18.10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281

18.10. 83
Journal officiel des Communautés européennes
N° C 281/ 9
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en
ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle
est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
Doc. COM(83) 563 final
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
bre 1970, relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne ( 4 );
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
considérant que les conditions qui ont conduit à cette
suspension sont toujours remplies; qu'il convient, dès
lors, de proroger ladite suspension,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 (l),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3461/82 (2), a suspendu, jusqu'au 31 décembre
1983, l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de
l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (3) pour certains
agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et
B du tarif douanier commun ainsi que l'application du
règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13 octo-
La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du
règlement (CEE) n° 2925/78 est remplacée par celle
du 31 décembre 1984.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État
membre.
(') JO n° L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.
O JO n° L 365 du 24. 12. 1982, p. 5.
(») JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.
O JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.
Modification à la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (')
Doc. COM(83) 584 final
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité
CEE, le 4 octobre 1983.)
La Commission a soumis au Conseil la proposition
susvisée à la date du 9 septembre 1982. Pour les
raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants:
1) à l'article 2 point b), les mots «en transit» sont
insérés entre les mots «sont détenus» et «ou
élevés»;
C) JO n° C 248 du 21. 9. 1982, p. 3.
2) à l'article 5 paragraphe 1 point b) premier tiret
première et deuxième phrases, les mots «sur place»
sont remplacés par les mots «sur le lieu de l'exploitation»;
3) à l'article 5 paragraphe 1 point b) huitième tiret, la
mention «15 jours» est remplacée par la mention
«21 jours»;
4) à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase
suivante est ajoutée: