Règlement de jeu à gratter : Grand JEU GARLON STAR et GRAND

Règlement de jeu à gratter :
Grand JEU GARLON STAR et GRAND JEU Garlon XL organisés par la société Dow
AgroSciences .
▪ Article 1 : Présentation de l ‘opération et détermination des participants
La Société Dow AgroSciences Distribution SAS, dont le siège social est situé
Immeuble Marco Polo Bâtiment B, 790 Avenue du Docteur Donat, 06250 Mougins,
France, organise dans le cadre du lancement des nouveaux produits
phytosanitaires Garlon* star et Garlon XL, du 15 /02/2013 au 30/06/2013 inclus,
un jeu avec obligation d’achat, exclusivement réservé aux agriculteurs et éleveurs
professionnels, clients des distributeurs agricoles participant à l’opération et
achetant un ou plusieurs bidons de l’herbicide Garlon Star ou Garlon XL (Ci-après
l’Opération). Sont exclus les membres du personnel employé par Dow
AgroSciences ainsi que leur famille proche (c'est-à-dire : les parents, frères et
soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) et le personnel
salarié des distributeurs agricoles participant à l’Opération.
▪ Article 2 : Mode de diffusion de l’Opération
Les distributeurs agricoles participant à l’Opération Grand jeu Garlon Star ou
Grand jeu Garlon XL, recevront un ou plusieurs kits de 20 cartes à gratter.
Ces Cartes à gratter seront données aux clients des distributeurs agricoles
(agriculteurs ou éleveurs professionnels) pour l’achat d’un ou plusieurs bidons de
Garlon Star ou Garlon XL, dans les distributeurs agricoles participant, à raison
d’une carte par achat effectué.
Cette Opération sera annoncée du 15/ 02/2013 au 30/06/2013 sur les supports de
communication suivants : PLV (publicités sur les lieux de vente) des distributeurs
agricoles participants et affiches en coopératives, site internet dédié et sur les 54
000 cartes à gratter distribuées.
▪ Article 3 : Principe du jeu
Pour participer à l’Opération « grand jeu Garlon Star ou Garlon XL », les clients
(agriculteurs et éleveurs professionnels) devront gratter la carte remise par le
magasinier du distributeur agricole participant, lors de leur achat du ou des bidons
Garlon star ou XL.
Sur les cartes à gratter gagnantes apparaitra explicitement la description littéraire
du gain.
▪ Article 4: Nature des lots
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Pour Garlon Star :
En jeu :
84 électrificateurs mobile Euroguard® 1,6 Joule /11000 volts, d’une valeur de 195
€ TTC.
330 pulvérisateurs Solo® 5 litres, d’une valeur de 60 € TTC.
2 250 lampes Mag-lite Solitaire d’une valeur de 12 € TTC.
Pour Garlon XL :
16 électrificateurs mobile Euroguard® 1,6 Joule /11000 volts, d’une valeur de 195
€ TTC.
66 pulvérisateurs Solo® 5 litres, d’une valeur de 60 € TTC.
750 lampes Mag-lite ® Solitaire® d’une valeur de 12 € TTC.
▪ Article 5 : Remise des dotations
Les gagnants des lots adresserons avant le 10/07/2013 leur carte à gratter
gagnante, la facture d’achat du produit Garlon STAR ou Garlon XL, ainsi que leurs
coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone), en précisant le nom du
distributeur agricole et le nom du dépôt où le ou les produits ont été achetés, sur
papier libre de manière lisible, à l’adresse suivante :
A la Une Conseil - Opération Garlon
5 rue de Kourou 31240 L’Union
Les lots seront envoyés aux gagnants à leur domicile (à l’adresse indiquée dans le
courrier indiqué ci-dessus) dans un délai de 6 semaines à compter de la réception
du courrier des gagnants.
Les frais d’envoi pourront être remboursés sur simple demande écrite sur la base
du tarif postal en vigueur (écopli ou lettre verte) à l’adresse du jeu : A la une
conseil - Opération Garlon
5 rue de Kourou 31240 L’Union.
Aucune contestation relative à une erreur de l’administration postale ne pourra
être le fondement de l’engagement de responsabilité de la société organisatrice
en cas de mauvais acheminement, de non réception du courrier envoyé par voie
postale ou de sa perte.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs lots par
des lots de même valeur et/ou caractéristiques proches si les circonstances
l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
▪ Article 6: Dépôt du règlement
Le règlement complet de l’Opération est déposé chez Maitre Stéphane DARBON,
huissier de justice – 9 rue Saint Antoine du T – 31 000 Toulouse
www.darbon.com
Il est disponible sur demande écrite avant le 30/06/2013 minuit (cachet de la
poste faisant foi) à l’adresse suivante : A la une conseil - Opération Garlon
5 rue de Kourou - 31240 L’Union.
Les frais d’envoi de la demande de règlement pourront être remboursés sur
simple demande écrite sur la base du tarif postal en vigueur (écopli ou lettre
verte,moins de 20 grammes).
