PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Marchés publics. Groupements de

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
à
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et des affaires juridiques
Bureau des collectivités locales
DG/SR
Monsieur le Président du Conseil général
Mesdames et Messieurs les Maires du département
Mesdames et Messieurs les Présidents d'E.P.C.I.
Monsieur le Président de l'O.P.H. de Loir-et-Cher
« Terres de Loire Habitat »
Monsieur le Président du S.D.I.S.
(en communication à Madame la Sous-Préfète de Vendôme et
Monsieur le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay)
Blois, le 30 novembre 2010
Objet
Références
Marchés publics.
Groupements de commande.
Article 8 du code des marchés publics.
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Pièces jointes
Rédacteur(s) Dominique Guillon
Courriel(s) [email protected]
Fichier électronique MP-groupement-commandes.odt
Total pages 2
Téléphone 02 54 81 55 58
Télécopie 02 54 81 55 92
Nos réf. 2010/DGN/37
Mon attention a été appelée sur des problèmes d'interprétation de l'article 8 du code des marchés
publics concernant les groupements de commande.
J'ai donc jugé utile de vous apporter les précisions suivantes.
1 – Objectifs recherchés au travers de la constitution du groupement
Les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper
leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d'échelle. Ils permettent également à plusieurs
maîtres d'ouvrage de se regrouper, pour choisir le ou les mêmes prestataires. Ils peuvent concerner
tous les types de marchés.
Des groupements de commande peuvent être créés pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de
manière permanente. Il revient à la convention constitutive de le préciser.
2 – Mise en œuvre
Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Un exemple vous est fourni
en annexe à la présente circulaire.
Celle-ci définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Sous-préfecture de Vendôme – 8 place Saint Martin– 41106 VENDÔME CEDEX
Téléphone : 02 54 81 57 00 – Télécopie : 02 54 73 20 98 – [email protected]
Suite lettre PREF41/SG/DCLAJ/BCL/2010/DGN/37
Page 2 sur 2
Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Le recours à un mode de consultation dit formalisé (hors marché à procédure adaptée) impose la
création d'une commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres du groupement est composée d'un représentant élu parmi les
membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, peut être prévu un suppléant.
La présidence de cette commission d'appel d'offres est assurée par le représentant de la collectivité
coordonnatrice élu membre titulaire de cette commission.
Le groupement peut fonctionner selon deux dispositifs juridiques différents, le second comportant
deux variantes :
1° - chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne
exécution,
2° - le coordonnateur est chargé au nom et pour le compte du groupement :
– soit de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s'assurant de sa bonne exécution,
– soit de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du
groupement.
Dans ces deux dernières hypothèses, la commission d'appel d'offres peut être celle du coordonnateur,
par dérogation aux règles rappelées ci-avant.
Je vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces dispositions.
Mes services restent à votre disposition pour tout élément d'information complémentaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Philippe LE MOING-SURZUR