Compte-rendu

Réunion Natura 2000 Pays de Sault le 10-12-2010
Groupe de travail : Forêts - Industries
 Étaient présents :
- Augier Sven, expert forestier
- Verdié Biche, propriétaire GF de la Comtesse
- Paris Jean-Claude, mairie de Fontanès de Sault et réserve TM71
- Irola Sébastien, Charte forestière du Chalabrais
- Lecomte Benoit, CRPF Languedoc-Roussillon
- Gamet Philippe, syndicat des propriétaires forestiers
- Inard Didier, syndicat des exploitants forestiers
- Boulbes André, groupement forestier de reboisement des montagnes
- Dumeunier Vincent, Conseil Général de l’Aude
- Capiot Nadège, Conseil Général de l’Aude
- Goyheneix Stéphane, ONF Quillan
- Meutelet Pascal, DDTM – UFBER forêt
- Meutelet Christine, DDTM
 Etaient excusés :
- Galy Jackie, ERDF, Maire de Lapradelle Puilaurens
- Busch Pierre-Yves, EDF SA
- SIVU forestier
Dans un premier temps, monsieur Roullaud Yves (LPO), chargé de mission, accueille les
membres du groupe de travail et regrette l’absence d’acteurs du secteur industriel (autres que
le secteur du bois). Il présente ensuite rapidement les espèces à enjeux pour lesquelles le site a
été désigné comme ZPS.
Présentation et détail des fiches actions pressenties :
Y.Roullaud rappelle la liste des objectifs de conservation validée dans le tome I du docob.
Il est ensuite débattu des différentes fiches actions pressenties.
Fiche action : Dispositif favorisant le maintien des bois sénescents.
Après présentation et à la demande de P.Gamet, Y.Roullaud précise qu’il s’agit d’un projet
d’action potentiellement rémunérée et non pas d’un engagement lié à la future charte. Suite à
cette réponse, C.Meutelet (DDTM) précise les dernières évolutions en matière d’actions
forestières.
Dans le cadre de la mise en place d’un contrat Natura 2000 forestier, le principe est de garder
au moins deux arbres par hectare pour un volume de 5 mètres cubes. Les arbres désignés sont
en principe de valeur faible à nulle..
S’engage ensuite une discussion nourrie sur les possibilités techniques liées au contexte local
(forêts de pentes, présence de zones de dépérissement, ...). A ce propos, S.Augier demande
quelle est la façon de désigner les arbres, Y.Roullaud donne pour exemple ce qui est prévu sur
le site Carlit Campardos.
S.Goyheneix pose la question du coût de la prise en charge du marquage des arbres et du
maintien du dispositif dans le temps (remplacement des arbres marqués tombés au sol).
Y.Roullaud précise qu’il se renseignera à ce propos lors de la rédaction de cette action.
ZPS Pays de Sault, groupe de travail Forêts - Industries, 10/12/2010 Quillan
Suite à plusieurs questionnements sur les termes « contrats » et « charte », C.Meutelet
(DDTM) expose précisément la différence entre ces deux possibilités de contractualisation
contenues dans un docob.
Fiche action : Identification par marquage d’arbres à cavité ou supportant une aire de
nidification.
Y.Roullaud présente et précise la signification exacte de cette mesure dans le contexte de la
ZPS Pays de Sault, à savoir :
- arbres à cavité : nécessité de les maintenir en place pour assurer une plus grande
biodiversité. Dans le contexte de la ZPS Pays de Sault (zones non exploitées, arbres
dépérissants) il ne semble pas primordial de prévoir une action précise pour le maintien de ces
arbres qui ont de fait une valeur économique faible ou absente. Il conviendra cependant
d’inscrire dans la charte, comme engagement, le maintien des arbres à cavités lors du
marquage de coupes.
- arbres supportant une aire : Y.Roullaud explique qu’il y a très peu d’aires de rapaces
forestiers répertoriées de façon précise sur la ZPS Pays de Sault. Cette action doit donc être
réservée aux aires actuellement connues ou qui seront découvertes à l’avenir.
Après débat sur le contenu de cette mesure, il y a un consensus de l’ensemble des participants
pour réserver cette action aux aires de nidification pour une mise en place au coup par coup en
fonction de l’utilité et de la localisation précise d’une ou plusieurs aires. Il est envisagé par
ailleurs que la mise à connaissance de la localisation d’une aire par un gestionnaire ou un
propriétaire fasse l’objet d’un engagement dans la charte de bonnes pratiques. Cette mesure
concerne principalement la Bondrée apivore et l’Aigle botté dont la nidification a lieu d’avril
à mi-juin.
Fiche action : Maintien et entretien des clairières (absence de plantation,
débroussaillage).
Cette action est accueillie favorablement par l’ensemble de l’assistance. S’ensuit une
discussion sur les secteurs concernés en fonction des enjeux de conservation des espèces. La
justification de cette action est essentiellement liée à la présence permanente ou ponctuelle du
Grand tétras sur les secteurs ou se situent ces clairières. Y.Roullaud rappelle cependant que,
outre le Grand tétras, le maintien de clairières est aussi favorable à de nombreuses autres
espèces (Chouette de Tengmalm, Aigle royal, …).
Fiche action : Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire
l’impact des dessertes en forêt sur et à proximité de zones de nidification.
Y.Roullaud précise que cette mesure s’adresse plus précisément aux secteurs à forts enjeux,
justifiés principalement par la présence du Grand tétras ou d’aires de nidification de grands
rapaces rupestres ou arboricoles pouvant être impactés par des aménagements. Le contenu de
la mesure de la ZPS Carlit Campardos, exposé à titre d’exemple, entraîne un certain nombre
de questionnements sur la nature et la prise en charge des surcoûts liés à des allongements de
tracés, fermetures d’accès ... . La mise en place possible de cette action est reçue
favorablement par les acteurs forestiers présents.
