Les subventions - Fondation Création d`Entreprises

Pour encourager les investissements et soutenir certains secteurs porteurs de l’économie nationale,
le Maroc met à la disposition des investisseurs qu’ils soient nationaux ou étrangers une série de
mesures incitatives s’appuyant sur un cadre institutionnel et sur des mesures d’encouragement.
Ces instruments ont pour but de créer une synergie entre le secteur privé et public dans les aspects
clés du développement du tissu économique national.
Subventions
L’Etat accorde des aides aux projets d’investissements qui répondent à un certains nombre de
critères. Ainsi, un pourcentage particulier des coûts d’investissement peut être remboursé par des
subventions accordées dans le cadre du régime conventionnel. Le pays d’origine de l’investisseur
n’influence en aucune façon l’éligibilité d’un projet d’investissement à une subvention.
Régime conventionnel
Le régime conventionnel relatif à l’investissement prévoit trois types d’avantages particuliers
accordés à l’investisseur dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec
l’Etat. Ce régime comprend d’une part, des aides directes octroyées dans le cadre de mécanismes
institués prévus par le Fonds de Promotion des Investissements (F.P.I) et le Fonds Hassan II pour le
développement économique et social (F.H.II) et d’autre part, une aide sous forme d’exonération de
la TVA dans le cadre de l’article 7.I de la loi de finances n°12/98 et les articles 92-I-6°, 123 -22°-b
du Code Général des Impôts.
Fonds de promotion de l’investissement « FPI »
Le FPI gère les opérations relatives à la prise en charge par l’Etat du coût de certains avantages
accordés aux investissements dans le cadre de l’article 17 de la loi cadre n°18/95 formant charte de
l’investissement.
Appui foncier : le FPI assure une prise en charge de 20% relatif aux dépenses d’acquisition du
terrain indispensable à la réalisation de l’investissement ;
Infrastructures externes : le FPI participe par 5% aux dépenses d’infrastructure externe ;
Formation : participation du FPI aux frais de la formation professionnelle prévue dans le
programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation.
Concernant les projets prévus dans une zone rural ou lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le
secteur de filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile, le taux de participation peut
atteindre 10 %
Eligibilité : Les entreprises bénéficiaires de ce programme d’investissement, doivent répondre à
l’un ou plusieurs critères suivants et signer un contrat d’investissement avec l’Etat :
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Investir un montant égal ou supérieur à près de 27 Millions $(200 Millions de dhs),
Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
Réaliser le projet dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret n°2-98-520
du 30 juin 1998 (ces préfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour,
Chefchaouen, Es-Semara, Guelmim, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, OujdaAngad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et
Tétouan);
Assurer un transfert de technologie ;
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Contribuer à la protection de l’environnement.
Article 17 de la Charte de l’investissement
Terrain
Une participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la
réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût du terrain.
Infrastructures
Une participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation
du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant global du programme
d’investissement.
Formation
professionnelle
Une participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme
d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation.
Eligibilité
Entreprises bénéficiaires de ce programme d’investissement, répondant à l’un ou plusieurs
critères suivants :
-Investir un montant égal ou supérieur à près de 27 Millions $(200 Millions de dhs),
-Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
- réaliser le projet dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret n°2-98-520
du 30 juin 1998 ;
-Assurer un transfert de technologie ;
-Contribuer à la protection de l’environnement.
Autres dispositions
Les avantages prévus ci-dessus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation
totale de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement.
Lorsque le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale ou lorsqu’il
s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du
textile, la participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme
d’investissement.
Montant du
programme
d’investissement
Le coût total, toutes taxes comprises, de toute opération de création ou d’extension d’activités
y compris les frais d’études, les frais de recherche et de mise au point des procédés, les coûts
du terrain et des infrastructures internes et externes, les bâtiments et le génie civil, les biens
d’équipement, le matériel et outillage, les taxes, les intérêts interbancaires, le fonds de
roulement et compris les charges financières. Le cas échéant, toute acquisition ou
renouvellement de biens d’équipement, en vue de la production de biens ou de services,
permettant de promouvoir le développement économique et de créer des emplois stables.
Transfert de
technologie
Toute opération d’acquisition ou de location de brevets d’invention, de licence ou de procédés
techniques permettant de participer au renforcement de la compétitivité et de la recherche
scientifique.
Protection de
l’environnement
Toute opération d’amélioration des conditions de protection de l’environnement
indépendamment des actions de suppression ou de réduction des nuisances liées à la nature
de l’activité
Infrastructure
externe
Tout équipement, hors site, du terrain support du projet en réseaux de voiries,
d’assainissement, d’alimentation en eau, d’électricité ou de téléphonie. Station d’épuration et
terrassement, station d’épuration et terrassement.
Délai de réalisation
Les délais sont fixés dans le contrat d’investissement.
Versement des
participations
Après service fait, et selon un échéancier prévu dans le contrat particulier, contre production
des justificatifs
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Toutefois, dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ou lorsqu’il
s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile, cette
participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.
Pour en savoir plus consulter rubrique documentation du SITE FCE « La charte de l’investissement ».