il est coupé au sud par la voie ferrée qui fait limite avec la ville de Mulhouse et le
quartier Drouot.
Le quartier comprend deux secteurs, eux-mêmes composés de secteurs :
1. Le secteur « rue des Jonquilles » qui regroupe trois sous-secteurs : le secteur LogiEst, le
secteur Tulipes-Dahlias et un secteur pavillonnaire.
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2. Le secteur des Fleurs qui regroupe la copropriété « résidence des Fleurs » ainsi que les
secteurs adjacents.
Pour éviter les effets de structure liés à un territoire trop délimité, des actions peuvent être prises en
compte même si elles ne sont pas inscrites dans le périmètre retenu à la condition qu’elles
bénéficient majoritairement aux habitants du quartier prioritaire.
ENJEUX STRATEGIQUES
Les actions proposées devront répondre au moins à l’un des objectifs suivants.
Objectifs du pilier « cohésion sociale »
En matière de réussite éducative :
Le diagnostic a mis en avant la nécessité de faire de la question scolaire un levier de l’action et
d’inscrire les établissements existants dans une logique d’excellence.
L’enjeu est dans ce domaine à la fois en termes d’amélioration des équipements mais aussi en
termes de projet pédagogique sachant que l’on s’inscrit globalement dans une volonté de
renforcement de la réussite scolaire.
Concrètement sur le plan pédagogique, les demandes portent notamment sur le développement de
la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, la possibilité de mettre en place des modalités de
travail permettant d’œuvrer en équipe et en lien avec les parents, le renforcement des actions
permettant une meilleure maîtrise de la langue française, le développement des actions favorisant le
vivre ensemble... en lien avec le renforcement de certaines actions de droit commun (Rased
notamment).
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En parallèle, il s’agit de développer l’aide aux devoirs qui est fortement sollicitée mais où il y a un
manque de places. A été mis en avant la nécessité de d’amplifier l’ensemble des actions portées en
direction des enfants, des jeunes et des familles avec l’objectif d’une continuité éducative.
En matière de lien social, de citoyenneté et de participation des habitants :
Il a été souligné une dynamique associative et de mobilisation des habitants (notamment au niveau
du secteur Tulipes-Dahlias) qui est à poursuivre.
Plus globalement, il a été fait état d’un manque de lieu de rencontres, notamment en direction des
femmes (mères) afin de se retrouver pour échanger, partager, discuter. Il s’agit également de
poursuivre les actions en direction des plus jeunes.
Il est souhaitable, dans ce domaine, de privilégier les moments festifs ou évènementiels (fêtes de
quartier, fêtes de la jeunesse…) afin de favoriser les rencontres, la mixité, etc... tout en s’appuyant
sur les habitants déjà engagés.
Récapitulatif des objectifs du pilier « cohésion sociale »
Faire de la question scolaire un levier de l’action (réussite éducative) et inscrire les
établissements existants dans une logique d’excellence (tant sur le plan des équipements
que des projets pédagogiques).
Soutenir la dynamique associative et la développer dans une logique de création de temps,
espaces de rencontre.
Objectifs du pilier « développement économique et emploi »
Plusieurs enjeux ont été identifiés sachant qu’agir en direction de l’emploi des jeunes constitue un
enjeu majeur et prioritaire. De manière indirecte cette action permettrait d’intervenir sur le
désœuvrement des jeunes.
La compréhension des enjeux sur le territoire nécessite toutefois d’affiner le diagnostic (Pôle Emploi,
Réagir, centre socio-culturel,…). Il parait nécessaire de faire le point sur l’existant, les dispositifs
mobilisés et les manques éventuels.
Il a été mis en avant le fait que permettre un accès optimisé à l’emploi passe notamment par une
reconnaissance des compétences des personnes, y compris par les personnes concernées ellesmêmes (problème d’estime de soi), mais aussi par une mobilisation renforcée des différents leviers
existants, en particulier via la création d’activités.
Il faudra également voir comment lever les freins qui peuvent exister dans le cadre de l’accès objectif
à l’emploi (par exemple : accessibilité des modes de garde).
L’insertion par l’activité économique (IAE), en ce qu’elle associe emploi et accompagnement, est un
instrument d’insertion davantage destiné à des adultes éloignés de l’emploi. Toutefois, il constitue
un palliatif plutôt qu’une voie vers l’insertion durable.
Au-delà de ces actions, il est apparu que l’architecture de l’intervention publique dans les quartiers
est complexe du fait, d’une part, d’une articulation difficile entre les dispositifs de droit commun et
ceux de la politique de la ville et d’autre part en raison de la faible territorialisation des politiques
publiques.
Ainsi, dans le domaine de l’emploi, alors que les jeunes éligibles aux contrats aidés sont relativement
plus nombreux dans les quartiers sensibles, ils bénéficient proportionnellement moins du dispositif.
Un effort particulier devra être fait dans ce domaine.
Il faut donc travailler à une meilleure articulation entre les politiques de droit commun et la politique
de la ville.
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Par ailleurs, on constate que les dispositifs éducatifs, ceux de formation et ceux d’accès à l’emploi ne
s’inscrivent pas suffisamment dans une logique de parcours d’insertion.
Un manque de coordination entre les acteurs fait notamment obstacle à une prévention et à une
réparation efficaces du décrochage. Les lacunes sont particulièrement importantes vis-à-vis du public
des 16-18 ans, en raison d’un manque de liens entre les acteurs locaux et les établissements
d’enseignement. De fait les dispositifs favorables à l’insertion (formations du conseil régional,
alternance, aides à la création d’entreprise, dispositifs de deuxième chance) sont insuffisamment
développés ou trop peu ciblés sur les jeunes des quartiers.
Pour relever le défi de l’insertion des habitants des quartiers, il est décidé de mettre l’accent sur
deux chantiers.
1. Le premier chantier vise à travailler en amont de l’emploi dans une logique de renforcement
de la formation par un maintien dans le champ scolaire.
2. Le second chantier vise à renforcer l’accompagnement vers la formation et l’emploi des
jeunes les moins qualifiés, notamment en s’appuyant sur le SPE (Service Public de l’Emploi).
Ainsi, l’offre de formation doit être adaptée aux besoins des jeunes pas ou peu qualifiés et
l’alternance doit constituer un instrument privilégié d’insertion professionnelle, le service civique
peut constituer un levier d’insertion pour les jeunes de quartiers sensibles, la création d’entreprise
doit être encouragée, levier de dynamisme et de créativité des jeunes.
Récapitulatif des objectifs du pilier « développement économique et emploi »
Agir en direction de l’emploi des jeunes constitue un enjeu majeur et prioritaire pour le
quartier, cela passe notamment par une reconnaissance des compétences de ceux-ci.
Territorialiser et prioriser les moyens des acteurs en faveur des jeunes et adultes du quartier.
Construire des logiques de parcours adaptés aux situations personnelles.
Objectifs transversaux
Au-delà des objectifs stratégiques mis en avant, un certain nombre d’enjeux transversaux doivent
être pris en compte :
- la mobilisation du droit commun,
- l’implication des habitants/usagers,
- l’égalité entre les femmes et les hommes,
- la lutte contre les discriminations.
EVALUATION DES ACTIONS
Une attention particulière sera portée à l’évaluation des actions proposées et donc aux indicateurs
d’évaluation. L’effort d’évaluation est un enjeu de toute politique publique. Il revêt une dimension
particulière en ce qui concerne la politique de la ville en raison des fondamentaux à l’origine de cette
politique. En effet, cette politique vise à travers la mobilisation notamment de crédits spécifiques
(visant à réduire les écarts entre les territoires), à agir sur des territoires rencontrant des difficultés
de cohésion sociale et territoriale, de manière complémentaire aux actions et moyens mis en œuvre
relevant de droit commun. Les caractéristiques de cette politique amènent donc à expliciter la ou les
raisons amenant les porteurs de projet à intervenir, en complément des actions menées par ailleurs,
habituellement au titre du droit commun.
Les indicateurs d’évaluation n’ont pas seulement une fonction technique. Ils permettent de rendre
objectivable(s), lisible(s) l’(les) action(s) menée(s) au regard des enjeux. Ce travail vise également à
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rendre compte des avancées et/ou des difficultés rencontrées par rapport au diagnostic initial posé
lors de la mise en œuvre de l’action.
Ainsi les indicateurs doivent permettre de répondre à minima aux questions suivantes : Qui est
concerné par les actions ? Combien de personnes ont été concernées ? Où habitent-elles ? Quelles
sont les attendus / avancées des actions menées ? Comment les personnes concernées ont-été
mobilisées ? En quoi l’action est-elle non discriminatoire ? Quels sont les modes d’intervention,
notamment en terme partenariat ? Pourquoi cette action mobilisent-elles des moyens spécifiques ?
Est-ce que le droit commun vient en appui ? Et comment ?...
MODALITES POUR REPONDRE A L’APPEL A PROJET
La demande de subvention est à remplir en ligne sur le site : http://extranet.lacse.fr
Il vous faudra renseigner :
-
votre identifiant : il s’agit des 6 premiers chiffres de la référence que vous trouverez sur
chaque notification attributive de subvention de l’Acsé. Si vous n’avez jamais bénéficié du
soutien de l’Acsé, veuillez contacter Muriel Fischer afin d’obtenir un identifiant.
-
Votre mot de passe : il s’agit des 9 chiffres du numéro siren de votre organisme.
Un
guide
de
l’utilisateur
est
disponible
à
partir
de
l’adresse
suivante :
http://www.lacse.fr/wps/portal/internet/acse/accueil/lacseetvous/demandedesubvention .
Pour un dossier en reconduction, vous devez obligatoirement saisir le bilan de l'action 2014 sur le
site extranet de l’Acsé. Un tutoriel est disponible via le lien suivant : http://transferts.lacse.fr/GuideCRF.pdf.
MODALITE DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
La saisie en ligne de votre demande de subvention sur le site de l’Acsé vous permet d’éditer un
exemplaire de votre demande au format pdf.
Dans un premier temps, vous transmettrez cet exemplaire informatisé, accompagné du bilan pour les
actions en reconduction, aux adresses suivantes :
• [email protected]
•
[email protected]
Dans un second temps, vous transmettrez un exemplaire original papier signé (demande 2015 + bilan
2014 le cas échéant) aux 2 adresses suivantes :
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- Pour la Ville d’Illzach :
Mairie d’Illzach
A l’attention d’Yves KAUFFMANN
BP 10.009
68311 ILLZACH Cedex
- Pour l'Etat (service départemental de l'Acsé)
Sous-préfecture de Mulhouse
Pôle départemental de la Politique de la ville
A l'attention de Muriel FISCHER
2, place du Général de Gaulle – BP 41 108
68052 MULHOUSE Cedex
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