Politique tarifaire du SHOM

Brest, le 07 juin 2013
N° 27 SHOM/SG/NP
SERVICE HYDROGRAPHIQUE
ET OCÉANOGRAPHIQUE
DE LA MARINE
SECRETARIAT GENERAL
Dossier suivi par :
CRC1 Alain Laisné-Woll
PNIA : 831 72 20 655
: 02 98 22 06 55
Fax
: 02 98 22 12 08
Mél
: alain.laisné[email protected]
alain.laisné[email protected]
INSTRUCTION
--------
Objet
: Politique tarifaire du SHOM.
Références
: a) Note APIE/2011/04/339 du 11 avril 2011
projet d’instruction concernant la politique
SHOM ;
b) lettre n° 1150 DEF/SGA du 23 juin 2011
projet d’instruction concernant la politique
SHOM.
relative au
tarifaire du
relative au
tarifaire du
P. jointes
: Trois annexes.
T. abrogé
: Instruction n° 14 SHOM/SG/NP du 12 mars 2012.
La présente instruction est prise par le directeur général du SHOM en application de la
délibération votée en conseil d’administration du 27 mars 2013.
1.
INTRODUCTION.
La politique tarifaire du SHOM a pour objectif de définir les modalités de diffusion des
produits et services résultant des activités du SHOM.
Elle est établie dans le contexte suivant :
- décret constitutif de l’établissement public à caractère administratif (EPA) SHOM,
établissant ses missions au service de la défense, de la navigation maritime et des
politiques publiques maritimes et du littoral ;
- contrat d’objectifs et de performance du SHOM confirmant le rôle de soutien des
politiques publiques maritimes et du littoral, précisant le montant de la subvention
pour charges de service public (SCSP) et fixant les objectifs d’augmentation des
ressources hors SCSP.
Destinataires
: TOUTES DIRECTIONS.
Copies intérieures : DG – DSD/MKG – DOPS/IDC – SG (JUR) – Archives (SG 01.01)
SHOM - 13 rue du Chatellier - CS 92803 - 29228 BREST CEDEX 2
BCRM de Brest SHOM - CC 8 - 29240 BREST CEDEX 9
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La politique tarifaire du SHOM est contrainte par le respect de la législation et de la
réglementation rappelées en annexe I :
- réglementations nationale et européenne relatives à la diffusion et à la réutilisation
des données du secteur public ainsi qu’à la détermination des prix de vente et du
montant des redevances éventuelles ;
- circulaire relative aux activités éditoriales (production « papier ») des services
publics de l’Etat préconisant des règles d’évaluation des coûts pour le respect de la
concurrence ;
- code du commerce imposant la transparence et la lisibilité, tout en interdisant les
pratiques discriminatoires sans fondements objectifs.
La politique tarifaire du SHOM tient compte, en outre, des recommandations de
l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE), notamment de celles relatives au
mode d’établissement des redevances qui doivent satisfaire à des principes de simplicité
et d’acceptabilité par les opérateurs économiques.
2.
CRITERES DETERMINANTS DANS L’APPLICATION DE LA POLITIQUE
TARIFAIRE (ANNEXE II).
Plusieurs paramètres conditionnent le montant du coût d’acquisition des produits et
services et le choix d’un type de licence :
- le contexte de la fourniture :
- pour une réutilisation en interne, que ce soit dans un cadre non commercial ou
dans le cadre d’une activité économique ;
- pour une diffusion « grand public » avec diffusion de produits à valeur
ajoutée ;
- le type de la fourniture :
- produits et services inscrits aux catalogues professionnels ou « grand public »,
qu’ils soient de service public administratif ou commerciaux ;
- prestations (dont : données « orientées métier » enrichies, formation, expertise,
assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.) hors catalogues.
Le statut juridique, les missions et les activités du client du SHOM apportent un
éclairage indispensable dans la détermination du contexte.
3.
DEFINITION DES TYPES DE REUTILISATION.
3.1. Réutilisation interne.
La réutilisation interne correspond à l’exploitation des produits et services du SHOM
pour les besoins propres d’un réutilisateur. La réutilisation peut être non commerciale
(absence d’avantages économiques directs ou indirects) ou dans le cadre d’une activité
économique (par exemple, pour servir de base de référence de prospection à un bureau
d’études sans que ces produits et services soient directement exploités ou diffusés à des
tiers).
3.2. Réutilisation commerciale.
La réutilisation commerciale recouvre l’utilisation des produits et services du SHOM en
vue de l’élaboration de produits dérivés ou de services, gratuits ou onéreux, dans le
cadre d’une activité économique.
