RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
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RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
DIRECTION PETITE ENFANCE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES CENTRE SOCIOCULTUREL DU CHATEAU ALLEE DE PROVENCE 02.51.70.75.50. du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Le Relais Assistantes Maternelles est un service municipal qui vous propose : une aide dans la recherche d’une assistante maternelle indépendante, une écoute dans votre rôle de parents employeurs, des informations, des conseils dans vos démarches administratives (contrat d’accueil, rémunération,déclaration…). LE PARENT EMPLOYEUR L’ASSISTANTE MATERNELLE INDEPENDANTE L’assistante maternelle est une personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile un ou plusieurs enfants confiés par les parents. Dans un projet commun avec la famille, elle contribue au bien être, à l’éveil et au développement de l’enfant tout en assurant sa sécurité La profession d’assistante maternelle est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l’action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail. L’agrément qui fixe les conditions d’exercice, le nombre et l’âge des enfants est délivré par le président du Conseil Général Plus de 300 assistantes exercent à Rezé. Le parent qui confie son enfant à une assistante maternelle devient de ce fait un particulier employeur. L’accord entre l’employeur et le salarié est établi dans un contrat de travail écrit pour chaque enfant. Il précise les obligations administratives et conventionnelles, mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant. Il prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire journalier. Il est signé dès l’embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat. maternelles 1 REMUNERATION DES ASSISTANT(E) S MATERNEL (LE) S AGREE(E) S EMPLOYE(E) S PAR LES PARTICULIERS Loi N°2005-706 du 27/06/05 relative au statut des assistant(e) s maternel (le) s : Articles L 421-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et Famille (CASF) Décret N°2006-627 du 29/05/06 : D 423-5 et suivants du CASF Convention Collective Nationale des assistant(e) s maternel (le) s du particulier employeur du 1/07/2004 applicable au 1/01/2005 Décret 19 décembre 2013 (JO du 20/12) revalorisant le SMIC et le MGau 1 janvier 2014 Fiche pratique : les assistants maternels employés par les particuliers avril 2009 www.drtefp-paysdelaloire.gouv.fr SALAIRE MINIMUM LEGAL BRUT: D 423-9 CASF (Code Action Sociale et Famille) La rémunération brute ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par enfant et par heure d’accueil er SMIC au 1 janvier 2014 = 9,53 € Salaire horaire minimum légal brut du 1 janvier 2014 : 9.43 € x 0,281 = 2,67793€ arrondi 2,68€ Salaire horaire minimum légal net : 2.08 € (URSSAF janvier 2014) A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, un taux de majoration laissé à la négociation des parties est appliqué (D 423-10 CASF) SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE 1. ACCUEIL OCCASIONNEL : L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier. Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil dans le mois. La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10 ème versé à la fin de chaque accueil. 2. ACCUEIL REGULIER : Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. 1. Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au : Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines 12 Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. 2. Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés de l’assistante maternelle) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x nbre de semaines programmées 12 Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base. 2 Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat : - soit en une seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12ème chaque mois. Sur une année complète ou incomplète, selon les circonstances intervenues au cours du mois, le salaire peut être majoré (heures complémentaires) ou minoré (certaines absences de l’assistante maternelle et maladie de l’enfant). INDEMNITE D’ENTRETIEN : L 423-4 et D 423-6 et 7 CASF / art 8 et annexe 1 CCN du 1/07/2004 Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau d’électricité, de chauffage, etc… Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien. Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. » er Le minimum garanti au 1 janvier 2014 = 3,51€ Indemnité d’entretien légale minimum : 3,51 € x 0,85 = 2,98€ pour une journée d’accueil de 9 heures. 2.98€ / 9 heures= 0,33€ pour une heure d’accueil Indemnité d’entretien conventionnelle minimum : 2,65€ par journée d’accueil. (art.8 et annexe 1CCN) Pour calculer l’indemnité d’entretien, il faut tenir compte à la fois de la loi et de la convention collective. Nombres d’heures d’accueil par journée d’accueil Indemnité d’entretien minimum par journée d’accueil Moins de 9 heures d’accueil 2.65€ quelque soit la durée de l’accueil (indemnité conventionnelle) ou 2.98€ /9= 0,33€ x par le nombre d’heures d’accueil 2.98€ 2.98€ + majoration en fonction de la durée effective de l’accueil 9 heures d’accueil Plus de 9 heures d’accueil FRAIS DE REPAS: D 423-8 CASF et article 8-2 CCN « Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur, d’un montant convenu avec ce dernier. » « Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. » Les indemnités prévues au contrat de travail et inscrites sur le bulletin de salaire n’ont pas caractère de salaire.Elles ne sont pas soumises à charges sociales. COTISATIONS SALARIALES Sur 98,25% du salaire brut • • CSG+CRDS (imposable) CSG (déductible) Sur 100% du salaire brut 2 ,90% 5,10% • • • • • Sécurité Sociale 7,80% Retraite complémentaire 3.05% Assurance chômage 2,40% Prévoyance 1,15% A.G.F.F 0,80% Les cotisations salariales et patronales sont prises en charge intégralement par la CAF. 3 AIDES FINANCIERES POUR LES PARENTS EMPLOYEURS Informations disponibles sur le site Internet de la CAF (www.caf.fr) et de Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr) Le complément de libre choix du mode de garde Votre CAF prend en charge : - une partie de la rémunération de votre salarié - 100% des cotisations sociales Conditions d’attribution : Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum (voir montant auprès de la CAF), Votre assistante maternelle doit être agréée par les services de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), Son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut Si vous êtes non salarié ou travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenu (voir montant auprès de la CAF). Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. o Informations pratiques Pour l’emploi d’une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. A réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire. Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF RAM/REZE/Janvier 2014 4