Fiche action : Sécurisation des lignes et poteaux des réseaux électriques.
Action non débattue en raison de l’absence d’interlocuteurs concernés (ERDF, RTE, station
de ski)
Fiche action : Réduction des risques de percussions sur les clôtures électriques et les
câbles.
ZPS Pays de Sault, groupe de travail Forêts - Industries, 10/12/2010 Quillan
Sur le secteur forestier, cela concerne les parcelles mises en défens pendant la période de
régénération ou suite à des plantations. Y.Roullaud précise les cas ou ces infrastructures sont
potentiellement dangereuses, principalement pour les gallinacés et l’Aigle royal : limite de
forêt avec zone ouverte, clairières …). D’après diverses interventions, seules des parcelles
situées en forêts domaniales ou communales sont susceptibles d’être concernées (gestion en
futaie régulière). Il est débattu des moyens à mettre en œuvre pour éviter ces percussions
(pose de fanions sur les fils de clôtures). S.Augier fait état d’une pratique en Suisse mettant en
oeuvre des palissades à partir de bois prélevé sur place, de l’avis de l’assemblée, le coût de
cette mise en œuvre ne semble pas être à la portée des financements potentiellement
disponibles.
Il est convenu de l’intérêt de cette mesure qui pourra être mise en place sur les linéaires,
connus pour leurs dangerosités, ainsi que sur de nouvelles réalisations.
Fiche action : Maîtrise de l'accès des véhicules motorisés aux espaces naturels.
Est débattu longuement d’un projet déjà ancien de maîtrise de la circulation sur les pistes
forestières du massif du Madres. Constat est fait de la difficulté d’arriver à sa mise en œuvre.
Utilité de se rapprocher des acteurs concernés dans l’espoir d’un concrétisation. Cette action
est retenue pour être mise en oeuvre sur ce site en concertation avec le site de la Haute Vallée.
Fiche action : Aménagements visant à informer les usagers des habitats d’espèces
sensibles du site.
S.Goyheneix insiste sur l’utilité de cette mesure dans le cas précis du Pinata et souhaite
qu’une action commune soit menée avec les acteurs des zones Natura 2000, Habitats et ZPS
qui se superpose sur ce secteur. Nécessité de limiter la pénétration automobile et piétonne des
secteurs sur lesquels le Grand tétras, particulièrement sensible aux dérangements, est présent
(Pinata, Rebenty …). S.Goyeneix souhaite, dans la mesure du possible, que les limitations ne
fassent pas appel à la fermeture des pistes par des barrières mais s’appuie préférentiellement
sur de l’information et de la sensibilisation (pose de panneaux d’information par exemple).
Fiche action : Mise en place d’une stratégie globale d'aménagement des espaces naturels
pour la fréquentation du public.
Il est convenu que cette action est redondante avec les 2 précédentes et que toutes celles ci
devront être fondues en une ou deux actions englobant l’ensemble des objectifs visés.
Fiche action : Prise en compte de la présence des espèces avant travaux ou intervention.
Le maintien de cette possible action est suspendu à la rédaction définitive de la dernière liste
des travaux soumis à Evaluation des incidences qui se trouvera dans le second décret à
paraître en ce qui concerne la réalisation des pistes forestières. Cette liste devrait être connue
sous peu, il semble probable que la création de piste et de tire de débardage soit incluse dans
cette liste. Ces aspects pourront aussi être pris en compte dans le cadre de la rédaction de la
charte Natura 2000.
En ce qui concerne les autres travaux et concernant plus particulièrement les espèces à enjeu
fort(grand tétras….) des engagements pourront être pris dans le cadre de la charte par exemple
pendant les périodes de reproduction. Toutes les informations environnementalistes seront
aussi mises à la disposition des gestionnaires forestiers dans le cadre de la réalisation de leurs
documents de gestion et avant la réalisation de travaux.
L’intitulé de la fiche devra être revu car il s’avère que cette mesure concerne seulement la
desserte (alors que, dans le langage forestier, les termes « travaux et interventions » ont un
tout autre sens).
ZPS Pays de Sault, groupe de travail Forêts - Industries, 10/12/2010 Quillan
Fiche action : Mise en place d’un réseau de vigilance et d’actions de sensibilisation.
S.Goheneix fait remarquer que le secteur forestier fait régulièrement l’objet de remarques
négatives injustifiées concernant la gestion des forêts, et précise cependant que cette gestion
exclut toute utilisation de produits chimiques.
.
Après débat sur le renouvellement régulier des plans simples de gestion (forêt privée), il est
souhaité qu’une action du docob soit prévue pour réaliser au préalable à ces PSG une
évaluation avifaunistique des parcelles concernées (après vérification ultérieure, il s’avère que
les PSG sont soumit à Evaluation des Incidences propres aux zones Natura 2000).
Les sujets à débattre étant épuisés, D.Inard fait part de son souhait de voir mettre en œuvre
des actions simples et réalisables et surtout pas trop chargées de « paperasses ». Cette
remarque est accueillie favorablement par l’ensemble des professionnels.
Pour conclure, Y.Roullaud remercie les personnes présentes et lève la séance.
Compte-rendu réalisé le 14 décembre 2010, à Narbonne
Yves ROULLAUD
LPO Aude
ZPS Pays de Sault, groupe de travail Forêts - Industries, 10/12/2010 Quillan