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Ces produits dérivés ou services sont diffusés à des utilisateurs finaux. L’avantage
économique procuré au réutilisateur peut être direct ou indirect. A titre d’exemple
d’avantages indirects, l’accès gratuit à des produits du SHOM comme produits d’appel
sur un site Internet génère du trafic favorable pour des activités économiques connexes
(autres services payants, bannières publicitaires, etc.).
4.
DEFINITION DES TYPES DE FOURNITURES.
Les fournitures peuvent se composer de :
4.1. Produits et services.
Ce sont les résultats de la valorisation des données du SHOM et inscrits aux catalogues
publics. La très grande majorité des produits constitués correspondent à la réponse aux
missions de service public administratif dont est investi le SHOM en matière de
description de l’environnement physique marin et de son évolution. Ces produits de
service public administratif sont les « informations publiques » au sens de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les autres bases de données internes (données brutes ou
enrichies) sont des « documents préparatoires » (au sens de la même loi) permettant de
constituer les produits externes. Ces autres bases ne font pas l’objet d’une diffusion
publique.
Par ailleurs, certains produits correspondent à des produits « commerciaux »,
correspondant à des produits à valeur ajoutée créés par le SHOM à partir des produits de
service public administratif.
4.2. Prestations.
Elles se caractérisent par la mise à disposition d’une capacité technique et/ou
intellectuelle (expertise, levés, création d’un produit dérivé spécifique à un besoin
métier, etc.) pouvant déboucher sur la fourniture d’un résultat à un client (résultats d’un
levé, d’une étude, nouveau produit spécifique, etc.).
Les prestations ne figurent pas aux catalogues publics du SHOM et font l’objet d’une
adaptation à chaque demande.
5.
TARIFICATION DE LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES.
5.1. La détermination du coût de revient.
La tarification s’appuie en premier lieu sur la connaissance du coût de revient global de
la fourniture des produits et services.
5.1.1. Un recensement et une évaluation des coûts élémentaires et leur
regroupement par rubriques de coûts.
On appelle « coût élémentaire » le coût de revient de chaque opération concourant à
l’élaboration et à la mise à disposition des produits et services.
Ces coûts élémentaires sont des coûts complets qui intègrent, entre autres, les coûts
salariaux, les frais généraux, les amortissements éventuels.
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Ces coûts élémentaires sont ensuite regroupés par « phases » (phases d’acquisition, de
traitement, de mise en forme, etc. : cf. annexe II). Ces regroupements sont appelés
« rubriques de coûts ».
Ainsi, toute mise à disposition de produits et services donne lieu à l’établissement d’une
fiche d’exploitation de produit (FEP) selon les préconisations de la circulaire
du 9 décembre 1999 relative à l’institution d’un médiateur de l’édition publique (cf.
annexe I). Les FEP contiennent donc l’ensemble des coûts élémentaires spécifiques,
engagés et regroupés par rubriques, permettant d’assurer la mise à disposition des
produits et services pendant la durée de leur exploitation.
5.1.2. Des coûts de revient globaux basés sur la prise en compte de certaines
rubriques de coûts et choisis en fonction des critères : les coûts génériques.
Des coûts génériques correspondant à des coûts de revient différents (somme de
certaines rubriques de coûts) sont ainsi définis (cf. annexe II).
Les trois types de coûts génériques sont les suivants :
-
coût générique C1 appliqué à la fourniture des produits et services de service public
administratif, au vu d’une réutilisation interne ou d’une réutilisation commerciale et
constitué des coûts d’élaboration et des coûts de mise à disposition augmentés d’une
rémunération raisonnable des investissements consentis ;
-
coût générique C2 appliqué à la fourniture des produits et services « commerciaux »,
au vu d’une réutilisation interne ou d’une réutilisation commerciale et constitué des
coûts d’élaboration et des coûts de mise à disposition augmentés d’une rémunération
raisonnable des investissements consentis. Les coûts sont augmentés du montant
d’une « redevance interne », calculée selon les modalités prévues pour les
redevances demandées à un opérateur économique dans le cadre des licences de
réutilisation à des fins commerciales des produits ou des services de service public
administratif du SHOM ;
-
coût générique C3 appliqué à la fourniture de prestations hors catalogue et constitué
des coûts d’élaboration et de l’ensemble des coûts générés pour la mise à disposition
sur le marché, augmentés d’une rémunération raisonnable des investissements
consentis. En cas d’utilisation de produits et services du SHOM par le SHOM pour
la réalisation de la prestation demandée, les coûts sont augmentés du montant d’une
« redevance interne », calculée selon les modalités prévues pour les redevances
demandées à un opérateur économique dans le cadre des licences de réutilisation à
des fins commerciales des produits ou des résultats des services du SHOM.
