Mai 2014 Comptabilité des C.E.

Bulletin d’information
des représentants du personnel
COMPTABILITE DES C.E. :
ce qui va changer
à partir de janvier 2015
La loi du 5 Mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale contient nombre de dispositions relatives au
Comité d’entreprise, destinées à lui conférer une
plus grande transparence financière .
La mise en œuvre des nouvelles obligation est
arrêtée au 1er Janvier 2015 et plusieurs décrets
d’application sont encore en attente de parution.
Lire la suite page 1 à 3
…
l’absences
de
véritables
obligations comptables dans les C.E.
Jusqu’à présent…
Les seules obligations comptables du
Comité d’Entreprise étaient définies par
l’article R2323-37 du code du travail, à
savoir l’établissement à la fin de chaque
année d’un compte rendu détaillé de sa
gestion financière, porté à la connaissance
des salariés par voie d'affichage en
distinguant les recettes et dépenses par
budget au titre du fonctionnement et des
activités sociales.
Le C.E. disposait donc d’une grande liberté
d’organisation
et
d’appréciation
des
principes et outils comptables à mettre en
œuvre
En effet, jusqu’à présent, le C.E. n’a pas
d’obligation en matière de :
règles et principes comptables relatifs à la
tenue de la comptabilité,
établissement d’un bilan (état du
patrimoine et des dettes du CE),
forme de présentation de son compte
rendu de gestion,
de révision de la comptabilité par un
expert comptable ou de certification par un
commissaire aux comptes,
d’approbation des comptes, par le Comité
.
… une situation qui va changer à
compter du 1er janvier 2015
METIS EXPERTISE – 50 rue tudelle – 45100 ORLEANS
Tel : 06 71 23 21 33 - www.metis-expertise.fr – [email protected]
Les obligations comptables du C.E. à compter de
janvier 2015
A compter du 1er Janvier 2015, en application de la loi du 5 Mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, seront obligatoires dans les Comités
d’Etablissement, les Comités d’Entreprise et des Comités Centraux d’Entreprise :
La désignation d’un trésorier
La loi prévoit que « le Comité désigne un secrétaire et un trésorier dans
des conditions déterminées par décret ».
L’application des obligations comptables du code de
commerce
La loi stipule : « Le comité d’entreprise est soumis aux obligations
comptables définies à l’article L.123-12 du code de commerce. Ses
comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement
de l’Autorité des normes comptables ».
Un rapport d’activité et de gestion
Celui-ci devra être établi selon des modalités prévues par le règlement
intérieur, permettant d’éclairer les élus et les salariés sur les comptes à
partir d’informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du
Comité.
L’arrêté et l’approbation des comptes
Les comptes annuels du CE seront désormais arrêtés selon des modalités
prévues par le règlement intérieur du Comité, par des membres élus du
Comité désignés par lui et au sein de ses membre élus .
Ces comptes seront ensuite approuvés par les membres élus du Comité
réunis en séance plénière, lors d’une réunion dédiée, devant faire l’objet
d’un procès verbal spécifique, puis portés à la connaissance des salariés
de l’entreprise.
Commission des marchés dans les grands C.E.
Les Comités d’Entreprise les plus importants devront mettre en place une
commission des marchés chargée selon certains seuils (à préciser par
décret), de choisir les fournisseurs et prestataires du CE et de définir les
procédures attachées à ces achats et prestations.
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Quelle comptabilité pour quelle taille de C.E. ?
Le législateur a prévu à compter du 1er Janvier 2015 des obligations comptables
différentes selon la taille des Comités d’Entreprise.
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Parmi les critères de taille, le législateur retient le montant des ressources du C.E. Le
décret à venir en précisera la définition mais elles devraient être constituées de toutes les
recettes du C.E., que celles-ci proviennent des subventions de l’employeur ou par
exemple des versements des salariés au C.E. dans le cadre des activités sociales et
culturelles. Les deux budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles) seront
pris en compte dans le calcul des seuils.
Un autre critère est retenu. Il s’agit du total du bilan, c’est-à-dire de la valeur comptable
nette du patrimoine dont le Comité est propriétaire : actifs immobiliers, matériels,
mobilier, stocks de billetterie, placements financiers, trésorerie, prêts,…
Les Comités dont les ressources annuelles ne dépasseront pas le 1er seuil ne
seront tenus qu’à une comptabilité simplifiée. Ils retraceront dans leurs comptes
chronologiquement, les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes
perçues. Une fois par an, ils établiront un document de synthèse simplifié portant sur des
informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.
Le contenu et les modalités de présentation de cet état seront définis par un règlement
de l’Autorité des normes comptables.
1er SEUIL
Projet de 153 000 euros de ressources :
ATTENTION : le montant définitif sera déterminé par un décret à venir
Les Comités dont les critères de taille seront compris entre le 1er et le 2ème seuil,
devront disposer d’une comptabilité plus « sophistiquée ». Ils ne pourront plus se
contenter d’un simple enregistrement chronologique des recettes et dépenses. Ils seront
tenus d’établir un bilan annuel (c’est-à-dire un état du patrimoine, des dettes et des
créances) ainsi qu’une annexe explicative, en sus du rapport d’activité. Les modalités
précises seront fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils seront
également tenus d’être assistés d’un expert comptable pour établir leurs comptes
annuels.
2d SEUIL
lorsque deux des trois critères suivants sont atteints : 50 salariés, 1,55
millions d’euros de total de bilan, 3,1 millions de ressources (nombre et
montants définitifs en attente de décret)
Les Comités dont la taille dépassera le second seuil seront tenus de disposer
d’une « comptabilité classique », à l’image de ce que l’on rencontre dans les
entreprises de cette taille. De plus, ils devront nommer un Commissaire aux
Comptes, chargés de certifier les comptes du Comité.
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Pour rester informés de l’actualité sociale, participez
à nos prochains « ptit dej »
Réagir et agir face aux restructurations économiques
Paris, le 17 juin 2014
Vous êtes confrontés à un projet de réorganisation ?
Vous vous demandez quels sont les moyens mis à la disposition des représentants du
personnel et comment mener des actions communes entre le CE, le CHSCT et les DS ?
Les prochaines obligations comptables du C.E. : s’informer
pour s’y préparer
Orléans, le 24 juin 2014
Jusqu’à présent les seules obligations comptables du Comité d’Entreprise définies par
l’article R.2323-37 du code du travail étaient limitées. Le C.E. disposait d’une grande
liberté d’organisation et d’appréciation des principes et outils de gestion, mais à compter
du 1er janvier 2015, cette situation va changer. Vous souhaitez en savoir plus sur les
nouvelles obligations comptables ? Vous vous demandez de quelle façon votre Comité
d’Entreprise sera impacté par ces nouvelles obligations ?
.Formation
professionnelle et comptabilité des C.E. : ce qui
change à compter de 2015
Paris, le xx octobre 2014
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale de mars
dernier est venue modifier le fonctionnement et les prérogatives du C.E. à compter de
Janvier 2015 : les nouvelles obligations comptables et les nouvelles règles en matière de
formation professionnelle en sont les deux thèmes principaux.
Bulletin d’information
de Metis Expertise
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