COmmERCIALES OU INDUSTRIELLES DE PETITE TAILLE

ÉVALUATION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS
Un simple test
Pour savoir si la valeur imposable de votre propriété
est exacte, Posez-vous cette question : auriez-vous
pu vendre votre propriété à sa valeur imposable à la
date d’évaluation indiquée sur votre avis d’évaluation
foncière? Si la réponse à la question est affirmative, la
valeur imposable de votre propriété est probablement
correcte.
Nous voulons nous assurer que la valeur et la
catégorie d’imposition de votre propriété sont exactes.
Si vous pensez qu’elles ne le sont pas, appelez-nous.
Pour en savoir plus
Vous pouvez obtenir auprès de la SÉFM des
renseignements complets au sujet de votre propriété
et des informations concernant jusqu’à 24 propriétés
supplémentaires de votre choix, et jusqu’à six
propriétés choisies par la SÉFM, et ce, sans frais.
Les demandes écrites peuvent être envoyées par :
Par courrier : SÉFM À l’attention de : GRAD
B. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
Par télécopie : 1 866 297-6703
Impôt foncier
Lorsque votre municipalité ou votre autorité taxatrice
locale établit les taux d’impôt foncier, elle les applique
à la valeur imposable de votre propriété afin de
déterminer les impôts fonciers correspondant à celle-ci.
Les questions sur votre taux d’imposition local doivent
être adressées à votre municipalité ou à votre autorité
taxatrice locale. Le taux de la taxe pour l’éducation,
établi par le gouvernement de l’Ontario, est également
appliqué à la valeur imposable au moment de
déterminer l’impôt foncier.
Qu’est-ce que la SÉFM?
La SÉFM est une société à but non lucratif
financée par toutes les municipalités de l’Ontario.
Notre travail consiste à évaluer et à classer votre
propriété conformément à la Loi sur l’évaluation
foncière et à la réglementation établie par le
gouvernement de l’Ontario.
Lorsque votre municipalité ou votre autorité
taxatrice locale établit les taux d’impôt foncier,
votre valeur imposable est utilisée pour déterminer
les impôts fonciers correspondant à votre
propriété. Pour en savoir plus sur la SÉFM, ou si
vous avez des questions au sujet de la catégorie
ou de la valeur imposable de votre propriété,
veuillez nous appeler ou consulter notre site Web.
Si vous avez des questions au sujet de vos impôts
fonciers, veuillez contacter votre autorité taxatrice
locale ou votre municipalité.
appelez-nous
1 866 296-MPAC (6722)
1 877 889-MPAC (6722) TTY
Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h
site Web
www.mpac.ca
télécopieur
1 866 297-6703
écrivez-nous
C.P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9
Remarque : cette brochure a été mise au point afin d’apporter au public une
compréhension générale de la législation applicable à l’évaluation des propriétés
commerciales et industrielles de petite taille. La loi applicable prévaut en cas de
contradiction entre la présente brochure et la loi actuelle. La brochure n’est pas
destinée à fournir des conseils juridiques et ne doit pas être utilisée à cette fin.
08-2010
commerciales ou
INDUSTRIELLES DE
PETITE TAILLE EN
ONTARIO
La base de données de la SÉFM renferme plus de deux
milliards de données, et elle est l’une des plus détaillées
au monde. Comme tous les organismes d’évaluation, la
SÉFM est capable de déterminer des valeurs précises pour
de grands ensembles de propriétés en se basant sur les
données courantes et les techniques d’évaluation
de masse.
DE QUELLE MANIÈRE LA SÉFM
ÉVALUE-T-ELLE LES PROPRIÉTÉS?
Le rôle de la SÉFM consiste à évaluer et à classer avec
exactitude les propriétés situées en Ontario en conformité
avec la Loi sur l’évaluation et avec la réglementation établie
par le gouvernement de l’Ontario.
Pour établir l’évaluation foncière de votre propriété, les
évaluateurs professionnels de la SÉFM analysent les ventes
de propriétés dans votre région. Ces ventes fournissent la
base des évaluations foncières. Nos experts travaillent dans
nos 33 bureaux répartis dans toute la province et ils ont une
compréhension des marchés immobiliers locaux.
Nous recueillons et mettons à jour en permanence les
informations relatives à chaque propriété en Ontario pour nous
assurer que les propriétés de types similaires sont toujours
évaluées en fonction de la zone de marché.
Cette méthode porte le nom d’évaluation à la valeur actuelle.
Elle est utilisée par la plupart des juridictions en matière
d’évaluation foncière en Amérique du Nord.
ÉVALUATION DE PROPRIÉTÉS
COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES
DE PETITE TAILLE
En plus d’examiner les ventes récentes, la SÉFM examine
les caractéristiques importantes de chaque propriété.
Toutes les caractéristiques de la structure et du site sont
prises en compte lors de la détermination de la valeur
d’une propriété commerciale ou industrielle de petite taille.
Caractéristiques des propriétés
Les facteurs importants qui affectent la valeur d’une
propriété comprennent :
• le lieu;
• les dimensions du lot;
• la superficie du bâtiment;
Type de propriété
• l’ancienneté de la propriété, rectifiée pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeurs;
En plus d’évaluer votre propriété, la SÉFM s’occupe
également de la classer dans une catégorie. Il existe
sept types principaux de propriétés : Les propriétés
résidentielles, multi-résidentielles, commerciales,
industrielles, les pipelines, les propriétés agricoles et les
forêts aménagées. Il existe également plusieurs souscatégories de propriétés dotées de caractéristiques uniques
ou particulières.
• la qualité de la construction.
Là où les ventes sont peu nombreuses et peu fréquentes
Renseignements concernant la propriété
En plus des ventes, nos experts analysent régulièrement
les renseignements concernant les propriétés, grâce à un
certain nombre de sources, y compris :
• les titres fonciers;
• les permis de construction;
• les inspections immobilières sur le site et les communications avec les propriétaires;
• les renseignements sur les revenus et les dépenses (pour les immeubles de bureau, les centres commerciaux, les hôtels, ou outres).
En plus d’étudier les ventes récentes, la SÉFM examine les
caractéristiques importantes de chaque propriété qu’elle évalue.
Pour procéder à l’évaluation de propriétés commerciales
ou industrielles de petite taille qui ne sont pas souvent
vendues sur le marché ouvert, ou dans les régions de la
province (p. ex., les zones rurales) où les ventes sont peu
nombreuses, la SÉFM utilise la méthode du coût.
Cette approche est fréquemment appelée la méthode « brique
et mortier ». Elle est basée sur la valeur du terrain, ainsi que
sur les coûts de construction des bâtiments existants ou des
améliorations apportées. Cette approche prend également
en compte les conditions économiques affectant la propriété,
ainsi que la dépréciation de celle-ci.
Certaines propriétés peuvent appartenir à plusieurs
catégories. Par exemple, si un bâtiment comprend un
appartement au dernier étage et un magasin au rez-dechaussée, il est classé dans deux catégories, celle des
propriétés résidentielles pour l’appartement et celle des
propriétés commerciales pour le magasin.
Vous avez besoin de plus
d’informations? Appelez-nous au
1 866 296-MPAC (6722)