5.2. La fixation du prix de vente.
5.2.1. Sur la base du coût générique et d’éléments complémentaires.
Le prix de vente des produits et services est fixé sur la base du coût générique retenu en
prenant en compte les éléments complémentaires suivants :
- le tarif en vigueur pratiqué pour un produit ou un service équivalent (lors d’une
réédition par exemple) ;
- le choix d’un tarif dans une grille de prix actualisée chaque année ;
- l’existence de grilles tarifaires pour des familles de produits ou services ;
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-
-
le plafond légal fixé par l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pour les
produits créés dans le cadre des missions de service public du SHOM, qui précise
que le total des redevances perçues ne doit pas dépasser, sur une période comptable
appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, la somme des coûts
de collecte, de production et de mise à disposition, augmentée, le cas échéant, d'une
rémunération raisonnable des investissements ;
l’analyse « marketing » qui permet le positionnement en termes de prix du produit
ou du service dans son marché, la détermination d’une rémunération raisonnable et
des hypothèses sur le nombre de réutilisateurs potentiels.
5.2.2. Justification de la rémunération raisonnable.
Une rémunération raisonnable peut être perçue au titre de la fourniture des produits et
services. Elle correspond à une rémunération des investissements consentis ou à
consentir pour assurer la mise à disposition. Elle peut contribuer, par ailleurs, à la
constitution d’une provision pour aléas dans le cadre du lancement de nouveaux
produits ou services pouvant présenter un risque de diffusion ou de mise en œuvre et
permettre d’investir dans le développement de produits innovants.
5.2.3. Le cas particulier des coproductions.
Les prix des produits et services coproduits résultent de l’application de principes
tarifaires tenant compte des pratiques de chacun des partenaires. Si la méthode adoptée
de fixation du prix devait s’éloigner sensiblement de la politique tarifaire du SHOM,
elle serait soumise à l’approbation préalable du conseil d’administration.
5.3. Le montant facturé.
5.3.1. La remise pour les services relevant strictement du ministère de la défense en
ce qui concerne les produits et services.
Les besoins émis par les services relevant strictement du ministère de la défense en ce
qui concerne les produits et services sont satisfaits sans contrepartie financière, au titre
et dans les limites de l’emploi prévu de la subvention pour charges de service public.
Ces plafonds peuvent être fixés explicitement pour certaines catégories de produits et
services (produits nautiques, par exemple) par le conseil d’administration lors de
l’adoption du budget annuel de l’établissement.
5.3.2. Les remises pour diffusion.
Les distributeurs de produits « grand public » du SHOM bénéficient d’une remise
commerciale. Elle permet à ces professionnels de couvrir leur frais de diffusion et de
promotion et est prise en compte dans l’évaluation du coût générique C2.
5.3.3. Le mécénat.
Dans le cadre de la politique de mécénat du SHOM, certains organismes répondant aux
critères de sélection définis par le conseil d’administration pourront bénéficier d’une
remise totale ou partielle sur le montant des prestations déterminées par convention : les
produits et services seront valorisés selon les principes énoncés dans la présente
instruction.
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5.3.4. Le partenariat.
Le partenariat doit faire l’objet d’une convention définissant les objectifs et le périmètre
de la collaboration. La tarification appliquée aux produits et services sera fixée
conformément aux principes de la présente instruction.
6.
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET LES LICENCES DE
REUTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES.
6.1. Le cadre juridique.
Le cadre de la réutilisation des produits et services est défini dans les textes
réglementaires cités en annexe I.
En fonction du type d’usage, des licences spécifiques définissent notamment les droits
concédés par le SHOM au licencié ainsi que les modalités financières associées.
6.2. Les différents modèles types de CGU et de licences.
-
La CGU ou licence de réutilisation interne : CGU1 ou L1 ;
la CGU ou licence de réutilisation commerciale : CGU2 ou L2.
6.3. Pour mémoire, différents modes de calcul des redevances peuvent être
utilisés en fonction des produits et des usages.
6.3.1. Le forfait.
Le forfait consiste à facturer en amont une redevance d’un montant forfaitaire en
fonction du produit ou du service demandé.
6.3.2. La part variable en fonction du chiffre d’affaires.
Les formules de calcul des redevances intègrent notamment le chiffre d’affaires réalisé
avec la part des données et produits du SHOM contenus dans le produit dérivé.