▪ Article 7 : Responsabilité de la société organisatrice
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’Opération, de l’écourter, de
la proroger ou d’en modifier les conditions à tout moment si les circonstances
l’exigent, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En cas de modification du règlement, un avenant sera déposé par la société
organisatrice, chez Maître Stéphane DARBON, Huissier de Justice – 9 rue Saint
Antoine du T – 31000 Toulouse et publié sous forme d’annonce dans les lieux de
vente des distributeurs agricoles participants à l’Opération.
En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie
de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme
que ce soit dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination
des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs des fraudes.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une
erreur d’acheminement du lot ou de la perte de celui-ci lors de son expédition. La
société organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la
jouissance et de l’utilisation des lots.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à cette Opération implique l’acceptation pleine et entière du
présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux
modalités du jeu, à l’interprétation du règlement ou à la liste des gagnants.
Toute interprétation litigieuse ou difficulté d’application du présent règlement
sera soumise à la société organisatrice. Ses avis seront réputés sans appel.
L’Opération ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tout
litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement sera de la
compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est domiciliée la
société organisatrice.
ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les coordonnées des participants seront collectées dans le cadre de la présente
Opération et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce
que les participants acceptent expressément.
La société organisatrice pourra être amenée à réutiliser ces informations ou les
transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier
postal ou électronique d’informations commerciales, si le participant n’a pas
manifesté son intention contraire.
Les données personnelles des participants pourront faire l'objet d'une
communication entre les sociétés du groupe The Dow Chemical Company, dont
certaines sont situées en dehors de l’Union Européenne. Le transfert de données
personnelles en dehors de l’Union Européenne est encadré par les clauses
contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des
informations les concernant en écrivant à l’adresse du jeu : A la une conseil Opération Garlon - 5 rue de Kourou - 31240 L’Union.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de cette Opération et chacun de ses éléments pris séparément sont
protégés par la législation en vigueur et notamment la législation française sur la
propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur ...).
A ce titre tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés y
compris pour les représentations visuelles, iconographiques, photographiques,
audiovisuelles ou autres.
Aucune licence, ni aucun autre droit n’est conféré à quiconque au regard des
droits de propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de cette
Opération est formellement interdite sauf autorisation expresse et écrite de la
société organisatrice. En cas de non respect de ce qui précède, l’éventuel
contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
EXTRAIT DU REGLEMENT Garlon STAR
Jeu « Garlon Star » avec obligation d’achat, valable du 15/02/2013 au 30/06/2013 inclus.
Ce jeu est réservé aux agriculteurs et éleveurs professionnels résidant en France métropolitaine,
clients des distributeurs agricoles participants à l’opération et achetant un ou plusieurs bidons
de Garlon Star.
Pour tout achat d’un ou plusieurs bidons de Garlon Star, chez les distributeurs agricoles
participants à l’opération, une carte à gratter sera remise.
En jeu :
84 électrificateurs mobile Euroguard® 1,6 Joule /11000 volts, d’une valeur unitaire de 195 € TTC.
330 pulvérisateurs Solo® 5 litres, d’une valeur unitaire de 60 € TTC.
2 250 lampes Mag-lite® Solitaire ®d’une valeur unitaire de 12 € TTC
Le règlement de jeu est déposé chez Maître Stéphane DARBON, Huissier de Justice, 9 rue Saint
Antoine du T, 31010 Toulouse cedex, www.darbon.com. Il est disponible sur demande écrite
avant le 30/06/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : A la une conseil
- Opération Garlon - 5 rue de Kourou - 31240 L’union. Les frais d’envoi de la demande de
règlement pourront être remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent
en vigueur (moins de 20g).
EXTRAIT DU REGLEMENT Garlon XL
Jeu « Garlon XL » avec obligation d’achat, valable du 15/02/2013 au 30/06/2013 inclus.
Ce jeu est réservé aux agriculteurs et éleveurs professionnels résidant en France métropolitaine,
clients des distributeurs agricoles participants à l’opération et achetant un ou plusieurs bidons
de Garlon XL.
Pour tout achat d’un ou plusieurs bidons de Garlon XL, chez les distributeurs agricoles
participants à l’opération, une carte à gratter sera remise.
En jeu :
16 électrificateurs mobile Euroguard® 1,6 Joule /11000 volts, d’une valeur unitaire de 195 € TTC.
66 pulvérisateurs Solo® 5 litres, d’une valeur unitaire de 60 € TTC.
750 lampes Mag-lite® Solitaire ®d’une valeur unitaire de 12 € TTC.
Le règlement de jeu est déposé chez Maître Stéphane DARBON, Huissier de justice, 9 rue Saint
Antoine du T, 31010 Toulouse cedex, www.darbon.com. Il est disponible sur demande écrite
avant le 30/06/13 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : A la une conseil Opération Garlon - 5 rue de Kourou 31240 L’union.
Les frais d’envoi de la demande de règlement pourront être remboursés sur simple demande
écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur (moins de 20g).
*Marque Dow AgroSciences