6.3.3. La part variable en fonction d’un paramètre physique.
Les formules de calcul des redevances prennent en compte une caractéristique physique
de la réutilisation (ex : nombre d’exemplaires vendus d’un almanach reproduisant les
prédictions de marées du SHOM).
L’ingénieur général de l’armement Bruno Frachon,
directeur général du SHOM,
Signé : Bruno Frachon
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ANNEXE I
1.
TEXTES FONDAMENTAUX.
-
-
-
-
2.
TEXTES D’APPLICATION.
-
-
-
3.
Directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil européen en date du
17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre
administratif, social et fiscal ;
articles R3416-1 à R3416-30 du code de la défense, relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’établissement public administratif Service hydrographique et
océanographique de la marine (SHOM) ;
ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code
de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels
majeurs ;
commission européenne : « connaissance du milieu marin 2020 : données et
observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et
durable » [COM (2010) 461].
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 (+ circulaires d’application
n° 16350 DEF/DAG/AA/2 et n° 3034 DEF/DSF/1 du 30 octobre 2007) fixant les
conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de la défense ;
décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionnée ;
circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 (JO du 19 février 1994, p. 2864)
relative à la diffusion des données publiques ;
circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des
établissements publics de l'Etat ;
circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition
publique.
DOCUMENTS INTERNES AU SHOM.
-
Contrat de concession de droits des données du SHOM (FO2011-014) ;
contrat de reproduction sur site Internet et sur application Smartphone de droits de
marées ;
contrat type licence de droit d'usage (MO2012-012) ;
notice d’établissement d’une FEP, calcul des constantes d’une FEP (GU2012-010)
et canevas d’une FEP (FO2012-007) ;
mode opératoire des prestations de marées (fournitures et tarifs) 2011
(MO2012-025 et MO2012-092).
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ANNEXE II
PRISE EN COMPTE DES RUBRIQUES DE COÛTS SELON LE COÛT GENERIQUE
Rubriques de coûts
Acquisition des
données
Traitement des
données
Mise en forme
standard (au titre des
missions)
Levés
acoustiques
et
laser
bathymétrique,
photogrammétrie, photos satellites…
Contrôle, épuration, interprétation, généralisation,
alimentation de base de données, projet dédié,
développement logiciel, mise à jour…
Format, caractéristiques et organisation des données,
rédaction, PAO
Sélection, extraction, épuration, enrichissement,
protocole de mises à jour, mises en forme spécifiques
(format de données, rédaction, PAO…)
Achats nécessaires à la Matière, matériels, équipements, prestations de services
fourniture ou à la
(transport,
loyer,
assurance…),
licences,
prestation
abonnements…
Coûts complets des personnels constitués des coûts
Frais de personnel dans directs (salaires et charges) et des coûts de
le cadre des prestations fonctionnement de l’entité SHOM concernée (frais
de service
généraux et amortissements) pour le temps consacré à
la prestation de service
Fabrication
Impression, gravure cédérom, génération fichiers…
Coût « magasin » pour les produits matériels ou coût de
Stockage
stockage informatique pour les données/produits
numériques sur serveur
Adaptations
spécifiques
Coût C1 : produits et
services de service
public administratif
Coût C2 : produits
et services
commerciaux
Coût C3 :
prestations
X
X
X
X
X
X
X
Sans objet
Sans objet
Sans objet
X
X
Sans objet
X
X
Sans objet
X
X
X
X
X
X
X
X
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Distribution
Redevance interne
Rémunération
raisonnable
Coût de traitement et de facturation de la commande,
emballage et transport ou coût e-boutique
Calculée selon les modalités prévues pour les
redevances demandées à un opérateur économique dans
le cadre des licences de réutilisation à des fins
commerciales
Déterminée en fonction des investissements consentis
pour assurer la mise à disposition des produits et/ou en
fonction de l’avantage économique résultant du service
Diffusion
Taux moyen des remises distributeurs
Promotion
Coûts marketing, commerciaux et communication
X
X
X
Sans objet
X
X si pertinent
X
X
X
Sans objet
X
Sans objet
X
X
X
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ANNEXE III
COÛTS GENERIQUES PRIS COMME BASES POUR L’ETABLISSEMENT DU PRIX DE VENTE EN FONCTION DES CRITERES
Coûts génériques de base pour l’acquisition de
Contextes de la fourniture des
Produits et services de
produits ou prestations de service
service public
administratif
Produits et services
« commerciaux »
Prestations
Modèles types de
CGU ou de licences
Réutilisation interne
C1
C2
C3
CGU1 ou L1
Réutilisation commerciale
C1
C2
C3
CGU2 ou L2